Séance du 7 mars 2024

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Comme on l’a dit, chacun d’entre nous a des exemples de situations conflictuelles en tête,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Évidemment !

M. André Reichardt. … situations qui sont apparues, parce qu’un individu était à la fois salarié et titulaire d’un mandat électif.

Ces exemples montrent clairement que ce titulaire d’un mandat électif n’est pas un salarié comme un autre, même si le constat fluctue en fonction de la taille de l’entreprise.

J’ai moi-même été longtemps salarié d’une chambre de métiers et de l’artisanat où je m’occupais de très petites entreprises : je voyais bien comment cela se passait pour les salariés par ailleurs élus.

Je me suis donc demandé ce qu’il faudrait faire pour changer la donne, pour que cette « antinomie » entre le statut de salarié et l’exercice d’un mandat électif se résorbe. J’avoue ne pas avoir trouvé d’autre solution que celle du statut de salarié protégé.

Cela étant, j’aurais préféré ne pas en arriver là : je voulais simplement que l’on reconnaisse, peu ou prou, qu’un élu n’est pas un salarié comme un autre et que l’on en tienne compte.

Ce qui me dérange cependant, c’est qu’il revienne en définitive à un inspecteur du travail d’autoriser ou non un employeur à licencier un salarié titulaire d’un mandat électif. J’aurais aimé trouver une autre solution, mais ce ne fut pas le cas.

Je vous suggère, madame la ministre, de ne pas en rester là et de lancer une étude sur le sujet – je n’irai pas jusqu’à vous demander un rapport. Il importe d’examiner attentivement les différents problèmes que pose cette situation. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous connaissons tous quelqu’un qui, au cours de sa vie professionnelle, a rencontré ce type de problème. Je ne le nie pas.

Comme vous, je suis très attachée à la fonction d’élu ; comme vous, je connais les entreprises et des salariés exerçant des mandats électifs.

J’ai aussi entendu des élus me dire que les difficultés qu’ils rencontraient ne venaient pas de leur patron, mais de leurs collègues ! (Mme Céline Brulin approuve.) Quand on est élu salarié, que l’on bénéficie d’autorisations d’absence, qu’une partie de ses absences est rémunérée – ce que nous demandons –, alors que les autres salariés de l’entreprise où l’on travaille se retrouvent de ce fait, l’un à finir la pose de la toiture, l’autre à boucler un dossier, les tensions ne surviennent pas à cause du patron, mais de ses collègues !

Les élus nous demandent que l’on préserve leurs frais de déplacement, que l’on sécurise leur situation, que l’on facilite leurs absences. Nous le faisons, et nous veillons de surcroît à tisser un lien de confiance avec les entreprises : c’est tout le sens du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

En revanche, ces élus ne veulent surtout pas être « marqués » au sein de leur entreprise, ce à quoi les expose, selon moi, le statut de salarié protégé.

Je suis pour ma part très heureuse que nous puissions faire le tour – à 360 degrés – de ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 29 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 29 rectifié n’est pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 21 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 223.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets enfin aux voix les amendements identiques n^os 58 rectifié, 306 rectifié quater et 353 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains…

M. Jean-Marie Mizzon. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

Madame Darcos, l’amendement n° 306 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 306 rectifié quater est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 353 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 353 rectifié bis est retiré.

Article 10

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;

2° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881-1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, sur l’article.

M. Daniel Fargeot. Le label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une idée intéressante, mais veillons tout de même à légiférer d’une main tremblante.

Il s’agit ici de savoir qui doit financer la démocratie locale. Notre réflexion est de ce fait d’ordre éthique : est-ce à l’entreprise ou, plus généralement, au monde économique de financer notre démocratie locale ? La question posée est celle de la séparation des pouvoirs politique et économique.

Pour moi, c’est bien au premier de fixer les limites du second. Aussi, certaines dispositions de la présente proposition de loi appellent deux réflexions.

En premier lieu, il me paraît essentiel de laisser l’entreprise faire ce qu’elle sait faire de mieux, à savoir produire et créer de la valeur. Faire peser sur elle la responsabilité du choix personnel de ses salariés de s’engager dans la vie publique, comme en matière associative du reste, me semble constituer une charge supplémentaire très discutable.

