PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1822 (22, 23, 26, 27, 28, 29 novembre, 3, 5, 10 et 11 décembre 2007)]
Discussion générale:
Budget établi dans un contexte délicat. Maîtrise de la dépense. Equilibre et performance budgétaires. Ressources des collectivités territoriales. Décisions courageuses en matière d'effectifs publics. Sincérité budgétaire. Dynamique de l'économie et des recettes fiscales. Gouvernance budgétaire. Niches fiscales. Comptabilité patrimoniale. Compétitivité. Rigueur. (texte intégral du JO)Position de la commission sur la motion n° I-246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Première partie :
Articles additionnels avant l'article 2
Position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion, portant sur le même objet, n° I-117 et n° I-118 (suppression du dispositif du bouclier fiscal), n° I-119 (exclusion des redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal), n° I-120 (limitation des effets du bouclier fiscal pour les redevables de l'ISF) et n° I-121 (suppression de l'exonération partielle d'ISF sur les titres détenus par les salariés actionnaires de leur entreprise) ainsi que sur l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) (texte intégral du JO)Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)
Position de la commission sur les amendements n° I-180, n° I-181 et n° I-182 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-122 (plafonnement des réductions du revenu imposable), n° I-123 (plafonnement des réductions d'impôt), n° I-124 (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile) ainsi que sur les amendements n° I-125 de M. François Marc (pour les anciens combattants d'AFN, abaissement de l'âge permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial), n° I-186 de Mme Marie-France Beaufils (réintégration dans le revenu imposable des produits et plus-values tirés de placements réalisés dans le cadre des PEA), n° I-126 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique), n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain) et de M. Thierry Foucaud n° I-183 (allongement de la durée des frais de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt) et n° I-184 (plafonnement des réductions et crédits d'impôt). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 6
Position de la commission sur les amendements n° I-187 de M. Thierry Foucaud (relèvement du montant de la taxation des plus-values de cessions d'actifs des particuliers) et n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils (modification du régime fiscal des PEA). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° I-185 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 bis
Position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-127 et I-128 (obligation pour les organisations et les associations de gestion agréées de télétransmettre les déclarations de résultats de leurs clients aux services fiscaux). (texte intégral du JO)Article 2 ter (Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé)
Son amendement n° I-1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter
Position sur l'amendement n° I-154 de M. Jean-Jacques Jégou (fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° I-2 : versement optionnel de la prime pour l'emploi sous forme d'acomptes mensuels à partir de 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Son amendement n° I-3 : déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° I-30 de M. Gérard César (institution d'un régime fiscal spécifique tendant à favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs). (texte intégral du JO)
Article 5 (Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité)
Ses amendements n° I-5 : possibilité pour les personnes en situation de gêne ou d'indigence de bénéficier d'une remise gracieuse de leurs dettes fiscales issues de la communauté de vie avec l'ancien conjoint ou partenaire ; et n° I-4 : exclusion du bénéfice de cet article des personnes coupables de fraude, de tentative de fraude ou d'obstacle au paiement de leurs impositions ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Position de la commission sur les amendements n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils (taxation différente des dividendes des entreprises en fonction de la localisation de leur siège) et n° I-130 de M. François Marc (information systématique des commissions des finances et des autres commissions parlementaires concernées avant la délivrance aux entreprises de l'agrément ministériel ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé). (texte intégral du JO)Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)
Ses amendements n° I-6 : exclusion de la possibilité d'imposition forfaitaire pour les seuls actionnaires détenant une participation substantielle dans la société distributrice et exerçant une activité ou une fonction rémunérée dans cette société ; n° I-8 : relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières et du seuil annuel de cession ; n° I-9 : possibilité pour les PME de reporter, pour la première année d'application, le paiement du prélèvement libératoire et des contributions sociales jusqu'au 15 septembre 2008 ; adoptés ; et n° I-7 : possibilité pour les contribuables au moment de leur déclaration d'impôt sur le revenu de révoquer l'option prise en faveur du prélèvement libératoire ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-131 de M. Marc Massion, n° I-189 de M. Thierry Foucaud et n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Ses amendements n° I-11 : institution d'un régime de "résident fiscal temporaire" ; retiré ; et n° I-10 : suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire)
