Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Rapport n° 163 (2022-2023) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE , sénateur, Loïc HERVÉ , sénateur et Florent BOUDIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2022

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N° 590 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE		N° 163 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 ^er décembre 2022		Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er décembre 2022

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
d' orientation et de programmation du ministère de l' intérieur ,}

PAR M. Florent BOUDIÉ, Rapporteur, Député

PAR MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, Rapporteurs, Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; M. Sacha Houlié, député, vice-président ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Loïc Hervé, sénateurs, M. Florent Boudié, député, rapporteurs .

Membres titulaires : MM. Henri Leroy, Jérôme Durain, Jean-Yves Leconte, Alain Richard, sénateurs ; Mme Marie Lebec, MM. Jordan Guitton, Thomas Portes, Ian Boucard, Mme Blandine Brocard, députés.

Membres suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Nadine Bellurot, Agnès Canayer, Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, Maryse Carrère, Éliane Assassi, sénateurs ; M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Pradal, Mme Sandra Regol, M. Christophe Naegelen, députés.

Voir les numéros :

Sénat :	Première lecture : 876 (2021-2022), 9 , 19 , 20 et T.A. 2 (2022-2023) Commission mixte paritaire : 164 (2022-2023)
Assemblée nationale ( 16 ^e législ.) :	Première lecture : 343 , 436 et T.A. 32

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur s'est réunie au Sénat le jeudi 1 ^er décembre 2022.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. François-Noël Buffet, sénateur, président ;

- M. Sacha Houlié, député, vice-président.

La commission a désigné :

- MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ;

- M. Florent Boudié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je me réjouis de la tonalité de nos discussions et je tiens à remercier les deux rapporteurs pour le Sénat. Le Sénat et l'Assemblée nationale ayant adopté le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) à une large majorité, notre objectif est de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion.

Je me contenterai de passer en revue les principales dispositions du texte que nous vous proposons.

Sur l'article 3, qui autorise la saisie d'actifs numériques sans l'accord préalable du juge des libertés et de la détention, nous sommes revenus sur la précision que l'Assemblée nationale souhaitait apporter, car elle n'est pas nécessaire.

L'article 4 a été significativement modifié par l'Assemblée nationale : il est désormais prévu que le remboursement par l'assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque soit subordonné au dépôt d'une plainte de la victime, au plus tard soixante-douze heures après que la victime a eu connaissance de l'atteinte. Nous sommes tombés d'accord sur les conditions qu'il nous semblait utile d'ajouter. Nous prévoyons également de différer de trois mois l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, considérant qu'il faut laisser le temps aux assurés de prendre connaissance de leurs obligations.

Les modifications proposées à l'article 5 relatif à la mise en oeuvre du projet « Réseau radio du futur » (RFF) sont essentiellement rédactionnelles.

Concernant la visioplainte, prévue à l'article 6, nous avons complété le dispositif afin de garantir son caractère opérationnel.

Nous sommes également tombés d'accord sur l'article 7 concernant le délit d'outrage sexiste et sexuel aggravé.

Plusieurs articles additionnels ont fait l'objet de discussions entre nous. C'est le cas de la plainte hors les murs. Une expérimentation est en cours et sa généralisation est annoncée dans le rapport annexé. C'est pourquoi nous avons supprimé cette disposition figurant à l'article 6 bis B. Il en est de même pour les référents formés sur la lutte contre les discriminations. Ce dispositif s'applique déjà et le rapport annexé prévoit sa montée en puissance. C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé l'article 6 bis .

Concernant l'article 6 bis A, nous avons conservé une disposition normative protectrice pour les victimes en complétant l'article 10-4 du code de procédure pénale, mais avons supprimé la modification prévue pour l'article 10-2 du même code, considérant, lors de nos échanges, qu'elle était superfétatoire.

S'agissant des articles 11 à 13 bis relatifs au renforcement de la fonction investigation, il n'y avait quasiment aucune divergence. Nous vous proposerons simplement des aménagements d'ordre rédactionnel.

