Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Résumés des débats

Première lecture - 5, 6 et 7 mars 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 37 rectifié bis

(demande de rapport sur le statut d'agent civique territorial)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 90 rectifié

(demande de rapport évaluant l'opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l'élu)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 262 rectifié ter

(demande de rapport sur la prise en compte des élus locaux sur les formulaires administratifs)

Article 1er

(augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 14 rectifié

(diminution du plafond des indemnités de fonction des élus locaux titulaires d'autres mandats électoraux ou siégeant dans d'autres organismes publics)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98

(prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 119 rectifié bis

(demande de rapport sur la prise en charge des indemnités de fonction des maires par l'État)

Article 2

(fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale) p. 1431 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 1431 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1431 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 1431 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 1431 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 209 et n° 321

    (extension de la possibilité de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation aux conseils)

    Article 3

    (majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 383

    (possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux par la Caisse des dépôts et consignations)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 285 rectifié et n° 346 rectifié ter

    (injonction au législateur de veiller à l'exclusion des indemnités de fonction des élus locaux pour le calcul de leurs allocations, aides ou prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 140 rectifié bis

    (demande de rapport au Gouvernement examinant l'opportunité et les conditions de mise en œuvre d'une majoration de la durée d'assurance des élus locaux)

    Article 4

    (extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État) p. 1440 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1440 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1440 (texte intégral du JO)
  • Joshua HOCHART :
    p. 1441 (texte intégral du JO)
  • Guislain CAMBIER :
    p. 1441 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1441 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1441 (texte intégral du JO)
  • Bernard DELCROS :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Alain DUFFOURG :
    p. 1442 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 1443 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1443 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1443 (texte intégral du JO)
  • Laurent BURGOA :
    p. 1443 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 5 - Amendements n° 345, n° 12 rectifié bis et n° 349 rectifié bis

    (demande de rapport relatif à la santé des élus municipaux)

    Article 5

    (remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 rectifié

    (création d'une circulaire « statut de l'élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local)

    Article 6

    (faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 225 rectifié, n° 244 rectifié, n° 283 rectifié bis et n° 385

    (extension aux élus de Paris, Marseille et Lyon des garanties accordées aux conseillers municipaux)

    Article 7

    (possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis

    (faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants) p. 1452 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 1452 (texte intégral du JO)
  • Stéphane FOUASSIN :
    p. 1452 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1453 (texte intégral du JO)
  • Marie-Do AESCHLIMANN :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MIZZON :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 1454 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 1455 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 1455 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 52 rectifié quater, n° 137 rectifié bis, n° 142, n° 195, n° 215, n° 356 rectifié bis

    (possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion du bureau du conseil communautaire)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 18 rectifié ter

    (affichage d'une cocarde tricolore sur le véhicule des maires)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis

    (revalorisation du montant de l'abattement fiscal spécifique aux élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 304 rectifié ter

    (transfert des dispositions relatives aux garanties accordées à l'élu salarié dans le code du travail)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 376

    (réplique de dispositions du code général des territoriales dans le code du travail)

    Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 118 rectifié bis

    (suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI)

    Article 8

    (extension de la durée maximale du congé électif)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 213

    (création d'un abattement fiscal en cas de mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le commerçant souhaitant se consacrer à son mandat local)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 216

    (aménagements spécifiques pour permettre la participation des étudiants à une campagne électorale)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 214

    (demande de rapport sur les modalités d'aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s'investir dans un mandat électif local)

    Article 9

    (extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 85 rectifié bis, n° 97, n° 284 rectifié bis, n° 297 et n° 352 rectifié bis

    (assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 251

    (assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 46 rectifié

    (assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective pour l'octroi des avantages sociaux)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 54 rectifié ter et n° 287 rectifié quinquies

    (assimilation du temps d'absence légale à une durée effective de travail pour la détermination des droits aux prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 323 rectifié quater

    (assimilation du temps d'absence légale à une durée effective de travail pour la détermination des droits aux prestations sociales)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 243 rectifié

    (extension du statut de salarié protégé aux élus locaux)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 45 rectifié bis

    (extension du statut de salarié protégé aux élus locaux)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 29 rectifié

    (extension aux élus du statut de salarié protégé)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 170 rectifié bis

