PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016
n° 2015-1785 (dossier législatif)
Article 15 (priorité) (art. 1-1 à 1-5 [nouveaux], 4, 27, 29, 64-4 et 64-5 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 1-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, art. 1001, 302 bis Y, 1018 A du code général des impôts - Réforme de l'aide juridictionnelle)
Articles additionnels après l'article 3 ter
Articles additionnels après l'article 4
Articles additionnels après l’article 5 ter
Articles additionnels après l'article 5 quater
Article 6 (art. 39 AH du code général des impôts - Prorogation du dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle)
Article additionnel après l'article 6 bis
Article 8 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. 1600-0 P, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, art. L. 5121-18 du code de la santé publique, et art. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Suppression de taxes à faible rendement)
Articles additionnels après l’article 8
Article 8 quater (nouveau) (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières)
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