DISCUSSION GENERALE
- Christian PONCELET :
dernier projet de loi de finances à être discuté selon les procédures habituelles. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, dès l'an prochain. Contribution importante du Sénat à l'élaboration de la nouvelle "constitution financière". Réflexion au sein de la commission des finances sous l'autorité de son président. Souhaite une rénovation de la discussion budgétaire dans le sens de débats plus intelligibles et plus interactifs et pour une meilleure efficacité de la mission de contrôle, seconde nature du Sénat. (texte intégral du JO) - Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
objectif simple : favoriser la croissance. Retard d'un point de croissance par rapport aux autres pays. Absence de fatalité au "décrochement" de la France. Pertinence d'une comparaison avec l'Espagne et la Grande-Bretagne aux performances économiques remarquables. Erreur majeure des 35 heures. Nécessité de travailler plus pour gagner davantage. Avant-dernière place de la France parmi les pays de l'OCDE, s'agissant du nombre d'heures travaillées. Faible taux d'activité des quinquagénaires. Entrée tardive des jeunes sur le marché du travail. Place préoccupante de la part salaires et pensions de retraite de la fonction publique dans le budget de l'Etat. Proposera le non-remplacement de 10000 fonctionnaires partant à la retraite. Partisan de discussions séparées concernant les questions salariales des trois fonctions publiques. Bien-fondé de la rémunération au mérite. Choix de l'affectation des plus-values de recettes à la réduction du déficit. Embellie de la croissance en France en 2004 comparée à celle des pays de l'Union européenne. Existence néanmoins d'une double incertitude pour 2005. Renchérissement préoccupant du coût des matières premières. Nécessité de faire le choix du nucléaire pour l'indépendance énergétique de la France. Satisfait de l'absence de rejet du nucléaire par les régions, dont trois se sont portées candidates à l'implantation de l'EPR. Salue les élus de droite et de gauche qui ont fait le choix de Flamanville. (texte intégral du JO)
choix politique de la responsabilité budgétaire pour une croissance durable et généreuse. Réduction historique du déficit. Retour de la croissance en 2004, suscité par la politique économique. Prévision de recettes fiscales en hausse sensible pour 2005. Choix des stabilisateurs automatiques face à une conjoncture difficile. Contribution des mesures de soutien à la consommation et à l'investissement au redémarrage de la croissance. Affectation à la réduction du déficit du surplus de recettes fiscales escomptées. Persévérance dans l'effort de maîtrise des dépenses. Respect pour la troisième année consécutive de l'objectif "zéro volume" fixé par le Premier ministre. Inquiétude quant à la charge de la dette et à l'augmentation des dépenses de retraite des fonctionnaires. Dernière présentation du budget dans sa forme actuelle tout en permettant de tester "à blanc" les nouvelles règles de la LOLF applicable dès 2005. Réforme radicale offrant un niveau de lisibilité inégalé sur l'action du Gouvernement. Restitution du sens de l'autorisation parlementaire par la ventilation précise des moyens imposée par la LOLF. Réflexion souhaitée par le Premier ministre sur la mise en oeuvre d'un nouveau processus de décision. Restitution au budget de son rôle central d'instrument des choix du Gouvernement. Amélioration du pouvoir d'autorisation et de contrôle du Parlement. Mise en place de critères de performance : indicateurs de qualité de service et indicateurs d'efficience de la gestion. Evaluation de chaque politique par le citoyen, l'usager ou le contribuable. (texte intégral du JO)
félicite le Gouvernement pour son volontarisme et les résultats en matière de politique industrielle, de gestion de l'Etat et de maîtrise des budgets publics. Succès des mesures d'accompagnement à la consommation. Regain de la conjoncture. Respect des lois de programmation. Perspicacité et persévérance dans la réduction des reports. Mise en oeuvre opportune des gels et annulations de crédits. Nécessité de poursuivre l'inflexion sur la difficile question des effectifs publics. Bonne lisibilité des mesures déjà prises : dons aux jeunes générations, réforme des successions et fiscalité sur les sociétés. Nécessité pour l'avenir de conjuguer politique et économie, principale préoccupation des Français. Devoir de vérité. Sensibilisation à l'effort et au travail dans un monde de compétition. Adaptation indispensable des budgets aux évolutions de la conjoncture et aux dangers qui menacent le monde. Salue la prise de conscience du risque de délocalisation. Souhait de la commission d'une réforme du système fiscal et des prélèvements obligatoires. (texte intégral du JO)
mécontente des propos du Gouvernement sur les délocalisations. Regrette l'absence d'appui concernant l'usine FACOM de Villeneuve-le-Roi, pourtant pôle d'excellence en matière d'outillage à main. (texte intégral du JO)
maîtrise impérative de sa dette et de son déficit pour la crédibilité de la France. Succès et crédibilité du Gouvernement au sein des instances européennes. Retour de la France dans une voie conforme à ses engagements budgétaires et monétaires. Intérêt du rapport de M. Michel Camdessus. Nécessité de faire preuve d'anticipation dans le contexte de faux confort dû à un euro fort. (texte intégral du JO)
dernier vote de la loi de finances selon les règles fixées dans l'ordonnance de 1959. Félicitations au rapporteur général. Rude épreuve pour tous les gouvernements : conciliation difficile des contraintes budgétaires et des attentes des Français. Solde déficitaire depuis vingt-trois ans. Prise de conscience d'une hypothèque sur le devenir collectif. Effet anesthésiant d'un euro fort nécessitant une vigilance accrue à l'égard du déficit et de la dette publique. Salue la volonté et les actes du Gouvernement. Respect des engagements européens. Crédibilité de la France. Regain de confiance des Français. Préservation nécessaire de l'autorité de la France au sein du Conseil de l'euro, institution décisive pour l'émergence d'une gouvernance économique en Europe. Salue la performance du blocage en volume du montant des dépenses de l'Etat. Identification de quelques sous-évaluations. Vigilance nécessaire quant à leur éventuelle compensation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Perdurance du recours à l'emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement. Urgence des actions à mener pour réduire le déficit et les prélèvements obligatoires. Lancement de la LOLF, levier de la réforme. Nécessité de sanctuariser l'investissement informatique, notamment dans le domaine de la santé et des hôpitaux. (texte intégral du JO)
incertitudes économiques. Crise d'identité et de confiance dans le modèle de développement. Volontarisme du Gouvernement face à la spirale infernale de l'endettement depuis vingt-cinq ans. Affectation des plus-values fiscales à la réduction du déficit. Stabilisation en volume des dépenses de l'Etat pour la troisième année consécutive. Bien-fondé des mesures d'encouragement au travail. Nécessité de redonner confiance aux Français. Pertinence de la revalorisation de la prime pour l'emploi et de l'allégement des droits de succession et des charges. Question des finances locales. Méfiance des élus locaux confrontés aux conséquences des transferts de charges non financées : 35 heures, services départementaux d'incendie et de secours et APA. Mise en application des nouveaux principes d'autonomie financière et de compensation des charges, en rupture avec la politique précédente. Hommage au courage du Gouvernement et à la commission pour la sagesse de ses amendements. (texte intégral du JO)
mise en oeuvre du principe du consentement à l'impôt rendant essentielle la lisibilité du texte. Difficultés attendues quant à l'exécution de la loi de finances. Démenti des prévisions de croissance. Sous-estimation des dépenses sur les opérations extérieures, le FIPSA et les rémunérations des fonctionnaires. Hausse du prix du baril de pétrole. Restitution pertinente du surplus de recettes fiscales à ceux qui subissent la hausse des prix. Regrette un manque de lisibilité d'ensemble s'agissant de l'objectif de compétitivité de la France. Poursuite indispensable de cet objectif en matière de recettes, après le débat sur les prélèvements obligatoires. Exemple de l'ISF. Nécessité d'un bilan fiscal et économique. Souhaite un geste symbolique pour dissuader les candidats à l'expatriation. (texte intégral du JO)
priorité à la réduction du déficit et de la dépense publique au détriment d'une répartition plus juste des recettes et d'un combat contre la pauvreté et pour l'emploi. Choix contestables eu égard à la situation sociale et économique de millions de Français. Concession de nouveaux cadeaux fiscaux aux ménages aisés et aux entreprises en dépit d'une pause dans la baisse des impôts. Indignité du débat sur l'ISF et de la sollicitude à l'égard d'une minorité de contribuables. Pénalisation des salariés. Augmentation des prélèvements sociaux. Absence de réduction de la TVA et de la taxation des produits pétroliers. Gel de la dépense publique : moins de solidarité et de justice sociale pour les Français, plus de charges et de responsabilités pour les collectivités territoriales et d'impôts locaux pour les ménages. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)
dégradation de l'état de la France depuis le dernier budget voté en équilibre en 1980. Absence de dévaluation grâce à l'euro "assurance naufrage". Recherche indispensable de solution au déficit, à la dette et au chômage. Procédure malsaine du recours à l'emprunt pour assurer les dépenses de fonctionnement. Spirale perverse de l'endettement pour des besoins toujours croissants. Nécessité de raisonner à partir des recettes. Maintien salutaire pour la troisième année consécutive de la norme "zéro volume" s'agissant des dépenses. Partisan de créer une mécanique de contrainte en vue du maintien du budget à euros constants. Insuffisance du solde négatif après non-renouvellement des postes de fonctionnaires partis à la retraite, en dépit de l'opportunité historique d'atteindre le ratio des pays de l'Union européenne. Hommage au ministère des affaires étrangères et à celui de l'équipement pour le respect du pourcentage de non-remplacement, à l'opposé de celui de l'enseignement scolaire. Intérêt de l'informatisation de la redevance audiovisuelle. Pertinence de l'exemple de BNP-Paribas pour une transposition à l'administration des règles de gestion prévisionnelle de l'emploi. Obligation d'informer les Français sur la dette et de les convaincre de l'utilité de son remboursement. Poids sur les générations futures. Absurdité des 35 heures. (texte intégral du JO)
absence de mesure phare. Optimisme des indicateurs de croissance facilitant l'affichage d'annonces et le bouclage du budget. Gels et annulations de crédits attendus dès le début de l'année 2005. Absence de mesures de relance de la consommation populaire. Faible réactivité de l'économie française au regain d'activité enregistré aux Etats-Unis en 2004. Situation préoccupante de la France : remontée des taux d'intérêt aux Etats-Unis et niveau des cours du pétrole. Politique constante de distribution de cadeaux fiscaux clientélistes. Pérennisation des niches fiscales. Alourdissement des prélèvements obligatoires et de la fiscalité. Augmentation inéluctable des impôts locaux. Refus de rétablir la TIPP flottante en dépit du poids de la conjoncture pour les plus modestes. Remise en cause du prêt à taux zéro. Injustice dans la réforme de la redevance audiovisuelle. Remise en cause non pertinente des politiques publiques par les redéploiements de crédits affectés aux plans d'annonce. Absence d'ambition pour la recherche tant au niveau national qu'européen. Assainissement en trompe-l'oeil des comptes publics. Recette exceptionnelle de la soulte d'EDF et de GDF. Budget de résignation à l'opposé d'un budget offensif. Habileté publicitaire. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
marges de manoeuvre négatives face à la pétrification des dépenses publiques. Poids du service de la dette et des rémunérations. Nécessité de revoir la méthode d'élaboration du budget. Suggère la création d'un Conseil du trésor, à l'instar du Canada. Incitation de la LOLF à responsabiliser chaque ministre sur son budget. Impossibilité de consacrer davantage de crédits aux dépenses de personnel. Orientation souhaitable vers une gestion moderne des ressources humaines de l'Etat. Partisan de l'objectif "zéro valeur" s'agissant des rémunérations d'activité. Multiplication par dix en trente ans du stock de la dette. Conséquences problématiques : première politique publique de la France avec l'éducation nationale ; poids des intérêts par rapport aux investissements. Suggère le recours à un emprunt sans intérêt auprès des Français exonéré de droits de succession. Nécessité de sensibiliser les Français à la dimension individuelle de la dette et au souci de soulager les générations futures du coût de l'inconscience financière collective. Consensus indispensable sur ces pistes de réflexion afin de préparer l'avenir. (texte intégral du JO)
