Première lecture
- 11 octobre 2022
Scrutin n° 1 sur l'amendement n° 18, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) rejet
- 13 octobre 2022
Scrutin n° 2 sur l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) adoption
- 18 octobre 2022
Scrutin n° 3 sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) adoption
- 14 décembre 2022
Scrutin n° 107 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur adoption