Mme Marie-Do Aeschlimann. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai cet amendement en même temps que l’amendement n° 92 rectifié bis, qui est un amendement de repli.
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Panunzi, Cadic, Burgoa, Milon, Bonhomme et Piednoir, Mme Malet, MM. Rojouan et Sido, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 3142-83 du code du travail, les mots « minimale d’une année » sont remplacés par les mots « supérieure à la durée de la période d’essai, renouvellement compris ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-Do Aeschlimann. L’amendement n° 91 rectifié bis vise à faciliter la mise en œuvre du congé de maternité des maires, en modifiant les modalités de leur remplacement temporaire.
Le cas de la maire de Poitiers a récemment illustré les difficultés que pouvait poser ce remplacement par un adjoint salarié, lorsque l’employeur de ce dernier refuse la suspension de son contrat de travail.
En l’état du droit, les articles L. 3142-83 et L. 3142-88 du code du travail permettent à un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d’un conseil régional ou départemental, de suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat.
Mais cette possibilité est limitée aux salariés justifiant une ancienneté minimale d’un an. Cette condition d’ancienneté paraît déraisonnable, car elle excède largement la durée maximale de la période d’essai, y compris si cette dernière est renouvelée.
Aussi l’amendement n° 91 rectifié bis vise-t-il à supprimer cette condition d’ancienneté d’un an, tandis que l’amendement n° 92 rectifié bis le porte à la durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L’obligation d’ancienneté d’un an a pour objet d’éviter qu’un salarié ne demande la suspension de son contrat de travail juste après l’avoir signé. Elle tend aussi à garantir au salarié installé dans un emploi qu’il ne perdra pas ce dernier du seul fait de son élection.
Nous souhaitons conserver un équilibre entre droits et devoirs. Le chemin est ténu, mais conserver cette obligation relève du bon sens. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 91 rectifié bis et 92 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire les deux amendements, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 91 rectifié bis et 92 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 86 amendements au cours de la journée ; il en reste 141 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 7 mars 2024 :
À dix heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Suite de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Patrick Kanner, François Patriat, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Malhuret, Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 367, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 7 mars 2024, à une heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER