Séance du 7 mars 2024

Mme Laure Darcos. Merci !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous avons quelques doutes. Sagesse.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La balle est dans le camp de M. Migaud !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous sommes favorables à cette proposition. Elle a été mise en œuvre pour les impôts ; pourquoi ne le serait-elle pas pour la HATVP ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 24.

TITRE III

SÉCURISER LA SORTIE DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Article 25

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-11-1 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal sont en droit de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412-3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « a droit sur sa demande à » sont remplacés par les mots : « bénéficie d’ » et la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « d’ » ;

b) (Supprimé)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 du même code, » ;

– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à » ;

2° (nouveau) La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 16 et 27, secondes phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéas 5 et 18

Remplacer les mots :

bénéficie d’

par les mots :

peut bénéficier d’

III. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

après la première occurrence du mot : « code », les mots : « du congé de bilan de compétences prévu par l’article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 » ;

IV. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéas 36 à 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) avec des dispositions de droit commun.

L’article 25 de la proposition de loi prévoit l’automaticité du bilan de compétences et de la VAE, ainsi que la création d’un mécanisme de certification.

Le Gouvernement est favorable à ce que les élus locaux puissent valoriser, dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les compétences acquises à l’occasion de l’exercice de leur mandat.

Pour mémoire, les élus locaux sont d’ores et déjà éligibles aux actions de VAE, l’article L. 6111-1 du code du travail énonçant que « toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ».

Une réforme importante de la VAE a été portée par le Gouvernement et les premières mesures sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024. Elles sont marquées par le souci de simplification et de raccourcissement des délais.

Les I à IV du présent amendement visent à rendre cohérente la rédaction du dispositif juridique qui encadre la VAE, la formation professionnelle et l’accès au bilan de compétences pour les élus locaux avec le droit commun.

La VAE est aujourd’hui accessible à toute personne dans les conditions prévues dans le livre IV de la sixième partie du code du travail, sans qu’il soit besoin de préciser que les élus municipaux, départementaux ou régionaux sont éligibles.

En outre, l’article 25 fixe des conditions moins favorables pour les élus locaux, puisqu’il prévoit de réunir le jury jusqu’à six mois après le dépôt du dossier de validation, alors que le droit commun prévoit désormais un délai maximal de trois mois pour la présentation du candidat devant le jury à compter du dépôt du dossier de validation.

Enfin, il n’est pas possible d’imposer ces dispositifs aux élus. Comme vous le savez, le bilan de compétences ou la VAE ne peuvent être organisés qu’avec le consentement de la personne qui suit ces parcours, et relèvent d’une démarche volontaire. Il semble donc plus juste de dire que les élus « peuvent » en bénéficier.

Le V supprime les alinéas 36 à 40 de l’article 25, qui créent un nouvel article L. 6112-5 au sein du code du travail. Reprenant les dispositions applicables aux responsables syndicaux, ce nouvel article n’est pas adapté à la situation des élus locaux. En effet, il charge le Gouvernement de mettre en œuvre une telle certification des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local.

Si le Gouvernement comprend l’objectif, il apparaît, d’une part, que les élus locaux peuvent d’ores et déjà faire reconnaître par le biais de la VAE les compétences acquises dans le cadre de leur mandat, d’autre part, que le dispositif de certification mis en place au bénéfice des représentants du personnel et des mandataires syndicaux repose sur l’existence de titres professionnels délivrés par le ministère du travail.

De tels titres professionnels n’ont pas d’équivalent pour les élus locaux et aucun titre n’est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° 418, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

1° Supprimer les mots :

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et

2° Remplacer le mot :

établissent

par le mot :

établit

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 397.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, je suis quelque peu gênée. En réalité, nous n’avons jamais eu l’intention de rendre le dispositif de VAE obligatoire. Nous voulons simplement le préciser et l’adapter aux élus locaux.

Vous avez raison : le Gouvernement a largement amélioré les choses, mais le parcours reste, dans les faits, extrêmement difficile.

C’est parce que les élus, notamment ceux qui ont exercé une fonction exécutive, ont acquis des compétences particulières de chefs de projet ou de responsables de personnel, entre autres, que nous proposons de les traduire dans les faits par le biais de la certification.

Vous dites que le délai aurait été prolongé. Non, nous souhaitons garantir un aboutissement, autrement dit fixer une échéance au-delà de laquelle les choses doivent être actées.

J’ai l’impression, madame la ministre, que votre proposition dégrade – certains auraient dit « détricote », je suis moins violente – notre proposition.

Nous demandons donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement de la commission, il vise à confier au seul ministre chargé des collectivités territoriales la tâche d’établir la certification professionnelle correspondant aux compétences.

Nous ne voulons pas d’un binôme ministre du travail-ministre des collectivités. Nous pensons que le ministère des collectivités est à même de valider les compétences acquises. Il s’agit donc d’une simplification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 418 de la commission ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Comme je maintiens mon amendement, j’émets un avis défavorable sur celui de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 397.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 418.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit de supprimer une mesure de coordination pour la Polynésie française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet excellent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 417, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer la référence :

L. 4135-7

par la référence :

L. 4135-9-1

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit de corriger un renvoi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Après l’article 25

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie et d’administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. ».

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Pendant longtemps, la fin du mandat a constitué un impensé de la vie politique locale, quand bien même chacun sait que ce passage se révèle souvent difficile et délicat, le départ n’étant de plus pas toujours souhaité.

Cette proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositions pour accompagner les élus dans leur vie après le mandat. Nous les saluons, bien entendu.

