Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Examen des articles

Rapports législatifs

Rapport n° 99 (2022-2023), tome II, déposé le 2 novembre 2022

Rapport n° 99 (2022-2023) de Mmes Élisabeth DOINEAU , Rapporteure générale, Corinne IMBERT , Pascale GRUNY , MM. René-Paul SAVARY , Olivier HENNO et Philippe MOUILLER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 novembre 2022

Disponible au format PDF (7,3 Moctets)

EXAMEN DES ARTICLES
- Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
- Article 1er (supprimé)
  Approbation des tableaux d'équilibre, de l'Ondam et des éléments relatifs au FRR, au FSV et à la Cades
- Article 2 (supprimé)
  Approbation du rapport annexé sur les excédents ou déficits de l'exercice 2021 et le tableau patrimonial (annexe A)
DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022
- Article 3 (supprimé)
  Rectification des tableaux d'équilibre 2022
- Article 4 (supprimé)
  Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam 2022
TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Article 5
  Poursuite de la modernisation des offres de service en faveur des particuliers en matière de services à la personne
- Article 6
  Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants
- Article 6 bis (nouveau)
  Calendrier et modalités de divers transferts de recouvrement aux Urssaf
- Article 7
  Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE)
- Article 7 bis (nouveau)
  Rétablissement du bénéfice des allègements généraux pour les salariés agricoles
- Article 7 ter (nouveau)
  Régularisation de l'affiliation des psychomotriciens à la Cipav
- Article 7 quater (nouveau)
  Conditions d'octroi de l'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale
- Article 7 quinquies (nouveau)
  Traitement social de la prime de partage de la valeur à Mayotte
- Article 7 sexies (nouveau)
  Exonération de cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités
- Article 7 septies (nouveau)
  Affiliation au régime général des étudiants de « juniors entreprises »
- Article 8
  Renforcement et harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac
- Article additionnel après l'article 8
  Contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie
- Article additionnel après l'article 8
  Contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale
- Article 9
  Renforcer les équipes de régulation pour accompagner la montée en charge du service d'accès aux soins
- Article 9 bis (nouveau)
  Déplacement de la clause de sauvegarde en partie recettes
- Article 9 ter (nouveau)
  Rapport sur l'industrie du secteur pharmaceutique en France
TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 10
  Transfert du financement des IJ maternité post-natales à la branche famille/Transferts financiers au profit de la branche maladie
- Article 11
  Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4
- Article 11 bis (nouveau)
  Application à l'ensemble des rémunérations de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
- Article 12
  Tableau d'équilibre pour 2023
- Article 13
  Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
- Article 14
  Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
- Article 15
  Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)
QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
CHAPITRE IER

RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION DE SANTÉ
- Article 16
  Protection des populations et des travailleurs face au covid
- Article 16 bis (nouveau)
  Calcul des prestations en espèces de certains micro-entrepreneurs sur la base du chiffre d'affaires brut
- Article 17
  Mettre en place des rendez-vous de prévention à certains âges clés
- Article 18
  Élargir le dépistage sans ordonnance et la prise en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, à d'autres infections sexuellement transmissibles que le VIH
- Article 18 bis (nouveau)
  Dépistage néonatal de la drépanocytose
- Article 19
  Élargir aux majeures la délivrance gratuite de la contraception d'urgence en pharmacie sans prescription médicale
- Article 20
  Permettre aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé
CHAPITRE II

RENFORCER L'ACCÈS AUX SOINS
- Article 21
  Exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
- Article 22
  Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins
- Article 22 bis (nouveau)
  Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers
- Article 23
  Ajouter une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale
- Article 24
  Augmenter l'impact des aides à l'installation
- Article 24 bis (nouveau)
  Élargissement à de nouveaux professionnels de la permanence des soins ambulatoires
- Article 24 ter (nouveau)
  Prise en charge de patients par des IPA
- Article 24 quater (nouveau)
  Consultations obligatoires en zones sous-dotées
- Article 25
  Encadrement de l'intérim médical et paramédical en établissement de santé
- Article additionnel après l'article 25
  Prolongation de la garantie de financement des établissements de santé pour l'année 2022
- Article 25 bis (nouveau)
  Ajustements apportés aux règles d'autorisations d'activités de soins
- Article 25 ter (nouveau)
  Facturation de l'activité des IPA exerçant en établissement
- Article 25 quater (nouveau)
  Prolongation jusqu'au 31 décembre 2035 du dispositif permettant aux médecins et aux infirmiers de travailler jusqu'à 72 ans dans les établissements publics de santé
- Article 25 quinquies (nouveau)
  Report au 30 avril 2023 de la date limite de passage en commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue)
CHAPITRE III

ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET RÉNOVER LE PARCOURS DE SOINS
- Article 26
  Transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale
- Article 26 bis (nouveau)
  Priorisation de certains travaux du Haut Conseil aux nomenclatures
- Article 27
  Réforme des procédures de prise en charge des actes innovants hors nomenclature de biologie médicale, encadrement du dispositif de biologie délocalisée et engagement d'une régulation des dépenses
- Article 27 bis (nouveau)
  Création d'une nouvelle commission réglementée au sein de la HAS
- Article 28
  Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'AMO
CHAPITRE IV

RÉNOVER LA RÉGULATION DES DÉPENSES DE PRODUITS DE SANTÉ
- Article 29 (supprimé)
  Assurer une juste contribution des différents acteurs à la régulation des produits de santé
- Article 30
  Garantir l'accès aux médicaments et l'efficience de leur prise en charge
- Article 30 bis (nouveau)
  Procédure d'inscription des spécialités sur la liste de prise en charge
- Article 30 ter (nouveau)
  Prolongation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique
- Article 31
  Garantir l'accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations et l'efficience de leur prise en charge
- Article 31 bis (nouveau)
  Possibilité de substitution de certains dispositifs médicaux par le pharmacien d'officine
- Article 31 ter (nouveau)
  Élargissement du 100 % santé aux prothèses capillaires
CHAPITRE V

