CHAPITRE 2
MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES
INTRAFAMILIALES ET SEXISTES
ET PROTÉGER LES PERSONNES
Article 7
Renforcer la
répression de l'outrage sexiste
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 bis
Amélioration de la
réponse pénale sur les violences faites aux élus,
les
refus d'obtempérer et les rodéos urbains
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7 ter (supprimé)
Circonstance
aggravante en cas de violence gratuite
L'article 7 ter est supprimé.
Article 8
Élargir le recours aux
techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les
agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour
retrouver les fugitifs recherchés
pour des faits de
criminalité organisée
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER
LES MENACES ET CRISES
CHAPITRE 1ER
RENFORCER LA
FILIÈRE INVESTIGATION
Article 9
Former tous les
nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire
(OPJ) dès la formation initiale
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10
Création des assistants
d'enquête
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE 2
RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION
Article 11
Suppression de
la procédure de la réquisition
des services de police
scientifique (PTS) par les services de police
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis
Consultation de traitements
automatisés de données par le service national des enquêtes
d'autorisation de voyage (SNEAV), les agents des douanes
et la direction
générale de la sécurité intérieure
(DGSI)
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 13
Extension des autorisations
générales de réquisitions
L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 13 bis
Extension des
prérogatives des agents de police judiciaire
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE 3
AMÉLIORER LA RÉPONSE
PÉNALE
Article 14
Extension du
champ des amendes forfaitaires délictuelles (AFD)
M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - L'élargissement du champ des AFD a constitué l'un des sujets sur lesquels le groupe Socialiste, écologiste et républicain s'est penché. Je pense en particulier au fait que l'AFD pourrait s'appliquer en cas d'entrave à la circulation et aux conséquences que cela pourrait avoir. Je tiens à signaler cette modification, alors que nous avions voté le texte en première lecture.
M. Alain Richard , sénateur . - Il me semble que nous faisons apparaître pour la première fois la responsabilité pour le personnel de sécurité publique de prononcer une amende forfaitaire en cas de récidive. À cet égard, nous nous sommes entendus sur une liste close et cohérente d'infractions permettant de donner lieu à des AFD. Ces infractions parfaitement définies répondent clairement au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Cependant, s'agissant de sanctions exercées immédiatement en présence de l'auteur et sans autre procédure, respectons-nous encore ce principe en habilitant un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie à apprécier seul s'il y a récidive ? En effet, au moment où il relève l'infraction, il ne peut en avoir l'assurance et exercer son pouvoir de sanction dans des conditions constitutionnelles.
M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je veux préciser que sept des onze AFD existantes sont aujourd'hui applicables en cas de récidive . C'est notamment le cas de l'AFD pour usage de stupéfiants créée en 2019.
D'un point de vue concret, les agents verbalisateurs ont accès, grâce à leur terminal NÉO, au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le TAJ est complété des AFD dans les 96 heures suivant la délivrance de l'amende. L'agent verbalisateur a donc la possibilité de vérifier qu'il y a bien eu réitération de l'infraction. La récidive légale correspond à des conditions spécifiques pour les personnes définitivement condamnées et il faudrait, dans ce cas, que l'agent verbalisateur ait accès au casier judiciaire, ce qui nécessiterait de consulter le procureur de la République.
J'ai bien entendu le souhait de prudence émis par le Sénat lors de nos discussions sur le champ d'application de la récidive, et c'est la raison pour laquelle nous avons privilégié les cas où l'AFD a une valeur opérationnelle importante pour les agents verbalisateurs, au lieu d'avoir une extension systématique.
Mme Sandra Regol, députée . - Je voudrais évoquer l'alinéa 65. En effet, il semblerait que les amendes soient les mêmes, quelles que soient les infractions commises.
M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il s'agit d'une mesure d'harmonisation. Il n'y a pas de volonté, au détour de la CMP, d'aggraver les amendes applicables. Cette harmonisation a d'ailleurs été vivement suggérée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Il nous semble important de respecter l'échelle des peines, notamment dans le cas des AFD.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
Suppression de la
nécessité de réitération ou de formalisation de
menaces pour encourir une sanction pénale
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.