Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 Division 2° Alinéa 36 - Art. L. 34-17 du Code des postes et des communications électroniques
Objet : Conditions d'application du II de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques, notamment la composition du conseil d’administration, les conditions et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que ses attributions et celles du directeur. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-225 du 30/03/2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
- Article 12 Division 1° Alinéa 8 - Art. 15-3-1-1 du Code de procédure pénale
Objet : Modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, notamment les infractions auxquelles la procédure prévue audit article est applicable et les modalités d’accompagnement de la victime qui y a recours. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-139 du 23/02/2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle
- Article 17 - Art. 16 du code de procédure pénale
Objet : Possibilité pour les policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-345 du 04/05/2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire
- arrêté du 05/12/2023 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Division I. – 3° Alinéa 21 - Art. 21-3 du Code de procédure pénale
Objet : Modalités d'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation et celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-747 du 09/08/2023 relatif aux assistants d'enquête
- arrêté du 07/09/2023 publié au JO du 15/09/2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article x - Rapport annexé Division 2.5.1. Alinéa 168
Objet : Création d'un office de police judiciaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs - décret n° 2023-829 du 29/08/2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article x - Rapport annexé Division 2.7 Alinéa 206
Objet : Création, composition et attributions du collège de déontologie placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer - arrêté du 24/05/2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article x - Rapport annexé Division 3.3.1. Alinéa 363
Objet : Création de onze nouvelles unités de forces mobiles - décret n° 2023-1163 du 09/12/2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/12/2023 portant désignation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 11 Division 2° Alinéa 20 - Art. L. 34-16 du Code des postes et des communications électroniques
Objet : Modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I de l'article L. 34-16 du code des postes et des communications électroniques, à la demande de l’Etat, par les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait l’objet d’un marché public. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12 Division 1° Alinéa 9 - Art. 15-3-1-1 du Code de procédure pénale
Objet : Modalités de traitement des données à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue à l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 18 Division III. Alinéa 42
Objet : Évaluation de la mise en œuvre de l'article 18 de la loi tendant à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d’enquête et sur l’adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d’enquête et au respect des droits de la défense. - rapport en attente de publication : La publication du rapport peut intervenir après la période de référence (31 mars 2024).
- Article 23 Division II. - Alinéa 9
Objet : Évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République. - rapport en attente de publication : La publication du rapport peut intervenir après la période de référence (31 mars 2024).
- Article 25 Division XI. - Alinéa 83
Objet : Évaluation de l’expérimentation consistant, pour l’infraction mentionnée au I de l’article L. 236-1 du code de la route, à éteindre l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale. - rapport en attente de publication : La publication du rapport peut intervenir après la période de référence (31 mars 2024).
- Article 25 Division XII. - Alinéa 85
Objet : Évaluation de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. L’évaluation identifie les pistes d’amélioration du recouvrement de ces amendes, notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause. - rapport en attente de publication : La publication du rapport peut intervenir après la période de référence (31 mars 2024).
- Article 29 Alinéa 2
Objet : Évaluation de la protection des collectivités territoriales et de leur vulnérabilité aux intrusions numériques, avec des recommandations pour mieux les protéger, validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. - rapport en attente de publication
- Article 29 Alinéa 3
Objet : Évaluation de la protection des entreprises, en examinant la possibilité de subordonner le remboursement d’une assurance contre les risques de cyberattaques au recours par la victime à un prestataire informatique labellisé. Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et du groupement d’intérêt public « Action contre la cybermalveillance » sur les exigences minimales de l’éventuelle labellisation des prestataires. - rapport en attente de publication