PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 et 19 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Clarifie la position de la commission des finances sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis, déposé à l'article 30. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur la motion n° 155 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 3 (Affectation du produit des amendes de police)
Son amendement n° 1 : affectation de la totalité du produit des amendes de police au seul solde de la dotation d'aménagement de la DGF pour 2009 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 118 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 5 bis (Dotations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)
Position de la commission sur les amendements n° 46 et 59 de M. Michel Magras. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis
Son amendement n° 2 : modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des EPCI à taxe professionelle unique résultant de la fusion d'EPCI préexistants ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2)
Son amendement n° 3 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires)
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 60. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Bernard Vera (suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, complémentaires ou choisies). (texte intégral du JO)Article 10 (Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
Position de la commission sur les amendements n° 119 de M. Bernard Vera et n° 106 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis
Son amendement n° 157 : coordinations en matière de taxes générales sur les matières polluantes, TGAP, applicables dans la filière papier ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° 190 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 12 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
Position de la commission sur les amendements n° 186, 176, 177 et 178 du Gouvernement, et n° 73 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 13 et état B' (Budget général : annulation de crédits)
Position de la commission sur les amendements n° 120 de M. Bernard Vera, n° 191, 185, 179, 180, 181, 183, 192, 182, 193 et 184 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)
Son amendement n° 4 : déliaison partielle des taux de fiscalité locale ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 121 et 122 de M. Bernard Vera, et n° 82 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Position de la commission sur les amendements de M. Laurent Béteille n° 99 (alignement fiscal et comptable de la date de prise en compte des dégrèvements), n° 98 (précision rédactionnelle) et n° 114 (aménagement de la sortie d'un groupe fiscal en cas de défaillance de la société mère), n° 153 de Mme Catherine Dumas (correction de deux erreurs rédactionnelles), et de M. Philippe Dominati n° 156 (ouverture immédiate de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur pour les créateurs d'entreprise) et n° 91 (création d'un régime spécial de retenue à la source pour les artistes non résidents) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 164 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif)
Position de la commission sur l'amendement n° 123 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 ter
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 103 (limitation de l'application du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété) et n° 77 (recentrage et doublement du prêt à taux zéro). (texte intégral du JO)Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)
Parole sur l'article. Son amendement n° 160 : aménagement des modalités de ce dispositif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 194 du Gouvernement qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 124 de M. Bernard Vera et n° 111 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article 19 (Instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense)
Ses amendements n° 5 : précision du cadre légal des contrats de redynamisation de sites de défense entre l'Etat et les communes ; n° 158 : rédaction ; n° 6 : possibilité pour les ZRD du "second cercle" de décider de l'instauration d'exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ; n° 159 : correction d'une erreur de référence ; et n° 7 : aménagement de sortie sur deux ans du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales ; adoptés ; et n° 8 : extension de cinq à sept ans de la période d'exonération de cotisations sociales patronales ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 131 de M. Bernard Vera, n° 88 et 90 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° 89 de M. Hervé Maurey, n° 75 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 163 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Position de la commission sur les amendements n° 80 de M. Jean-Pierre Bel (actualisation et assouplissement des critères d'instauration des bassins d'emplois à redynamiser, BER), n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) et de M. Michel Charasse n° 44 (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros) repris ensuite par M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)
Position de la commission sur les amendements n° 70 et 69 de M. Jean-Jacques Jégou. Ses amendements n° 12 : rédaction ; retiré ; n° 10 : introduction d'une procédure de prévention des conflits d'intérêts ; et n° 11 : introduction du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant le comité de l'abus de droit fiscal ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 21 (Contrôle sur demande en matière de donation et de succession)
Position de la commission sur l'amendement n° 71 de M. Jean-Jacques Jégou et sur le sous-amendement n° 196 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° 40 (instauration d'une déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société), n° 35 (allongement du délai entre la cession de l'entreprise et la cessation de fonction dans le cadre du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles des dirigeants partant à la retraite), n° 36 (réduction du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), n° 38 (extension du droit fixe d'enregistrement pour les cessions de gré à gré à toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole), n° 39 (éligibilité des apports en numéraires aux groupements fonciers agricoles à l'exonération partielle d'ISF) et n° 93 (conditions d'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière sur les immeubles ruraux). (texte intégral du JO)Article 21 bis (Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés)
Son amendement n° 13 : suppression ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 125 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 100 de M. Laurent Béteille (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés de l'article 8 du code général des impôts aux associés dirigeants de sociétés par actions simplifiées). (texte intégral du JO)Article 21 quater (Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit)