J'en viens à l'article 14 portant sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Nous avons considéré que la position du Sénat était sage. Nous nous sommes inscrits dans son sillage, mais nous avons eu un débat sur l'application de cette mesure aux cas de récidive, que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait intégrés. J'ai bien compris les réticences du Sénat et accepté un compromis. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un bon équilibre, et vous proposons de réduire le nombre d'infractions pour lesquelles l'AFD pourra être prononcée y compris en cas de récidive. Nous vous proposons également de supprimer des AFD inopérantes, s'agissant, des infractions de refus, telles que le refus de contrôle, et d'une infraction impliquant l'état d'ivresse de la personne. En revanche, nous renforçons l'encadrement de l'AFD pour port d'armes de catégorie D, qui, je le rappelle, ne concernera pas les armes à feu. Nous avons aussi supprimé la délictualisation des tapages nocturnes et l'AFD correspondante, considérant que passer d'une contravention de troisième classe à un délit pouvait être excessif. En revanche, je le dis ici solennellement, nous avons l'engagement du Gouvernement de faire passer cette contravention à une contravention de quatrième, voire de cinquième classe.

Le compromis auquel nous sommes parvenus nous conduit également à vous proposer le maintien de l'article 14 bis tout en resserrant la portée du dispositif aux seules menaces de mort, afin de répondre à un objectif d'efficience opérationnelle.

S'agissant de l'article 15, relatif aux compétences du préfet en cas de crise, nous proposons une clarification rédactionnelle.

Nos deux commissions des lois n'appréciant généralement pas les demandes de rapport - quoique la nouvelle configuration de l'Assemblée nationale incite peut-être parfois à déroger à cette tradition -, nous sommes convenus de supprimer les articles 18 et 19, au motif que tant l'Assemblée nationale que le Sénat pourront évaluer les dispositifs visés par ces deux articles.

S'agissant maintenant du rapport annexé, nous étions, pour l'essentiel, d'accord sur la plupart des points. La seule proposition de rédaction qui vous sera présentée concerne les garanties apportées sur la police judiciaire, dans le cadre de la réforme de la police nationale : la rédaction proposée à l'alinéa 150 me paraît plus claire que celle que l'Assemblée nationale avait adoptée et ne modifie en rien le fond.

J'espère que le texte ainsi soumis à nos débats, modifié dans le respect des rédactions issues des travaux de nos deux chambres, saura recueillir les suffrages du plus grand nombre d'entre nous.

M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour le Sénat . - Nous avons travaillé dans un climat de confiance, car nous partageons l'économie générale du projet de loi et les moyens supplémentaires à octroyer.

Sur le rapport annexé, nous nous étions attachés à garantir, pour nos concitoyens, l'accessibilité des démarches et le bon accueil par les forces de sécurité. Nous avions également prêté une attention particulière aux modalités de répartition et d'installation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie et complété le texte en ce qui concerne les réservistes. L'ensemble de ces points ont été repris par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a également prolongé nos apports, notamment pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité, et nous ne pouvons qu'être d'accord avec le texte tel qu'il a été adopté par les députés.

Deux points étaient pour nous particulièrement importants : les garanties données pour préserver le rôle de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale, et les limites au développement des amendes forfaitaires délictuelles - Loïc Hervé reviendra sur ce second point.

Sur la police judiciaire, je veux dire que chaque mot a été pesé au trébuchet pour obtenir l'adhésion la plus large possible. Le Sénat avait prévu que la réforme de la police nationale devrait prendre en compte les spécificités de la police judiciaire. Dans le cadre de ses enquêtes, la police judiciaire doit rester sous l'autorité fonctionnelle du procureur. Par ailleurs, elle doit continuer à avoir la capacité de traiter les affaires sensibles. Enfin, avec le développement exponentiel de la délinquance organisée qui dépasse les frontières départementales, il est utile de prévoir des structures zonales qui permettent d'assurer les coordinations nécessaires. L'Assemblée nationale est allée dans ce sens, et la rédaction que nous vous proposons est claire et apporte des garanties, sur lesquelles le ministre s'est d'ailleurs engagé en séance publique. Il reviendra ensuite aux missions d'information de nos deux commissions de s'assurer que ces spécificités sont protégées assurées et, le cas échéant, de proposer d'autres garanties.

