Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023
1^er	1^er
2	2
3	3
3 bis	4
4	5
4 bis A	6
4 bis B	7
4 bis CA	8
4 bis C	9
4 bis	10	Les mots : « Lorsque l'objet de l'acquisition ou de la transmission est illicite, » du 1° sont contraires à la Constitution.
5	11
6	12
6 bis A	13
6 bis B	Supprimé
6 bis C	Supprimé
6 bis	Supprimé
7	14
7 bis	15	Contraire à la Constitution.
7 ter	Supprimé
8	16
9	17
10	18	Les mots : « ou les agents de police judiciaire » du treizième alinéa du 3° du I sont contraires à la Constitution.
10 bis	19
11	20
12	21
12 bis	22
13	23
13 bis	24
14	25
14 bis	26	Contraire à la Constitution.
15	27
16	28
17	29
18	Supprimé
19	Supprimé