état alarmant des finances publiques. Volonté insuffisante de réduire les déficits. Absence de solution au problème du déséquilibre. Perplexité sur ce projet de loi de finances et l'hypothèse d'une croissance optimiste. Minoration des dépenses de plusieurs budgets, notamment de celui de la santé et de la cohésion sociale. Poids du déficit en dépit d'une réduction conforme aux exigences du pacte de stabilité. Pérennisation problématique de l'emprunt. Report des défauts de gestion sur les générations futures. Utilisation récurrente d'astuces comptables s'agissant des dettes du Crédit Lyonnais, de RFF et de Charbonnages de France. Pérennisation de la CADES. Seuil critique de la dette en dépit des efforts de réduction du train de vie de l'Etat. Nécessité d'une réforme de grande ampleur. Rationalisation des dépenses. Mise en oeuvre de la LOLF. Réflexion opportune sur la fixation de nouveaux périmètres de l'Etat et sur la substance de ses missions. Les sénateurs de la majorité se déclarent prêts à aider le Gouvernement à sortir de la spirale infernale des déficits. (texte intégral du JO)
traduction impérative de l'exigence de justice sociale. Absence regrettable de prise en compte de cet objectif. Poids de la nouvelle distribution des prélèvements obligatoires sur les revenus salariaux. Aggravation de la situation des plus fragiles par la réduction des dépenses publiques. Poids de la TVA et de la TIPP. Disproportion entre la part des revenus salariaux et ceux des capitaux mobiliers dans l'assiette imposable. Nécessaire justice sociale et égalité devant l'impôt. Analyse du Conseil national des impôts : absence d'obstacle majeur de la fiscalité à l'attractivité du territoire, en contradiction avec le rapport de M Michel Camdessus et les thèses du MEDEF. Nécessité d'une meilleure prise en compte fiscale de la structure du capital des entreprises et de leurs revenus financiers, au profit de la collectivité nationale. Absence de justice sociale en dépit de la stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires : regain de marges de manoeuvre pour les entreprises et les ménages les plus aisés. (texte intégral du JO)
perplexité quant à la réalisation des objectifs fixés. Environnement international : prix du baril de pétrole et parité entre l'euro et le dollar. Incertitudes de la croissance. Réserves des industriels quant à leurs prévisions d'investissement pour 2005. Prévisions pessimistes de l'OFCE quant à une reprise de la consommation. Perplexité quant au souffle de ce budget et à l'avenir de la France. Mise en oeuvre d'une stratégie illusoire et incohérente en matière fiscale : alourdissement des prélèvements sociaux au détriment de la croissance et de l'emploi. Baisse de la fiscalité sur le patrimoine en dépit d'un taux élevé d'épargne. Transfert continu de la charge du capital vers le travail et substitution d'impôts non progressifs aux impôts progressifs. Baisse artificielle du déficit public en dépit de la satisfaction affichée. Manne miraculeuse de la soulte d'EDF. Absence de baisse franche attendue à long terme. Passage du prêt à taux zéro à un crédit d'impôt se soldant par un manque à gagner fiscal pour les années à venir. Report dans le budget de 2007 du coût de la réforme de la taxe professionnelle. Problématique du transfert de charges aux collectivités locales. Réactions des maires de France. Prévisions alarmantes du poids de la dette jusqu'en 2008. Absence d'ambition pour le présent et pour l'avenir, rendu encore plus sombre et plus difficile pour les Français. (texte intégral du JO)
bonnes orientations du budget pour la croissance et pour l'emploi. Pertinence des mesures en faveur des entreprises. Nécessité d'encourager le Gouvernement dans ses choix de réduire la dépense publique et de laisser plus d'initiatives aux entreprises et aux ménages. Budget de justice sociale. Augmentation des bas salaires. Pertinence des mesures en faveur des classes moyennes. Réductions d'impôts et exonération des droits de succession plus astucieuse qu'une mesure globale concernant l'impôt sur le revenu. Bonne adéquation du budget aux attentes des collectivités territoriales. Adoption de la réforme de la DGF. Nécessité cependant de tenir compte de l'évolution réelle de la population, s'agissant des concours financiers de l'Etat ainsi que d'une analyse statistique sérieuse des marges de péréquation. Félicite le Gouvernement pour la première étape des transferts de ressources aux régions et aux départements. Bilan des transferts attendus à la fin de l'année 2005. (texte intégral du JO)
politique prisonnière du dogme de la baisse des impôts et de l'augmentation des prélèvements sociaux. Injustice. Inefficacité des baisses d'impôt ciblées sur le segment le plus favorisé de la population. Nécessité de redonner du pouvoir d'achat aux Français pour relancer la consommation. "Euro-compatibilité" de la France grâce à l'artifice de la soulte versée par EDF. Inefficacité du budget pour lutter contre les destructions d'emplois. Inexistence d'une véritable politique industrielle et d'efforts en faveur de l'éducation et de la recherche. Budget inefficace pour soutenir la croissance, en dépit du recul de la consommation des ménages et du reflux de l'investissement des entreprises. Absence d'action dans l'attente de résultats positifs liés à un retournement de la conjoncture internationale. (texte intégral du JO)
incertitudes quant au taux de croissance de 2,5 % retenu pour 2005. Obstacles externes liés à l'augmentation du pétrole et à la baisse continue du dollar par rapport à l'euro. Obstacles internes tenant à la RTT et à ses répercussions sur la compétitivité de la France. Délocalisations inéluctables. Problème des fonds structurels et d'une nécessaire harmonisation fiscale européenne. Instauration indispensable de la flexibilité pour développer l'emploi et réduire le chômage. Difficultés structurelles de la société française depuis 1982 : ultra-conservatisme ; poids des avantages acquis ; lutte des classes. Importance de la participation pour assurer la cohésion sociale. Propose un consensus national autour de l'objectif de créations d'emplois et de réduction du chômage, par-delà les querelles droite-gauche. (texte intégral du JO)
réponse aux orateurs. Maîtrise absolue des déficit. Vigilance devant les tentatives de débudgétisation. Favorable au débat sur la TVA sociale. Réflexion souhaitable sur la PPE. Adoption à l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité d'un amendement à la LOLF relatif aux plus-values de recettes. Importance de cette mesure pour le désendettement de l'Etat. Souci de favoriser la consommation, après le déblocage de l'épargne salariale. Elargissement des bénéficaires du prêt à taux zéro et extension aux logements anciens. Favorable à la suggestion d'une réflexion budgétaire collégiale. Difficulté de mise en oeuvre d'un objectif "zéro valeur", s'agissant du coût des ressources humaines de l'Etat. Essai préférable de la généralisation du non-remplacement des départs à la retraite. Favorable à l'idée de refinancer une partie de la dette au moyen d'un emprunt défiscalisé et sans intérêt. Engagement de respecter le plafond de dépenses qui sera adopté par le Parlement. Nécessité de travailler plus pour un partage équitable de la richesse. Confiant quant à l'appréciation des perspectives de croissance de 2,5 %. Résultats positifs sur l'emploi attendus du dispositif en faveur de l'apprentissage. Respect des critères de compensation, s'agissant des finances locales. Difficulté de réformer la taxe professionnelle. Nécessité d'asseoir le financement des collectivités territoriales sur les territoires. Hausses successives du SMIC en 2003, 2004 et 2005. Fermeté souhaitable de l'Europe envers les Etats-Unis pour une réduction effective de leur déficit public. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Thierry FOUCAUD :
soutient la motion n° I-200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Multiples interrogations. Affichage délibéré s'agissant du cadrage macro-économique : retour du déficit sous la barre des 3 % et affectation de la plus-value fiscale à la résorption du déficit. Présupposés discutables en raison des incertitudes du prix du baril de pétrole et de la parité euro-dollar. Gel attendu de la dépense publique ne remettant cependant pas en cause l'application des cadeaux fiscaux depuis 2002. Contradiction entre les effets d'annonce des baisses d'impôts et leur répercussion sur la situation économique et sociale : absence de compensation des disparitions d'emplois de production ; augmentation des plans sociaux, y compris dans les services et le commerce ; optimisation fiscale pour certains contribuables ; accroissement de la rentabilité du capital. Rejet par le groupe CRC de toutes les dispositions et des cadeaux fiscaux encore plus étroitement ciblés. Réduction du déficit non profitable à la réduction des inégalités sociales. Disparition d'emplois en 2004 en dépit d'une embellie de la croissance. Imputation injustifiée aux 35 heures. Choix des entreprises en faveur des gains de productivité au détriment de l'embauche. Nécessité d'investir dans la production et d'augmenter le pouvoir d'achat pour relancer la consommation. Contradiction entre l'objectif d'encourager l'emploi et la suppression des emplois jeunes. Problématique de l'évolution de la dépense publique. Mise en oeuvre de la LOLF. Perversion de l'action publique au profit de logiques managériales d'entreprises. (texte intégral du JO)
s'oppose à la motion n° I-200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
s'oppose à la motion n° I-200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
PREMIÈRE PARTIE
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. 1er
Art. 2
(actualisation du barème de l'impôt sur le revenu)- Thierry FOUCAUD :
faible évolution de l'impôt sur le revenu pour 2005. Hausse des prélèvements non progressifs. Souhait d'une modification de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Recours excessif aux niches fiscales. Son amendement n° I-82 : relèvement des deux dernières tranches d'imposition sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er
- Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (relèvement des deux dernières tranches d'imposition sur le revenu). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire :
s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (relèvement des deux dernières tranches d'imposition sur le revenu). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
- Adeline GOUSSEAU :
soutient l'amendement de M. Alain Fouché n° I-186 (extension du régime applicable aux bénéfices agricoles à la profession de maréchal-ferrant) ; retiré puis repris par M. Michel Moreigne. (texte intégral du JO) - Michel MOREIGNE :
reprend l'amendement de M. Alain Fouché n° I-186 : extension du régime applicable aux bénéfices agricoles à la profession de maréchal-ferrant ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-186 de M. Michel Moreigne (extension du régime applicable aux bénéfices agricoles à la profession de maréchal-ferrant). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-186 de M. Michel Moreigne (extension du régime applicable aux bénéfices agricoles à la profession de maréchal-ferrant). (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT :
son amendement n° I-39 : déduction du revenu imposable de certaines dépenses et charges familiales ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-39 de M. Serge Dassault (déduction du revenu imposable de certaines dépenses et charges familiales). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° I-39 de M. Serge Dassault (déduction du revenu imposable de certaines dépenses et charges familiales). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
ses amendements n° I-207 : plafonnement des réductions du revenu imposable ; n° I-208 : repli ; et n° I-209 : plafonnement à 7500 euros des réductions d'impôt sur le revenu ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-207 (plafonnement des réductions du revenu imposable), n° I-208 (repli) et n° I-209 (plafonnement à 7500 euros des réductions d'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-207 (plafonnement des réductions du revenu imposable), n° I-208 (repli) et n° I-209 (plafonnement à 7500 euros des réductions d'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° I-204 : crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-204 de M. Marc Massion (crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-204 de M. Marc Massion (crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° I-212 : crédit d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-212 de M. Marc Massion (crédit d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-212 de M. Marc Massion (crédit d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
ses amendements n° I-210 : instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile ; et n° I-211 : baisse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-210 (instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile) et n° I-211 (baisse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-210 (instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile) et n° I-211 (baisse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile). (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE :
défavorable à l'amendement n° I-210 de M. Marc Massion (instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
