M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. La commission vous trouve quelque peu laxiste, ma chère collègue ! (Sourires.)
Le devoir de retrait s’applique à tous les membres du Gouvernement, aux membres des autorités administratives indépendantes et aux militaires. Il n’y a pas de raison de réduire le délai pour les élus locaux. J’y insiste, avec cette proposition de loi, nous nous efforçons de trouver un équilibre entre les possibilités et les devoirs. Votre proposition nous semble, à cet égard, excessive.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Micheline Jacques. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 281 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, Michallet et Reynaud, Mme Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Carrère-Gée, M. Milon, Mme Vermeillet, M. Pellevat, Mmes Dumont et Di Folco, MM. Burgoa, Houpert, Sol et Daubresse, Mmes Demas, Malet, M. Mercier, Imbert et de Cidrac, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Brisson, Mmes Garnier, Josende, Berthet et Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes Bellurot et Gruny, MM. Laménie, Courtial, Bas, Saury et Vanlerenberghe, Mme Lassarade, MM. Paumier, Belin et Bruyen, Mmes Jacquemet et Valente Le Hir, M. Longeot, Mme Romagny, MM. Chaize, Rapin, Genet, J.-M. Boyer et Duplomb, Mmes Aeschlimann, Estrosi Sassone, Nédélec, Doineau, Belrhiti, Canayer, Joseph et Borchio Fontimp et MM. Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement a été suggéré à juste titre par Frédérique Puissat, qui a relevé une coquille dans le code du travail.
En effet, lorsqu’un salarié est élu député au sénateur, son contrat de travail est suspendu, sur sa demande, jusqu’à l’expiration de son mandat. Une fois ce dernier achevé, il retrouve son précédent emploi et bénéficie notamment des avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat.
Si le mandat est renouvelé, les dispositions relatives au retour à l’emploi précédent et à la récupération des avantages ne s’appliquent pas, sauf si la durée totale de la suspension a été inférieure à cinq ans. Ainsi, un salarié devenu député ou sénateur en début de mandature et qui est réélu pour la mandature suivante perd le bénéfice de ces dispositions, car il dépasse la durée totale de cinq ans de suspension.
En revanche, si un salarié devient député ou sénateur en cours de mandature, à la suite d’une démission, par exemple, il conservera le bénéfice de ces dispositions s’il est réélu pour la mandature suivante, mais dans la limite de cinq ans de suspension au total.
Cependant, cette exception ne vise que les membres de l’Assemblée nationale, puisqu’elle se limite à cinq ans. Elle ne prend pas en compte, de fait, la durée d’un mandat de sénateur, qui est de six ans.
Par équité, nous proposons donc de modifier le code du travail, afin que cette durée soit celle du mandat correspondant à l’assemblée considérée, prenant ainsi en compte la spécificité de la durée du mandat sénatorial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement tend à réparer un oubli du législateur.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous considérons que cet amendement est satisfait.
En effet, le salarié élu à l’Assemblée nationale ou au Sénat ayant au moins un an d’ancienneté à la date de son entrée en fonction peut obtenir la suspension de son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat.
Par ailleurs, aucun motif de refus n’est prévu par le code du travail. En d’autres termes, dès lors que le salarié satisfait la condition d’ancienneté d’un an, l’employeur ne peut s’opposer à cette suspension. À l’expiration de son mandat, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
L’obligation de réemploi et le respect des avantages acquis ne sont pas exigés lorsque le mandat a été renouvelé, à moins que la durée de la suspension du contrat ait été inférieure à cinq ans. Il en est de même lorsqu’un salarié membre d’une assemblée parlementaire est élu dans l’autre. Le régime juridique est donc identique lorsque le salarié élu à l’Assemblée nationale devient élu au Sénat, et vice versa.
En résumé, un sénateur qui a vu son contrat de travail suspendu pendant six ans et qui n’est pas réélu bénéficie bien des mêmes droits qu’un député.
Cet amendement, pour nous, est déjà satisfait. J’en sollicite donc le retrait.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je vous remercie de vos explications, madame la ministre.
Mme Puissat n’est pas là, mais elle aurait pu vous faire part de son expérience personnelle, assez négative, qui l’a conduite à proposer cet amendement. Aussi, je pense qu’il doit y avoir un trou dans la raquette, si vous me passez cette expression.
La navette permettra d’y voir plus clair. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.
Article 28
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-35 et au premier alinéa de l’article L. 3123-30, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « douze » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 4135-30, L. 6224-11, L. 6325-11, L. 6434-11, L. 7125-37 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-38, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « douze ». – (Adopté.)
