CHAPITRE 1ER
LUTTE CONTRE
LA CYBERCRIMINALITÉ
Article 3
Permettre aux
officiers de police judiciaire,
sur autorisation du procureur de la
République ou du juge d'instruction,
de réaliser des saisies
d'actifs numériques
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis
Création de nouvelles
infractions punissant le fait, pour un opérateur
de plateforme en
ligne, de permettre la réalisation de transactions illicites, et le fait
de proposer des prestations d'intermédiation ou de séquestre
facilitant de telles transactions
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .
Article 4
Encadrement des clauses
d'indemnisation des cyber-attaques
par les assurances
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A
Aggravation des peines
prévues en cas d'infraction commises à l'encontre d'un
système de traitement automatisé de données (STAD)
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .
Article 4 bis B
Élargissement du champ
de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte
à un STAD
L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .
Article 4 bis CA
Répression des
atteintes à un STAD exposant à un risque de mort
ou de
blessure ou faisant obstacle aux secours
L'article 4 bis CA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .
Article 4 bis C
Recours à la
procédure de l'ordonnance pénale pour les délits
d'accès et de maintien frauduleux dans un STAD
L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .
Article 4 bis
Nouveaux actes
autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .
CHAPITRE 2
UN ÉQUIPEMENT À LA POINTE
DU NUMÉRIQUE
Article 5
Mise en oeuvre
du Réseau Radio du Futur
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE 1ER
AMÉLIORER L'ACCUEIL DES VICTIMES
Article 6
Simplification
du recours à la télécommunication audiovisuelle
en
procédure pénale et possibilité d'y avoir recours
pour
le recueil de la plainte
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .
Article 6 bis A
Création d'un droit
à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de
plainte
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .
Article 6 bis B
(supprimé)
Possibilité pour les victimes de déposer
plainte depuis leur domicile
ou dans les locaux d'une association d'aide
aux victimes
L'article 6 bis B est supprimé .
Article 6 bis C
(supprimé)
Expérimentation tendant à la en place de
brigades de gendarmes
et des brigades de policiers mobiles ayant pour
objectif de recueillir
les plaintes des victimes de violences conjugales en
territoire rural,
dans des zones déterminées par
décret
Mme Sandra Regol, députée. - Quelles sont les motivations de la suppression proposée de cet article, qui visait pourtant à donner des moyens supplémentaires aux territoires ruraux ?
M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous avions eu ce débat en commission puis en séance. Cette disposition n'était pas précise dans son périmètre - échelon départemental ou régional ? -, et donc difficilement applicable. D'ailleurs, cet article aurait pu être moins-disant pour les victimes elles-mêmes dans la mesure où le dispositif actuel prévoit de former l'ensemble des forces de l'ordre, dans tous les territoires. Pourquoi créer des brigades spécialisées en territoire rural et pas dans les zones péri-urbaines ou urbaines ?
Je précise que le propre d'une commission mixte paritaire est d'engager des discussions en amont pour parvenir à des accords là où des divergences s'expriment entre nos deux assemblées. Nous avons convenu de la suppression de cet article eu égard aux engagements pris par le Gouvernement ainsi qu'au renforcement des moyens et de la formation des forces de l'ordre. Le maintenir aurait été de nature à faire échouer cette commission mixte paritaire.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour le Sénat . - Je partage l'analyse du rapporteur pour l'Assemblée nationale. Toutes les personnes que nous avons auditionnées, notamment dans les brigades de gendarmerie, compétentes dans les zones rurales, ont indiqué qu'un travail était en cours. Le dispositif qu'elles élaborent sera beaucoup plus précis. Cet article aurait pu poser, qui plus est, des problèmes d'interprétation.
M. Sacha Houlié, député, vice-président . - Cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, se fondait sur l'expérimentation d'une brigade mobile de gendarmerie conduite dans la Vienne, avant même que l'on imagine le déploiement de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Or, le dispositif prévu est moins-disant en ce qu'il est fondé sur des gendarmes réservistes. C'est pourquoi la suppression de cet article me semble justifiée.