ses amendements n° I-206 : création d'un crédit d'impôt pour la prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes ; et n° I-205 : revalorisation du taux de prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-206 (création d'un crédit d'impôt pour la prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes) et n° I-205 (revalorisation du taux de prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-206 (création d'un crédit d'impôt pour la prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes) et n° I-205 (revalorisation du taux de prise en compte des dépenses d'hébergement des personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
soutient l'amendement n° I-231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien") ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
défavorable à l'amendement n° I-231 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)
Art. 3
(revalorisation de la prime pour l'emploi)- Bernard VERA :
augmentation de la prime pour l'emploi insuffisante pour compenser les hausses de prix. Hausse globale des prélèvements. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
vocation initiale de la prime pour l'emploi. Doutes sur l'intérêt réel de ce dispositif. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
incompréhension des contribuables vis-à-vis de la prime pour l'emploi. Complexité de celle-ci. Nécessité d'une réflexion sur ce sujet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
- François MARC :
soutient l'amendement n° I-213 de M. Marc Massion (revalorisation sensible de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-213 de M. Marc Massion (revalorisation sensible de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-213 de M. Marc Massion (revalorisation sensible de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
Art. 4
(réduction d'impôt pour déclaration électronique)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-83 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (suppression). Succès de la télédéclaration. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 5
Art. 6
(neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-1 : rétablissement de la rédaction initiale de l'article 6 ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 5
- Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° I-1 de la commission (rétablissement de la rédaction initiale de l'article 6). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-37 : conditions d'imputation de déficits provenant d'exploitations agricoles sur le montant total du revenu net annuel ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° I-37 de la commission (conditions d'imputation de déficits provenant d'exploitations agricoles sur le montant total du revenu net annuel). (texte intégral du JO)
Art. 7
(aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, PACS)- Thierry FOUCAUD :
approbation de l'égalité de traitement fiscal établi entre les personnes pacsées et les personnes mariées. Regrette l'adoption tardive de cette mesure. (texte intégral du JO) - Denis DETCHEVERRY :
soutient l'amendement n° I-36 de M. André Lardeux (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
soutient l'amendement n° I-214 de M. Jean-Pierre Michel (alignement des modalités d'imposition des personnes mariées et des personnes pacsées au regard de la succession) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements n° I-36 de M. André Lardeux (suppression) et n° I-214 de M. Jean-Pierre Michel (alignement des modalités d'imposition des personnes mariées et des personnes pacsées au regard de la succession). A titre personnel, favorable à l'amendement n° I-36 de M. André Lardeux. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements n° I-36 de M. André Lardeux (suppression) et n° I-214 de M. Jean-Pierre Michel (alignement des modalités d'imposition des personnes mariées et des personnes pacsées au regard de la succession). (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT :
favorable à l'amendement n° I-36 de M. André Lardeux (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 8 ter
(extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat d'agriculture durable)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-2 : limitation à trois ans de l'avantage fiscal accordé aux jeunes agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-2 de la commission (limitation à trois ans de l'avantage fiscal accordé aux jeunes agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable). (texte intégral du JO) - Denis DETCHEVERRY :
soutient l'amendement n° I-197 de M. Gérard César (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux parcelles exploitées par les agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-197 de M. Gérard César (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux parcelles exploitées par les agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° I-197 de M. Gérard César (extension du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux parcelles exploitées par les agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable). (texte intégral du JO)
Art. 9
(allègement des droits de succession)- Nicole BRICQ :
exonération d'impôt sur la succession profitant essentiellement aux familles aisées. Soutient l'amendement n° I-215 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-84 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-132 de M. Michel Mercier (hausse de l'abattement particulier pour les descendants) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-3 : revalorisation de l'abattement sur les droits de succession pour les fratries constituant un foyer ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° I-215 de M. Marc Massion et n° I-84 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° I-132 de M. Michel Mercier (hausse de l'abattement particulier pour les descendants). Accepte l'amendement n° I-3 de la commission (revalorisation de l'abattement sur les droits de succession pour les fratries constituant un foyer). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (revalorisation de l'abattement sur les droits de succession pour les fratries constituant un foyer). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-127 : déduction des dettes de la valeur brute du patrimoine transmis par un donateur à son donataire ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° I-127 de la commission (déduction des dettes de la valeur brute du patrimoine transmis par un donateur à son donataire). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
s'engage à revoir le dispositif de l'amendement de la commission n° I-127 (déduction des dettes de la valeur brute du patrimoine transmis par un donateur à son donataire) au cours de la navette. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT :
son amendement n° I-41 : réforme de l'impôt sur les successions ; retiré. Méthode d'évaluation du montant des successions. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-41 de M. Serge Dassault (réforme de l'impôt sur les successions). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° I-41 de M. Serge Dassault (réforme de l'impôt sur les successions). (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-148 de M. Michel Mercier (pérennisation de la réduction des droits pour les donations en pleine propriété) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-148 de M. Michel Mercier (pérennisation de la réduction des droits pour les donations en pleine propriété). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-148 de M. Michel Mercier (pérennisation de la réduction des droits pour les donations en pleine propriété). (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT :
son amendement n° I-40 : abaissement des coûts intercalaires pour les démarches tendant à protéger les résidences principales des patrons de PME ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-40 de M. Serge Dassault (abaissement des coûts intercalaires pour les démarches tendant à protéger les résidences principales des patrons de PME). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° I-40 de M. Serge Dassault (abaissement des coûts intercalaires pour les démarches tendant à protéger les résidences principales des patrons de PME). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° I-216 : limitation à 100 000 euros du patrimoine transmissible par assurance-vie ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-216 de M. Marc Massion (limitation à 100 000 euros du patrimoine transmissible par assurance-vie). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-216 de M. Marc Massion (limitation à 100 000 euros du patrimoine transmissible par assurance-vie). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° I-217 : suppression de l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-217 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-217 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-4 : sursis d'impôt pour les conjoints ou cohabitants survivants concernant les droits de succession sur la résidence principale ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° I-4 de la commission (sursis d'impôt pour les conjoints ou cohabitants survivants concernant les droits de succession sur la résidence principale). Engagement du Gouvernement à proposer une solution réglementaire avant l'examen du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 10 ou après l'art. 13
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-10 : régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique ; adopté. Conséquence de la suppression de l'avoir fiscal et du précompte. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient l'amendement n° I-149 de M. Michel Mercier (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique) ; retiré au profit de l'amendement n° I-10 de la commission (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique). Nécessité d'avoir des fondations puissantes. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-149 de M. Michel Mercier (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-149 de M. Michel Mercier et n° I-10 de la commission (régime fiscal des fondations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 10
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-11 : appréciation des seuils d'exonération des plus-values professionnelles pour les titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° I-11 de la commission (appréciation des seuils d'exonération des plus-values professionnelles pour les titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens). (texte intégral du JO)
Art. 10
(crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France)- Nicole BRICQ :
absence de politique industrielle européenne et française. Effort insuffisant dans le domaine de la recherche et de l'éducation. Nécessité d'initier des politiques publiques volontaristes. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
souhait d'une communication plus précoce des amendements du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-89 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
ses amendements portant sur le même objet n° I-319 et I-318 (mise en conformité avec la réglementation européenne) ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (suppression) et accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° I-319 et I-318 (mise en conformité avec la réglementation européenne). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
bonne volonté du Gouvernement. Dispositif complexe et insuffisant. Nécessité de changer la fiscalité des entreprises. (texte intégral du JO) - François MARC :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° I-319 du Gouvernement (mise en conformité avec la réglementation européenne). (texte intégral du JO)
Art. 11
(crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-157 de M. Michel Mercier (élargissement du crédit pour dépenses de prospection commerciale aux pays de l'Union européenne) ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
son amendement n° I-324 : extension à deux ans de la durée du crédit d'impôt ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-157 de M. Michel Mercier (élargissement du crédit pour dépenses de prospection commerciale aux pays de l'Union européenne) et s'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-171 de M. Michel Mercier (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe GOUJON :
soutient l'amendement n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société) ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
son amendement n° I-325 : extension de la mesure aux dépenses publicitaires ; adopté. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-165 (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés) ; retiré ; et n° I-133 (extension de la mesure à trois ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
soutient les amendements de M. Dominique Leclerc n° I-68 (possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt) ; n° I-69 (augmentation du montant du crédit d'impôt) ; et n° I-70 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
ses amendements n° I-326 (relèvement du plafond du crédit d'impôt) ; et n° I-327 (relèvement du plafond propre aux associations et groupements d'intérêt économique regroupant des PME) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° I-157 (élargissement du crédit pour dépenses de prospection commerciale aux pays de l'Union européenne), n° I-133 (extension de la mesure à trois ans) et de l'amendement n° I-68 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt). A titre personnel, accepte les amendements du Gouvernement n° I-325 (extension de la mesure aux dépenses publicitaires) et n° I-324 (extension à deux ans de la durée du crédit d'impôt). Accepte les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société), ainsi que les amendements du Gouvernement n° I-327 et n° I-326 (relèvement du plafond du crédit d'impôt). Estime les amendements de M. Dominique Leclerc n° I-69 (augmentation du montant du crédit d'impôt) et n° I-70 (coordination) satisfaits respectivement par les amendements précités n° I-326 et n° I-327. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