Article 29
I. – Les éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, je voudrais nous féliciter collectivement pour l’esprit constructif dans lequel nous avons travaillé. Je crois que les élus locaux seront satisfaits de ces premières avancées.
Un certain nombre de mesures ont pu être adoptées, comme les autorisations d’absence ou l’alignement des droits et devoirs des conseillers d’arrondissement de Paris sur ceux des autres conseillers municipaux.
Sur d’autres points, nous ne sommes pas allés aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais nous devions aboutir à un texte de compromis.
Il s’agit d’un premier pas important dans la reconnaissance de ce que font nos collègues élus municipaux, qui sont des acteurs importants de la démocratie dans notre pays. (M. Simon Uzenat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je retiendrai à titre personnel que ce débat et ce vote ont lieu le jour où le Conseil constitutionnel a rejeté les recours concernant mon élection en Moselle. Aussi, dans quelques jours, je ne serai plus l’un des deux derniers sénateurs-maires de cet hémicycle, avec mon collègue David Ros, toujours maire d’Orsay.
Je trouve que c’est un beau clin d’œil, d’abord pour moi, mais aussi pour le statut de l’élu. En effet, nous avons tous la volonté de retranscrire ici ce qui fait la vie de nos élus locaux.
Comme Pierre-Alain Roiron à l’instant, je tiens à rendre hommage à ce texte, qui a été construit de façon transpartisane et qui a intéressé beaucoup de monde, à la faveur de débats relativement longs. Nous avons collectivement essayé d’améliorer les choses. C’est un premier pas et une reconnaissance historique d’un élément de notre démocratie française, dont la richesse tient à l’action des élus locaux. Avec cette proposition de loi, nous leur avons en quelque sort exprimé toute notre gratitude.
Ayant été élu maire à 21 ans, il est important pour moi que ces mandats puissent toucher tout le monde et soient plus représentatifs de notre société. J’y vois un effort supplémentaire à faire.
Ce statut, qui se construit aujourd’hui et qui doit continuer à se développer – il faudra notamment revenir sur les droits à la retraite –, doit permettre à notre jeunesse de s’approprier ces beaux mandats d’élus locaux. Je sais que nous y contribuerons tout à l’heure en votant définitivement ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Le groupe écologiste votera ce texte, non sans quelques réserves et attentes pour l’avenir.
Nos réserves portent notamment sur l’article 18, qui concerne les conflits d’intérêts. Vous avez fait le choix de changer le droit pour réduire le risque pour les élus d’être visés par des poursuites judiciaires pour conflits d’intérêts ou prises illégales d’intérêts. Nous pensions au contraire qu’il fallait davantage former les élus pour prévenir ces risques et clarifier les règles de déport pour tous les élus, afin qu’ils sachent bien comment se positionner pour sécuriser juridiquement les délibérations. C’est l’objet des propositions que nous avons formulées à l’article 14.
Par ailleurs, l’article 19 nous interroge s’agissant de la protection fonctionnelle, et je déplore le manque d’ambition de l’article 24 en matière de transparence dans ce contexte général de défiance politique.
Plus globalement, nous regrettons le manque d’ambition du texte. Un certain nombre de propositions n’ont malheureusement pu aboutir en raison de la contrainte des articles 40 et 45 de la Constitution.
Madame la ministre, il va falloir se saisir réellement du sujet. Il y a certes des avancées, et c’est pourquoi nous voterons ce texte, mais je pense que de nombreux élus locaux, parmi les 520 000 que compte notre pays, attendaient des réponses très concrètes sur ce statut de l’élu ; malheureusement, ces représentantes et représentants de l’État dans les territoires attendront encore après notre vote.
Pourtant, ce sont eux qui ont la capacité de faire vivre la démocratie, de conforter les services publics, de s’investir concrètement dans la planification écologique et de répondre à l’urgence sociale. Ce sont des femmes et des hommes qui sont sur le pont à 200 %, nous le savons tous, qui veulent faire vivre leur commune, animer leur département et aménager leur région.
Madame la ministre, nous avons hâte de vous voir revenir devant nous avec des propositions concrètes, parce qu’il y a réellement urgence.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite d’arriver au terme de nos travaux sur ce texte : il nous permet de poser les premières pierres d’un statut de l’élu qui devra être complété et qu’il faudra faire évoluer dans les années à venir. Il ne contient pas forcément tout ce que nous aurions souhaité, mais je suis convaincue qu’il répond à une grande partie des attentes des élus locaux.