Les échanges entre les rapporteurs de nos deux assemblées ont permis d'aboutir à une proposition de rédaction commune sur l'ensemble du texte, qui me semble équilibré, efficace et à la hauteur des enjeux auxquels font face la police et la gendarmerie nationales.

M. Loïc Hervé , rapporteur pour le Sénat . - Je me suis plus particulièrement intéressé à l'article 5, relatif au « Réseau radio du futur », ainsi qu'aux articles 7 à 16 du projet de loi. Sur ces différents sujets, je salue à mon tour la qualité de nos échanges avec Florent Boudié et je me félicite que l'Assemblée nationale ait enrichi et amélioré le texte.

Je note que l'Assemblée nationale a rebaptisé l'outrage sexiste « outrage sexiste et sexuel », ce qui correspond mieux à la réalité de cette infraction. Elle a élargi le champ du délit pour qu'il englobe tous les outrages commis à l'encontre d'un mineur, alors que nous avions visé les seuls mineurs de quinze ans.

Concernant les assistants d'enquête, l'Assemblée nationale a élargi le vivier de recrutement, sans abaisser le niveau d'exigence, ce qui nous paraît aller dans le bon sens.

Elle a également approuvé l'extension des autorisations générales de réquisition, qui allégeront la tâche des procureurs, en prévoyant qu'un rapport d'évaluation sera réalisé dans deux ans.

Finalement, c'est surtout sur la question des amendes forfaitaires délictuelles que le dialogue a été le plus nourri avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Vous vous en souvenez, le Sénat avait rejeté la mesure générale envisagée par le Gouvernement, préférant viser une liste d'infractions. L'Assemblée nationale a enrichi cette liste. Si certains ajouts nous conviennent, nous vous proposons de resserrer la liste des infractions visées. En effet, l'AFD ne nous semble pas être un outil adapté à tous les délits, ce qui nous impose de procéder à un examen attentif et au cas par cas. Nous avons aussi souhaité limiter le recours à l'AFD en cas de récidive : dans certains cas, un passage devant le tribunal nous paraît nécessaire.

Permettez-moi d'évoquer l'article 14 bis , introduit par le Sénat puis supprimé par l'Assemblée nationale. Il vise à faciliter les poursuites en cas de menace, en supprimant l'exigence de réitération ou de matérialisation. C'est une mesure à laquelle je suis attaché, et qui nous a été inspirée par les retours de terrain de certains procureurs. Nous avons trouvé une rédaction de compromis, qui respecte l'esprit de la mesure, mais en limitant son champ aux seules menaces de mort.

Pour terminer, je me félicite que l'Assemblée nationale ait confirmé notre choix de créer, à l'article 15, une unité de commandement en cas de crise, en prévoyant que l'agence régionale de santé (ARS) sera placée sous l'autorité du préfet.

Le travail très constructif réalisé ces derniers jours avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale nous laisse à penser que nous devrions pouvoir parvenir à un accord sur ce texte attendu par nos forces de sécurité intérieure.

M. Jérôme Durain , sénateur . - Je félicite le travail des rapporteurs. Je veux dire que nous sommes en désaccord sur la question des AFD et de la récidive ; nous réservons notre vote en séance publique. Je souligne le travail réalisé par les rapporteurs sur la question de la police judiciaire : la proposition de rédaction qui nous est présentée dissipera tout doute.

TITRE IER
OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Article 1er (rapport annexé)
Approbation du rapport annexé

M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour le Sénat . - Comme l'a souligné le rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa 150 du rapport annexé en rappelant les principes que la réforme de l'organisation de la police nationale devra respecter quant aux missions de police judiciaire et en apportant des garanties.