Son amendement n° I-12 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° I-137 (suppression du dispositif Robien), n° I-132 (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEPA du 21 août 2007), n° I-133 (subordination du bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt instituée par la loi TEPA à un plafond de ressources), n° I-134 (interdiction pour un même contribuable d'accéder une nouvelle fois au dispositif du crédit d'impôt immobilier institué par la loi TEPA s'il en a déjà bénéficié une première fois), n° I-135 (relèvement de 20 % à 50 % du plafond de l'avance remboursable sans intérêt), n° I-136 (diminution des plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et relèvement du montant de l'avance remboursable sans intérêt), n° I-138 (extension du champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, aux logements privés conventionnés, en renforçant l'avantage fiscal des propriétaires) et n° I-139 (relèvement du plafond du livret A de 15.300 euros à 20.000 euros). (texte intégral du JO)Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Son amendement n° I-248 : possibilité, en cas de construction ou d'acquisition en état de futur achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, date de déblocage intégral des fonds ; adopté après rectification suggérée par le Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° I-41 de M. Michel Mercier, n° I-140 et n° I-141 de M. Thierry Repentin, n° I-193 de M. Thierry Foucaud, n° I-142 de Mme Gisèle Printz et n° I-227 de M. Éric Doligé. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Position de la commission sur les amendements de M. Jean Arthuis n° I-42 (exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés civiles immobilières constituées par des personnes handicapées afin de se doter des hébergements spécifiques dont elles avaient besoin) et de M. Jean-Pierre Demerliat n° I-145 (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance), n° I-143 (majoration des taux du crédit d'impôt accordé pour les dépenses réalisées dans le cadre des travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale) et n° I-144 (attribution d'un même crédit d'impôt aux personnes célibataires et aux personnes mariées pour les travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-63 de M. Marc Massion et n° I-111 de M. Daniel Reiner (modulation de la taxe prélevée sur les bénéfices des sociétés pétrolières en fonction des investissements qu'elles auront réalisés au titre des économies d'énergie et des énergies renouvelables), et de M. Thierry Foucaud n° I-194 (majoration de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières), n° I-195 (diminution plafonnée de l'impôt perçu sur les bénéfices des sociétés pétrolières qui auront réalisé des investissements dans la recherche pour les énergies renouvelables ou contribué au financement des axes alternatifs au transport routier) et n° I-199 (taxation des bénéfices supplémentaires des compagnies pétrolières résultant de l'augmentation du prix du baril). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8
Position de la commission sur l'amendement n° I-196 de M. Thierry Foucaud (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)Article 8 (Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société)
Position de la commission sur l'amendement n° I-197 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Position de la commission sur l'amendement n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et maintien de cette contribution dans le périmètre des recettes fiscales de l'Etat). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° I-230 de M. Michel Houel (reconduction du crédit d'impôt au profit des entreprises éligibles à ce dispositif dans la limite de trois exercices). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° I-200 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-146 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction de 152.500 euros à 100.000 euros par bénéficiaire du montant de l'assurance vie légué en franchise de droit). (texte intégral du JO)Article 9 (Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises)
Ses amendements n° I-13 : possibilité de bénéficier du dispositif fiscal en apportant à la holding de reprise les titres faisant l'objet d'engagements de conservation pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire ; adopté ; n° I-249 : extension aux cessions ou donations entre actionnaires des sociétés interposées, du dispositif fiscal bénéficiant aux cessions ou donations entre actionnaires directs ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-148 et n° I-147 de M. Marc Massion, n° I-201 de M. Thierry Foucaud et n° I-48 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° I-16 : coordination ; adopté ; n° I-15 : alignement du régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires ; et n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation) ; retirés. Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° I-47 (élargissement des cas dans lesquels une plus-value professionnelle, dans le cadre d'une société de personnes, peut être exonérée dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans) et n° I-45 (clarification des dispositions fiscales relatives aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant), de M. Alain Lambert n° I-160 (harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement), n° I-162 (exonération du versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de l'impôt de plus-value), n° I-166 (alignement du traitement des testaments-partages sur celui des donations-partages impliquant le paiement du droit de partage de 1,1 % lors du partage et non pas au moment de l'ouverture de la succession), n° I-163 (exonération des partages et des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision familiale de toute taxation au titre des plus-values), n° I-167 (évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt), n° I-168 (déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume), n° I-165 (non-remise en cause de l'avantage fiscal en cas de donation des parts ou actions d'une entreprise sous réserve de l'engagement individuel jusqu'à son terme par le ou les donataires), n° I-164 (possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel) et, portant sur le même objet que son amendement n° I-15 précité, n° I-161, n° I-221 de M. Gérard Delfau (instauration d'un abattement de 7 500 euros, en cas de succession ou de donation, au bénéfice du conjoint d'un enfant décédé et avec lequel ont subsisté des liens affectifs), n° I-157 de M. Michel Mercier (extension du dispositif de réduction de l'ISF pour investissement dans les PME aux fonds communs de proximité proposant des prêts aux entreprises individuelles), n° I-202 de M. Thierry Foucaud (réduction de 30 % à 20 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l'ISF), et n° I-228 de M. Michel Houel (réduction de six ans à trois ans du délai de reprise de l'administration pour l'ISF). Position de la commission sur le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) sur l'amendement précité n° I-160 de M. Alain Lambert et sur le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) sur l'amendement précité n° I-164 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)Article 9 bis (Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)
Ses amendements n° I-17 : éligibilité à l'avantage fiscal des titres reçus en contrepartie d'obligations converties, en plus des capitaux propres, afin de favoriser l'essort de capital investissement régional dans le cadre des fonds d'investissement de proximité ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; et n° I-18 : éligibilité à l'avantage fiscal des dons destinés à la réhabilitation de monuments historiques ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-149 de M. Marc Massion, n° I-203 de M. Thierry Foucaud, et n° I-44 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 bis
Position de la commission sur les amendements de M. Pierre Laffitte n° I-223 (instauration d'un abattement sur l'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux de stock-options par le contribuable investissant dans les jeunes entreprises innovantes) et n° I-220 (réduction de l'ISF pour investissement dans les incubateurs et les entreprises innovantes), de M. Philippe Adnot n° I-37 (maintien des avantages fiscaux pour les titres libérés à l'occasion de la rupture du pacte d'actionnaires sous réserve de leur réinvestissement dans des sociétés entrant dans la même cible), n° I-39 (alignement de l'avantage fiscal lié à l'investissement intermédié sur celui de l'investissement direct) et n° I-38 (exclusion des fonds d'investissement de proximité du réglement communautaire de minimis limitant le plafond des aides publiques par entreprise) et de M. Alain Lambert n° I-171 (instauration d'un abattement de 1.000.000 euros sur la valeur de la résidence principale située à Paris pour le calcul de l'ISF) et n° I-170 (instauration d'un abattement de 500.000 euros sur la valeur de la résidence principale située en province pour le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO)Article 10 bis (Passage en charge des petits matériels de bureau)
Son amendement n° I-19 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 ter (Non-déductibilité du bénéfice net de la fraction des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure à un million d'euros)
Son amendement n° I-20 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 quater (Régime juridique des revenus agricoles issus de la biomasse)
Position de la commission sur l'amendement n° I-265 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 quater
Position de la commission sur les amendements n° I-29 de M. Gérard César (rattachement au régime simplifié agricole de TVA, des produits des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation) et n° I-232 de M. Éric Doligé (modification des seuils et des taux de la TACA). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 11
Position de la commission sur l'amendement n° I-204 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de la TVA à 17 % à compter du 1er août 2008). (texte intégral du JO)Article 11 (Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) - (Article additionnel après l'article 11)