En second lieu – et c’est sur ce point précis que je souhaite plus particulièrement attirer votre attention –, il est aventureux, voire dangereux de permettre au monde économique de financer le monde politique, notamment la démocratie locale. Si je parle de financement, c’est parce que c’est de cela qu’il s’agit quand on entend valoriser l’ancienneté ou prendre en charge certaines heures de travail effectuées par les élus locaux, le tout moyennant un crédit d’impôt.

Tâchons d’éviter les écueils du passé et tout risque d’influence. Au prétexte d’un État qui ne voudrait pas assumer la démocratie locale comme précepte fondateur de la République, ne nous laissons pas dériver dans des eaux troubles, vers un mélange des genres qui tuerait, à terme, notre démocratie de proximité.

Mes chers collègues, la crise de la démocratie est profonde. N’en ajoutons pas et n’exposons pas les élus locaux à des risques de conflits d’intérêts ; ne jetons pas en pâture ceux qui bénéficient encore de la confiance des Français !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. Nous nous réjouissons qu’aux termes de l’article 10, qui vise à créer un nouveau label, les employeurs puissent être des partenaires de la démocratie locale.

Cela étant, madame la ministre, l’État devrait en faire autant ! Dans le monde enseignant, il existe des différences de traitement inacceptables d’un rectorat ou d’une académie à l’autre.

Dans certaines académies, comme la loi le prévoit, les enseignants exerçant un mandat électif se voient attribuer des crédits d’heures à la rentrée ; ces crédits sont répartis de telle sorte que la vie de l’établissement en pâtisse le moins possible, et tout se passe extrêmement bien.

À l’inverse, d’autres rectorats ne mettent pas en œuvre ces ajustements, ce qui contraint les enseignants concernés à exercer à temps partiel, à mi-temps parfois, avec un impact significatif sur leur rémunération, mais aussi sur le montant de leur future pension de retraite.

L’État, les ministères – y compris le vôtre, madame la ministre ! – devraient reprendre les choses en main, afin que la loi s’applique de façon uniforme à l’échelle nationale. Cela permettrait à ces élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat et leur activité professionnelle.

Il serait tout de même regrettable que l’État exige des entreprises ce qu’il est incapable de s’appliquer à lui-même – cela ferait « mauvais genre », comme on dit chez moi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat. Les élus locaux saluent le signal qu’on leur adresse à travers la création de ce label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Toutefois, et je peux en témoigner, ils sont nombreux à devoir sans cesse négocier avec leur employeur, ce qui, selon leurs dires, serait devenu une activité à part entière, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Au-delà de cet article, madame la ministre, il conviendrait de réfléchir plus largement aux moyens permettant d’accompagner les élus qui rencontrent des problèmes avec leur employeur. Il y va de la sécurisation de leur vie au quotidien.

Il est important que les élus concernés puissent faire connaître leurs droits auprès de leur employeur ; la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales ont d’ailleurs mené des réflexions sur ce sujet – et nous partageons leur ambition. La création de ce nouveau label permettra sans doute d’y contribuer ; c’est en tout cas le vœu que nous formons.

J’abonde dans le sens des propos de ma collègue Céline Brulin : la fonction publique, au sens large, se doit d’être exemplaire, d’autant que la situation des fonctionnaires tend à se dégrader de façon très nette depuis plusieurs années, notamment à l’hôpital et au sein de l’éducation nationale.

Ainsi, certains enseignants rapportent des propos tenus par leur chef d’établissement, qui révèlent une méconnaissance de la loi, voire une volonté de ne pas véritablement l’appliquer. Méditons également l’exemple de cette maire, par ailleurs fonctionnaire de l’État, à qui l’on a reproché de ne pas encadrer de personnels et de n’exercer aucune responsabilité dans le cadre de ses fonctions. Le signal qui lui a été adressé, destiné à brider toute évolution de carrière, n’est absolument pas le bon.

En outre, vous avez eu raison, madame le rapporteur, d’insister sur la nécessaire sensibilisation des salariés à cette question.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !

M. Simon Uzenat. J’ai en tête l’exemple d’une conseillère départementale à qui l’on souhaite systématiquement un bon week-end le jeudi soir, lorsqu’elle s’arrête de travailler et quitte son entreprise pour assister à une session du conseil départemental se tenant le vendredi. Cette salariée n’est pas en week-end ! Il faut que nous rappelions aux entrepreneurs que les élus exercent des missions importantes.