Position de la commission sur l'amendement n° 126 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 21 quinquies (Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME)
Son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 (Légalisation de la procédure de rescrit valeur)
Position de la commission sur l'amendement n° 104 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)Article 26 (Création d'un recours en matière de rescrit)
Son amendement n° 15 : affirmation du caractère indépendant de la commission chargée de statuer en appel sur la demande de rescrit ; retiré. (texte intégral du JO)Article 28 (Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux)
Position de la commission sur les amendements n° 174 du Gouvernement et n° 72 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)Article 30 (Lutte contre la fraude via Internet)
Son amendement n° 16 : définition du seuil de transactions faisant passer l'activité du vendeur de la catégorie occasionnelle à l'activité répétitive ; retiré. (texte intégral du JO)Article 31 bis (Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes)
Son amendement n° 161 : allongement du délai de recours auprès du juge et suspension de ce délai en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière ; adopté. (texte intégral du JO)Article 31 ter (Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF)
Son amendement n° 162 : application de ce dispositif aux créances nées à compter du 1er juillet 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32
Position de la commission sur les amendements n° 115 de M. Alain Gournac (rétablissement et encadrement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la contribution employeur à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés) et de M. Gérard César n° 140 (dématérialisation des déclarations de récolte de raisin et de production de vin) et n° 142 (abrogation de l'obligation de déclarer à l'administration le procédé de fabrication des vins mousseux). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 38
Position de la commission sur l'amendement n° 143 de M. Auguste Cazalet (mesures de coordination au sein du code des douanes et du code général des impôts). (texte intégral du JO)Article 39 (Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules)
Position de la commission sur l'amendement n° 138 de M. Auguste Cazalet. (texte intégral du JO)Article 40 (Extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables)
Article 40 bis (Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles)
Position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Article 41 (Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes)
Son amendement n° 17 : remplacement de l'annualisation du malus automobile par une majoration du malus à l'achat du véhicule ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 92 de M. Philippe Dominati, n° 165 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 76 de Mme Nicole Bricq déposé sur son amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO)Article 41 bis (Baisse du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole)
Son amendement n° 18 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Vera (réduction de moitié de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, pour les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Article 41 ter (Aménagement du régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes)
Son amendement n° 19 : abaissement du seuil de chiffre d'affaires que les achats de combustibles et d'électricité doivent dépasser pour permettre aux entreprises de valorisation de la biomasse de bénéficier d'une exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 41 ter
Position de la commission sur les amendements de M. Charles Revet n° 145 (réduction de la taxe intérieure sur la consommation en faveur de certains biocarburants de deuxième génération) et n° 146 (modification du régime de prise en compte de l'incorporation de certains biocarburants pour l'application du prélèvement supplémentaire de TGAP). (texte intégral du JO)Article 42 (Réforme de la déduction pour aléas)
Position de la commission sur les amendements n° 57, 52, 48 et 49 de M. Gérard César et n° 113 de Mme Nicole Bonnefoy. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 42
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 56 de M. Gérard César et n° 95 de M. Philippe Dominati (élargissement à huit nouveaux châteaux du classement des grands crus de Saint-Emilion), n° 154 de Mme Catherine Dumas (création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'oeuvres originales d'artistes vivants), n° 50 de M. Gérard César (définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel) et n° 101 de M. Jean Bizet (fixation à 125 euros du droit de timbre pour la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale). (texte intégral du JO)Article 42 bis (Déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social)
Son amendement n° 20 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 197 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 42 ter (Exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque)
Son amendement n° 169 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 quater
Son amendement n° 141 : application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études ; adopté. (texte intégral du JO)Article 42 sexies (Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage)
Position de la commission sur l'amendement n° 127 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 42 septies (Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt en faveur des SOFICA)
Position de la commission sur l'amendement n° 84 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 septies
Position de la commission sur l'amendement n° 58 de M. Gérard César (neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole de 2006). (texte intégral du JO)Article 43 (Aménagement du dispositif de financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 43 bis (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir)
Son amendement n° 21 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 43 ter (Précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions)
Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 43 quater (Eligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale)
Son amendement n° 152 : aménagement de ce dispositif afin de prendre en compte les spécificités du réseau du Crédit Mutuel ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 quater
Position de la commission sur les amendements identiques n° 68 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 147 de M. Laurent Béteille (report d'un an du nouveau régime fiscal des assurances mutuelles et institutions de prévoyance). (texte intégral du JO)Article 43 quinquies (Remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Parole sur l'article. (p. 9342) : son amendement n° 23 : clarification ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 128 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 43 septies (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel)
