PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1181 (Définition par les conventions professionnelles d'engagements et d'objectifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance des professionnels de santé)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 238 rectifié (Demande de rapport au Parlement relatif au coût de la prise en charge de la fibromyalgie)
Article 15 quinquies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan des articles 33 et 36 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)
Article 16 (Extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 1133 rectifié et n° 1251 rectifié bis (Interdiction des plateformes numériques ayant pour but principal la fourniture d'arrêts de travail)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 38 rectifié bis et n° 746 (Subordination de la prise en charge des prescriptions consécutives à un acte de téléexpertise à leur réalisation par le professionnel de santé requérant)
Article 16 bis (nouveau) (Signature des certificats de décès par les infirmiers)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 276 rectifié et n° 1325 (Dérogation au cadre juridique du transport sanitaire pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport de personne à mobilité réduite)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 781, n° 568 rectifié bis et n° 976 rectifié (Conditionnement du conventionnement en zone sur-dense)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 569 rectifié bis (Suppression des différences entre centres de santé et professionnel libéraux dans les dispositifs d'aides à l'installation prévus par les conventions professionnelles)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 386 rectifié bis (Demande de rapport sur la prise en charge anonymisée des frais de transports en cas de violence intra-familiale, pour un avortement)
Article 17 ter (nouveau) (Annualisation des examens de prévention bucco-dentaire pour les jeunes de 3 à 24 ans)
Article 17 quater (nouveau) (Créer des centres de santé et de médiation en santé sexuelle)
Article additionnel après l'article 17 quinquies - Amendement n° 571 rectifié (Demande de rapport sur la politique publique de prévention en santé)
Article 17 nonies (nouveau) (Demande de rapport sur les dépenses de prévention inscrites en loi de financement de la sécurité sociale)
Article 18 (Plafonnement des dépenses d'intérim des personnels non médicaux)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 874 rectifié ter (Remise d'un rapport sur le versement du complément de traitement indiciaire et sur les conséquences de la régulation de l'intérim)
Article 21 (Modification des paramètres de l'expérimentation relative au régime de financement des établissements accueillant des personnes âgées et dépendantes)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 660 rectifié (Conditionnement du financement des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale dans les ESMS à une recherche raisonnable du bénéfice)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 876 rectifié ter (Recentrage des missions des prestataires de service et distributeurs de matériels médicaux (PSDM))
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 805 (Demande de rapport sur le coût de l'extension des revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social)
Article 22 (Réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles)
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