Enfin, je le redis, le nouveau label constitue un bon signal envoyé à la fonction publique. Cela étant, il n’est pas suffisant : madame la ministre, nous comptons sur vous !

M. le président. L’amendement n° 219, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. En réponse aux précédentes prises de parole sur l’article, permettez-moi de dire combien je suis heureuse de constater que nous nous rejoignons sur cette idée de label. Il ne s’agit pas de financer la vie économique, comme le craint notre collègue Fargeot, mais de valoriser l’engagement des entreprises, sur le modèle du mécénat. Nous permettons aux entreprises qui le souhaitent de s’engager dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale.

Je suis d’accord avec M. Uzenat : il existe un problème spécifique aux élus qui travaillent dans l’éducation nationale, madame la ministre. On ne leur permet pas toujours d’aménager leur temps de travail de manière satisfaisante. À cet égard, je vous signale l’introduction dans le texte d’un article 11 bis, sur l’initiative de nos collègues Anne Ventalon et Mathieu Darnaud, qui vise justement à remédier aux difficultés posées par l’absence de prise en compte du mandat local dans les affectations et mutations au sein de la fonction publique, notamment dans l’éducation nationale.

L’amendement n° 219 vise à obliger les entreprises bénéficiaires du nouveau label à accorder des autorisations d’absence exceptionnelles aux salariés titulaires de fonctions électives locales. Il me semble que l’article 10, en encourageant les entreprises à embaucher des salariés élus, satisfait, certes d’une autre manière, cette demande.

Si je comprends la philosophie générale du dispositif proposé, je ne suis en revanche pas favorable à ce que l’on fasse peser de nouvelles contraintes sur les entreprises en contrepartie de leur labellisation. Il me semble, mes chers collègues du groupe écologiste, que vous passez ainsi à côté de l’objectif que nous cherchons à atteindre.

Votre amendement n’est pas conforme à l’esprit du texte : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. En l’occurrence, nous ne faisons qu’ajouter quelques critères,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Des contraintes !

Mme Ghislaine Senée. … sans pour autant complexifier le dispositif.

Nous avons le sentiment que le label, tel qu’il est conçu, ne concerne pas toutes les entreprises. Certaines d’entre elles ne pourront pas, parce qu’elles sont en difficulté, en bénéficier. À l’inverse, d’autres entreprises pourraient être tentées d’exploiter ce que nous qualifions de nouvelle niche fiscale. Avec un tel dispositif, on risque de créer une forme de discrimination en privilégiant les entreprises qui maîtrisent parfaitement leur salariat.

Voilà pourquoi il nous semble essentiel de préciser les contours de ce label, de telle sorte que l’entreprise qui l’obtient le mérite vraiment.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est déjà le cas !

Mme Ghislaine Senée. Labelliser une entreprise au prétexte qu’elle embaucherait un élu ne nous semble pas suffisant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention prévoit des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêts.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. La création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale » semble être une initiative intéressante.

Néanmoins, elle soulève la question du risque de conflit d’intérêts qui pèserait sur un élu local dont l’entreprise travaille pour le compte de sa commune. Cet amendement vise à prévenir un tel risque.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je vous félicite, monsieur Fargeot, d’avoir évoqué le sujet que nous sommes censés traiter à l’article 18 – voilà qui devrait nous inviter à avancer dans nos discussions ! (Sourires.)

L’article 10 prévoit que les modalités d’attribution du nouveau label seront précisées par décret, ce qui répond en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Senée. Par ailleurs, je le redis, le label donnera droit à une réduction fiscale au titre du mécénat.

Monsieur Fargeot, je vous donne rendez-vous à l’article 18 pour évoquer les conflits d’intérêts, un problème qui préoccupe – à juste titre ! – les élus et auquel nous avons quelques réponses à apporter.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 70 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 220, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

qui s’est vu attribuer ce label

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Lorsque cette idée de label est apparue, elle a suscité beaucoup de questions, que ce soit au sein de la délégation aux collectivités territoriales, de nos groupes politiques respectifs ou dans nos territoires. In fine, il a été décidé de s’inspirer du statut des pompiers et, à partir de là, de regarder comment on pouvait avancer.

Contraint par les dispositions de l’article 40 de la Constitution, ce texte propose une voie médiane. Soit nous conférons un véritable statut aux élus, mais nous sommes alors bloqués par l’article 40, soit nous réfléchissons à la meilleure manière de leur accorder la protection la plus complète, tout en offrant le maximum de souplesse aux entreprises.

En définitive, le label « employeur partenaire de la démocratie locale » conduira à faire peser plus de contraintes sur les entreprises que celles auxquelles elles sont confrontées dans le cadre du mécénat de compétences. Or chacun d’entre nous sait bien, parce qu’il en a dans son entourage, que les chefs d’entreprise comptant sept ou huit salariés gèrent déjà beaucoup de paperasse administrative tard le soir ou le samedi.

Selon nous, ce label n’aura de sens que s’il crée à la fois des droits et des devoirs. À défaut, il nous faudra offrir le maximum de souplesse possible aux chefs d’entreprise pour favoriser la diffusion du mécénat de compétences.

Madame le rapporteur, vous disiez à l’instant que ce dispositif s’inspirait justement du mécénat de compétences, et…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument pas : j’ai parlé de mécénat tout court !

M. Grégory Blanc. … vous aviez raison : le nouveau label s’inscrit dans cette démarche, dès lors que l’article 238 bis du code général des impôts s’applique.

Il faut veiller à ne pas faire peser de contraintes supplémentaires sur les entreprises qui maillent notre territoire et dans lesquelles travaillent la plupart des élus de nos communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de ne pas conditionner le bénéfice de la réduction d’impôt à l’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

M. le président. L’amendement n° 266, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent se voir attribuer

par les mots :

se voient attribuer

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Par souci de discipline, par correction, et afin de ne pas diluer l’efficacité du débat, je le retire – il en ira de même pour l’ensemble de nos amendements rédactionnels.

M. le président. L’amendement n° 266 est retiré.

L’amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La création du label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une idée extrêmement intéressante, et nous la soutenons. Ce label a en effet toute sa place dans ce que l’on pourrait qualifier de responsabilité sociale, environnementale et démocratique des entreprises.

Toutefois, l’article 10 prévoit une réduction d’impôt qui emprunte le véhicule juridique du mécénat d’entreprise, lequel consiste, pour une entreprise, à donner de l’argent ou du temps à des organismes d’intérêt général. Conférer ce nouveau label à une entreprise peut-il juridiquement tomber sous le coup du mécénat d’entreprise ? La réponse est non.

Nous réaffirmons tout le bien que nous pensons de ce label, mais il ne faudrait pas que la réduction d’impôt proposée s’applique au titre du mécénat d’entreprise, un véhicule juridique qui n’est pas du tout adapté à l’objectif que nous visons au travers de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je me réjouis, madame la ministre, que vous pensiez du bien de ce label.

Ensuite, cela se gâte : vos réserves ne sont pas très plaisantes – je vous le dis avec gentillesse et en toute amitié. (Mme la ministre déléguée sourit.)

Nous sommes ici pour faciliter l’engagement des élus et permettre à tous les citoyens, pourvu qu’ils aient au moins 18 ans, de s’engager dans la vie publique, qu’ils soient étudiants, ouvriers, cadres ou retraités. C’est d’autant plus important qu’en 2026 nous allons perdre des élus municipaux – il est important qu’on se le dise.

Comme nous l’avons souvent répété, rien ne peut se faire sans les entreprises. En effet, les élus doivent pour beaucoup continuer à travailler.

Nous n’avons rien inventé, madame la ministre : notre dispositif s’applique déjà aux pompiers et aux réservistes de l’armée. Expliquez-moi comment les élus, qui sont des réservistes de la République, ne pourraient pas permettre à l’entreprise dans laquelle ils travaillent de bénéficier d’un crédit d’impôt !

Du reste, il est inutile de s’affoler par avance à ce que cette mesure coûterait, dans la mesure où, actuellement, la France compte près de 48 % d’élus retraités et beaucoup d’élus étudiants. J’ajoute que ce label est un encouragement adressé aux entreprises pour qu’ils financent les autorisations d’absence de leurs salariés élus.

Il me semble que notre proposition incarne la vertu même, compte tenu de sa frugalité, de son caractère universel et, tout simplement, par son objectif. Je vous invite à revenir sur vos réserves, madame la ministre, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.