Ses amendements n° I-251 : relèvement de 15 % à 16,5 % du taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés des plus-values de cession de titre de SPI cotées ; adopté ; et n° I-250 : report de la date d'application de l'article 11 au 31 décembre 2007 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Ses amendements n° I-255 : possibilité d'imposer les actionnaires non-résidents de sociétés à prépondérance immobilière dans des conditions équivalentes à celles des actionnaires résidents ; adopté ; n° I-252 : aménagement du régime fiscal des dividendes en cas de fusion d'une société d'investissement immobilier cotée, SIIC, de droit français et d'une société analogue de droit étranger ; adopté ; n° I-253 : extension de l'application du taux réduit de 16,50 % d'impôt sur les sociétés aux plus-values de cession réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° I-254 : prorogation du dispositif dit de "libre réévaluation" des actifs des SIIC jusqu'au 31 décembre 2009 ; adopté ; et n° I-256 : exonération du droit d'enregistrement de 5 % des rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier, OPCI, effectués par un fonds ou une personne morale ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-56 (extension des mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques), n° I-62 (relèvement de 6,86 euros à 9,20 euros du montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes), n° I-58 (extension de l'application de la taxe sur les véhicules de société aux groupements d'intérêt économique), n° I-153 (augmentation de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires), portant sur le même objet n° I-51 et n° I-52 (suppression de l'exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs), n° I-59 (prise en compte de la population touristique pour le calcul du seuil d'éligibilité au versement transport), n° I-60 (élargissement du bénéfice du versement transport aux communes de plus de 5000 habitants) et n° I-91 (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierge, de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités), n° I-151 (imposition des produits gras et sucrés au taux normal de TVA) et n° I-150 de M. Jean-Pierre Demerliat (application du taux réduit de TVA de 2,10 % à la commercialisation de fruits et légumes), n° I-152 de M. Jean-Pierre Sueur (imposition des prestations et fournitures funéraires au taux réduit de TVA), n° I-55 (application du taux de TVA à 5,5 % aux huiles végétales pures utilisées comme biocarburants), n° I-53 (assouplissement du processus d'utilisation à la carburation des huiles végétales pures) et n° I-54 de M. Gérard Miquel (exonération de TIPP pour les huiles végétales pures utilisées comme biocarburants), n° I-35 de M. Francis Grignon (extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance), n° I-112 de M. Daniel Reiner (instauration d'une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains) et n° I-110 de M. Thierry Repentin (modification de la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe locale d'équipement afin de rendre moins attractive la construction des garages et places de stationnement viabilisés). (texte intégral du JO)
Article 11 bis (Exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse)
Son amendement n° I-21 : limitation de l'exonération de taxe intérieure aux entreprises qui sont soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre et suppression de la condition liée à la part des achats de houilles dans le chiffre d'affaires ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 bis
Position de la commission sur les amendements n° I-235 (soumission des lubrifiants à usage perdu à la taxe générale sur les activités polluantes) et n° I-236 de M. Charles Revet (exonération des lubrifiants biodégradables de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
Position de la commission sur les amendements n° I-31 de M. Gérard César (extension aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, du mécanisme d'abattement pour durée de détention de titres réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et n° I-205 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées). (texte intégral du JO)Article 11 quater (réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie)
Position de la commission sur les amendements n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)Enjeu financier de la délibération sur la question du déneigement. Anticipation du débat prévu le lendemain sur les recettes des collectivités territoriales. Suggère en conséquence de réserver le vote sur l'article 11 quater et sur les amendements s'y rapportant jusqu'après le débat du lendemain sur les recettes des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11 quater
Son amendement n° I-257 : prorogation du remboursement partiel de la TIPP et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, TICGN, dont bénéficient les exploitants agricoles et révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants ; adopté après modification demandée par le Gouvernement. Position de la commission sur l'amendement n° I-229 de M. Michel Houel (déductibilité de la taxe annuelle sur les véhicules de société pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés), ainsi que sur les sous-amendements respectivement identiques de M. Paul Girod n° I-266 et n° I-267 et de M. Marcel Deneux n° I-268 et n° I-269 (harmonisation des pourcentages de réduction de la défiscalisation entre le biogazole et le bioéthanol) déposés sur son amendement précité n° I-257. (texte intégral du JO)Article 20 (Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)
