B. UNE MISE EN oeUVRE DISPARATE DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DE TRACABILITÉ DE L'EXPOSITION DES SAPEURS-POMPIERS
En l'état du droit, afin de favoriser la traçabilité des contaminations éventuelles, l'employeur est tenu de délivrer une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR), établie après avis du médecin de prévention dès la fin de l'engagement de l'agent au sein de l'établissement, soit lors d'un transfert vers un autre établissement, soit en fin de carrière2(*). Cette attestation d'exposition est constituée du relevé cumulatif des années écoulées depuis le début de la traçabilité, chaque relevé annuel comprenant l'ensemble des activités potentiellement exposantes réalisées dans l'année. En outre, pour l'exposition à certains risques (amiante, rayonnements optiques artificiels, travaux hyperbares) le renseignement d'une fiche d'exposition est obligatoire après chaque exposition.
Le dossier permet ainsi au sapeur-pompier de constituer une base de données mobilisable, le cas échéant, pour la découverte d'une affection ne disposant pas d'une présomption d'imputabilité au service.
Toutefois, comme le soulignait la mission d'information sénatoriale, « si une fiche d'intervention comprenant des informations telles que la nature de l'intervention, l'heure et le lieu, les moyens engagés ou encore les actions réalisées est effectivement renseignée pour chaque intervention de chaque sapeur-pompier dans l'ensemble des Sdis, une fiche d'exposition n'est pas systématiquement remplie, de l'aveu même de la DGSCGC ». L'association nationale des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours reconnait effectivement des difficultés à se conformer à l'obligation, en raison de la variété des expositions des sapeurs-pompiers et du non-respect occasionnel des exigences en matière de port des équipements de protection individuelle.
Devant ces difficultés, la mission d'information sénatoriale recommandait « l'édiction d'un modèle national de fiche d'exposition à des facteurs de risques spécifique à l'activité de sapeur-pompier », afin de faciliter un suivi harmonisé des expositions des agents dans chaque Sdis. Cette préconisation a été suivie d'effet, le directeur général de la sécurité civile et des crises ayant transmis une circulaire aux directeurs de Sdis, le 14 janvier 2025, rappelant les obligations en matière de traçabilité et présentant, en annexe, des modèles de synthèse annuelle d'exposition et d'attestation d'activités potentiellement exposantes, déclinés pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
* 2 Article 3 du décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.