favorable aux amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° I-165 (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés) et n° I-133 (extension de la mesure à trois ans). Estime satisfaits par son amendement n° I-326 précité les amendements de M. Dominique Leclerc n° I-68 (possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt) et n° I-69 (augmentation du montant du crédit d'impôt). Estime également satisfait par son amendement n° I-327 précité l'amendement n° I-70 de M. Dominique Leclerc (coordination). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
intervient sur les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
intervient sur les amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (précédemment réservé)
(actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)- Nicole BRICQ :
relèvement du seuil de la première tranche visant à une plus large exonération. Instauration d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF en cas de donation à des fondations ou d'investissement dans les PME. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
remise en cause de l'ISF. Indécence, à l'égard des personnes les plus défavorisées, du débat fiscal sur l'injustice de l'ISF. Les membres du groupe CRC voteront contre cet article. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
en qualité de président de la mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, souhait d'un débat serein. Sous-estimation du phénomène des départs à l'étranger. Prise en compte indispensable de la dimension psychologique de ces départs. Indice de comparaison avec les autres pays de l'Union européenne. Conséquences de la prise en compte de la résidence principale dans le calcul de l'ISF. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
sanction plus forte des entrepreneurs qui ont fait le choix d'investir dans l'industrie et la création d'emplois en province. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-85 : suppression ; rejeté. Complaisance du Gouvernement à l'égard des grandes fortunes. Exclusion des biens professionnels et des oeuvres d'art de l'ISF, sans incidence sur l'emploi. Lutte contre les licenciements absente des préoccupations du Gouvernement. Objectif de protection du profit. Défense des actionnaires et non des chômeurs. Le groupe CRC votera contre cet article idéologique. Négation de la nécessité d'une solidarité des plus riches à l'égard de la communauté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° I-6 : relèvement du seuil d'imposition sur la fortune ; retiré. Contribution inégalitaire et injuste. Rendement décroissant. Assujettissement d'un plus grand nombre de contribuables à raison de la seule détention d'une résidence principale. Rétroactivité de la revalorisation sur l'inflation. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
orientations du Gouvernement : revalorisation sur l'inflation et indexation automatique ; incitation à l'investissement dans les PME ; traitement du « plafonnement du plafonnement ». S'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
débat récurrent sur l'aménagement de l'ISF. Effets pervers de cet impôt. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
distorsion entre financement du RMI et produit de l'ISF. Possibilité d'augmentation de l'abattement applicable à la résidence principale. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Perte de recettes pour l'Etat. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
débat rituel. Symbole populaire de l'ISF. Historique. Taxation limitée à la fortune traditionnelle. Explosion du RMI. Réforme indispensable de cet impôt dans le sens d'une taxation plus juste des fortunes. Ne votera pas l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Propose la création d'une commission de réforme de l'ISF. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
favorable à l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune), visant à rétablir la neutralité de l'ISF. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART :
actualisation du barème pour rétablir la neutralité de l'ISF. Conséquence du déplafonnement. Votera l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
justification du déplafonnement opéré en 1995. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
favorable à l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Conséquences de la flambée des prix de l'immobilier. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
réfute l'argument visant à prendre en compte l'augmentation des prix de l'immobilier. Objectif de protection des gros patrimoines. Conclusions du Conseil des impôts minimisant les effets pervers de l'ISF. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
conséquences de l'évolution des prix de l'immobilier sur l'ISF. Votera l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Réforme indispensable de cet impôt. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
instauration indispensable d'une véritable dynamique de réforme de l'ISF. (p. 8528) : effets pervers du déplafonnement. Hommage à l'ensemble des intervenants. A titre personnel, favorable à la suppression de l'ISF. Solutions envisageables pour la réforme de cet impôt. Ne partage pas l'analyse économique et politique faite par le Gouvernement sur le sujet. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
hommage à l'ensemble des intervenants. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
le groupe socialiste ne votera pas l'article 9 bis. Argumentaire du parti communiste partagé par une grande partie de l'opinion publique. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
- Bernard VERA :
soutient l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (prise en compte pour l'assiette de l'ISF des biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient l'amendement n° I-147 de M. Michel Mercier (qualification de bien professionnel unique des participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART :
son amendement n° I-263 : élargissement au vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme, de la liste des fonctions définissant les biens professionnels ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
son amendement n° I-128 : exonération d'ISF des parts ou actions de sociétés détenues par un dirigeant souhaitant prendre sa retraite, à hauteur de 75 % de leur valeur ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (prise en compte pour l'assiette de l'ISF des biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) et accepte les amendements n° I-147 de M. Michel Mercier (qualification de bien professionnel unique des participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés), n° I-263 de M. Roland du Luart (élargissement au vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme, de la liste des fonctions définissant les biens professionnels) et n° I-128 de M. Alain Lambert (exonération d'ISF des parts ou actions de sociétés détenues par un dirigeant souhaitant prendre sa retraite, à hauteur de 75 % de leur valeur). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (prise en compte pour l'assiette de l'ISF des biens professionnels à hauteur de 50 % de leur valeur avec modulation du taux d'intégration en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire) et demande le retrait des amendements n° I-147 de M. Michel Mercier (qualification de bien professionnel unique des participations qu'un redevable détient dans plusieurs sociétés), n° I-263 de M. Roland du Luart (élargissement au vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme, de la liste des fonctions définissant les biens professionnels) et n° I-128 de M. Alain Lambert (exonération d'ISF des parts ou actions de sociétés détenues par un dirigeant souhaitant prendre sa retraite, à hauteur de 75 % de leur valeur). Engagement du Gouvernement à étudier les conséquences fiscales défavorables des restructurations pour les chefs d'entreprise. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
confiance dans le Gouvernement pour aménager la situation des dirigeants d'entreprise. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Thierry FOUCAUD :
incidence sur le cours des débats d'un remaniement ministériel durant la discussion budgétaire. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
intervient sur le rappel au règlement de M. Thierry Foucaud. Félicite M. Dominique Bussereau pour sa promotion gouvernementale. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-87 : prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF). (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-88 : suppression du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires mis en place par la "loi Dutreil" ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard ANGELS :
soutient l'amendement n° I-218 de M. Marc Massion (suppression du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires institués par la "loi Dutreil") ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART :
ses amendements n° I-265 : augmentation de 50 % à 75 % du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires ; et n° I-264 : diminution du seuil de détention des titres d'une société cotée pour l'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires ; retirés sous réserve d'un nouvel examen à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques n° I-88 de M. Thierry Foucaud et n° I-218 de M. Marc Massion (suppression du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires institués par la "loi Dutreil"). Accepte les amendements de M. Roland du Luart n° I-265 (augmentation de 50 % à 75 % du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires) et n° I-264 (diminution du seuil de détention des titres d'une société cotée pour l'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires). Bilan de l'application des engagements collectifs de conservation prévus par la "loi Dutreil". (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements identiques n° I-88 de M. Thierry Foucaud et n° I-218 de M. Marc Massion (suppression du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires institués par la "loi Dutreil"). Demande le retrait des amendements de M. Roland du Luart n° I-265 (augmentation de 50 % à 75 % du taux d'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans les pactes d'actionnaires) et n° I-264 (diminution du seuil de détention des titres d'une société cotée pour l'exonération d'ISF des parts ou actions comprises dans un pacte d'actionnaires). Réexamen du dispositif dans le cadre de la loi de finances rectificative. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-8 : non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères ; adopté. Sur ce dernier, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° I-328 de Mme Catherine Procaccia (suppression des conditions de périodicité et de durée des versements). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
sur l'amendement n° I-8 de la commission (non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères), auquel elle est favorable, son sous-amendement n° I-328 : suppression des conditions de périodicité et de durée des versements ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-8 de la commission (non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères) assorti du sous-amendement n° I-328 de Mme Catherine Procaccia (suppression des conditions de périodicité et de durée des versements). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
invite à l'adoption de l'amendement n° I-8 de la commission (non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères), à charge pour celle-ci d'en parfaire la rédaction avant la CMP. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-7 : réduction d'ISF de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME ou en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général ; retiré. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
sur l'amendement n° I-7 de la commission (réduction d'ISF de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME ou en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général), son sous-amendement n° I-311 : ouverture de la réduction d'ISF aux sommes versées sur les comptes courants bloqués non rémunérés ; devenu sans objet (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC :
son amendement n° I-308 : réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité). Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-311 de M. Gérard Longuet (ouverture de la réduction d'ISF aux sommes versées sur les comptes courants bloqués non rémunérés) déposé sur son amendement n° I-7 précité. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