Permettez-moi de vous lire la proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs pour le Sénat : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Conformément aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale, les magistrats conserveront le libre choix du service enquêteur. Cette réforme s'effectuera sans modifier la cartographie des services exerçant des missions de police judiciaire au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) : le maillage territorial actuel sera maintenu et adapté aux évolutions des bassins de délinquance, aucun service de police judiciaire n'étant supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. Les offices centraux et l'échelon zonal seront privilégiés pour le traitement de la criminalité organisée, complexe ou présentant une particulière gravité. Pour assurer ses missions, l'échelon zonal de la police judiciaire disposera de moyens humains et budgétaires propres afin de garantir le bon traitement de ces infractions graves et complexes. »

Mme Sandra Regol, députée . - Je ne pense pas que la rédaction que vous nous proposez soit de nature à calmer les mouvements observés au sein de la police judiciaire.

Mme Nadine Bellurot , sénatrice . - Jérôme Durain et moi-même avons procédé à de nombreuses auditions au nom de la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire. La rédaction proposée répond aux préoccupations de nos interlocuteurs. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

La proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs pour le Sénat est adoptée.

L'article 1 ^er et le rapport annexé sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Trajectoire budgétaire

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE

CHAPITRE 1ER
LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

Article 3
Permettre aux officiers de police judiciaire,
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction,
de réaliser des saisies d'actifs numériques

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis
Création de nouvelles infractions punissant le fait, pour un opérateur
de plateforme en ligne, de permettre la réalisation de transactions illicites, et le fait de proposer des prestations d'intermédiation ou de séquestre facilitant de telles transactions

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .

Article 4
Encadrement des clauses d'indemnisation des cyber-attaques
par les assurances

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A
Aggravation des peines prévues en cas d'infraction commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données (STAD)

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .

Article 4 bis B
Élargissement du champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un STAD

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .

Article 4 bis CA
Répression des atteintes à un STAD exposant à un risque de mort
ou de blessure ou faisant obstacle aux secours

L'article 4 bis CA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .

Article 4 bis C
Recours à la procédure de l'ordonnance pénale pour les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un STAD

L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale .

Article 4 bis
Nouveaux actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .

CHAPITRE 2
UN ÉQUIPEMENT À LA POINTE DU NUMÉRIQUE

Article 5
Mise en oeuvre du Réseau Radio du Futur

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS

CHAPITRE 1ER
AMÉLIORER L'ACCUEIL DES VICTIMES

Article 6
Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle
en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours
pour le recueil de la plainte

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .

Article 6 bis A
Création d'un droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte

L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .

Article 6 bis B (supprimé)
Possibilité pour les victimes de déposer plainte depuis leur domicile
ou dans les locaux d'une association d'aide aux victimes

L'article 6 bis B est supprimé .

Article 6 bis C (supprimé)
Expérimentation tendant à la en place de brigades de gendarmes
et des brigades de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir
les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural,
dans des zones déterminées par décret

Mme Sandra Regol, députée. - Quelles sont les motivations de la suppression proposée de cet article, qui visait pourtant à donner des moyens supplémentaires aux territoires ruraux ?

M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous avions eu ce débat en commission puis en séance. Cette disposition n'était pas précise dans son périmètre - échelon départemental ou régional ? -, et donc difficilement applicable. D'ailleurs, cet article aurait pu être moins-disant pour les victimes elles-mêmes dans la mesure où le dispositif actuel prévoit de former l'ensemble des forces de l'ordre, dans tous les territoires. Pourquoi créer des brigades spécialisées en territoire rural et pas dans les zones péri-urbaines ou urbaines ?

Je précise que le propre d'une commission mixte paritaire est d'engager des discussions en amont pour parvenir à des accords là où des divergences s'expriment entre nos deux assemblées. Nous avons convenu de la suppression de cet article eu égard aux engagements pris par le Gouvernement ainsi qu'au renforcement des moyens et de la formation des forces de l'ordre. Le maintenir aurait été de nature à faire échouer cette commission mixte paritaire.

