M. le président. L’amendement n° 414, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le présent amendement tend à compléter l’article 14 en rendant opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 422 et défavorable à l’amendement n° 414.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 336, présenté par MM. Gontard, Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est ainsi rédigé :
« Les élus qui reçoivent délégation suivent obligatoirement une formation en lien avec les attributions de leur délégation » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Si cet article encourage la formation des élus locaux, je propose de remédier au déficit de formation que l’on observe sur le terrain en rendant obligatoire le suivi, par les détenteurs d’une délégation exécutive, d’une formation relative aux attributions de leur délégation. Ces derniers suivront ainsi une telle formation en début de mandat sans se poser de question.
M. le président. L’amendement n° 335, présenté par MM. Gontard, Benarroche et G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Jadot, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12, après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus recevant délégation « en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat » sont encouragés à suivre une formation en la matière.
En raison de l’importance particulière de cette thématique pour la gestion des collectivités, je propose d’ajouter la démocratie locale ou participative à cette liste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Les dispositions que l’amendement n° 336 tend à introduire me paraissent superfétatoires. L’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet le droit, pour les élus titulaires d’une délégation, à une formation adaptée à leurs fonctions.
En ce qui concerne l’amendement n° 335, comme je l’ai indiqué en commission, j’estime qu’en allongeant cette liste nous prenons le risque de restreindre le champ des possibilités, et partant, d’exclure des éléments qui pourraient être tout aussi importants que ceux que vous proposez d’ajouter, monsieur Gontard.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En ce qui concerne l’amendement n° 336, en complément des arguments exposés par M. le rapporteur, j’ajoute que la disposition que vous proposez, monsieur Gontard, revient à transférer la charge de l’obligation de formation de la collectivité à l’élu ayant reçu délégation.
Une telle évolution ne me paraît pas adaptée aux besoins des élus, dont j’estime qu’ils sont les mieux à même de déterminer leurs besoins en matière de formation. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 336.
Il l’est également à l’amendement n° 335, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je trouve assez choquant le fait de vouloir rendre obligatoires des formations pour les élus, comme vise à le faire l’amendement n° 336. Rendrons-nous ensuite obligatoires certaines prises de position conformes aux formations suivies ? Une telle démarche est assez étonnante.
Par ailleurs, l’amendement n° 335 ne peut être adopté en l’état, car il comporte une faute d’orthographe qui exclut que l’on introduise ce dispositif dans la loi. Sans doute les rédacteurs de certains amendements devraient-ils suivre une formation orthographique ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je vous remercie, mon cher collègue, de la délicatesse avec laquelle vous avez pointé cette faute d’orthographe, qui s’explique aisément par les délais contraints dans lesquels nous travaillons. C’est un poil inélégant de votre part, mais ce n’est pas bien grave.
Pour répondre à Mme la ministre, il s’agit effectivement d’instaurer une obligation de formation lors d’une prise de délégation. Nous avons, de fait, un certain nombre d’obligations dans la vie, et s’agissant de ces sujets spécifiques, une telle obligation me paraît importante.
Du reste, de nombreuses formations ne sont pas effectuées, soit par manque de temps, soit sous l’effet de la pression, soit parce qu’elles ne sont pas proposées. En les rendant obligatoires, nous garantissons que les titulaires de délégations spécifiques y auront effectivement accès.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles est obligatoire pour chaque élu ayant reçu une délégation dans la première année de son mandat. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Comme tous les anciens maires de petites communes, je sais à quel point il peut être compliqué d’appliquer certaines obligations avec un budget restreint. Mais je sais aussi à quel point il est important de former l’ensemble des élus municipaux.
Les amendements nos 308 rectifié, 309 et 310 tendent tous trois à instaurer des formations obligatoires. J’ai souhaité déposer des amendements distincts, afin d’aborder successivement trois sujets, dont le premier est l’appréhension et le traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) pour les élus municipaux.
Les données dont nous disposons indiquent clairement que les VSS sont profondément ancrées dans notre société et sur l’ensemble des territoires.
Cet amendement vise à instaurer une formation, obligatoire mais nécessaire, à la compréhension des enjeux et des conséquences de ces violences pour l’ensemble des élus locaux. Dans le cadre de leur mandat, ces derniers doivent connaître le cadre juridique, savoir détecter, se positionner et réagir de la bonne manière face aux situations de VSS, et plus largement, être capables de s’interroger sur leurs propres comportements pour corriger d’éventuelles attitudes sexistes ou discriminantes.
Les règles de recevabilité m’ont conduite à restreindre le champ de cet amendement aux membres d’exécutifs titulaires d’une délégation. Je le regrette, mais l’adoption de ces dispositions constituerait déjà une avancée considérable par rapport au droit en vigueur.