Son amendement n° I-25 : affectation pour moitié du produit de la taxe de l'aviation civile au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public)
Position de la commission sur l'amendement n° I-272 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° I-87 de M. Marc Massion (réévaluation du barème de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)Article 22 (Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME)
Son amendement n° I-26 : limitation à 2008 de l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes ; adopté. (texte intégral du JO)Article 24 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS)
Position de la commission sur l'amendement n° I-212 de M. Jean-François Voguet. Secteur des jeux. (texte intégral du JO)Article 25 (Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux, CMN)
Son amendement n° I-27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 (Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM)
Son amendement n° I-28 : portage des biens immobiliers de l'Etat par la SOVAFIM ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 (Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires)
Position de la commission sur les amendements n° I-214 de M. Guy Fischer et n° I-215 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
Position de la commission sur l'amendement n° I-226 de M. Pierre Hérisson (affectation et modalités de versement des licences UMTS). (texte intégral du JO)Article 29 (Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale)
Position de la commission sur les amendements n° I-217 de M. Thierry Foucaud et n° I-216 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 30 (Reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF)
Son amendement n° I-260 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 bis (Attribution du reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'Agence de l'innovation industrielle, AII, à OSEO et OSEO Innovation)
Son amendement n° I-261 : affectation de 40 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; retiré (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31
Position de la commission sur l'amendement n° I-240 de la commission (relèvement de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Son intervention (p. 5367, 5369). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur les amendements n° I-64 de M. Marc Massion (répartition du produit de la taxe sur les spectacles) et n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17
Position de la commission sur les amendements analogues n° I-92 de M. Marc Massion et n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 12
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-206 (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle) et n° I-207 (nouvelle réforme de la taxe professionnelle) ainsi que sur l'amendement n° I-66 de M. Marc Massion (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Article 12 (Institution du contrat de stabilité)
Son amendement n° I-258 : aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008 ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-279 de M. Jacques Blanc. Position de la commission sur les amendements n° I-67, n° I-68, n° I-71, n° I-72, n° I-70, n° I-69 de M. Marc Massion, n° I-208 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-219 de M. Jean Puech et n° I-215 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Position de la commission sur les amendements identiques n° I-97 de M. Gérard Collomb et n° I-173 de M. Alain Lambert (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines) ainsi que sur les amendements n° I-209 de Mme Marie-France Beaufils (majoration de la dotation globale de fonctionnement), n° I-32 de M. Yves Fréville (majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) et n° I-98 de M. Gérard Collomb (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
Position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-65 (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales), n° I-93 (bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA pour les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) et n° I-83 (extension aux communautés urbaines de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA), n° I-210 de Mme Marie-France Beaufils (taux de compensation de la TVA aux collectivités locales), n° I-233 de M. Dominique Braye (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisées par les communes et leurs groupements) et sur les amendements analogues n° I-102 de M. Gérard Collomb, n° I-177 de M. Alain Lambert et n° I-243 de M. Charles Guené (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des baux emphithéotiques administratifs). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17
Position de la commission sur les amendements analogues n° I-100 de M. Gérard Collomb et n° I-175 de M. Alain Lambert (modalités de liquidation de la taxe locale d'équipement). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Position de la commission sur les amendements n° I-84 de M. François Marc (mécanismes de péréquation) et n° I-101 de M. Gérard Collomb (assouplissement des conditions de création des locaux de référence pour le calcul de la valeur locative des immeubles). (texte intégral du JO)Article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions)