M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour le Sénat . - Je partage l'analyse du rapporteur pour l'Assemblée nationale. Toutes les personnes que nous avons auditionnées, notamment dans les brigades de gendarmerie, compétentes dans les zones rurales, ont indiqué qu'un travail était en cours. Le dispositif qu'elles élaborent sera beaucoup plus précis. Cet article aurait pu poser, qui plus est, des problèmes d'interprétation.

M. Sacha Houlié, député, vice-président . - Cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, se fondait sur l'expérimentation d'une brigade mobile de gendarmerie conduite dans la Vienne, avant même que l'on imagine le déploiement de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Or, le dispositif prévu est moins-disant en ce qu'il est fondé sur des gendarmes réservistes. C'est pourquoi la suppression de cet article me semble justifiée.

Mme Sandra Regol, députée . - J'entends vos arguments : l'article serait moins-disant, pas assez précis et un travail serait en cours. Cependant, étant donné la situation des femmes confrontées aux violences sexuelles et sexistes dans nos campagnes, je suis étonnée que nos collègues sénateurs, qui sont pourtant très proches de ces territoires, ne soient pas sensibles au caractère urgent de cette question.

L'article 6 bis C est supprimé .

Article 6 bis (supprimé)
Droit des victimes à être prises en charge par une personne formée
aux discriminations liées à l'identité de genre ou l'orientation sexuelle

Mme Sandra Regol, députée . - L'article 6 bis prévoyait qu'il y ait, dans chaque commissariat et dans chaque gendarmerie, un agent référent spécifiquement formé. En effet, la question de la réception de la parole des victimes pose de nombreux problèmes, en raison d'un défaut de formation des agents. Il s'agissait d'un acquis important pour les associations de victimes et de femmes. Je suis non seulement étonnée, mais aussi choquée par la suppression qui nous est proposée par les rapporteurs.

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Nous retrouvons ces précisions dans le rapport annexé, aux alinéas 169 et 170.

M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour le Sénat . - Nous avons également complété le rapport annexé sur ce point, à l'alinéa 185. Le texte répond parfaitement aux objectifs poursuivis.

Mme Sandra Regol, députée . - L'ajout se trouvant dans le rapport annexé, ces dispositions n'ont plus de valeur normative et peuvent ne pas être appliquées. Pouvez-vous me le confirmer, pour être certaine de vous avoir compris ?

M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Au-delà des compléments apportés par le rapport annexé - qui vont dans votre sens -, nous avons fait face à une difficulté de principe, que j'avais signalée en séance. En effet, nous introduisions une disposition spécifique pour une catégorie particulière de victimes, ce qui aurait impliqué de prévoir à l'article 10-2 du code de procédure pénale des modalités d'accueil et d'accompagnement pour chaque catégorie de victimes. On ouvrait là un champ qui laissait présager une vision systématiquement parcellaire et segmentée. Cette manière de faire semblait lourde et contraire à l'objectif qui est le nôtre de façon générale : offrir le meilleur accompagnement possible de toutes les victimes, en prenant en compte bien sûr la spécificité des infractions subies.

C'est pourquoi il nous a semblé important de maintenir l'approche générale de l'article 10-2 du code de procédure pénale, et d'apporter des garanties supplémentaires sur l'accueil du public dans le rapport annexé.

M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - Quand un besoin particulier apparaît, il n'est pas illégitime - et c'est même le rôle du législateur - d'y répondre et de le faire de façon normative plutôt qu'en prévoyant des mesures qui se retrouvent dans un rapport annexé.

Vous aurez la majorité nécessaire pour supprimer cet article. Toutefois, sur ce point comme sur d'autres, il me semble dommage de restreindre un texte auquel divers groupes politiques avaient contribué. À ce titre, j'incite nos rapporteurs à aller un peu au-delà de la simple majorité nécessaire à l'adoption du texte en séance.