Mme Sandra Regol, députée . - J'entends vos arguments : l'article serait moins-disant, pas assez précis et un travail serait en cours. Cependant, étant donné la situation des femmes confrontées aux violences sexuelles et sexistes dans nos campagnes, je suis étonnée que nos collègues sénateurs, qui sont pourtant très proches de ces territoires, ne soient pas sensibles au caractère urgent de cette question.
L'article 6 bis C est supprimé .
Article 6 bis (supprimé)
Droit des
victimes à être prises en charge par une personne formée
aux discriminations liées à l'identité de genre ou
l'orientation sexuelle
Mme Sandra Regol, députée . - L'article 6 bis prévoyait qu'il y ait, dans chaque commissariat et dans chaque gendarmerie, un agent référent spécifiquement formé. En effet, la question de la réception de la parole des victimes pose de nombreux problèmes, en raison d'un défaut de formation des agents. Il s'agissait d'un acquis important pour les associations de victimes et de femmes. Je suis non seulement étonnée, mais aussi choquée par la suppression qui nous est proposée par les rapporteurs.
M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Nous retrouvons ces précisions dans le rapport annexé, aux alinéas 169 et 170.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour le Sénat . - Nous avons également complété le rapport annexé sur ce point, à l'alinéa 185. Le texte répond parfaitement aux objectifs poursuivis.
Mme Sandra Regol, députée . - L'ajout se trouvant dans le rapport annexé, ces dispositions n'ont plus de valeur normative et peuvent ne pas être appliquées. Pouvez-vous me le confirmer, pour être certaine de vous avoir compris ?
M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Au-delà des compléments apportés par le rapport annexé - qui vont dans votre sens -, nous avons fait face à une difficulté de principe, que j'avais signalée en séance. En effet, nous introduisions une disposition spécifique pour une catégorie particulière de victimes, ce qui aurait impliqué de prévoir à l'article 10-2 du code de procédure pénale des modalités d'accueil et d'accompagnement pour chaque catégorie de victimes. On ouvrait là un champ qui laissait présager une vision systématiquement parcellaire et segmentée. Cette manière de faire semblait lourde et contraire à l'objectif qui est le nôtre de façon générale : offrir le meilleur accompagnement possible de toutes les victimes, en prenant en compte bien sûr la spécificité des infractions subies.
C'est pourquoi il nous a semblé important de maintenir l'approche générale de l'article 10-2 du code de procédure pénale, et d'apporter des garanties supplémentaires sur l'accueil du public dans le rapport annexé.
M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - Quand un besoin particulier apparaît, il n'est pas illégitime - et c'est même le rôle du législateur - d'y répondre et de le faire de façon normative plutôt qu'en prévoyant des mesures qui se retrouvent dans un rapport annexé.
Vous aurez la majorité nécessaire pour supprimer cet article. Toutefois, sur ce point comme sur d'autres, il me semble dommage de restreindre un texte auquel divers groupes politiques avaient contribué. À ce titre, j'incite nos rapporteurs à aller un peu au-delà de la simple majorité nécessaire à l'adoption du texte en séance.
M. Alain Richard , sénateur . - J'aurai une observation d'ordre juridique. Le code de procédure pénale permet d'apprécier si le processus judiciaire est régulier et respectueux des principes généraux. Prévoir une formation spécifique des enquêteurs pour une catégorie de délits sans le faire pour les autres me semble comporter un risque. Selon le principe affirmé par l'article préliminaire du code, les enquêteurs doivent être choisis de manière à offrir les garanties de compétences et d'objectivité nécessaires à la conduite de leur enquête. Si nous commençons à catégoriser ou à énoncer au niveau législatif - source de nullité - une qualification particulière pour un type de délits, il faudra balayer tout le code pénal pour vérifier si cette condition doit être précisée. Il s'agirait d'une impasse.
M. Thomas Portes, député . - Nous parlons ici d'une formation spécifique que gendarmes et policiers demandent, dans un contexte particulier. Je suis surpris que la disposition prévue soit supprimée pour être reprise dans le rapport annexé, avec une valeur moindre et un caractère qui n'est plus normatif. Vous avez mis en avant le compromis et la prise en considération des amendements venant des groupes d'opposition. J'y insiste, nous souhaitons le maintien de cet article.
L'article 6 bis est supprimé.