Rapport n° 163 (2022-2023) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE , sénateur, Loïc HERVÉ , sénateur et Florent BOUDIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2022
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TITRE IER
OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE
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CHAPITRE 1ER
LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
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Article 3
Permettre aux officiers de police judiciaire,
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
de réaliser des saisies d'actifs numériques
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Article 3 bis
Création de nouvelles infractions punissant le fait, pour un opérateur
de plateforme en ligne, de permettre la réalisation de transactions illicites, et le fait de proposer des prestations d'intermédiation ou de séquestre facilitant de telles transactions
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Article 4
Encadrement des clauses d'indemnisation des cyber-attaques
par les assurances
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Article 4 bis A
Aggravation des peines prévues en cas d'infraction commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données (STAD)
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Article 4 bis B
Élargissement du champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un STAD
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Article 4 bis CA
Répression des atteintes à un STAD exposant à un risque de mort
ou de blessure ou faisant obstacle aux secours
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Article 4 bis C
Recours à la procédure de l'ordonnance pénale pour les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un STAD
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Article 4 bis
Nouveaux actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme
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Article 3
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CHAPITRE 2
UN ÉQUIPEMENT À LA POINTE DU NUMÉRIQUE
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TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
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CHAPITRE 1ER
AMÉLIORER L'ACCUEIL DES VICTIMES
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Article 6
Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle
en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours
pour le recueil de la plainte
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Article 6 bis A
Création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte
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Article 6 bis B
(supprimé)
Possibilité pour les victimes de déposer plainte depuis leur domicile
ou dans les locaux d'une association d'aide aux victimes
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Article 6 bis C
(supprimé)
Expérimentation tendant à la en place de brigades de gendarmes
et des brigades de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir
les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural,
dans des zones déterminées par décret
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Article 6 bis (supprimé)
Droit des victimes à être prises en charge par une personne formée
aux discriminations liées à l'identité de genre ou l'orientation sexuelle
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Article 6
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CHAPITRE 2
MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES
ET PROTÉGER LES PERSONNES
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Article 7
Renforcer la répression de l'outrage sexiste
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Article 7 bis
Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus,
les refus d'obtempérer et les rodéos urbains
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Article 7 ter
(supprimé)
Circonstance aggravante en cas de violence gratuite
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Article 8
Élargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés
pour des faits de criminalité organisée
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Article 7
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TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER
LES MENACES ET CRISES
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CHAPITRE 1ER
RENFORCER LA FILIÈRE INVESTIGATION
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CHAPITRE 2
RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION
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Article 11
Suppression de la procédure de la réquisition
des services de police scientifique (PTS) par les services de police
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Article 12 bis
Consultation de traitements automatisés de données par le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV), les agents des douanes
et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
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Article 13
Extension des autorisations générales de réquisitions
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Article 13 bis
Extension des prérogatives des agents de police judiciaire
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Article 11
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CHAPITRE 3
AMÉLIORER LA RÉPONSE PÉNALE
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CHAPITRE 4
FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES
ET RELEVANT DE PLUSIEURS MINISTÈRES
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TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Article 16
Habilitation du Gouvernement relative à l'application des dispositions
dans les outre-mer
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Article 17
Remise de deux rapports au Parlement en matière de cybersécurité
avant le 31 décembre 2023
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Article 18 (supprimé)
Remise d'un rapport au Parlement évaluant les techniques d'interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d'obtempérer
dans un délai de trois mois
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Article 19 (supprimé)
Remise d'un rapport au Parlement présentant les raisons de constituer
des brigades dédiées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels
dans un délai de trois mois
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Article 16