M. Alain Richard , sénateur . - J'aurai une observation d'ordre juridique. Le code de procédure pénale permet d'apprécier si le processus judiciaire est régulier et respectueux des principes généraux. Prévoir une formation spécifique des enquêteurs pour une catégorie de délits sans le faire pour les autres me semble comporter un risque. Selon le principe affirmé par l'article préliminaire du code, les enquêteurs doivent être choisis de manière à offrir les garanties de compétences et d'objectivité nécessaires à la conduite de leur enquête. Si nous commençons à catégoriser ou à énoncer au niveau législatif - source de nullité - une qualification particulière pour un type de délits, il faudra balayer tout le code pénal pour vérifier si cette condition doit être précisée. Il s'agirait d'une impasse.

M. Thomas Portes, député . - Nous parlons ici d'une formation spécifique que gendarmes et policiers demandent, dans un contexte particulier. Je suis surpris que la disposition prévue soit supprimée pour être reprise dans le rapport annexé, avec une valeur moindre et un caractère qui n'est plus normatif. Vous avez mis en avant le compromis et la prise en considération des amendements venant des groupes d'opposition. J'y insiste, nous souhaitons le maintien de cet article.

L'article 6 bis est supprimé.

CHAPITRE 2
MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES
ET PROTÉGER LES PERSONNES

Article 7
Renforcer la répression de l'outrage sexiste

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis
Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus,
les refus d'obtempérer et les rodéos urbains

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 ter (supprimé)
Circonstance aggravante en cas de violence gratuite

L'article 7 ter est supprimé.

Article 8
Élargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés
pour des faits de criminalité organisée

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER
LES MENACES ET CRISES

CHAPITRE 1ER
RENFORCER LA FILIÈRE INVESTIGATION

Article 9
Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10
Création des assistants d'enquête

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE 2
RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION

Article 11
Suppression de la procédure de la réquisition
des services de police scientifique (PTS) par les services de police

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis
Consultation de traitements automatisés de données par le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV), les agents des douanes
et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 13
Extension des autorisations générales de réquisitions

L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 13 bis
Extension des prérogatives des agents de police judiciaire

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE 3
AMÉLIORER LA RÉPONSE PÉNALE

Article 14
Extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles (AFD)

M. Jean-Yves Leconte , sénateur . - L'élargissement du champ des AFD a constitué l'un des sujets sur lesquels le groupe Socialiste, écologiste et républicain s'est penché. Je pense en particulier au fait que l'AFD pourrait s'appliquer en cas d'entrave à la circulation et aux conséquences que cela pourrait avoir. Je tiens à signaler cette modification, alors que nous avions voté le texte en première lecture.

M. Alain Richard , sénateur . - Il me semble que nous faisons apparaître pour la première fois la responsabilité pour le personnel de sécurité publique de prononcer une amende forfaitaire en cas de récidive. À cet égard, nous nous sommes entendus sur une liste close et cohérente d'infractions permettant de donner lieu à des AFD. Ces infractions parfaitement définies répondent clairement au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Cependant, s'agissant de sanctions exercées immédiatement en présence de l'auteur et sans autre procédure, respectons-nous encore ce principe en habilitant un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie à apprécier seul s'il y a récidive ? En effet, au moment où il relève l'infraction, il ne peut en avoir l'assurance et exercer son pouvoir de sanction dans des conditions constitutionnelles.

M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je veux préciser que sept des onze AFD existantes sont aujourd'hui applicables en cas de récidive . C'est notamment le cas de l'AFD pour usage de stupéfiants créée en 2019.

D'un point de vue concret, les agents verbalisateurs ont accès, grâce à leur terminal NÉO, au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le TAJ est complété des AFD dans les 96 heures suivant la délivrance de l'amende. L'agent verbalisateur a donc la possibilité de vérifier qu'il y a bien eu réitération de l'infraction. La récidive légale correspond à des conditions spécifiques pour les personnes définitivement condamnées et il faudrait, dans ce cas, que l'agent verbalisateur ait accès au casier judiciaire, ce qui nécessiterait de consulter le procureur de la République.

