II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI ENTEND CONFÉRER UNE VALEUR LÉGISLATIVE AUX OBLIGATIONS DE SUIVI DES EXPOSITIONS DES AGENTS AFIN DE GARANTIR LEUR APPLICATION UNIFORME ET EXHAUSTIVE PAR LES SDIS
La présente proposition de loi vise à inscrire dans la partie législative du code général de la fonction publique l'obligation pour l'employeur d'établir un relevé d'exposition dès lors qu'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire est exposé dans le cadre de ses fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui prévu par des dispositions d'ordre réglementaire. La proposition de loi prévoit également la publication, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique, d'un modèle de fiche d'exposition.
La commission a estimé que l'octroi d'une valeur législative aux dispositions visées par le présent article constitue une garantie supplémentaire de la mise en oeuvre des obligations incombant aux autorités territoriales en matière de traçabilité de l'exposition de leurs agents.
L'adoption du présent article doit ainsi permettre aux directeurs de Sdis de se saisir des modèles mis à disposition afin d'améliorer la qualité et la régularité du suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers, favorisant la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies.
À plus long terme, le renseignement exhaustif des expositions des sapeurs-pompiers et la meilleure connaissance des risques professionnels pourront profiter aux recherches épidémiologiques et ainsi permettre l'amélioration des dispositifs de prévention. À cet égard, la commission a salué la création d'un observatoire de la santé des agents des Sdis en 2024, ayant pour objet l'amélioration de la connaissance des risques encourus par les agents et l'élaboration de consensus sociaux autour de leur prise en charge.
Le rapporteur a rappelé que le renforcement de la traçabilité des expositions à des substances nocives doit impérativement se conjuguer avec l'amélioration des dispositifs de prévention proposés aux agents des Sdis. Elle a ainsi appelé à une meilleure application des protocoles de sécurité au sein des services d'incendie et de secours, à des progrès dans le développement des équipements de protection individuelle ainsi qu'à un suivi médical accru des agents ayant été au contact d'éléments polluants ou toxiques pour la santé.
La commission a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement visant à tenir compte de la publication des modèles d'exposition prévus par le présent article, survenue entre le dépôt du texte et son examen en commission.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée