LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juillet 1996)
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Table des matières
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NOTE DE SYNTHESE
- 1) L'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse appliquent aux médicaments leur législation sur la responsabilité du fait des produits.
- 2) L'Allemagne, le Danemark et la Suède disposent de règles spécifiques sur la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques.
- 3) Au début de l'année 1996, le Congrès américain a adopté une proposition de loi limitant la responsabilité du fait des produits défectueux, auquel le président CLINTON a opposé son veto.
- LA DIRECTIVE EUROPEENNE
- ALLEMAGNE
- DANEMARK
- ESPAGNE
- ROYAUME-UNI
- SUEDE
- SUISSE
- ETATS-UNIS