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Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)
PRÉSIDENCE DE M. Dominique Théophile
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Statut de l’élu local
Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (proposition n° 263, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).
Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre II, aux amendements portant articles additionnels après l’article 9.
TITRE II (suite)
FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Chapitre II (suite)
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
Après l’article 9
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi et Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, Folliot, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Bleunven.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes Demas et O. Richard, M. A. Marc, Mme Noël, MM. Reichardt et Anglars, Mme Billon, MM. Klinger, Houpert et Paccaud, Mme Lermytte, MM. Pellevat et Grand, Mme Nédélec, MM. L. Vogel et Gremillet, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé et M. Bonhomme.
L’amendement n° 97 est présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 284 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Longeot, J.P. Vogel et J.B. Blanc, Mme Puissat et MM. Laménie, Delcros, Daubet et Nougein.
L’amendement n° 297 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Gold, Guiol et Cabanel.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »
II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, attardons-nous sur le temps que les élus locaux consacrent à leurs activités.
Catherine Deneuve, qui ne vit pas très loin du Sénat m’a-t-on dit, aurait déclaré : « L’amitié, comme l’amour, demande beaucoup d’efforts, d’attention, de constance, elle exige surtout de savoir offrir ce que l’on a de plus cher dans la vie : du temps ! »
Il est temps que le temps que les élus consacrent aux autres, dans l’intérêt général, et qu’ils prennent aux leurs, à leur famille, soit reconnu comme un temps de service rendu à la collectivité. Tel est l’objet de cet amendement : rendre justice aux élus et faire en sorte que le temps d’absence légale d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif.
M. le président. Les amendements nos 85 rectifié bis et 97 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 297 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 251, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »
II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :
« Art L. 3142-61-… – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous abordons à présent la question du temps d’absence légale et du temps de travail effectif, sujet sur lequel il me semble nécessaire d’avoir un débat.
Comme c’est le cas pour les représentants syndicaux, le temps d’absence légale des élus, pour l’ensemble de leurs activités, doit être considéré comme du temps de travail effectif, que ce soit pour le calcul de leurs droits à congés payés ou de leur ancienneté ou pour celui de leurs avantages sociaux, tels que les primes et les titres-restaurant.
En effet, un salarié qui souhaite s’engager dans la démocratie locale ne doit pas être pénalisé. Le temps qu’il consacre à sa mission d’élu est d’une grande richesse pour la collectivité.
Par cet amendement, nous vous invitons donc à faire en sorte que le temps d’absence légale d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premiers alinéas des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg et J.B. Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, J.M. Arnaud, Chauvet, Kern, Pillefer et Khalifé, Mme Belrhiti et MM. Bleunven et Folliot.
L’amendement n° 287 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Capus, H. Leroy, Paccaud, Longeot et J.P. Vogel, Mme Puissat, MM. Laménie et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Delcros et Daubet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-…. – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du même code sans l’accord de l’élu concerné. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié quinquies.
Mme Laure Darcos. Afin de disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d’absence, sous la forme d’autorisations d’absence ou d’un crédit d’heures.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, les absences des élus locaux salariés au titre des crédits d’heures et des autorisations d’absence qui leur sont octroyés sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à la retraite.
En application de ce principe, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, l’assiette des cotisations ne doit pas s’en trouver réduite. Ce principe nécessite cependant d’être mieux connu, car il n’est pas toujours respecté.
Tel est l’objet de cet amendement déposé par notre collègue Daniel Chasseing.
M. le président. L’amendement n° 323 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier, Bleunven et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-61-…. – Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ces amendements visent à prévoir, comme nous le souhaitons tous dans cet hémicycle, que le temps d’absence des élus salariés soit assimilé à une durée effective de travail pour l’octroi des avantages inhérents au travail effectué.
De manière globale, cet objectif est déjà satisfait en droit. Néanmoins, on sait que certains élus rencontrent ponctuellement des difficultés avec leur employeur, même si le droit en la matière a été clarifié.
La commission demande donc le retrait des amendements identiques nos 56 rectifié bis, 284 rectifié bis et 352 rectifié bis, ainsi que des amendements n° 251 et 46 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En effet, l’adoption de ces amendements n’apporterait pas grand-chose, contrairement à celle des amendements identiques nos 54 rectifié ter et 287 rectifié quinquies, à laquelle la commission est favorable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 323 rectifié quater, faute de rectification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable, et ce pour plusieurs raisons.
Ces amendements visent à assimiler le temps d’absence légale du salarié élu à du temps de travail effectif pour le calcul du bénéfice de certains avantages sociaux, sans remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ce temps.
Les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux réunions inhérentes à leurs fonctions. Elles sont accordées aux membres du conseil municipal, départemental et régional. Je vous épargne la liste des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui le permettent.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures est déjà assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et de l’ancienneté, comme le prévoit là encore le CGCT.
En outre, comme cela a été rappelé, il est interdit à l’employeur de prendre en considération ces absences pour arrêter ses décisions concernant la rémunération, l’avancement et l’octroi d’avantages sociaux.