se rallie à l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité) en dépit des doutes exprimés : besoin de participations substantielles et directes des PME, sans intermédiation ; création de niches fiscales ; promotion des organismes d'intermédiation financière. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité). Amendement de compromis. Demande en conséquence le retrait de l'amendement n° I-7 de la commission (réduction d'ISF de 25 % des investissements réalisés directement dans des PME ou en faveur de fondations et d'associations d'intérêt général) et, sur celui-ci, du sous-amendement n° I-311 de M. Gérard Longuet (ouverture de la réduction d'ISF aux sommes versées sur les comptes courants bloqués non rémunérés). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité) qui ne répond pas à la nécessité pour les PME de disposer de fonds propres substantiels. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-9 : conséquence d'une décision de justice ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° I-9 de la commission (conséquence d'une décision de justice). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9 (précédemment réservé)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-5 : raccourcissement du délai d'exercice du droit de reprise en matière de droits d'enregistrement ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° I-5 de la commission (raccourcissement du délai d'exercice du droit de reprise en matière de droits d'enregistrement). (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
en qualité de président de séance, félicite M. Dominique Bussereau pour sa nomination comme ministre de l'agriculture. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
Remerciements. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
qualité des débats sur l'ISF. Réforme indispensable du dispositif de l'ISF. (texte intégral du JO)
Art. 12
(allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité)- Nicole BRICQ :
demande de clarification sur les critères de choix des pôles de compétitivité. Référence au rapport de MM. Lorenzi et Fontagné, fait au nom du Conseil d'analyse économique : nécessité d'intervention au niveau local, au niveau européen et au niveau de l'Etat pour la mise en place d'une véritable politique industrielle. Risque d'inefficacité du mécanisme proposé. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Abandon de toute politique équilibrée d'aménagement du territoire. Pôles de compétitivité calqués sur le modèle des zones franches ; échec de cette expérience. Instrumentalisation de la recherche dans le but unique de son application à court terme dans l'activité économique. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
son amendement n° I-312 : sélection des pôles sur proposition d'un groupe de travail interministériel, après avis d'experts indépendants ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel MOREIGNE :
soutient l'amendement n° I-233 de M. Marc Massion (suppression de la possibilité pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité) ; rejeté. Absence de compensation pour les collectivités locales. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
s'oppose aux amendements n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° I-233 de M. Marc Massion (suppression de la possibilité pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité). Accepte l'amendement n° I-312 du Gouvernement (sélection des pôles sur proposition d'un groupe de travail interministériel, après avis d'experts indépendants). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
s'oppose aux amendements n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° I-233 de M. Marc Massion (suppression de la possibilité pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
absence de répartition entre les ministères compétents des crédits consacrés à l'émergence et au développement de pôles de compétitivité. (texte intégral du JO) - Michel MOREIGNE :
intervient sur l'amendement n° I-233 précité de M. Marc Massion. Exemple des petites industries du département de la Creuse. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12
- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-170 de M. Michel Mercier (renforcement et efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche pour les PME) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-170 de M. Michel Mercier (renforcement et efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche pour les PME). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° I-170 de M. Michel Mercier (renforcement et efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche pour les PME). Discussion en cours avec l'Union européenne. Finalisation à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
Art. 13
(réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-93 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-134 de M. Michel Mercier (suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés) ; retiré. Soutien de l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression) et, pour des raisons budgétaires, au n° I-134 de M. Michel Mercier (suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU :
s'oppose à l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression) et, pour des raisons budgétaires, au n° I-134 de M. Michel Mercier (suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 13
- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-168 de M. Michel Mercier (suppression de la restriction empêchant une entreprise concessionnaire de brevets de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable en cas de lien de dépendance avec l'entreprise concédante) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-168 de M. Michel Mercier (suppression de la restriction empêchant une entreprise concessionnaire de brevets de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable en cas de lien de dépendance avec l'entreprise concédante). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° I-168 de M. Michel Mercier (suppression de la restriction empêchant une entreprise concessionnaire de brevets de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable en cas de lien de dépendance avec l'entreprise concédante). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° I-322 : régime fiscal des sociétés immobilières cotées ; et n° I-323 : encouragement à l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières ; adoptés. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
sur les amendements de la commission, accepte le n° I-322 (régime fiscal des sociétés immobilières cotées) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° I-323 (encouragement à l'externalisation du patrimoine immobilier des entreprises industrielles, commerciales ou financières). (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-161 de M. Michel Mercier (relèvement du plafond limitant l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-161 de M. Michel Mercier (relèvement du plafond limitant l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés). Dispositif trop coûteux. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° I-161 de M. Michel Mercier (relèvement du plafond limitant l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés). Adoption dans la loi de finances d'une série de mesures favorables aux PME. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
Surtaxation des PME par rapport aux grandes entreprises. (texte intégral du JO)
Art. 14
(crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-94 : suppression ; rejeté. Caractère superflu de l'article, sans effet sur les délocalisations d'entreprises. Nécessité d'une taxe sur les richesses de l'activité économique et financière. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° I-12 : suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales d'abonder le crédit de taxe professionnelle ; n° I-13 : suppression de la référence à une date précise d'opération de restructuration industrielle ; et n° I-14 : publication par le Gouvernement de la liste annuelle des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de "minimis" ; adoptés. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
s'oppose à l'amendement n° I-94 de M. Thierry Foucaud (suppression). Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° I-12 (suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales d'abonder le crédit de taxe professionnelle) et n° I-13 (suppression de la référence à une date précise d'opération de restructuration industrielle), et accepte le n° I-14 (publication par le Gouvernement de la liste annuelle des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de "minimis"), sous réserve d'une modification rédactionnelle. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 14
- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements) ; retiré. Lutte contre les délocalisations. Publication prochaine d'une instruction fiscale favorable aux producteurs de cinéma. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements) qui sera satisfait par la publication prochaine d'une instruction fiscale. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
intervient sur l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements). Publication prochaine d'une instruction fiscale favorable aux producteurs de cinéma. Respect de ses engagements par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 15
(renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-95 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (suppression). Son amendement n° I-330 : alignement du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et dégrèvement étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
s'oppose à l'amendement n° I-95 de M. Thierry Foucaud (suppression). Accepte l'amendement n° I-330 de la commission (alignement du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et dégrèvement étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers). Développement de la batellerie. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 16
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-97 : rétablissement de la TIPP flottante ; rejeté. Conséquences de la hausse du prix du pétrole brut sur le pouvoir d'achat des ménages salariés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre DEMERLIAT :
soutient l'amendement n° I-219 de M. Marc Massion (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques n° I-97 de M. Thierry Foucaud et n° I-219 de M. Marc Massion (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). Inefficacité du dispositif. Diminution des recettes de TIPP du fait de la contraction de la consommation. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° I-97 de M. Thierry Foucaud et n° I-219 de M. Marc Massion (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). Inadaptation et inefficacité du mécanisme. Ralentissement des recettes de TIPP. (texte intégral du JO)
Art. 16
(pérennisation et aménagement du remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-99 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-99 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
s'oppose à l'amendement n° I-99 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 16 bis
(augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées)- Gérard LONGUET :
incohérence de l'imposition des biocarburants à la TIPP. Réflexion indispensable sur la fiscalité des biocarburants, profondément différente de la fiscalité applicable à l'énergie fossile. (texte intégral du JO) - Marcel DENEUX :
son amendement n° I-275 : répartition de la production de biocarburants entre la filière des oléagineux et la filière éthanol ; retiré. Arbitrage de répartition entre les filières de production. Politique d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-275 de M. Marcel Deneux (répartition de la production de biocarburants entre la filière des oléagineux et la filière éthanol). (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
défi important des biocarburants. Demande le retrait de l'amendement n° I-275 de M. Marcel Deneux (répartition de la production de biocarburants entre la filière des oléagineux et la filière éthanol). Risque de remise en cause de l'équilibre consensuel, politique et économique, dégagé par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
favorable à l'amendement n° I-275 de M. Marcel Deneux (répartition de la production de biocarburants entre la filière des oléagineux et la filière éthanol). Importance du développement des biocarburants sur la qualité de l'environnement. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
examen des conséquences de l'amendement précité, dans le cadre de ses nouvelles fonctions. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
propose l'instauration d'une procédure de régulation publique entre filières de biocarburants. Incompétence du Parlement pour arbitrer entre les intérêts économiques des différentes filières agricoles. (texte intégral du JO) - Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
félicite M. Jean-François Copé pour sa nomination aux fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. (texte intégral du JO)
Art. 16 ter
(majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre)- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° I-329 : transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP ; adopté. Fioul domestique exclu du dispositif. (texte intégral du JO) - Marcel DENEUX :
sur l'amendement n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP), son sous-amendement n° I-331 : augmentation du taux de la taxe ; retiré. (texte intégral du JO)
demande l'avis du Gouvernement sur les conséquences financières des amendements n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP) et de M. Marcel Deneux, portant sur le même objet, n° I-273 et I-274 (renforcement du taux de la taxe dissuasive). Encouragement au respect de l'objectif d'incorporation de biocarburants. Possibilité de modification des taux à titre expérimental par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