Je veux le dire à l’ensemble des élus, et plus largement à toutes celles et à tous ceux qui s’interrogent ou qui vont s’interroger, dans les années qui viennent, sur la possibilité de se présenter aux élections, c’est un statut qui vise à protéger et à sécuriser. Il contribue à rendre ses lettres de noblesse à ce beau mot d’engagement, au service des autres, dans une société où cette forme d’action est de plus en plus complexe, difficile, voire maltraitée.
Je crois pouvoir dire avec humilité que nous aurons permis un certain progrès à cet égard.
Toutefois, madame la ministre, il demeurera des freins, car le statut de l’élu, vous le savez, n’est pas l’alpha et l’oméga pour lutter contre la crise de l’engagement que nous voyons pointer, notamment pour les échéances électorales de 2026. Aujourd’hui, les élus locaux et les territoires attendent un véritable texte de décentralisation et de déconcentration, qui leur redonnerait les moyens d’agir et leur permettrait de mieux répondre aux besoins de leurs populations, afin de construire avec ces dernières les services dont elles ont besoin.
Enfin, madame la ministre, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, je vous rappelle que cette proposition de loi a été cosignée par la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, le premier vice-président du Sénat, le président de la commission des lois, tous les présidents de groupe et pratiquement l’ensemble de nos collègues.
Nous souhaitons donc ardemment que ce texte poursuive son chemin législatif, pour que nous puissions réellement acter ensemble la naissance d’un statut de l’élu dans notre pays. (Mme le rapporteur, Mme Jocelyne Guidez et M. Yves Bleunven applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, au mois de novembre dernier, M. le président du Sénat annonçait qu’un texte serait proposé par notre assemblée sur ce sujet.
C’est notre ADN : nous sommes la chambre des territoires et la voix des élus locaux. Nous nous étions attelés à cette tâche dès 2018, parce que nous pressentions déjà que l’ambiance allait devenir quelque peu sombre.
Vous l’avez noté, madame la ministre, ce texte a été conçu de manière très collective et transpartisane, comme Cécile Cukierman l’a rappelé : il est issu de la réflexion de neuf membres de la délégation aux collectivités territoriales, appartenant à cinq groupes différents, mais nous sommes désormais 309 membres de notre assemblée à l’avoir signé, toujours de manière transpartisane.
Vous avez aussi pu le remarquer, tout au long du débat, au-delà de différences très subtiles et respectables – chacun d’entre nous exprime les réalités qu’il connaît –, un consensus s’est fait sur ce texte. Certes, celui-ci n’est ni l’alpha, ni l’oméga, ni le Grand Soir, mais il est quelque chose de fort : aujourd’hui, avec volonté et détermination, nous affirmons le respect et la reconnaissance que nous devons aux élus et nous encourageons tous ceux qui servent, souvent dans l’obscurité.
Je veux, en ce moment, avoir une pensée pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, dont la mort accidentelle a déclenché nos travaux. Je pense aussi aux 13 000 élus locaux qui ont démissionné, ainsi qu’aux maires qui s’interrogent. Je veux leur exprimer ma gratitude, mais aussi le sentiment de notre responsabilité.
Madame la ministre, c’est d’une manière très constructive et très positive, mais aussi très déterminée – vous avez entendu ce que nous avions à dire – que nous vous apportons un texte. Il est l’expression d’au moins 309 sénateurs – nous verrons dans un instant quel sera le résultat du vote sur l’ensemble. Ce n’est tout de même pas rien ; cela a un sens !
Les élus nous attendent. Je crois que, ce soir, nous affirmons que la démocratie, si elle n’a pas de prix, a un coût, dont il faut parler sans tabou, de manière positive et forte. Maintenant, madame la ministre, nous vous confions ce texte.
Si votre responsabilité est grande, notre attente l’est tout autant. Nous souhaitons que ce texte aille rapidement jusqu’au bout de son parcours. Certes, si je ne me trompe, d’autres propositions ont été formulées ; je les salue, mais il me semble que nous avons fait, dans cet hémicycle, un tour complet de la question qui nous préoccupe.
Désormais, madame la ministre, cette responsabilité est la vôtre : je vous la confie, avec confiance, mais aussi exigence et vigilance.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Au nom du groupe Les Républicains, je veux tout d’abord remercier les auteurs de cette proposition de loi, qui nous vient tout droit de la délégation aux collectivités territoriales, dont je salue la présidente Françoise Gatel. Je veux aussi remercier les rapporteurs d’avoir beaucoup travaillé le texte.