Position de la commission sur l'amendement n° 129 de M. Bernard Vera. Son amendement n° 170 : précision et harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 44
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (recentrage du crédit d'impôt famille sur des crèches d'entreprises). (texte intégral du JO)Article 44 (Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises)
Son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation)
Son amendement n° 25 : revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 et n° 86 et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 195 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 45 (Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre)
Son amendement n° 171 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 46 (Instauration d'une taxe minière spécifique applicable à la production d'or en Guyane)
Son amendement n° 26 : report de l'entrée en vigueur de cette taxe jusqu'à la création effective du conservatoire écologique de Guyane ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 47
Son amendement n° 172 : neutralisation des effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels à compter des impositions établies pour 2009 et pour les seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2003 ; adopté. Exemple de la Meurthe-et-Moselle. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48
Position de la commission sur les amendements identiques n° 45 de Mme Jacqueline Gourault et n° 81 de M. Jean-Claude Frécon (aménagement du régime d'épargne retraite des élus locaux, FONPEL), n° 65 de M. Jean-Paul Amoudry (réforme des taxes locales sur l'électricité) et n° 79 de M. Yannick Botrel (renforcement du dispositif de compensation des pertes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Telecom). (texte intégral du JO)Article 48 bis (Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports)
Son amendement n° 173 : limite de l'effet des dispositions de cet article à la seule indemnisation des communes pour la période 2005-2008 ; retiré au profit de l'amendement n° 197 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 bis
Son amendement n° 27 : diminution du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 ter
Position de la commission sur les amendements n° 137 de M. Bernard Vera (modifications du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure) et n° 150 de M. Christian Cointat (précision relative au versement de la dotation d'intercommunalité aux EPCI de Polynésie française). (texte intégral du JO)Article 48 quinquies (Taxe foncière sur les forêts domaniales)
Son amendement n° 28 : confirmation législative de l'assujettissement de l'Office nationale des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; adopté. (texte intégral du JO)Article 48 septies (Réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels)
Son amendement n° 189 : correction d'erreurs techniques ; adopté. (texte intégral du JO)Article 48 octies (Exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire)
Son amendement n° 29 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 48 nonies (Exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité, VD/PLD)
Position de la commission sur l'amendement n° 78 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 49 (Mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne)
Son amendement n° 30 : correction d'une errreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49
Son amendement n° 109 : création d'un abattement par salarié pour le calcul de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 50
Position de la commission sur l'amendement n° 41 de M. Dominique Braye (report de la date d'acquittement de la participation à l'effort de construction au titre de 2007 par les entreprises agricoles). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 62 (extension du bénéfice de la garantie des risques locatifs aux locataires les plus modestes dont le loyer représente moins de 50 % de leurs ressources). (texte intégral du JO)Article 53 (Octroi de la garantie de l'Etat à des opérations spatiales)
Son amendement n° 31 : fixation de deux plafonds distincts pour l'indemnisation des dommages causés lors d'opérations spatiales correspondant à la phase du lancement et à la phase postérieure à celle-ci ; retiré. (texte intégral du JO)Article 55 quater (Garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé)
Son amendement n° 188 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 55 quinquies (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit)
Parole sur l'article. (p. 9386) : son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 58 (Modification du champ d'application des taxes affectées pour le développement de divers secteurs industriels)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 59 (Définition de l'assiette de taxation des jeux de casino exploités sous forme électronique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 62 (Régime de la composante additionnelle « recherche » de la taxe sur les installations nucléaires de base)
Son amendement n° 33 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 63 (Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TaRTAM)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 64
Ses amendements n° 34 : réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer ; et n° 198 : report de l'entrée en vigueur d'une taxe portant sur les livraisons de carburant en Guyane ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 167 de M. Richard Tuheiava déposé sur son amendement n° 34 précité et sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 64 (création d'un document de politique transversale retraçant la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 69
Son amendement n° 187 : dispositif spécifique destiné à favoriser le développement de la "finance islamique" ; retiré. (texte intégral du JO)Article 70 (Contribution de l'INPI au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises)
Position de la commission sur l'amendement n° 130 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 70
Position de la commission sur les amendements n° 139 de M. Gérard César (aménagement du régime de la redevance pour contrôle sanitaire perçue à l'importation des végétaux), n° 144 de M. Auguste Cazalet (précision sur les modalités d'exercice de l'activité de débitant de tabacs sous la forme d'une société en nom collectif), n° 148 de Mme Catherine Dumas (exclusion des produits d'occasion du champ d'application de la taxe sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table) et n° 151 de M. Dominique Braye (prorogation pour un an, par avenant, des conventions de délégation d'aide à la pierre à la demande des EPCI ne disposant pas d'un programme local de l'habitat). (texte intégral du JO)