Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement vise à réaffirmer explicitement dans la loi le principe d’une approche par les risques des personnes politiquement exposées dans les établissements bancaires.
L’article 22 de la proposition de loi tend à mieux encadrer les demandes susceptibles d’être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées.
Toutefois, cette disposition est source d’insécurité juridique pour les superviseurs, qui pourraient l’interpréter notamment comme exigeant un contrôle accru des personnes politiquement exposées.
Pour répondre à ce problème, identifié par les sénateurs, le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer dans la loi, de manière claire et explicite, le principe d’une approche par les risques. En effet, si la loi impose aux entités assujetties la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées ou complémentaires vis-à-vis de leurs clients ou bénéficiaires effectifs qui sont identifiés comme personnes politiquement exposées, l’approche par les risques exige une modulation de l’intensité et de la fréquence de ces mesures en fonction de l’appréciation qu’elles font du risque que pose chaque client.
C’est pourquoi, par cet amendement, je vous propose une autre rédaction de l’article 22.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en compte de la situation des personnes considérées comme politiquement exposées, en imposant aux banques de moduler leur contrôle en fonction du risque réel de blanchiment.
Avis favorable.
M. le président. En conséquence, l’article 22 est ainsi rédigé.
Article 23
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l’article L. 1111-1-1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121-9 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 4132-7 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-6 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
6° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7122-8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte » ;
7° La première phrase du second alinéa de l’article L. 7222-8 est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complétée par les mots : « et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 189 rectifié est présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 247 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Autant vous dire que nous demandons la suppression de cet article !
Après le contrat d’engagement républicain pour les associations de la loi Séparatisme, après la tentative de demander aux migrants de jurer respect aux lois et valeurs de la République lors des débats sur la loi Immigration, voilà une mesure, qui à ma grande surprise, fait des élus locaux votre nouvelle cible !
L’article 23 prévoit d’inscrire dans la charte de l’élu local que celui-ci « s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité, de dignité de la personne humaine » – jusque-là, c’est normal –, ainsi que « les lois et les symboles de la République », et qu’il « s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Il dispose également que le maire ou le président de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités s’engage publiquement à respecter ce serment.
Cet article est problématique, et à plusieurs niveaux.
Tout d’abord, il est extrêmement large. En effet, il mentionne, ce qui n’est pas le cas pour le contrat d’engagement républicain, le respect des symboles et des lois de la République et il introduit la notion d’« action portant atteinte à l’ordre public ». Nous peinons à comprendre ce que de tels ajouts apportent concrètement.
Ensuite, mes chers collègues, nous examinons ici un texte censé faciliter la vie des élus, lever les ambiguïtés, fluidifier le travail ; nous l’avons rappelé plusieurs fois au cours de nos débats.
Or jeter le discrédit et la suspicion sur les élus nous paraît incompatible avec un tel objectif. Pourquoi forcer les élus à prêter serment si on ne les soupçonne de rien ? Ils connaissent la loi et les valeurs de la République. Ils les respectent tous les jours, ne serait-ce qu’en s’engageant au quotidien pour améliorer la vie de leurs concitoyens. Pourquoi les pointer ainsi du doigt ? J’aimerais bien que vous puissiez nous dire quel élu ou collectif d’élus locaux a bien pu demander l’inscription dans le texte d’un article aussi déconnecté des réalités du terrain.
Enfin, cet article est fondamentalement inefficace et inutile. Il s’agit d’un engagement sans contrôle, sans action. On va demander aux élus de s’engager à respecter la loi, ce qu’ils sont déjà tenus de faire, comme tout citoyen, et de prendre cet engagement par un serment n’ayant aucune contrainte légale.
Une telle mesure d’affichage ne sert à rien, si ce n’est à témoigner d’une certaine idéologie qui n’a aucun rapport avec l’objet du texte, tout en contribuant à une inflation législative assez malvenue !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 247.
Mme Cécile Cukierman. Je suis consciente qu’il n’y a pas de bonne solution.
Mais l’AMF a été assez surprise de cet article 23, dont la rédaction pourrait laisser entendre que les élus ne respecteraient pas les valeurs de la République et qu’un engagement supplémentaire de leur part serait nécessaire.
Je partage ce qui a été dit : ne donnons pas le sentiment d’une suspicion généralisée en la matière.
Cependant, je ne suis pas naïve ; je vis dans le même monde que vous tous. Nous voyons bien que, dans certaines communes – je ne les nommerai pas, afin de n’en stigmatiser aucune –, il existe parfois des listes que la presse qualifie rapidement de « communautaires », ce qui pourrait être de nature à créer des difficultés demain.
La rédaction de cet article suscite une forme de malaise. C’est la raison pour laquelle nous avons nous aussi déposé un amendement de suppression.
Je ne dis pas forcément que l’article doit être déclaré nul et non avenu pour toujours. Mais ne donnons pas le sentiment que les élus, dans leur grande majorité, ne respectent pas les valeurs de la République. D’ailleurs, il existe déjà des sanctions, et même des sanctions lourdes, pour ceux qui ne les respecteraient pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Notre collègue a présenté le contrat d’engagement républicain de la loi, dite Séparatisme, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comme s’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle. Je précise qu’il s’agit juste d’une case à cocher ; cela n’engage pas tellement…
Je tiens à souligner deux éléments.