    (extension aux élus du statut de salarié protégé)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 21 rectifié bis

    (extension du statut de salarié protégé aux élus locaux)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 223

    (extension aux élus du statut de salarié protégé)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis

    (extension aux élus du statut de salarié protégé)

    Article 10

    (création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 288 rectifié

    (courrier du préfet aux entreprises employant un élu local)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 93

    (octroi de droit d'un temps partiel aménagé spécialement pour le salarié titulaire d'un mandat électif local)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 94

    (mention des mesures destinées à faciliter l'engagement des salariés élus locaux dans le rapport RSE)

    Article 11

    (prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 221

    (accès, via le troisième concours, à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la fonction publique pour les élus locaux ayant siégé pendant au moins 4 années au sein d'une collectivité territoriale)

    Article 12

    (création d'un statut de l'élu-étudiant)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 191

    (remise de rapport relatif à fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap)

    Article 13

    (facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap) p. 1526 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1526 (texte intégral du JO)

    • Article 14

    (formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local) p. 1528 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1528 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 1528 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 1528 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 1529 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Alain ROIRON :
    p. 1530 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 1530 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 1530 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1530 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 1531 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1531 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 1531 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 1531 (texte intégral du JO)
  • Laurent SOMON :
    p. 1531 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 1531 (texte intégral du JO)
  • Ghislaine SENÉE :
    p. 1531 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 1532 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 1532 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 1532 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 1532 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 1532 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1532 (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    Article 14

    (formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local) p. 1536 (texte intégral du JO)
  • Grégory BLANC :
    p. 1536 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 1536 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 1536 (texte intégral du JO)
  • Dominique FAURE :
    p. 1536 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 325 rectifié quater

    (financement de bilans de compétences par le droit individuel à la formation des élus locaux)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 16 rectifié et n° 226

    (formation sur les enjeux de la transition écologique la première année de mandat)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 152 rectifié ter

    (formation sur les finances publiques la première année de mandat)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 126 rectifié bis

    (session d'information sur les fonctions d'élu local)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 6 rectifié et n° 51 rectifié octies

    (demande de rapport relatif aux élus locaux travailleurs transfrontaliers)

    Article 16

    (élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 400

    (extension du bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) à l'ensemble des élus)

    Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 204 rectifié et n° 354 rectifié

    (demande de rapport relatif à l'engagement des femmes dans la vie publique locale)

    Article 17

    (cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

    Article additionnel avant l'article 18 - Amendement n° 19 rectifié

    (interdiction pour les auteurs de certaines infractions de se porter candidat à un mandat local)

    Article additionnel avant l'article 18 - Amendement n° 235

    (inscription de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à trois nouvelles infractions)

    Article 18

    (détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 40 rectifié, n° 258 et n° 280 rectifié

    (extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressés à l'affaire aux conseil départementaux et régionaux)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 59 rectifié et n° 301

    (caractère intentionnel de l'infraction d'octroi d'un avantage injustifié)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 20 rectifié

    (publicité de certaines infractions contenues au bulletin 2 du casier judiciaire des élus européens et des élus locaux)

    Article 19

    (octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

    Article 20

    (application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre)

    Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 87 rectifié bis, n° 289 rectifié bis, n° 326 rectifié quater et n° 379 rectifié ter

    (allongement de la prescription assurantielle de 2 ans à 5 ans)

    Article 22

    (encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées)

    Article 23

    (référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)

    Article 24

    (mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 206 rectifié quater

    (déclarations d'intérêts des élus locaux pré remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

    Article 25

    (automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience et création d'un mécanisme de certification)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 13 rectifié

    (création d'une passerelle universitaire ouverte aux élus ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 202 rectifié bis

    (ouverture d'une liste d'aptitude spécifique aux élus locaux pour l'accès aux cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 78 rectifié

    (demande de rapport relatif à un dispositif de soutien à la création d'entreprises par les élus)

    Article 26

    (extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l'engagement) p. 1573 (texte intégral du JO)

    Article 27

    (sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 281 rectifié

    (assouplissement du régime du délit de prise illégale d'intérêts pour les anciens élus)

    Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 1 rectifié bis

    (suspension du contrat de travail d'un salarié élu député ou sénateur pendant la durée du mandat)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE