M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :
| Nombre de votants | 291 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Pour l’adoption | 80 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Rappel au règlement
M. Guillaume Gontard. La situation est « un poil » confuse, monsieur le président.
Nous nous sommes prononcés d’abord sur le sous-amendement sans même nous en rendre compte, lors d’un vote totalement confus, puis, par scrutin public, sur un amendement qui n’était donc pas sous-amendé, sans qu’aucune annonce claire ait été faite.
Je souhaite que nous puissions voter de nouveau sur le sous-amendement puis sur l’amendement, car personne n’a rien compris à ce qui se passait. Or l’objet de ces amendements n’est pas anodin. Il faut que chacun sache sur quoi il vote pour ce qui est tant du sous-amendement que de l’amendement mis aux voix par scrutin public.
M. le président. J’ai précisé par deux fois que nous mettions aux voix le sous-amendement n° 424 avec deux avis de sagesse et il n’a pas été adopté.
Article 14 (suite)
M. le président. L’amendement n° 310, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la gestion des risques est obligatoire pour chaque élu dans la première année de son mandat. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Je déplore vraiment cette situation, car il me semble que le sous-amendement aurait pu être adopté. Le vote était serré et, compte tenu de son explication de vote, j’ai du mal à comprendre que le rapporteur Kerrouche se soit finalement prononcé contre. D’où le doute qui s’est installé.
Quant à l’amendement n° 310, nous en connaissons déjà le sort, malheureusement, bien qu’il ait pour objet une formation au risque.
Pourtant, la commission des finances a récemment créé une mission d’information sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales et dont les travaux montrent que le risque climatique a de lourdes conséquences dans nos territoires, pour deux raisons : l’accélération du dérèglement climatique dans le monde et des choix d’aménagement ayant fini par rendre certains territoires particulièrement vulnérables.
Ainsi, face à la multiplication des catastrophes – inondations, pluies intenses, retrait-gonflement des argiles, risques d’origine glaciaire et périglaciaire ou encore incendies –, il est essentiel d’entretenir une culture du risque dans les conseils municipaux. C’est pourquoi nous gagnerions à rendre obligatoire une formation sur la prévention du risque.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. La position de la commission sur cet amendement est la même que sur le précédent. Encore une fois, il s’agit de se prononcer non pas sur le fond, mais sur votre choix d’imposer ce sujet à des élus dans le cadre de leur formation personnelle.
Mme Ghislaine Senée. Il suffirait de sous-amender !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Peut-être, mais aucun sous-amendement n’a été déposé.
Par ailleurs, des formations existent déjà sur les problématiques que vous citez.
La commission a émis le même avis sur l’ensemble des amendements à cet article visant à rendre des formations obligatoires, parce qu’elle considère qu’il faut respecter la liberté des élus de se former dans les matières qu’ils souhaitent.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »
Par conséquent, comme je vous l’ai déjà indiqué et comme l’a souligné également la commission, ce serait imposer une contrainte excessive sur les élus locaux que d’accroître encore leur obligation de formation, alors qu’ils sont déjà fortement sollicités.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Depuis le début de cette discussion, le mot « obligation » semble être un gros mot qu’il ne faudrait pas utiliser.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Pas du tout !
M. Guillaume Gontard. Pourquoi envisager l’obligation de certaines formations ? Parce que, nous le savons bien, la plupart du temps, les élus locaux ne suivent pas de formations, surtout dans les petites communes. J’ai été maire d’une commune de 200 habitants et je sais comment cela se passe : il faut du temps pour suivre une formation et il est toujours possible de la remettre à plus tard lorsque l’on doit faire face à certaines pressions. Le fait de financer les formations et de les rendre obligatoires permettrait à l’élu de les suivre, ce qui lui serait bénéfique.
Enfin, vous nous faites la leçon sur la notion d’obligation, mais vous avez tout de même adopté l’obligation, pour les associations, de souscrire un contrat d’engagement. Vous savez donc mettre en place certaines obligations…
Certes, nous proposons une obligation, mais celle-ci nous paraît essentielle.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. J’entends ce que dit mon collègue sur la question de l’obligation. À mon sens, il aurait fallu revenir sur le vote qui a eu lieu précédemment, car ce que nous proposions au travers du sous-amendement n° 424 était la bonne solution, mais celle-ci n’a pas été bien comprise.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les propos que nous venons d’entendre m’étonnent quelque peu.
Tout d’abord, les élus ont le sens des responsabilités, il n’est pas nécessaire de leur dire chaque matin, quand ils se lèvent, ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire. Il est important de le rappeler.
Ensuite, certains groupes politiques considèrent que tout le monde devrait penser comme eux et qu’il y aurait le camp du bien et celui du moins bien, mais les élus locaux ne sont pas dans cette dynamique. En outre, je tiens à le rappeler, la présente proposition de loi a vocation à donner envie à des citoyens de s’impliquer et de consacrer du temps pour la République, pour leur ville et pour leur pays.
Or le système d’obligation que vous proposez, mon cher collègue, n’a été défini que par vous, selon ce que vous pensez, selon ce que vous considérez comme étant « le bien ». Mais, si vous décidez de votre côté ce qui est essentiel, ce qui est bien ou non, les élus ne sont pas obligés de partager votre point de vue. Vous mentionnez des sujets qui vous paraissent essentiels, mais vous en oubliez d’autres qui pourraient tout aussi bien faire l’objet d’une obligation de formation, comme la maltraitance des enfants, par exemple.
Laissons les élus choisir de se former dans le champ dans lequel ils considéreront que cela est nécessaire, en fonction des spécificités de leurs territoires, parce que l’on ne vit pas les mêmes choses d’un endroit à l’autre. Cela s’appelle la liberté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Et la responsabilité !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Essayons de dépassionner le débat.
Premièrement, comme j’ai essayé de vous l’expliquer, vous avez conçu l’objet de cet amendement comme une obligation à caractère individuel. Or nous considérons, dans la mesure où cette proposition de loi vise à équilibrer les droits et les devoirs de chacun des élus, que c’est là une mauvaise façon de procéder.
Deuxièmement, s’il fallait réfléchir à l’ensemble des formations possibles, il aurait plutôt fallu inscrire votre proposition parmi les formations que la commune peut prévoir à titre indicatif, ce qui se fait déjà sur de nombreux sujets, comme l’a dit Mme la ministre.
C’est aussi simple que cela. D’où notre avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. C’est un débat sans fin, mais qui traite d’un sujet de fond, celui de l’obligation.
Je sais que, à la gauche de l’hémicycle, notamment dans le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, dont sont issus les auteurs de cet amendement, l’obligation est une marotte. (M. Guillaume Gontard proteste.) Vous voulez obliger les élus, en considérant qu’ils sont une matière brute que vous devez absolument former et faire à votre main, alors que l’élection est un processus par lequel on choisit des personnes précisément parce qu’elles ont une expertise, des compétences et une volonté, et pas forcément dans tous les sujets que vous listez. Ces sujets sont les vôtres, mais les élus peuvent en avoir d’autres qui nourrissent leur motivation pour se présenter.
Ils peuvent ensuite avoir accès à des formations, mais cela relève du droit et du statut, et c’est précisément ce que nous défendons aujourd’hui. Or ce n’est pas ce que vous souhaitez, puisqu’il vous importe non seulement de former les élus, mais aussi et surtout de déterminer ce sur quoi ils doivent l’être et les messages que vous voulez leur transmettre.
En outre, sur tous les amendements que nous avons examinés, pour la plupart d’entre nous, les votes ont été très clairs, qu’il agisse de l’objet ou du résultat du vote. Je rappelle que tous ceux parmi nous qui souhaitaient se former sur la légistique ont pu le faire au début de leur mandat de sénateur, grâce à l’organisation de formations spécifiques. Nous sommes donc tous en mesure de comprendre comment un vote se déroule.
