CHAPITRE 4
FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES
ET
RELEVANT DE PLUSIEURS MINISTÈRES
Article 15
Pouvoirs du
préfet en cas de crise
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
Article 16
Habilitation du
Gouvernement relative à l'application des dispositions
dans les
outre-mer
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17
Remise de deux rapports au
Parlement en matière de cybersécurité
avant le 31
décembre 2023
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 (supprimé)
Remise d'un
rapport au Parlement évaluant les techniques d'interpellation permettant
de mieux lutter contre les refus d'obtempérer
dans un délai
de trois mois
M. Jérôme Durain , sénateur . - Je souhaiterais exprimer notre déception de voir que les rapporteurs proposent la suppression des articles 18 et 19.
En ce qui concerne l'article 18, nous avons beaucoup argumenté en séance sur la question des refus d'obtempérer, des tirs et des victimes collatérales de ces interventions. La proposition, faite par l'Assemblée nationale, de produire un rapport sur les circonstances dans lesquelles les tirs interviennent à la faveur des refus d'obtempérer semblait utile. En effet, les relations police-population sont au coeur du bon fonctionnement de la police de la République. De la même manière, l'article 19 nous semblait pertinent.
M. Sacha Houlié, député, vice-président . - La commission des lois de l'Assemblée nationale s'est beaucoup interrogée sur cette question des refus d'obtempérer, et des demandes ont été exprimées, notamment par le groupe socialiste, pour que soient conduites des missions d'information sur le sujet. J'inscrirai ce point à l'ordre du jour de l'une de nos réunions de bureau. Il me semble important que le Parlement étudie cette question, sans compter sur le Gouvernement pour obtenir des informations.
M. Thomas Portes, député . - En effet, les refus d'obtempérer ont fait l'objet de débats nourris. Au regard de la situation dans le pays sur ce sujet, les rapports d'évaluation semblent nécessaires. La question est importante, car il faut éviter que d'autres personnes, policiers ou passagers de voitures, ne perdent la vie.
Mme Sandra Regol, députée . - Il nous faut savoir pourquoi le nombre de ces interventions connait une augmentation ; les syndicats de police comme les citoyens le demandent. Il est dommage de se priver des moyens d'une évaluation alors que cette loi sanctifie par ailleurs des éléments sans en connaitre l'impact - nous l'avons beaucoup dénoncé. Il est vraiment regrettable de supprimer ce rapport.
M. Sacha Houlié, député, vice-président . - Je n'ai qu'une confiance modérée à l'égard du Gouvernement pour nous dire si ce qu'il fait est bien ou mauvais... La commission des lois du Sénat ou de l'Assemblée nationale sera mieux à même d'enquêter au travers d'une mission d'information, dans le cadre de ses travaux de contrôle.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour le Sénat . - C'est très exactement la position du Sénat.
L'article 18 est supprimé.
Article 19 (supprimé)
Remise d'un
rapport au Parlement présentant les raisons de constituer
des
brigades dédiées à la lutte contre les outrages sexistes
et sexuels
dans un délai de trois mois
L'article 19 est supprimé.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.