M. le président. Le sous-amendement n° 424, présenté par M. Roiron, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, Linkenheld, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, MM. M. Weber, Vayssouze-Faure, Temal, Tissot et Uzenat, Mme Rossignol, M. Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Monier, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Kanner et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Féret, M. Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Chantrel et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits. »
III. Alinéa 7
Remplacer les mots :
L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
Le troisième alinéa de l’article L. 3123-10 est complété par la phrase suivante :
IV. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits »
V. Alinéa 11
Remplacer les mots :
L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
le troisième alinéa de l’article L. 4135-10 est complété par la phrase suivante :
VI. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, la déontologie et la prévention des conflits »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Par ce sous-amendement, nous proposons simplement que ces formations soient financées, non pas par le droit individuel à la formation (DIF), mais directement par les collectivités locales.
Sous réserve de son adoption, je voterai l’amendement n° 308 rectifié, pour le vote duquel je sollicite un scrutin public, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 309, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Nous débattrons sous peu de l’article 18 relatif aux conflits d’intérêts, qui a d’ailleurs conduit une majorité des membres du groupe écologiste à retirer leur cosignature de cette proposition de loi.
Plutôt que de réformer le cadre légal applicable aux conflits d’intérêts, le présent amendement vise à former les élus pour prévenir la survenue de tels conflits.
L’exercice d’un mandat local suppose des connaissances juridiques que tous les candidats aux élections ne peuvent pas préalablement avoir. Il semble donc indispensable de leur apporter un cadre de connaissance minimal qui leur permettra d’entrer sereinement dans leur mandat, mais également de sécuriser juridiquement l’adoption des délibérations par les collectivités, de sorte que celles-ci ne puissent pas faire l’objet de recours du fait d’erreurs de déport liées à la méconnaissance du cadre en vigueur.
Une telle formation permettrait de mettre tous les élus sur un pied d’égalité en début de mandat. Conformément au droit national, mais aussi au droit européen, celle-ci devrait être suivie à chaque début de mandat.
Avec une autre élue du conseil régional d’Île-de-France présente aujourd’hui dans cet hémicycle, j’avais suivi une formation obligatoire sur les conflits d’intérêts et la déontologie, au cours de laquelle des élus de tous bords ont appris bien des choses, quand bien même nous étions tous déjà en responsabilité. Il me paraît donc nécessaire de rendre obligatoire une telle formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Les amendements nos 308 rectifié et 309 posent deux difficultés.
La première tient à ce qu’ils tendent tous deux à allonger une liste. Sans remettre en cause l’importance des sujets abordés – notamment à la veille du 8 mars – à travers l’amendement n° 308 rectifié, vous ouvrez la porte, à terme, à l’ajout d’autres thématiques que les VSS, les conflits d’intérêts et le pouvoir de police du maire, ma chère collègue.
La seconde difficulté concerne le financement des formations. En pointant l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, vous prévoyez que la charge en soit supportée par les élus eux-mêmes, ce qui revient à leur imposer une double obligation.
Pour ces deux raisons, et sans préjudice des thèmes qui sont abordés, la commission est défavorable aux amendements nos 308 rectifié et 309.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif qui sous-tend l’amendement n° 308 rectifié, madame la sénatrice.
Le combat contre les violences faites aux femmes est au cœur des actions du Gouvernement. Depuis 2017, nous nous battons à vos côtés. Je rappelle que le Grenelle contre les violences conjugales s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019. Je rappelle également que le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 s’inscrit dans la continuité de la politique volontariste du Gouvernement pour renforcer et amplifier les actions de prévention et de lutte contre ces violences. Nous partageons donc le même objectif.
Je ne suis toutefois pas favorable à l’instauration de formations obligatoires sur tous les sujets. De fait, il paraît impossible d’établir une liste des formations qui devraient être obligatoires. Celle-ci serait bien trop longue !
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 308 rectifié et 309.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Si je partage votre intention, madame Senée, j’estime que l’obligation n’est pas la solution.
Dans son rapport d’information intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes préconisait que chaque collectivité nomme un référent sensible aux problématiques des VSS et formé sur ces sujets, de manière à répondre aux situations qui pourraient se présenter, notamment lorsqu’une victime se manifeste.
Un tel dispositif me paraît plus pertinent qu’une obligation, que j’estime trop forte.
De nombreux élus s’engagent et souhaitent se former, mais tous n’ont pas la possibilité de le faire. Gardons le sens des réalités, ma chère collègue. Oui à l’objectif, que je partage, mais non à l’obligation !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je comprends votre intention, ma chère collègue Senée, mais une liste ne pourra jamais être exhaustive. Quid des conflits importants ?
De manière générale, la loi Engagement et proximité, dans laquelle nous avons levé des irritants, repose sur la confiance que nous avons dans la capacité des élus à penser par eux-mêmes.
Ensuite, les élus organisent déjà des formations sur la sécurité, la gestion des risques, ou les violences intrafamiliales.
Que ferons-nous par ailleurs, mes chers collègues, si des formations que nous avons rendues obligatoires ne sont pas suivies ?
J’estime que nous ne devons pas entretenir de défiance envers nos élus locaux. Je m’en remettrai donc à la position du rapporteur Kerrouche.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Pardonnez-moi si mon propos est quelque peu redondant avec celui de l’excellente Mme Gatel, mes chers collègues, mais j’estime que l’accumulation d’obligations est toujours dissuasive. Les élus locaux n’ont de cesse d’affirmer qu’ils veulent moins de contraintes et plus de sécurité.