Premièrement, contrairement à ce qui a été indiqué, la plupart des associations d’élus trouvent que cet article est parfait. Seule l’AMF s’interroge. (Marques d’ironie sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. Pierre-Alain Roiron. Il s’agit juste des 36 000 maires de France…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il n’y a pas que l’AMF dans la vie ! Nous défendons souvent la ruralité ; écoutez donc les élus des territoires ruraux !
Deuxièmement, la proposition de loi donne des droits et des devoirs aux élus. À l’heure où la République est parfois un peu malmenée, il est intéressant que les élus disent la défendre. Le fait qu’ils expriment leur engagement en faveur des valeurs de la République dans la charte des élus ne devrait, me semble-t-il, choquer personne.
Les élus étant plus que jamais aux côtés de nos concitoyens pour défendre les valeurs de la République, je ne vois pas en quoi il serait gênant qu’ils le disent, l’écrivent et s’engagent.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’article 23 a du sens, car il permet de rappeler des éléments fondamentaux, et, en même temps, je comprends le point de vue des auteurs des amendements de suppression, pour qui de tels éléments relèvent de l’évidence.
Avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, cela relève peut-être de « l’évidence », mais j’ai été élu en 2014, parce que l’ancien maire et son premier adjoint avaient enlevé les drapeaux du fronton de la mairie lors de la mort de Nelson Mandela, au mois de décembre 2013 !
J’approuve donc à 100 % ce qui nous est proposé à l’article 23.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Ainsi que cela a été souligné à juste titre, y compris par Mme la ministre, nous sommes tous ici des défenseurs acharnés de la République, et les élus locaux le sont tout autant dans leur mairie.
Il y a forcément une forme de malaise, pour reprendre un terme employé par Mme Cukierman, à exprimer une réserve sur une disposition visant à réaffirmer la place et les valeurs de la République.
Cela étant, l’objet même de la présente proposition de loi démontre qu’il y a aujourd’hui un déséquilibre manifeste entre les droits et les devoirs des élus, les devoirs écrasant de facto tout le reste. L’objectif du texte est bien de renforcer les droits, les garanties et les sécurités.
Je rappelle – c’était d’ailleurs le sens de votre propos, madame la ministre – que ce sont les élus locaux qui ont permis à la République de tenir debout lorsqu’elle a dû affronter des vents contraires, de la crise sanitaire à la crise inflationniste en passant par la guerre en Ukraine. Ce sont eux qui font face à tous les traumatismes que connaît notre pays. Celles et ceux qui permettent au quotidien à nos institutions de tenir debout, les soutiers de la République, ce sont les élus locaux !
Je vous fais donc part à titre personnel d’une très grande réserve sur une telle disposition, même si j’entends que, dans certains cas – je pense par exemple à celui que notre collègue Vincent Louault a évoqué –, il peut être justifié de prévoir des garanties renforcées.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 189 rectifié et 247.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
| Nombre de votants | 287 |
| Nombre de suffrages exprimés | 209 |
| Pour l’adoption | 57 |
| Contre | 152 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger et J.P. Vogel, Mmes Dumont et N. Goulet, MM. Daubresse, Houpert, Saury, Michallet et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Courtial, Frassa et Chatillon, Mme Drexler, MM. Laménie, H. Leroy et D. Laurent, Mmes Josende, Sollogoub et Imbert, MM. Anglars, Longeot, Maurey, Somon, Genet, Mizzon, Tabarot est Folliot, Mme Schalck, MM. Paccaud et Henno, Mme Jacques, M. Rojouan, Mme Estrosi Sassone et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que de la charte de l’élu local et les valeurs de la République. Les élus locaux prêtent serment devant l’assemblée délibérante correspondant à leur échelon territorial, durant une cérémonie publique. »
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous comprenons l’intention, tant il peut être parfois nécessaire de rappeler les choses.
Néanmoins, la charte de l’élu a apporté de nouvelles précisions en la matière. Par ailleurs, chaque collectivité est tout à fait libre, compte tenu de son histoire, d’organiser cette prestation de serment, par exemple à l’occasion du premier conseil municipal. Il nous paraît quelque peu démesuré de l’imposer à toutes.
Je suis désolée, cher collègue, d’émettre un avis défavorable.
M. Laurent Somon. L’amendement émane pourtant d’un Alsacien !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Avis défavorable néanmoins, comme nous l’avions déjà précisé en commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La comparaison que vous faites entre la prestation de serment ici proposée et celle qui est imposée aux titulaires d’offices publics ou aux personnes investies de prérogatives de puissance publique ne me semble pas opérante.
L’assermentation de ces derniers revêt en effet une dimension matérielle inhérente à leur statut : c’est l’assermentation qui leur confère les prérogatives de puissance publique.
En ce qui concerne les élus locaux ou nationaux, c’est le scrutin qui est à l’origine du statut. Subordonner leur prise de fonctions à une prestation de serment irait à l’encontre de ce principe, sauf à ce que cette prestation revête, comme l’a dit Mme la rapporteure, un caractère purement cérémonial et optionnel.
Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 199 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 190, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1…. L’élu local s’engage à lutter contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles. » ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)
Article 24
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le même article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-2. – Les élus locaux déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
« Les informations à déclarer et les modalités de tenue du registre mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret. »
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 104, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les donateurs inscrivent sur un site internet public unique l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils font bénéficier des élus en raison de leur mandat.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise en quelque sorte à protéger les élus locaux par l’instauration d’une nouvelle obligation déclarative pour les cadeaux dont ils seraient destinataires.
Je tiens vraiment à attirer votre attention sur cette disposition. Nous avons été nombreux sans doute, hier, à lire l’article du Monde concernant les députés recevant des cadeaux. On voit bien la complexité qu’il y a à déclarer ces cadeaux quand l’obligation n’est imposée que dans un sens, au receveur.
Je le dis très modestement : j’ai été chef d’entreprise dans le secteur médical. Les médecins, les infirmiers ou encore les entreprises sont soumis à un double système, qui sécurise : le receveur doit déclarer chaque cadeau – repas, place de spectacle ou encore prise en charge des frais d’études ou de congrès –, mais le donateur aussi, ce qui l’oblige à s’acquitter d’un cadeau d’un montant égal au montant exact déclaré ; si l’élu reçoit un cadeau d’une valeur inférieure à ce dernier, alors il y a du flou.
Cette double déclaration, obligatoire à partir de 10 euros et issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite loi Bertrand, fonctionne très bien.
Par cet amendement, je propose de conserver le seuil de 150 euros, mais de sécuriser à la fois l’entreprise qui offre le cadeau et l’élu qui le reçoit.
Ce double cliquet, qui suppose en effet la création d’un fichier, serait une mesure de bon sens. Limiter l’obligation de déclaration au seul receveur revient à rester dans le flou.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce n’est pas flou du tout !
M. Grégory Blanc. Si nous voulons vraiment, au travers de cet article, obliger les élus locaux à déclarer les cadeaux qu’ils reçoivent, nous devons proposer un dispositif très carré qui sécurise tout le monde. Inspirons-nous de l’exemple du secteur médical.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cette notion de fichier de donateurs a beaucoup interrogé la commission des lois. Elle entraîne une forme de suspicion, dont nous n’avons pas besoin. (M. Grégory Blanc proteste.)
Il nous faut de la clarté et de la transparence. Vous faites allusion à certaines entreprises du secteur médical, qui, en effet, n’ont pas toujours été exemplaires dans ce domaine. Mais cette proposition risque de dissuader les donateurs, y compris pour des choses tout à fait banales.
La commission s’est clairement opposée à ce type de fichier, qui d’ailleurs n’apporte rien en matière de transparence. Ces pratiques sont déjà encadrées par des règles tout à fait normales et légitimes.
Les élus et les entreprises qui, éventuellement, pourraient offrir une boîte de chocolats à un maire ne doivent pas systématiquement faire l’objet d’une suspicion.
L’avis est donc totalement défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J’entends les avis. Le sujet n’est pas anodin. Demain, nous lirons tout cela dans la presse. (Marques de dénégation au banc des commissions.)
Si le montant du cadeau qu’un élu local reçoit ne peut être connu, comment ce dernier pourra-t-il le déclarer facilement ?
Soyons donc extrêmement précautionneux sur ce sujet. Il s’agit, au travers de cet amendement, non pas de jeter la suspicion sur les élus locaux, mais, au contraire, de leur permettre de s’en prémunir. Je peux vous assurer, madame la rapporteure, que le système fonctionne bien mieux dans le secteur médical qu’il a pu fonctionner voilà quelques années, et qu’il fonctionne bien mieux que le système que nous connaissons actuellement en tant qu’élus.
Il nous faut précisément lever les suspicions que pourrait entraîner, demain, l’adoption de l’article 24 ainsi rédigé.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Nous avons prévu dans cette proposition de loi des obligations de déclaration, sur un registre communal, des cadeaux d’un montant supérieur à 150 euros. Un mot doit aussi être entendu et répété : confiance !
Je connais énormément d’élus et je fais entièrement confiance aux élus de ce pays. C’est le plus important.
M. Grégory Blanc. Et la presse ?
M. le président. L’amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 242, présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-3. – Un guide national du déport de l’élu local est établi selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Le guide évoqué dans cet amendement existe déjà ou peut être proposé par les unions départementales.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
Après l’article 24
M. le président. L’amendement n° 206 rectifié quater, présenté par M. Rochette, Mme L. Darcos, MM. Brault et Fargeot, Mme Herzog, M. A. Marc, Mme Billon, M. Chasseing, Mme Romagny, MM. Hingray, Wattebled et Cambier, Mme Jacquemet et MM. V. Louault, Bleunven, Daubet et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2 et 3 sont préremplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de notre collègue Pierre Jean Rochette vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP, en prévoyant que les services de la Haute Autorité préremplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations de revenus.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement a été accueilli de manière extrêmement favorable par la quasi-totalité des membres de la commission des lois.
Avis extrêmement favorable.