J'ai bien entendu le souhait de prudence émis par le Sénat lors de nos discussions sur le champ d'application de la récidive, et c'est la raison pour laquelle nous avons privilégié les cas où l'AFD a une valeur opérationnelle importante pour les agents verbalisateurs, au lieu d'avoir une extension systématique.

Mme Sandra Regol, députée . - Je voudrais évoquer l'alinéa 65. En effet, il semblerait que les amendes soient les mêmes, quelles que soient les infractions commises.

M. Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il s'agit d'une mesure d'harmonisation. Il n'y a pas de volonté, au détour de la CMP, d'aggraver les amendes applicables. Cette harmonisation a d'ailleurs été vivement suggérée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Il nous semble important de respecter l'échelle des peines, notamment dans le cas des AFD.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis
Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE 4
FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES
ET RELEVANT DE PLUSIEURS MINISTÈRES

Article 15
Pouvoirs du préfet en cas de crise

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 16
Habilitation du Gouvernement relative à l'application des dispositions
dans les outre-mer

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17
Remise de deux rapports au Parlement en matière de cybersécurité
avant le 31 décembre 2023

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 (supprimé)
Remise d'un rapport au Parlement évaluant les techniques d'interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d'obtempérer
dans un délai de trois mois

M. Jérôme Durain , sénateur . - Je souhaiterais exprimer notre déception de voir que les rapporteurs proposent la suppression des articles 18 et 19.

En ce qui concerne l'article 18, nous avons beaucoup argumenté en séance sur la question des refus d'obtempérer, des tirs et des victimes collatérales de ces interventions. La proposition, faite par l'Assemblée nationale, de produire un rapport sur les circonstances dans lesquelles les tirs interviennent à la faveur des refus d'obtempérer semblait utile. En effet, les relations police-population sont au coeur du bon fonctionnement de la police de la République. De la même manière, l'article 19 nous semblait pertinent.

M. Sacha Houlié, député, vice-président . - La commission des lois de l'Assemblée nationale s'est beaucoup interrogée sur cette question des refus d'obtempérer, et des demandes ont été exprimées, notamment par le groupe socialiste, pour que soient conduites des missions d'information sur le sujet. J'inscrirai ce point à l'ordre du jour de l'une de nos réunions de bureau. Il me semble important que le Parlement étudie cette question, sans compter sur le Gouvernement pour obtenir des informations.

M. Thomas Portes, député . - En effet, les refus d'obtempérer ont fait l'objet de débats nourris. Au regard de la situation dans le pays sur ce sujet, les rapports d'évaluation semblent nécessaires. La question est importante, car il faut éviter que d'autres personnes, policiers ou passagers de voitures, ne perdent la vie.

Mme Sandra Regol, députée . - Il nous faut savoir pourquoi le nombre de ces interventions connait une augmentation ; les syndicats de police comme les citoyens le demandent. Il est dommage de se priver des moyens d'une évaluation alors que cette loi sanctifie par ailleurs des éléments sans en connaitre l'impact - nous l'avons beaucoup dénoncé. Il est vraiment regrettable de supprimer ce rapport.

M. Sacha Houlié, député, vice-président . - Je n'ai qu'une confiance modérée à l'égard du Gouvernement pour nous dire si ce qu'il fait est bien ou mauvais... La commission des lois du Sénat ou de l'Assemblée nationale sera mieux à même d'enquêter au travers d'une mission d'information, dans le cadre de ses travaux de contrôle.

M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour le Sénat . - C'est très exactement la position du Sénat.

L'article 18 est supprimé.

Article 19 (supprimé)
Remise d'un rapport au Parlement présentant les raisons de constituer
des brigades dédiées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels
dans un délai de trois mois

L'article 19 est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.