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Dépôt au Sénat
- Texte n° 876 (2021-2022) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, déposé au Sénat le 7 septembre 2022 - exposé des motifs - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 19 (2022-2023) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, déposé le 5 octobre 2022
- Texte de la commission n° 20 (2022-2023) déposé le 5 octobre 2022
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
Examen du rapport pour avis (04 octobre 2022)
- Avis n° 9 (2022-2023) de M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA, déposé le 4 octobre 2022 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 20 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (11, 12, 13 et 18 octobre 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 2 (2022-2023) adopté par le Sénat le 18 octobre 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 343 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022
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Travaux de commission
- Rapport n° 436 de M. Florent BOUDIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2022
- Texte de la commission n° 436 déposé le 4 novembre 2022
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Séance publique
- Texte n° 32 modifié par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2022
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 163 (2022-2023) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur, Loïc HERVÉ, sénateur et Florent BOUDIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er décembre 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 590)
- Texte de la commission n° 164 rectifié (2022-2023) déposé le 1er décembre 2022
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 décembre 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 47 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2022
- Texte n° 38 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 14 décembre 2022
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 19 décembre 2022 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° 2023-22 du 24 janvier 2023), parue au JO n° 21 du 25 janvier 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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