Par cet amendement, notre collègue Nathalie Delattre propose d’aller plus loin en introduisant une passerelle universitaire pour les élus locaux. Ainsi, tous ceux qui auraient exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat pourraient être admis en deuxième année d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie ou d’administration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous comprenons l’idée, mais nous avons émis des propositions plus favorables, qui devraient satisfaire les auteurs de cet amendement.

Ainsi, les certifications de compétences donnent accès à des diplômes supérieurs de type master.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annick Girardin. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je m’apprêtais à émettre un avis de sagesse !

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.

L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Durain, Roiron et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy et Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Gillé, Jacquin, Kanner, Lurel, Marie, Redon-Sarrazy, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et Temal, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, M. Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux élus locaux ayant accompli deux mandats complets et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.

« L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions. »

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à faciliter la sortie de mandat des élus locaux.

Il est ainsi proposé de permettre aux conseillers municipaux ayant accompli au moins deux mandats d’accéder plus facilement à la fonction de secrétaire de mairie. Vous le savez, nous en manquons dans notre pays.

Pour éviter tout effet d’aubaine et toute inégalité de traitement, ce qui serait illégitime, cette voie d’accès serait néanmoins encadrée par trois dispositifs.

Premièrement, les élus locaux devraient justifier d’au moins douze ans d’expérience dans la vie élective locale. Deuxièmement, les intéressés devraient suivre une formation qualifiante validée par le biais d’un examen professionnel permettant de vérifier l’acquisition effective de compétences. Troisièmement, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudrait que pour la nomination à un poste de secrétaire de mairie.

Ce dispositif très encadré permettrait aux élus de poursuivre leur engagement local sous une autre forme. Il serait très important, notamment pour les plus petites mairies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’une idée originale, quelque peu dérogatoire, et qui touche à la marge aux certifications de compétences.

Elle pourrait favoriser l’émergence d’une ressource volontaire et disponible pour le poste de secrétaire de mairie dans les petites communes, qui peinent à recruter pour cette fonction.

Malgré quelques réserves, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Pierre-Alain Roiron. Merci !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, votre amendement tend à ouvrir à tout élu local ayant exercé deux mandats la voie de promotion interne créée par la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, à savoir la nomination dans un cadre d’emploi de catégorie B, en l’espèce de rédacteur territorial, après examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante.

Cette proposition n’est pas sans poser des difficultés, qu’il s’agisse de la possibilité pour un ancien élu d’être recruté dans la collectivité dont il aurait été l’élu ou du financement du suivi de la formation qualifiante par cet élu.

Tout d’abord, il ne paraît pas envisageable que la collectivité finance la formation d’un élu sur les crédits de formation de son personnel ni que le Centre national de la fonction publique territoriale la prenne en charge.

De ce fait, l’adoption de l’amendement créerait une charge nouvelle, ce qui semble irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution.

Surtout, une voie de promotion interne ne peut être ouverte qu’aux seuls agents publics. L’élu local n’est pas un agent public au sens du code général de la fonction publique et ne peut donc bénéficier de ce dispositif, sauf à avoir la qualité de fonctionnaire indépendamment de son mandat.

Les élus locaux disposent d’ores et déjà d’un accès à la formation publique par la voie du troisième concours, ainsi que le rappelle l’article 14 de la proposition de loi.

Pour ces raisons, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je partage l’avis de Mme la ministre et je le compléterai même avec d’autres arguments.

Il est ici question des secrétaires de mairie, et donc de communes de moins de 3 500 habitants qui emploient moins de 350 agents. Ces communes sont dès lors obligatoirement affiliées aux centres de gestion, qui gèrent les listes d’aptitude.

Or ces listes d’aptitude sont réservées aux agents publics, les agents étant présentés par les communes. Je ne vois pas comment le président ou la présidente d’un centre de gestion peut recevoir des dossiers indépendamment de cette trajectoire. Je tiens à préciser que les centres de gestion s’occupent non pas des élus, mais des agents. Cette proposition est donc inopérante.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Lurel, Marie, Uzenat et M. Weber, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à favoriser le retour à la vie professionnelle des élus locaux, en particulier de celles et de ceux qui voudraient se lancer dans la création d’entreprise à l’issue de leur mandat, par un accès facilité au crédit.

Des dispositions indemnitaires et des garanties existent déjà afin de faire bénéficier ces élus de dispositifs de reconversion professionnelle.

En 2018, dans son rapport d’information Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales indiquait qu’à l’issue de leur mandat les élus cherchaient à valoriser les compétences qu’ils avaient acquises et, pour un certain nombre d’entre eux, dans cette perspective, à créer une entreprise. Néanmoins, elle pointait que « la frilosité des prêteurs » pouvait parfois faire échouer ces projets.

En réponse à cette situation, la délégation recommandait dans ce même rapport la mise en place d’un dispositif spécifique de prêt, financé par une cotisation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, géré par ailleurs par la Caisse des dépôts et consignations, déjà chargée du droit individuel à la formation des élus (Dife).

Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement existant, qui verse actuellement l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), destinée aux élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvions pas inscrire cette disposition dans le dur de la loi. C’est pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement en vue d’examiner l’opportunité d’un tel dispositif de réinsertion professionnelle et, au-delà, d’évolution professionnelle.

Il s’agirait tout simplement de compléter l’arsenal juridique permettant de sécuriser la sortie de mandat, afin de favoriser l’entrée des actifs dans le mandat et d’en faciliter les conditions d’exercice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous évoquons là la situation particulière des chefs d’entreprise et artisans, déjà abordée par ailleurs.

La remise d’un rapport ne nous semble pas être la solution. Les associations départementales de maires doivent certes recenser les difficultés et il convient que le sujet soit creusé, mais pas sous la forme d’un rapport.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.