Enfin, sur la forme, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au nom de l’article 40 de la Constitution. En effet, vous proposez de former les élus de 35 000 communes dans la première année de leur mandat. Or, pour assurer une formation sur la gestion des risques en montagne, il faudra probablement deux ou trois heures, ce qui coûtera au moins 25 millions d’euros par formation, si l’on s’en tient au coût moyen prévu pour une heure de formation. Et encore faudrait-il trouver un nombre suffisant de formateurs pour mettre en œuvre tout ce que vous proposez : imaginez ce qu’il en sera, s’il faut adapter la formation à la situation de chaque village ! Ainsi, dans la mesure où vous voulez imposer une dépense supplémentaire, l’article 40 devrait s’appliquer, et nous pourrions passer à d’autres sujets.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne sais pas si ce débat est de nature politique ou philosophique ; c’est en tout cas un débat de fond.
Tout d’abord, j’ai toujours fait partie de ceux qui, dans cet hémicycle, défendaient viscéralement le droit à la formation des élus. Ce droit à la formation peut être individuel ou collectif, lorsqu’il s’inscrit au sein d’un groupe ou d’une collectivité, mais il doit toujours être choisi et ne peut pas être imposé d’en haut. Ceux qui étaient en séance lors de l’examen de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique peuvent en témoigner : Dieu sait combien nous y avons travaillé avec les ministres successifs !
Ensuite, je suis viscéralement attachée au fait que les élus doivent pouvoir choisir leurs formations et leur organisme de formation. En effet, il n’existe pas de formation théorique absolue. Une telle obligation fonctionne seulement pour des agents chargés de mettre en œuvre le service public en appliquant la loi et rien que la loi.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je n’étais pas favorable à la mutualisation des formations entre les élus et les agents du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) – la mesure a été supprimée en commission –, parce que les uns et les autres ne jouent pas le même rôle. Ce que nous visons pour la vie démocratique locale de notre pays, ce n’est pas que les élus deviennent des super-techniciens, c’est qu’ils soient des citoyens pleinement engagés, qui se forment pour répondre aux besoins de la population.
En tant qu’élus, nous formons une diversité, car nous sommes tous différents. Là est mon désaccord avec les auteurs de ces amendements, car, s’il est vrai qu’il faut accompagner les formations jusqu’à les rendre quasiment obligatoires, nous n’avons pas à en lister le champ.
Tout le monde a besoin de se former. Or, pour le dire très tranquillement, notre pays s’appauvrit intellectuellement et l’on considère que c’est une perte de temps que de passer deux heures en formation, alors que, en réalité, cela a représenté un gain de temps et un gage d’efficacité pour tous ceux qui ont pu le faire dans l’exercice de leur mandat. Mais n’allons pas imposer une liste de formations, qui risque d’être sans fin. Les formations doivent répondre aux besoins de chaque équipe municipale : à elles d’en définir le champ.
M. Cédric Vial. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 227, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 2212-2, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2–… – Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires pour leur exposer le périmètre de l’exercice de leur pouvoir de police, la façon dont ils peuvent l’exercer et les soutiens dont ils peuvent bénéficier. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement est différent des précédents. Il vise à créer non pas l’obligation pour les maires de suivre une formation, mais l’obligation pour les services de l’État – en l’espèce, pour le tribunal – d’organiser un temps d’échange sur les pouvoirs de police du maire, au lendemain des élections. Il s’agit d’une clarification légale de différentes pratiques.
Nous avons tous été confrontés sur le terrain à des violences qui sont très souvent liées à l’application des pouvoirs de police du maire. Depuis vingt ans, l’État transfère progressivement, à bas bruit, la compétence « sécurité et police » aux élus sans avoir trouvé la manière de les outiller pour cela. La Première ministre Élisabeth Borne évoquait même, il y a quelques mois encore, le transfert du pouvoir de police judiciaire.
Pour ce qui est des pouvoirs de police administrative, leur attribution n’est pas toujours claire. Par exemple, il arrive que le maire doive mettre en place et faire appliquer un schéma relevant de sa compétence en matière de petite enfance alors même qu’il n’a pas de pouvoir de police sur ce sujet.