Madame la ministre, mes propos sembleront peut-être quelque peu redondants après ceux de Mmes Cukierman et Gatel, mais je veux redire que, comme ce texte est issu de la chambre qui représente les territoires, il serait de bon ton que ce soit lui qui, in fine, fût promulgué.
Certes, il peut être enrichi par nos collègues de l’Assemblée nationale, car il ne leur est pas interdit d’avoir de bonnes idées, mais il serait tout de même bon que le texte retenu fût celui-ci et non un autre, comme cela arrive trop souvent. Nous comptons sur vous, madame la ministre ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Nous pouvons nous féliciter du travail transpartisan qui a été mené sur ce texte et du résultat auquel il aboutit.
Mme Gatel l’a rappelé, nous sommes partis à quelques-uns et, à l’arrivée, nous sommes tous ensemble pour voter ce texte et le louer. Les nombreuses heures de débat qui s’achèvent auront permis de bonifier ce texte ; cela aussi, nous pouvons nous en féliciter.
Bien entendu, ce n’est pas le Grand Soir. Ce n’est qu’entre guillemets que l’on peut parler du « statut » de l’élu local pour désigner le texte auquel nous avons abouti. Mais cela ne diminue en rien le travail qui a été accompli.
Je veux aussi, à cette occasion, remercier l’un des membres de mon groupe, le RDSE : Henri Cabanel, qui s’occupe de ce sujet depuis bien plus longtemps que nous.
C’est aussi pour moi l’occasion d’encourager nos concitoyens à s’engager et de rappeler que le Sénat est aux côtés des élus, au quotidien. Nous avons reconnu la difficulté de leur travail. Nous nous félicitons de la présence sur le terrain de ces hommes et de ces femmes qui font de leur mieux pour leurs concitoyens, là où ils sont, à leur niveau, et qui doivent souvent affronter des tempêtes.
Or il n’est jamais facile d’être le capitaine d’un navire dans la tempête et de faire face, avec un équipage d’élus, à tous les grands défis de notre siècle et de nos différents territoires.
J’ai certes un léger regret sur la protection fonctionnelle, mais nous aurons l’occasion, madame la ministre, de continuer à travailler avec vous et, peut-être, d’améliorer encore ce texte.
Avec la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, que nous examinerons la semaine prochaine, voilà bien quinze jours où l’engagement aura été au cœur des préoccupations du Sénat, même si bien d’autres dossiers nous occupent également. Avec ces textes, nous pourrons mieux lutter contre la crise de l’engagement que notre pays traverse aujourd’hui.
Je veux en conclusion vous redire, madame la ministre, que le RDSE continuera de travailler avec vous et de s’impliquer à vos côtés sur ces sujets d’engagement et de démocratie.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 342 |
Le Sénat a adopté. (Vifs applaudissements.)
5
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Lors du scrutin n° 149 sur les amendements identiques nos 189 rectifié et 247 tendant à supprimer l’article 23 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, ma collègue Annick Girardin et moi-même souhaitions voter contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
6
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
7
Modifications de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement, il est proposé de fixer, le mercredi 13 mars, à seize heures trente, le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes et, à dix-huit heures quinze, la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative au débat sur l’accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Par ailleurs, par courrier en date du 6 mars dernier, Mme Cécile Cukierman, présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, a demandé l’inscription, en second point de l’ordre du jour de son espace réservé du jeudi 21 mars, d’une proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l’État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l’attente de négociations.
Acte est donné de cette demande, qui sera inscrite à l’ordre du jour sous réserve de l’information préalable du Gouvernement.
À la demande du groupe CRCE-K, le temps de parole des groupes politiques pourrait être de 45 minutes.
En outre, nous pourrions fixer le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale au mercredi 20 mars à 15 heures.
En accord avec le groupe CRCE-K, les interventions des orateurs vaudraient explications de vote.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Enfin, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du mardi 2 avril du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui en font la demande.
Il demande également que la lecture des éventuelles conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, ainsi que la nouvelle lecture du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, initialement prévues le 3 avril, soient inscrites en dernier point de l’ordre du jour du mardi 2 avril prochain.
Le reste de l’ordre du jour préalablement fixé par la conférence des présidents lors de sa réunion du 14 février dernier est sans changement.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, s’agissant du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, le délai limite de dépôt des amendements serait fixé au mardi 2 avril prochain à 9 heures et le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes au vendredi 29 mars, à 15 heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.