Position de la commission sur l'amendement n° I-273 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° I-90 de M. Marc Massion (prorogation de vingt-quatre mois des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). (texte intégral du JO)Participation de la France au budget des Communautés européennes :
Son intervention (p. 5438, 5440). (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Article 14 (Compensation des transferts de compétences aux départements)
Position de la commission sur l'amendement n° I-274 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008)
Position de la commission sur les amendements n° I-77 de M. Marc Massion, n° I-275 du Gouvernement, et n° I-211 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques)
Ses amendements n° I-22 : minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route" ; adopté ; et n° I-23 : substitution de la seule longueur de la voirie routière appartenant aux collectivités territoriales concernées aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-264 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° I-78, n° I-80, n° I-81, n° I-79 de M. Marc Massion, n° I-82 de M. Jacques Gillot, n° I-113 et n° I-114 de M. Louis de Broissia, et sur les sous-amendements n° I-264 de M. Louis de Broissia et n° I-271 de M. Marc Massion à son amendement n° I-23 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16
Son amendement n° I-24 : incitation pour les communes à accueillir des activités d'extraction sur leur territoire ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur le sous-amendement n° I-278 de Mme Nathalie Goulet à son amendement n° I-24 précité. (texte intégral du JO)
Article 17 (Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES)
Son amendement n° I-259 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Son amendement n° I-178 : extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l'exonération sur les plus-values applicables aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes HLM ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° I-244 de M. Charles Guené (amélioration de la phase de lissage des taux lors de la création d'un groupement en TPU, taxe professionnelle unique). (texte intégral du JO)
Article 18 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
Position de la commission sur l'amendement n° I-281 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Position de la commission sur les amendements de M. Marc Massion n° I-73 (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux) et n° I-74 (suppression de la contribution pour frais d'assiette représentant 0,4 % des impositions locales). (texte intégral du JO)Article 11 quater (précédemment réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie)
Son amendement n° I-276 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Son intervention (p. 5488, 5490). (texte intégral du JO)Débat sur l'évolution de la dette :
Son intervention (p. 5500, 5502). (texte intégral du JO)Article 32 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Son amendement n° I-262 : majoration du plafond des ressources des comptes d'affectations spéciales pour 2008 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° I-282 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)
Position de la commission sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 30 (Reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF)
Position de la commission sur l'amendement n° A-2 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Bilan de la discussion. Remerciements. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers - Compte spécial : Accords monétaires internationaux :
Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-64 de M. Robert del Picchia (création et dotation du programme "Prise en compte de la dette aux ressortissants français dans l'aide au développement"). (texte intégral du JO)Outre-mer :
Enseignement scolaire :
Son intervention (p. 6074). (texte intégral du JO)Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)
Articles de récapitulation des crédits :
Article 37 (Plafond des autorisations d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° II-272 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 37
Position de la commission sur l'amendement n° II-207 de M. Michel Charasse (fixation d'un plafond des emplois des opérateurs de l'Etat à partir du 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)Article 38 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Sur l'amendement du Gouvernement qu'il accepte n° II-273 (intégration de deux programmes supplémentaires dans la liste de ceux pour lesquels les plafonds de reports de crédits de paiement sont majorés) , son sous-amendement n° II-162 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 39 A (Aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier)
Son amendement n° II-163 : suppression de la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier dit "DEFI forêt" ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 A
Position de la commission sur l'amendement n° II-261 de M. Jean-François Le Grand (exclusion des chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 39 B