À ce manque de clarté s’ajoute l’absence de toute formation qui permettrait aux maires de maîtriser à tout le moins les pouvoirs qui leur incombent clairement. Donnons aux maires la possibilité d’être mieux outillés. Tel est l’objectif de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Monsieur Blanc, nous ne faisons pas la même lecture que vous de cet amendement, car c’est le présent de l’indicatif qui est utilisé dans la rédaction – « chaque tribunal de grande instance organise » –, ce qui correspond en droit à un impératif. Il s’agit donc d’une obligation.
En outre, des instances d’échange entre les élus et la justice existent déjà, comme les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Blanc, votre amendement vise à prévoir que le tribunal de grande instance organise, dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, une réunion avec les maires de son ressort pour leur exposer le périmètre de l’exercice de leur pouvoir de police. « Tribunal de grande instance » et « exercice du pouvoir de police » ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oui, cela ne va pas…
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Non, en effet.
Si le renforcement du dialogue institutionnel entre les parquets et les élus locaux figure au rang des priorités du ministère de la justice, le Gouvernement n’est pas favorable pour autant à un tel amendement. Celui-ci présente bien trop de difficultés.
D’abord, au travers de votre amendement, vous faites une confusion, comme je viens de le montrer, entre les justices administrative et judiciaire. Si le maire est, en effet, une autorité de police administrative et possède à ce titre des pouvoirs de police générale et spéciale lui permettant de mener des missions de sécurité et de tranquillité publique, il exerce ces pouvoirs sous le contrôle du juge administratif et non pas du tribunal judiciaire.
Ensuite, depuis la fin de l’année 2021, tous les tribunaux judiciaires ont désigné un ou des magistrats référents chargés d’être les interlocuteurs des élus locaux et ont créé une adresse électronique structurelle consacrée aux relations avec les élus locaux dans le champ judiciaire.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je vais retirer mon amendement.
Néanmoins, madame la ministre, même si j’entends ce que vous dites, il reste à affronter de manière très concrète la nécessité d’informer, d’outiller et d’accompagner les maires pour qu’ils puissent exercer et assumer de la meilleure manière possible leur responsabilité de pouvoir de police.
Pourquoi avons-nous pris le périmètre du tribunal de grande instance ?
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Cette juridiction n’existe plus !
M. Grégory Blanc. Tout simplement, pour des questions géographiques. En outre, il s’agit de mettre autour de la table l’ensemble des services de l’État, et non pas uniquement le préfet, pour pouvoir étudier la manière dont fonctionnent l’institution judiciaire et le parquet. En effet, c’est parfois là que se trouvent les problèmes auxquels se heurtent les maires, les maires délégués ou ceux qui agissent au titre de leur compétence ou d’une éventuelle délégation de compétence. C’est l’institution judiciaire qu’il faut convoquer et mobiliser dans cette situation.
Nous allons retirer notre amendement, mais de grâce revenons sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire ! Une proposition avait été faite lors de l’examen de la loi Engagement et proximité. Il faut que nous avancions de manière plus ferme pour que les maires puissent y voir clair. Encore une fois, quand les élus locaux interviennent sur le terrain, par exemple pour un conflit de voisinage, et que des violences sont commises à leur encontre, cela s’explique parfois par le fait qu’ils ne disposent pas de tous les éléments pour exercer au mieux ce qui relève en définitive de leur responsabilité.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Je ne veux pas allonger excessivement les débats, car le temps passe et qu’il nous reste beaucoup d’amendements à examiner, mais je veux indiquer deux choses.
Premièrement, le tribunal de grande instance n’existe plus, mon cher collègue. Il est désormais remplacé par le tribunal judiciaire.
Deuxièmement, la semaine prochaine, nous examinerons en séance les conclusions de la conclusion mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Le texte prévoit d’imposer un délai d’un mois pour que le procureur de la République puisse informer les maires dans le cadre des plaintes qu’ils auront déposées.
M. le président. Monsieur Blanc, vous souhaitez donc retirer l’amendement n° 227, c’est bien cela ?
M. Grégory Blanc. Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 227 est retiré.
L’amendement n° 250, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1 et L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le dispositif existe et les élus salariés en bénéficient déjà. Néanmoins, cet amendement peut être utile. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’objet du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou à des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatifs sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Ce congé a donc un objet particulier en lien avec le droit syndical, distinct de ce qui est visé pour les élus locaux, comme nous l’avons déjà dit.
L’ouverture de ce congé aux élus locaux risquerait d’avoir des effets difficiles à évaluer sur le financement des formations. Cette évolution soumettrait l’entreprise à des charges qui nous paraissent excessives.
En effet, le salarié en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Ce dernier verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le fait que l’entreprise rémunère ce congé pour des salariés exerçant un mandat d’élu local nous paraît disproportionné.
De manière générale, les garanties accordées par le code du travail aux salariés élus – je les ai rappelées précédemment – correspondent à un équilibre satisfaisant entre l’exercice d’un engagement politique du salarié, que nous voulons encourager fortement, les contraintes assujetties à l’entreprise et les impératifs liés au bon fonctionnement de nos entreprises et de nos institutions. Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes défavorables à votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous considérons collectivement dans cet hémicycle – du moins, je le crois – qu’il faut sécuriser les candidats. Comme vous l’avez dit, l’objet de cet amendement est de mobiliser un dispositif existant pour permettre à des candidats de bénéficier d’un temps de formation alors qu’ils ne sont pas encore élus.
Vous aviez déjà indiqué que vous n’étiez pas d’accord, madame la ministre, c’est pourquoi j’ai déclaré que mon amendement était défendu, afin que nous puissions avancer dans l’examen du texte.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président. L’amendement n° 325 rectifié quater, présenté par M. Bleunven, Mme M. Jourda, MM. Longeot, Sol, Pellevat et Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Anglars, Henno et Bonnecarrère, Mme Schalck, MM. Folliot, Tabarot et Pointereau, Mmes Petrus et Borchio Fontimp, M. Savin, Mmes Valente Le Hir et Deseyne, M. Gremillet, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Guidez, M. Bruyen, Mmes Saint-Pé et Herzog, MM. J.P. Vogel et Courtial, Mme Berthet, M. Cambier, Mmes Gruny, Romagny et Sollogoub, MM. P. Martin et Chevrollier, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Levi, Mme Vermeillet, MM. Kern et Pillefer, Mme Morin-Desailly et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ».
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. J’associe à ma prise de parole Muriel Jourda, avec qui j’ai rédigé cet amendement, à la suite d’une concertation qui a eu lieu dans les jours qui ont précédé l’examen de ce texte en séance. Ce travail de concertation a notamment été mené avec des organismes de formation ; en Bretagne, nous avons la chance d’avoir l’Association régionale d’information des collectivités territoriales (Aric), qui a fêté ses 50 ans en 2021 et qui assure la formation des élus.
Je salue ceux qui ont été à l’initiative de cette proposition de loi. La durée et de la richesse des débats ainsi que la multitude de contributions des élus que nous avions recueillies sur le terrain au préalable montrent à quel point ce texte était indispensable.
Le contexte d’exercice de nos mandats locaux a changé, notamment depuis quelques années, et le recours à la formation est devenu indispensable. Pourtant, les budgets consacrés à la formation ne sont pas utilisés. Nous débattions précédemment de la notion d’obligation. S’il en fallait une, ce serait l’obligation collective de faire la promotion de la formation, car les élus ne se forment pas suffisamment.
La formation a deux objectifs : d’une part, faciliter le travail des élus en mettant leurs connaissances en adéquation avec les besoins de leur mission, d’autre part, envisager leur reconversion et préparer la fin de leur mandat, en prévoyant notamment un bilan de compétences.
Or les organismes de formation constatent que la demande de valorisation ou de validation de l’expérience émane principalement de femmes dont la carrière professionnelle a été interrompue ou est parfois inexistante, de sorte qu’elles ne peuvent pas mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) en complément du droit individuel à la formation des élus (Dife). Le financement de ces formations sur leurs propres deniers représente un frein majeur à leur engagement.
L’augmentation de l’indemnité des élus viendra mécaniquement renforcer le budget du Dife. Ainsi, les dispositifs de reconversion professionnelle, notamment les bilans de compétences, pourront bénéficier de financements qui permettront à ces élues de ne pas engager leurs deniers personnels même si elles sont exclusivement financées par le Dife.