II. LES RAPPORTS DEVANT ÊTRE TRANSMIS PAR D'AUTRES AUTORITÉS
La loi « Énergie-Climat » prévoit la remise de rapports de la part, non seulement du Gouvernement, mais aussi de la part d'autorités.
D'une part, le HCC doit remettre annuellement un rapport sur le respect des trajectoires définies par les budgets carbone et la SNBC, la mise en oeuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'État et les collectivités territoriales ainsi que l'impact socio-économique de ces différentes politiques ( Article 10 ).
Le HCC a publié un rapport annuel 136 ( * ) pour 2019, en juin 2019, et un autre pour 2020 137 ( * ) , en juillet 2020.
D'une part, la CRE 138 ( * ) doit publier :
- annuellement un rapport sur l'état d'avancement des expérimentations portant sur les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux et installations pour déployer des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents ( Article 61 ) ;
- six mois avant le 1 er janvier 2022 et le 1 er janvier 2025 puis tous les cinq ans, un rapport évaluant le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) 139 ( * ) (Article L. 337-9 du code de l'énergie) ( Article 64 ) ;
- chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de gaz et d'électricité (Article L. 134-15-1 du code de l'énergie) ( Article 66 ).
La CRE a publié un rapport portant sur Le Fonctionnement des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel, en novembre 2020.
* 136 Haut Conseil pour le climat (HCC), Agir en cohérence avec nos ambitions , juin 2019.
* 137 Haut Conseil pour le climat (HCC), Redresser le cap, relancer notre ambition , juillet 2020.
* 138 Pour mémoire, on relèvera que le HCC doit également remettre un rapport annuel (Article L. 132-4 du code de l'environnement, tel que créé par l' article 10 de la loi « Énergie-Climat »).
* 139 Ce rapport devant également être publié selon les mêmes modalités par l'Autorité de la concurrence.