Son amendement n° II-164 : limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-253 de M. Thierry Foucaud (suppression de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40
Soutient l'amendement n° II-186 de M. Jean Arthuis (fiscalisation des intérêts du livret A au-delà du plafond de dépôt et relèvement de ce dernier) ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 39
Son amendement n° II-165 : récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-276 de M. Michel Charasse qu'il accepte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° II-257 (suppression de l'abattement sur les plus-values de cessions d'actifs) et n° II-256 de M. Thierry Foucaud (plafonnement des réductions d'impôt). (texte intégral du JO)
Article 39 (Réforme du crédit d'impôt recherche)
Ses amendements n° II-166 : rédaction ; et n° II-167 : relèvement du plafond des dépenses sous-traitées confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° II-249 de M. Thierry Foucaud, n° II-237 de Mme Nicole Bricq, n° II-204, n° II-195, n° II-203, n° II-201, n° II-200 et n° II-202 de M. Philippe Adnot, n° II-239, n° II-240, et n° II-238 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Son amendement n° II-259 : élargissement de la gamme des dépenses prises en compte en matière de brevets et de certificats ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux). (texte intégral du JO)Article 40 (Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires)
Position de la commission sur l'amendement n° II-254 de M. Thierry Foucaud. Ses amendements portant sur le même objet n° II-168 ; retiré ; et n° II-262 : assouplissement des critères d'obtention du statut de jeunes entreprises innovantes, JEI ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Avis de la commission sur les amendements de n° II-241 de M. Michel Charasse (versement à la DGF des communes des sommes excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal non réclamées par les contribuables au bout de deux ans), n° II-266 de M. Michel Houel (exonération de TEOM pour les entreprises ayant recours à un service privé d'enlèvement de leurs déchets), n° II-151 de M. Yves Détraigne (modification de l'assiette de la TEOM), n° II-196 de M. Philippe Adnot (prise en compte pour la restitution des impositions excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal des sommes effectivement payées par les contribuables ou de celles qu'ils auraient acquittées en l'absence de ces avantages fiscaux), ainsi que de M. Thierry Foucaud n° II-255 (suppression du bouclier fiscal) et n° II-252 (abattement fiscal en faveur des commerçants de détail en fruits et légumes s'approvisionnant auprès des producteurs locaux). (texte intégral du JO)Article 40 bis (Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers)
Son amendement n° II-169 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 bis
Position de la commission sur les amendements n° II-260 de M. Pierre Hérisson (compensation de ressources pour les communes accueillant sur leur territoire des installations de traitement des eaux usées), de M. Alain Vasselle n° II-212 (limitation de l'impact de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre de ce syndicat) et n° II-235 (repli). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 40 ter
Position de la commission sur l'amendement n° II-267 de M. Michel Houel (non-application d'une majoration des revenus pour les entreprises recourant à des professionnels, comptables ou experts comptables, non salariés de l'entreprise pour contrôler leurs obligations comptables). (texte intégral du JO)Article 40 ter (Exonération de taxe sur les salaires des régies locales personnalisées)
Son amendement n° II-170 : limitation aux seuls services publics à caractère administratif du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 ter
Position de la commission sur les amendements n° II-234 de M. Alain Lambert (création d'un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour le recouvrement et l'utilisation de la taxe locale d'équipement) et n° II-251 de M. Thierry Foucaud (application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de services funéraires). (texte intégral du JO)Article 40 quinquies (Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières)
Position de la commission sur l'amendement n° II-250 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° II-171 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 quinquies
Son amendement n° II-172 : relèvement du seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values ; adopté. (texte intégral du JO)Article 40 sexies (Exonération de taxe professionnelle des établissements de cinéma d'art et d'essai)
Position de la commission sur l'amendement n° II-216 de M. Serge Lagauche. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 septies
Position de la commission sur les amendements n° II-53 de M. Christian Gaudin (relèvement du plafond du taux de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE) et n° II-269 de M. Michel Houel (augmentation de la redevance communale des mines applicable aux gisements de pétrole brut exploités depuis le 1er janvier 1992 et diminution de la redevance départementale correspondante). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 40 octies