Si vos propositions partent de bonnes intentions, madame Senée, j’observe que ce qui est obligatoire est généralement contre-productif.
Le dispositif des référents qu’évoquait Annick Billon existe déjà. L’Union des maires de l’Oise (UMO) organise régulièrement des formations sur des thématiques proches ou quasi similaires à celles que vous évoquez. Celles-ci attirent un public nombreux, sans qu’il soit nécessaire de les rendre obligatoires !
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. J’ajoute ma voix à celle des collègues qui m’ont précédé. La meilleure garantie qu’une formation soit réussie est le volontariat de celui qui la suit, parce qu’il y trouve avantage pour bien remplir sa fonction. Méfions-nous des obligations en matière de formation, mes chers collègues !
Par ailleurs, les formations ont un coût, et celui-ci est à la charge des communes, dont la situation financière n’est pas si brillante qu’il faille multiplier les obligations de formation.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. J’abonderai à mon tour dans le même sens.
S’il importe de sensibiliser les élus sur les sujets qui ont été pointés, je rappelle que les associations, que ce soit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Départements de France, Régions de France, France urbaine, l’Association des petites villes de France et bien d’autres proposent, elles aussi, une multitude de formations. Les possibilités ne manquent pas, à condition que l’on accepte d’être formé.
Par ailleurs, que se passera-t-il si les élus ne se plient pas à ces obligations ? Supprimera-t-on leur mandat ? Sera-t-il suspendu pour trois mois ? Une réflexion globale fait défaut.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Bravo !
M. Olivier Paccaud. Quelle sagesse !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Étant nouvelle dans cet hémicycle, j’ai commis un péché de jeunesse, mes chers collègues. Plus jamais, je n’utiliserai le mot « obligation »… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas. Nous avons gagné quelque chose !
Mme Ghislaine Senée. Les élus des très petites communes font preuve d’une très grande créativité.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Les élus des grandes communes aussi !
Mme Ghislaine Senée. Comme vous l’avez noté, un élu qui n’aurait pas respecté l’obligation n’aurait pas fait l’objet de poursuites.
M. Philippe Bas. Il n’y a donc pas d’obligation !
Mme Ghislaine Senée. En revanche, cette obligation aurait peut-être encouragé des maires à inviter l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité à former l’ensemble de leur conseil municipal. Tel était l’objet des amendements nos 308 rectifié et 309 : par ces derniers, je vous proposais de faire preuve d’un peu de créativité pour faire en sorte que les VSS et la déontologie soient réellement intégrées.
Aujourd’hui, nous le savons, nombreux sont les conseillers municipaux, et plus généralement les élus, qui ne prennent pas le temps de se former, car ils sont absorbés par leur activité aussitôt qu’ils débutent leur mandat. Or plus nos élus municipaux seront formés, plus la pratique des politiques publiques sera efficace et exempte d’erreurs, notamment sur la question des VSS.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J’entends vos réserves sur la notion d’obligation, mes chers collègues. J’estime pour ma part que l’instauration d’une obligation de formation, même si ceux qui ne l’observent pas ne sont pas passibles de poursuites, peut constituer une mesure de protection des élus, notamment en matière déontologique.
Nous voterons dans quelques instants l’article 18, sans doute à l’unanimité. Ce faisant, nous allons clarifier et assouplir le droit encadrant les conflits d’intérêts.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non, non, non !
M. Grégory Blanc. À tout le moins, le texte assouplit le cadre de l’infraction de prise illégale d’intérêt, madame le rapporteur. En tout état de cause, je voterai la rédaction proposée par la commission, car j’y souscris.
Si nous instaurons une obligation de formation aux questions déontologiques, en cas de contentieux, le juge vérifiera si l’élu s’en est bien acquitté.
Vous savez comme moi, mes chers collègues que, par le passé, c’était un peu le tir aux pigeons : de nombreux élus ont été mis en difficulté par des rédactions nouvelles, sans pour autant se mettre d’argent dans les poches. Si la formation est obligatoire, la justice devra tenir compte du respect ou du non-respect de cette obligation.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oh !
M. Grégory Blanc. Nul n’est censé ignorer la loi ; il me paraît important que les élus aient accès à toutes les informations utiles, y compris l’assouplissement que nous nous apprêtons à voter, pour justifier de leurs actions.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ce ne sont pas des enfants !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C’est tout de même très grave !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je rappelle, mes chers collègues, que la commission est défavorable aux amendements nos 308 rectifié et 309 pour les deux raisons que j’ai indiquées.
S’agissant du sous-amendement n° 424, la rédaction proposée par M. Roiron ne s’inscrit pas dans la même perspective.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Bas, les collectivités doivent prévoir un budget dédié à la formation. En supprimant la référence à l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, qui vise le droit individuel à la formation, M. Roiron nous propose de ne plus faire peser le financement de celle-ci sur l’élu, une initiative qui ne me paraissait pas bienvenue.
Par ailleurs, les formations à la déontologie et aux violences sexistes et sexuelles seraient, non plus une obligation, mais une simple possibilité offerte aux collectivités.
Sur ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 424.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)