Le fait de viser les droits liés à l’ancienneté a justement pour objectif de garantir au salarié élu le maintien de tous ses droits en matière de salaire : primes, titres-restaurant et autres accessoires de salaire. Vos demandes sont donc déjà satisfaites, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur.
La modification du régime du congé de représentation que vous proposez à cet effet est non seulement inutile, mais inadaptée.
À l’inverse, supprimer la formulation relative au droit à congés payés et aux droits liés à l’ancienneté rendrait le droit moins lisible, particulièrement en matière de durée du temps de travail et de contrôle des durées maximales du travail. Le respect des durées maximales de travail repose sur les entreprises ; or, en assimilant le temps d’absence légale à du temps de travail, les entreprises risquent de ne plus avoir de contrôle sur les durées maximales de travail.
De plus, le droit en vigueur prévoit déjà des protections importantes. Les garanties accordées aux élus sont déjà considérables pour l’employeur, qui est contraint de prendre en compte le statut d’élu local de ses employés dans l’organisation et le fonctionnement de son entreprise. Ces dernières constituent un équilibre satisfaisant entre l’exercice d’un engagement politique du salarié et les contraintes imposées à l’entreprise, laquelle a des impératifs pour son bon fonctionnement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Tout d’abord, je souhaite dissiper tout malentendu entre nous, qui cherchons à définir un véritable statut de l’élu au travers de cette proposition de loi, et le monde économique dans sa diversité. Il ne s’agit nullement d’imposer aux entreprises l’obligation de prendre en charge les droits des élus et de gérer demain la crise démocratique.
Madame la ministre, je vais vous le dire avec beaucoup d’élégance : nous ne nous adressons pas de la même manière aux entreprises lorsque nous leur demandons de trouver des solutions afin de permettre la continuité du service en matière de sécurité civile, donc d’accorder des avantages aux pompiers volontaires, et lorsqu’il s’agit des élus. Comme si être élu, c’était bien, mais pas si bien que cela en fin de compte.
Je le dis très clairement, même si je sais que ce n’est pas dans l’air du temps : il faudra bien à un moment décider collectivement de tenir un discours offensif sur le fait qu’il est indispensable d’avoir des élus locaux pour faire vivre la démocratie et que ceux-ci sont une chance et un atout pour l’État, pour le monde économique et pour la collectivité.
Nous retirons l’amendement n° 251. De toute façon, nul besoin de sortir de Saint-Cyr pour deviner le sort qui lui sera réservé (Sourires.) : il n’aura plus d’objet si d’autres sont adoptés.
Cette question mérite toutefois que l’on s’y arrête. À cet égard, je me permets d’interpeller le président de la délégation sénatoriale aux entreprises ici présent : je suis convaincue que nous devrions avoir ensemble un véritable débat sur les rapports entre le monde économique et celui des élus.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oui !
Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l’envie de vous imposer une charge de travail supplémentaire, cher collègue, mais je suis persuadée qu’il y a là un beau chantier à ouvrir, sans aucun dogmatisme.
M. le président. L’amendement n° 251 est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Monsieur Louault, l’amendement n° 284 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Louault. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 284 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 352 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 352 rectifié bis est retiré.
Monsieur Roiron, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Alain Roiron. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié ter et 287 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9, et l’amendement n° 323 rectifié quater n’a plus d’objet.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu local. » ;
2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 2411-…. – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;
3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 2412-…. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5.
« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;
4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 243-…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a introduit beaucoup de dispositions positives, mais elle a supprimé, et nous le regrettons, le statut de salarié protégé pour les maires et adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Il nous semble qu’il est grand temps de le rétablir et de l’étendre à l’ensemble des élus locaux.
Par cet amendement, nous nous engageons à protéger les élus locaux au même titre que les représentants syndicaux. Cette protection est la garantie de l’indépendance des élus : elle permet de leur donner les moyens de s’engager et d’œuvrer pour l’intérêt général.
Nous proposons que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié.
Mes chers collègues, cet amendement ne peut pas mieux répondre aux demandes des élus tant son dispositif est en parfaite cohérence avec leurs attentes.
Je connais un peu la fin de l’histoire, et je sais déjà ce qui sera reproché à cette série d’amendements. Je réserve donc une partie de mon argumentaire, que je vous livrerai lors des explications de vote – mais rassurez-vous, nous finirons dans les temps ! (Sourires.)
La question n’est pas tant celle du nombre d’élus concernés ou des relations entre le salarié, une fois élu, et son employeur, que celle de la façon dont nous pourrons garantir un continuum en termes d’engagement. Tout continuum implique en effet un début : comment donnerons-nous envie à tous ceux qui hésitent aujourd’hui de se présenter aux élections et de se faire élire, en vue des échéances de 2026 ?
Aussi divers que soient ces amendements, ils présentent tous l’intérêt de répondre au besoin de sécurisation des salariés qui deviendraient des élus.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ;
2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 2411 –… – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;
3° Après l’article L. 2412-16, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 2412 –… – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5. » ;
4° Après l’article L. 243-11, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Salarié titulaire d’un mandat électif local
« Art. L. 243 –…. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.