Position de la commission sur l'amendement n° II-236 de M. Charles Guené (partage entre départements et régions limitrophes gérant une même zone d'activité économique du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone). (texte intégral du JO)Article 40 octies (Prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises)
Position de la commission sur l'amendement n° II-176 de M. Georges Mouly. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 nonies
Position de la commission sur les amendements n° II-226 de M. Claude Domeizel (précision de la notion de département limitrophe pour la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), n° II-113 de Mme Fabienne Keller (dématérialisation du chèque-transport), n° II-116 de Mme Catherine Morin-Desailly (possibilité pour les collectivités territoriales ou les EPCI d'exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel), n° II-224 de M. Marc Massion (prise en compte du taux de 2005 pour le calcul du montant du dégrèvement à la charge de l'Etat) et, portant sur le même objet, n° II-146 de Mme Jacqueline Gourault et n° II-231 de M. Jean-Paul Amoudry (neutralisation des conséquences d'une rétrocession de compétences d'un EPCI à l'une de ses communes membres pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-275 : possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission communautaire des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° II-233 de M. Alain Lambert. Position de la commission sur les amendements n° II-225 de M. Marc Massion (compensation par la DGF de la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et celui pris en charge par l'Etat), n° II-264 de M. Charles Guené (modification des règles de calcul du potentiel fiscal des intercommunalités) et de Mme Jacqueline Gourault n° II-211 (non-application du ticket modérateur aux collectivités territoriales et EPCI ayant des bases et des taux de taxe professionnelle faibles), n° II-208 (institution d'un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSUCS, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir une baisse des trois dotations de compensation supérieure de 50 % au montant de la hausse 2008 de la DSUCS ou de la DSR qu'elles perçoivent) et n° II-210 (repli). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-173 : simplification et élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-174 : affectation aux communes disposant d'une police municipale du produit des contraventions encaissées par leurs agents ; retiré. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-222 (assujettissement des EPCI à taxe professionnelle unique à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'IIe-de-France) et n° II-215 (simplification et élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités), n° II-150 de M. Yves Détraigne (élargissement aux publicités adressées et supports d'impression vierges de la contribution environnementale sur les imprimés non sollicités), n° II-248 de M. Marc Massion (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'ameublement) et de M. Gérard Miquel n° II-270 (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets dangereux) et n° II-271 (extension du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets de soins). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° II-119 de Mme Anne-Marie Payet (fixation du prix de détail des tabacs à rouler par les conseils généraux ultramarins), n° II-133 de M. Denis Detcheverry (alignement des DGF des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l'évolution réelle des coûts supportés par elles), n° II-179 de Mme Odette Terrade (limitation du dépôt de garantie demandé aux locataires à un mois de loyer principal), n° II-209 de Mme Jacqueline Gourault (rapport sur les coûts de gestion de la fiscalité locale comparés aux produits perçus par l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement et abaissement du taux de ces derniers) et sur les amendements identiques n° II-122 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° II-227 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression de l'obligation de participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée sous contrat d'association d'une autre commune accueillant un enfant domicilié dans la première commune). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° II-213 de M. Marcel Deneux (prorogation de deux ans de l'amortissement des équipements privilégiant les énergies renouvelables), n° II-214 de M. Roland du Luart (réforme des modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes), de M. Marc Massion n° II-219 (prorogation de deux ans des conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la région et l'AFPA), n° II-221 (limitation de la prise en charge de l'APA par les départements) et n° II-223 (plafonnement sous condition de ressources du revenu fiscal de référence de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les personnes de plus de soixante-dix ans devenues veuves), n° II-230 de M. Michel Charasse (création d'une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales) et de M. Thierry Repentin n° II-232 (extension du dispositif fiscal "Borloo ancien" aux logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger) et n° II-245 (faculté pour les départements de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Article 32 (pour coordination)
Position de la commission sur l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles faisant l'objet d'une seconde délibération. (texte intégral du JO)