RENFORCER LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L'AUTONOMIE
- Article 32
  Renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux
- Article 32 bis (nouveau)
  Astreintes applicables aux ESMS
- Article 32 ter (nouveau)
  Sanctions financières applicables aux ESMS
- Article 32 quater (nouveau)
  Demande de rapport sur l'encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad
- Article 32 quinquies (nouveau)
  Demande de rapport sur la compensation aux départements du Ségur médico-social
- Article 32 sexies (nouveau)
  Demande de rapport sur le nombre d'Ehpad publics en déficit ou en cessation de paiement
- Article 33
  Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile
- Article 33 bis (nouveau)
  Forfaitisation de l'APA
- Article 33 ter (nouveau)
  Désignation du financement des services à domicile dans le code de l'action sociale et des familles
- Article 33 quater (nouveau)
  Règle d'indexation du tarif plancher
- Article 33 quinquies (nouveau)
  Avancement d'une date de remise de rapport
- Article 33 sexies (nouveau)
  Rapport sur un ratio minimal d'encadrement des résidents
- Article 33 septies (nouveau)
  Demande de rapport sur un bilan visuel obligatoire à l'entrée en Ehpad
- Article 34
  Mise en place d'un temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie pour les bénéficiaires de l'APA résidant à domicile
- Article 34 bis (nouveau)
  Demande de rapport sur le congé de proche aidant
- Article 34 ter (nouveau)
  Demande de rapport sur l'accès à l'AJPA des proches aidants de personnes malades du cancer
- Article 35
  Transition entre le forfait habitat inclusif et le déploiement de l'aide à la vie partagée
- Article 35 bis (nouveau)
  Parcours polyhandicap
- Article 35 ter (nouveau)
  Parcours d'accompagnement des proches aidants
- Article 35 quater (nouveau)
  Demande de rapport sur les « exclus du Ségur »
- Article 35 quinquies (nouveau)
  Demande de rapport sur les équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène
- Article 35 sexies (nouveau)
  Demande de rapport sur l'augmentation de la PCH
- Article 35 septies (nouveau)
  Demande de rapport sur la prestation de compensation du handicap
CHAPITRE VI

MODERNISER LES PRESTATIONS FAMILIALES
- Article 36
  Réforme du complément de libre choix du mode de garde
- Article 36 bis (nouveau)
  Doublement de la période du congé de présence parentale pour les fonctionnaires
- Article 36 ter (nouveau)
  Accès des agents publics au congé de proche-aidant
- Article 36 quater (nouveau)
  Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Article 37
  Obligation du versement par l'employeur des indemnités journalières en cas de maternité, d'adoption et de paternité
- Article 37 bis (nouveau)
  Demande de rapport sur la santé et la prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
CHAPITRE VI BIS

FAVORISER L'EMPLOI DES SENIORS ET RAMENER LE SYSTÈME DE RETRAITES À L'ÉQUILIBRE
- Article additionnel après l'article 37 bis
  Mesures de soutien à l'emploi des seniors, de compensation de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues et de redressement des comptes de la branche vieillesse
CHAPITRE VII

SIMPLIFIER ET MODERNISER LE SERVICE PUBLIC DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 38
  Poursuivre la convergence sociale à Mayotte
- Article 39
  Moderniser la couverture sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 40
  Amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles
- Article 40 bis (nouveau)
  Indemnisation des ayants droit des enfants victimes des pesticides
- Article 40 ter (nouveau)
  Amélioration de l'indemnisation des enfants victimes des pesticides
- Article 40 quater (nouveau)
  Cumul emploi-retraite des membres élus des organismes de mutualité sociale agricole et des chambres d'agriculture
CHAPITRE VIII

RENFORCER LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES ABUS ET LES FRAUDES
- Article 41
  Renforcement de la lutte contre la fraude sociale
- Article 41 bis (nouveau)
  Versement sur un compte bancaire domicilié en France des prestations sous condition de résidence
- Article 42
  Extension des procédures de déconventionnement à d'autres catégories de professionnels de santé
- Article 43
  Limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus
- Article 44
  Octroi du pouvoir de transaction aux directeurs des caisses d'assurance maladie du régime général
TITRE II

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 45
  Dotation AM au FMIS, à l'Oniam, de la CNSA aux ARS
- Article 46
  Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
- Article 46 bis (nouveau)
  Accès à la complémentaire santé des jeunes et des personnes âgées
- Article 47
  Ondam et sous-Ondam
- Article additionnel après l'article 47
  Qualification de la rupture de l'équilibre voté concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Article 47 bis (nouveau)
  Neutralisation du comité d'alerte de l'Ondam
- Article 48
  Dotation au FIVA, au Fcaata, transfert lié à la compensation de la sous-déclaration des AT-MP et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité
- Article 49
  Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article 49 bis (nouveau)
  Cumul emploi-retraite des professionnels de santé en zone sous-dotée
- Article 49 ter (nouveau)
  Possibilité de renoncement des pédicures à l'affiliation au régime des PAMC
- Article 50
  Objectif de dépenses de la branche vieillesse
- Article 51
  Objectif de dépenses de la branche famille
- Article 52
  Objectif de dépenses de la branche autonomie
- Article 53
  Prévisions des charges des organismes concourant au financement
  des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse)
TRAVAUX DE LA COMMISSION
EXAMEN DU RAPPORT
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le 7 avril 2023

Partager cette page