demande le retrait du sous-amendement n° I-331 de M. Marcel Deneux (augmentation du taux de la taxe) déposé sur son amendement précité n° I-329. Risque de pénalisation trop forte des entreprises. S'engage à présenter au Parlement une simulation relative au quantum de la taxe avant la fin de la discussion budgétaire. (texte intégral du JO)
demande de précision sur l'amendement n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP). Favorable à la création d'une instance de régulation de la production de biocarburants. Amélioration possible du dispositif en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
Art. 16 quater
(aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs - Remboursement d'une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-15 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-15 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 17
- Bernard VERA :
soutient l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %) ; rejeté. Mesures en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire. Harmonisation européenne des taux de TVA. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %). Rendement fiscal fort de la TVA. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %). Mesures extrêmement coûteuses et inefficaces économiquement. Sa préférence pour des baisses ciblées du taux de la TVA. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
intervient sur l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %). Préoccupation de la commission des finances du Sénat centrée sur les impôts de production : taxe professionnelle, foncier non bâti et certaines cotisations sociales. Réforme fondamentale indispensable. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-151 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de la TVA au chocolat) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-151 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de la TVA au chocolat). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-151 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de la TVA au chocolat). Dispositif de simplification des conditions d'application du taux réduit examiné par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient l'amendement n° I-91 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel MOREIGNE :
soutient l'amendement n° I-223 de M. Pierre Mauroy (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques n° I-91 de M. Thierry Foucaud et n° I-223 de M. Pierre Mauroy (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles). Récupération de la TVA par les entreprises de réhabilitation et bénéfice du FCTVA par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° I-91 de M. Thierry Foucaud et n° I-223 de M. Pierre Mauroy (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des friches industrielles). (texte intégral du JO) - Michel MOREIGNE :
son amendement n° I-224 : application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-224 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes). Satisfait par le droit existant. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-224 de M. Michel Moreigne (application du taux réduit de la TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes). Satisfait par le droit existant. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre DEMERLIAT :
soutient l'amendement n° I-228 de M. Bernard Angels (application du taux réduit de la TVA au coût d'acheminement et de distribution du gaz et de l'électricité) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-228 de M. Bernard Angels (application du taux réduit de la TVA au coût d'acheminement et de distribution du gaz et de l'électricité). Détermination du taux applicable par un critère de puissance. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-228 de M. Bernard Angels (application du taux réduit de la TVA au coût d'acheminement et de distribution du gaz et de l'électricité). (texte intégral du JO) - Michel SERGENT :
soutient les amendements de M. Bernard Angels n° I-225 (application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; n° I-226 (application du taux réduit de la TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable) ; et n° I-227 (application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur) ; rejetés. Outils de développement des énergies renouvelables. Possibilité d'anticiper sur le projet de révision de la directive relative à la TVA par la commission européenne. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
s'oppose aux amendements de M. Bernard Angels n° I-225 (application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur), n° I-226 (application du taux réduit de la TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable) et n° I-227 (application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur). Euro-incompatibilité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ :
s'oppose aux amendements de M. Bernard Angels n° I-225 (application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur), n° I-226 (application du taux réduit de la TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable) et n° I-227 (application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur). Euro-incompatibilité. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
son amendement n° I-163 : acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
accepte l'amendement n° I-163 de M. Denis Badré (acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation). Encouragement à l'accélération de la réforme de l'Etat. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ :
demande le retrait de l'amendement n° I-163 de M. Denis Badré (acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation). Mesures gouvernementales visant à renforcer l'attractivité des places portuaires. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
renforcement de l'attractivité des places portuaires. Lourdeur des charges de trésorerie des importateurs. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
intervient sur l'amendement n° I-163 de M. Denis Badré (acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation) auquel il est favorable. Possibilité d'intégration de cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)
Art. 17
(transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-100 : suppression ; rejeté. Stratégie du "moins-disant fiscal". Anticipation sur la législation européenne. Organisation de la neutralité fiscale des transferts de sièges sociaux. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-100 de M. Thierry Foucaud (suppression). Retard dans la transposition du règlement européen relatif à la société européenne. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-100 de M. Thierry Foucaud (suppression). Combat contre les délocalisation d'entreprises. (texte intégral du JO)
Art. 19
(plafonnement de la provision pour hausse des prix)- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° I-136 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le plafonnement de la provision pour hausse des prix de la durée de rotation des stocks du secteur professionnel) ; adopté. Inquiétudes du secteur de la viticulture. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-136 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le plafonnement de la provision pour hausse des prix de la durée de rotation des stocks du secteur professionnel). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ :
accepte l'amendement n° I-136 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le plafonnement de la provision pour hausse des prix de la durée de rotation des stocks du secteur professionnel). (texte intégral du JO) - Denis DETCHEVERRY :
soutient l'amendement n° I-198 de M. Gérard César (dispositif non applicable à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation) ; devenu sans objet. Inquiétude des opérateurs du secteur viticole. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Gérard César (dispositif non applicable à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation) au profit de l'amendement n° I-136 précité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Gérard César (dispositif non applicable à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation) au profit de l'amendement n° I-136 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 19
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-98 : augmentation du taux de la provision pour reconstitution de gisements et pour hausse des prix dans le résultat imposable des sociétés pétrolières ; rejeté. Prise en compte de la montée en puissance du prix du baril de pétrole sur les plus-values réalisées par les compagnies pétrolières. Contribution de ces entreprises au redressement des finances publiques. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements n° I-98 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la provision pour reconstitution de gisements et pour hausse des prix dans le résultat imposable des sociétés pétrolières) et n° I-220 de M. Marc Massion (mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n° I-220 de M. Marc Massion (mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) ; rejeté. Enchérissement tendanciel de l'énergie fossile. Pénalisation des retards d'investissement des industries pétrolières. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° I-98 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de la provision pour reconstitution de gisements et pour hausse des prix dans le résultat imposable des sociétés pétrolières) et n° I-220 de M. Marc Massion (mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (texte intégral du JO)
Art. 21
(modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-102 : suppression ; rejeté. Allégement des contraintes fiscales pesant sur les opérations de bourse. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-137 (possibilité pour les fonds communs de placement à risques, FCPR, d'intégrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus directement ou indirectement) ; n° I-159 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés pour les FCPR) ; n° I-166 (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actif détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) ; n° I-173 (possibilité pour les fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement) ; et n° I-177 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % des titres cotés des sociétés de capital risque, SCR) ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
ses amendements n° I-316 (prise en compte de la nouvelle définition des marchés d'instruments financiers) ; n° I-314 (possibilité pour les FCPI de faire valider par l'ANVAR le caractère innovant d'une société holding non cotée) ; n° I-315 (rédaction) ; et n° I-313 (non-application du sous-quota de 20 % de titres de sociétés cotées sur un marché d'investissements financiers aux FCPR, FCPI et SCR existant avant le 26 novembre 2004) ; adoptés. (texte intégral du JO) - François MARC :
soutient l'amendement n° I-230 de Mme Nicole Bricq (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actifs détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Mercier n° I-137 (possibilité pour les fonds communs de placement à risques, FCPR, d'intégrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus directement ou indirectement), n° I-159 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés pour les FCPR), n° I-173 (possibilité pour les fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement), n° I-177 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % des titres cotés des sociétés de capital risque, SCR) et n° I-166 (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actif détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI) identique à l'amendement n° I-230 de Mme Nicole Bricq. Accepte les amendements du Gouvernement n° I-316 (prise en compte de la nouvelle définition des marchés d'instruments financiers), n° I-314 (possibilité pour les FCPI de faire valider par l'ANVAR le caractère innovant d'une société holding non cotée), n° I-315 (rédaction) et n° I-313 (non-application du sous-quota de 20 % de titres de sociétés cotées sur un marché d'investissements financiers aux FCPR, FCPI et SCR existant avant le 26 novembre 2004). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
volonté du Gouvernement de donner une impulsion majeure à l'emploi par la mise en place d'un régime fiscal favorable aux PME innovantes. S'oppose aux amendements n° I-102 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° I-230 de Mme Nicole Bricq (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actifs détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° I-137 (possibilité pour les fonds communs de placement à risques, FCPR, d'intégrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus directement ou indirectement), n° I-159 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés pour les FCPR), n° I-166 (prise en compte dans le quota de 60 % des FCPI des parts d'actif détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI), n° I-173 (possibilité pour les fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement) et n° I-177 (modification des bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % des titres cotés des sociétés de capital risque, SCR). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
partage l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements présentés. Bilan indispensable du caractère effectif des incitations fiscales mises en place. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
encouragement des investisseurs à placer leurs capitaux dans les PME innovantes. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
bilan indispensable de l'efficacité des avantages fiscaux consentis pour améliorer le financement des PME et de l'innovation. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
évaluation précise de l'efficacité des différents dispositifs d'incitation fiscale. (texte intégral du JO)
Art. 22
(réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-103 : suppression ; rejeté. Multiplication des exonérations d'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° I-317 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements, portant sur le même objet, n° I-16 et I-17 : extension du dispositif à l'ensemble des sociétés non cotées ; adoptés. Relance de l'attractivité des contrats "NSK". (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient l'amendement n° I-138 de M. Michel Mercier (report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie transformés en nouveaux contrats investis en actions, à la date du dénouement du contrat) ; retiré, (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-103 de M. Thierry Foucaud (suppression). Accepte l'amendement n° I-317 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-103 de M. Thierry Foucaud (suppression). Accepte les amendements de la commission n° I-16 et I-17 (extension du dispositif à l'ensemble des sociétés non cotées). Demande le retrait de l'amendement n° I-138 de M. Michel Mercier (report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie transformés en nouveaux contrats investis en actions, à la date du dénouement du contrat) en raison de son coût budgétaire. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-138 de M. Michel Mercier (report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie transformés en nouveaux contrats investis en actions, à la date du dénouement du contrat). Etude de ses conséquences budgétaires avant un nouvel examen en projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
sous réserve de son examen à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
nouvel examen de l'amendement n° I-138 précité de M. Michel Mercier à l'occasion du prochain collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
Art. 23
(ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace Economique Européen)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° I-104 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-104 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-104 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 24
(modification du régime de la redevance audiovisuelle)- Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° I-105 de M. Jack Ralite (suppression de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et augmentation du taux de la redevance) ; rejeté. Fragilisation des ressources de l'audiovisuel public. (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA, au nom de la commission des affaires culturelles :
son amendement n° I-79 : réévaluation de la redevance audiovisuelle ; rejeté. Favorable à l'adossement de la collecte de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et à la non-imposition des résidences secondaires. Refus de la spéculation faite sur le rendement de la redevance. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° I-229 de M. Marc Massion (maintien de la redevance audiovisuelle dans les résidences secondaires) ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79 (réévaluation de la redevance audiovisuelle). Irresponsabilité face au secteur de l'audiovisuel public. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° I-18 : exonération de redevance audiovisuelle des enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; et n° I-19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient les amendements de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° I-142 et I-180 (suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels) ; retirés. Justification de l'amendement par l'inversion de la charge de la preuve opérée par le texte. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
amélioration du recouvrement de la redevance. Augmentation significative des recettes. Efficacité du dispositif de lutte contre la fraude. Données chiffrées sur le rendement. S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° I-105 (suppression de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et augmentation du taux de la redevance), de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79 (réévaluation de la redevance audiovisuelle), de M. Marc Massion n° I-229 (maintien de la redevance audiovisuelle dans les résidences secondaires) et de M. Michel Mercier n° I-142 et n° I-180 (suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
simplification du mode de perception de la redevance. Présentation du formulaire type de déclaration. S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° I-105 (suppression de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et augmentation du taux de la redevance), de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79 (réévaluation de la redevance audiovisuelle), de M. Marc Massion n° I-229 (maintien de la redevance audiovisuelle dans les résidences secondaires). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° I-142 et n° I-180 (suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels) et accepte les amendements de la commission n° I-18 (exonération de redevance audiovisuelle des enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents) et n° I-19 (rédaction). (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA, au nom de la commission des affaires culturelles :
manque à gagner pour l'audiovisuel public. Insuffisance des crédits destinés à l'INA. Perte du patrimoine "argentique". Financement difficile de RFI. Mise en oeuvre différée de la TNT. Réévaluation indispensable de la redevance à un niveau plus proche de la moyenne européenne. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
baisse irréaliste de la redevance prévue par le Gouvernement. Manque à gagner pour l'audiovisuel public. (texte intégral du JO) - Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
favorable à l'adossement de la perception de la taxe audiovisuelle à la taxe d'habitation ainsi qu'à l'exonération des personnes défavorisées et à la non-taxation des résidences secondaires. Définition de la redevance comme la rémunération d'un service public. Invite à l'adoption de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79 (réévaluation de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
objectif de lutte efficace contre la fraude à la redevance. Assurance d'un minimum de ressources pour l'audiovisuel public. Interroge le Gouvernement sur le paradoxe entre la baisse de la redevance et les crédits nécessaires au financement d'une chaîne de télévision internationale. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
abstention du groupe CRC sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° I-79 (réévaluation de la redevance audiovisuelle). Confusion créée par l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation. Abstention positive du groupe CRC. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
réforme basée sur la confiance faite au contribuable. Regrette la non-adhésion du Gouvernement et de la commission à ses amendements portant sur le même objet n° I-142 et n° I-180 : suppression des déclarations obligatoires des vendeurs d'appareils audiovisuels. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 24
- Jack RALITE :
son amendement n° I-106 : élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, au produit des appels téléphoniques à revenus partagés et des envois de minimessages électroniques liés aux programmes ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
estime l'amendement n° I-106 de M. Jack Ralite (élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, au produit des appels téléphoniques à revenus partagés et des envois de minimessages électroniques liés aux programmes) satisfait par l'article 73 bis. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
estime l'amendement n° I-106 de M. Jack Ralite (élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, au produit des appels téléphoniques à revenus partagés et des envois de minimessages électroniques liés aux programmes) satisfait par l'article 73 bis. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
son amendement n° I-107 : accentuation de la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée pour soutenir l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-107 de M. Jack Ralite (accentuation de la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée pour soutenir l'industrie cinématographique et audiovisuelle). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-107 de M. Jack Ralite (accentuation de la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée pour soutenir l'industrie cinématographique et audiovisuelle). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-201 : création de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-201 de Mme Marie-France Beaufils (création de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-201 de Mme Marie-France Beaufils (création de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-202 : relèvement du taux de la taxe sur les publicités hors média finançant le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale ; retiré. Situation préoccupante de la presse écrite. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-202 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la taxe sur les publicités hors média finançant le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale). Consommation partielle des crédits. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-202 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la taxe sur les publicités hors média finançant le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale). Amélioration par décret du fonctionnement de ce fonds. (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA, :
défavorable à l'amendement n° I-202 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du taux de la taxe sur les publicités hors média finançant le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale). Absence de dynamisme de cette taxe. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
amélioration souhaitée du fonctionnement de ce fonds. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
- Denis DETCHEVERRY :
soutient l'amendement n° I-34 de M. André Lardeux (limitation de la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° I-71 : limitation de la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail ; retiré. Existence d'un véritable trafic. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-34 de M. André Lardeux et n° I-71 de M. Jean-Paul Alduy (limitation de la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail). Problème de droit communautaire. Indemnisation des buralistes des régions frontalières par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-34 de M. André Lardeux et n° I-71 de M. Jean-Paul Alduy (limitation de la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail). Intervention auprès des autorités communautaires pour un débat sur cette question. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 28
- Denis BADRÉ :
son amendement n° I-153 : prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-153 de M. Denis Badré (prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire). Rappel du préjudice causé aux collectivités territoriales par les groupes de sociétés réduisant leur base de taxe professionnelle par des restructurations internes. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-153 de M. Denis Badré (prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
intervient sur l'amendement n° I-153 de M. Denis Badré (prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
intervient sur l'amendement n° I-153 de M. Denis Badré (prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire). Création au sein de la commission des finances du Sénat d'un groupe de réflexion sur le devenir de la taxe professionnelle. Attente des conclusions de la commission Fouquet. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° I-221 : augmentation significative de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-221 de M. Marc Massion (augmentation significative de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-221 de M. Marc Massion (augmentation significative de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
favorable à l'amendement n° I-221 de M. Marc Massion (augmentation significative de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations). (texte intégral du JO)
Art. 28 bis
(modalités d'application de la réforme de la fiscalité des organismes HLM)- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° I-320 : possibilité pour les organismes d'HLM et les SEM d'opter en faveur de l'entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005 ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-320 du Gouvernement (possibilité pour les organismes d'HLM et les SEM d'opter en faveur de l'entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 28 bis
- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° I-101 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-101 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-101 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient l'amendement n° I-152 de M. Michel Mercier (substitution à la TVA frappant les ventes en état futur d'achèvement du droit de mutation applicable aux acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-152 de M. Michel Mercier (substitution à la TVA frappant les ventes en état futur d'achèvement du droit de mutation applicable aux acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-152 de M. Michel Mercier (substitution à la TVA frappant les ventes en état futur d'achèvement du droit de mutation applicable aux acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles). (texte intégral du JO)
Art. 36
(création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15)- Louis DE BROISSIA, au nom de la commission des affaires culturelles :
son amendement n° I-80 : suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle ; rejeté. Adossement de la redevance à la taxe d'habitation. Exonération pour les résidences secondaires. Sous-financement de l'audiovisuel public. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance) ; rejeté. Sous-financement de l'audiovisuel public. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). Adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). Garantie des ressources de l'audiovisuel. (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA :
intervient sur son amendement n° I-80 précité. Evolution des prélèvements obligatoires. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
votera les amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). Récurrence du débat sur le sous-financement de l'audiovisuel public. Absence d'expertise sur les montants exacts des pertes de recettes à compenser. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
favorable aux amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 36
- Claude BELOT :
soutient l'amendement n° I-193 de M. Gérard Longuet (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à des quotidiens d'informations économiques et sportives) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-193 de M. Gérard Longuet (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à des quotidiens d'informations économiques et sportives). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-193 de M. Gérard Longuet (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à des quotidiens d'informations économiques et sportives). (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
intervient sur son amendement, soutenu par M. Claude Belot, n° I-193 : élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'informations politiques et générales à des quotidiens d'informations économiques et sportives . (texte intégral du JO)
Art. 41
(affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-33 : relèvement du taux de la taxe d'aménagement du territoire ; retiré. Affectation du produit supplémentaire au financement des infrastructures terrestres. Dépendance de l'attractivité du territoire de ses conditions de desserte. Sous-financement des contrats de plan. Maintien des routes nationales dans le patrimoine de l'Etat sans financement pour les travaux nécessaires. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-33 de la commission (relèvement du taux de la taxe d'aménagement du territoire). Répercussion sur les péages. Annonce d'une relance des contrats de plan. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur l'amendement n° I-33 de la commission (relèvement du taux de la taxe d'aménagement du territoire). (texte intégral du JO)
Débat sur les recettes des collectivités locales
- Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
situation financière satisfaisante des collectivités territoriales malgré des disparités. Inquiétude des élus locaux au sujet de la fermeture de services publics locaux dans les zones rurales, des transferts de compétences et des ressources fiscales des collectivités territoriales : décalage entre le financement du RMI et les recettes venant de la TIPP. Proposition du Gouvernement de substituer des ressources fiscales à des dotations perçues par l'Etat. Interrogation sur la stabilité du rendement de la TIPP. Vieillissement des taxes directes locales et nécessité de les réformer. Souci d'assurer la transparence des finances locales : transmission systématique des simulations effectuées lors des réformes des concours financiers de l'Etat ; évaluation systématique des transferts de charges vers les collectivités territoriales. Création à l'initiative de M. Christian Poncelet, président du Sénat, d'un observatoire de la décentralisation. Proposition d'encadrement des choix du Comité des finances locales en matière de DGF des départements. Souhait de disposer au Sénat d'une base de données permettant des simulations lors de la révision des textes de répartition. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
avancée en matière de compensation financière des compétences transférées. Rappel de la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Christian Poncelet. Réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Reprise des propositions du groupe du travail du Comité des finances locales. Instauration du potentiel financier. Simplification du calcul du coefficient d'intégration fiscale. Création de deux catégories de départements. Préoccupation des élus locaux au sujet de la réforme de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Souhait de solutions fiscales améliorant l'attractivité des territoires et la compétitivité des entreprises. (texte intégral du JO) - Jean FRANÇOIS-PONCET, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable :
élargissement de la fracture territoriale entre départements riches et pauvres. Insignifiance de la péréquation. Regret de l'insertion de cette question dans le projet de loi de finances. Réforme de la DGF des départements. Partition de l'enveloppe affectée à la péréquation. Critères entrant dans l'indice synthétique. Dotation de fonctionnement minimale. Absence de garantie de stabilité pour l'avenir. Critères retenus pour la répartition de la DFM. Favorable aux amendements de la commission des finances. Au nom de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable, souhaite une refonte de l'article 31. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
importance des concours aux collectivités locales au sein du budget de l'Etat. Prorogation du pacte de croissance et de stabilité. Inquiétude des élus locaux au sujet de l'insuffisance des compensations et de l'incertitude des recettes. Nécessité d'une réforme globale de la fiscalité locale. Préparation de la réforme de la DGF par le groupe de travail du Comité des finances locales. Rappel du principe d'application de la péréquation à toutes les collectivités locales. Critère du potentiel financier. Absence de prise en compte de l'accroissement de la population. Progrès réalisé en matière de répartition de la DGF. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
réforme des dotations : engagement de moyens financiers suffisants. Mise en place du potentiel financier. Amélioration de la lisibilité. Péréquation : nécessité de resserrer les écarts de dotation par habitant. Impôts partagés entre l'Etat et les collectivités territoriales : fixation par le Parlement de la part du taux de ces impôts attribuée aux collectivités ; conséquences financières du maintien d'une politique gouvernementale dans ces domaines transférés ; exemple de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance, TCA. Compensation insuffisante des dépenses du RMI. Nécessité de garantir aux collectivités territoriales une possibilité d'évolution de leurs recettes. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
souhait d'amélioration du pacte de croissance et de solidarité. Favorable à une progression de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales. Modification de la conception de l'attribution de la DGF. Absence de nouvelles ressources pour alimenter la péréquation. Conséquences de la poursuite du processus de réduction des concours financiers de l'Etat. Exemple du transfert des personnels TOS. Interrogation sur les capacités évolutives des nouvelles recettes transmises aux collectivités territoriales : TIPP, taxe professionnelle. Risque d'accentuation des déséquilibres sociaux et territoriaux. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
révision de la Constitution en mars 2003. Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Amélioration de la péréquation. Souhait de pouvoir disposer de simulations. Composantes de la dotation forfaitaire des communes. Réforme de la DGF des EPCI. Nouvelle dotation de péréquation urbaine. Interrogation sur les bourgs-centres du Gers concernés par cette réforme. Favorable au rétablissement du gel de la progression de la dotation forfaitaire. Votera les dispositions proposées par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Claude HAUT :
inquiétude des élus locaux relative à la gestion des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Insuffisance de la hausse des concours de l'Etat. Incertitude sur les conséquences financières des nouveaux transferts des agents de l'Etat aux départements et aux régions. Interrogation sur le fonctionnement de la future commission consultative d'évaluation des charges. Contribution du département au financement des SDIS sans compensation. Interrogation sur la mise en pratique de la "clause de revoyure" prévue pour l'APA. Charges supplémentaires dues au RMI et au RMA. Question sur le versement de la prime de Noël. Réforme de la dotation forfaitaire : aggravation des écarts entre départements riches et pauvres. Conséquences financières des transferts de compétences prévus dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales : exemple du fonds de solidarité pour le logement. Imprévisibilité des recettes des départements. Inquiétude des présidents de conseils généraux. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
réformes en cours des finances locales. Compensation insuffisante du financement du RMI par la TIPP. Refus de l'Etat de participer aux dépenses d'investissement des routes nationales. Interrogation sur les cotisations sociales des personnels TOS. Financement des retraites des sapeurs-pompiers. Répartition non satisfaisante de la DGF : favorable à la proposition de M. Yves Fréville. Incertitudes de la réforme de la taxe professionnelle. Interrogation sur les compensations des nouvelles dispositions de la loi "Borloo" octroyées aux départements. (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
réforme de la DGF. Effort de recalibrage des dotations en faveur des villes en difficultés et des zones rurales. Souhait d'un réajustement du système de répartition de la DSU. Augmentation de la DSR aux bourgs-centres situées dans les ZRR. Engagement d'un processus de rattrapage des attributions aux communautés de communes par rapport aux communautés d'agglomération. Effort de conceptualisation des outils de calcul utilisés. Amélioration de la prise en compte de la population effective. Passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Regret du caractère non arrêté de la définition du coefficient d'intégration fiscale. Son intérêt pour une simulation comparant la taille des strates démographiques et les attributions des communes. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
réforme de la DGF ; son souhait d'ajouter la justice à l'objectif de péréquation. Espoir déçu d'une répartition plus juste des dotations au profit des communes les plus pauvres. Ecart de la dotation de base par habitant en fonction de l'importance de la population. Faiblesse de la dotation proportionnelle à la surperficie des communes. Interrogation sur la revalorisation de la dotation forfaitaire et sur le prélèvement sur la progression de la DGF au profit des villes en difficultés. Problème des communes au potentiel fiscal élevé après transfert d'importants produits fiscaux à leur communauté de communes. Favorable à la réduction progressive des écarts de dotation entre les communautés de communes et les autres catégories d'intercommunalité. Conséquences de la mise en place du potentiel financier. Avec les membres du groupe de l'UC, votera le projet de loi de finances. Amendements déposés par son groupe. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
attachement des Français au service public local et à leur maire. Confrontation des collectivités territoriales à l'urgence des besoins sociaux. Désengagement de l'Etat. Exigence de ressources nouvelles pour la mise en oeuvre d'une véritable péréquation : proposition d'intégration dans la taxe professionnelle des actifs financiers des entreprises. Nécessité d'une hausse de la DGF pour équilibrer les budgets locaux. Demande d'un relèvement de la DGE, de la suppression de la réfaction sur le FCTVA et d'une réforme de la fiscalité locale. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
constat des inégalités entre les collectivités territoriales dans les rapports du commissariat général du plan. Réforme de la DGF : clarification de l'architecture des dotations ; progression des moyens affectés à la péréquation ; majoration de la DSU et de la DSR pour les collectivités territoriales en difficultés. Interrogation sur une possible "dé-péréquation" et sur le potentiel fiscal. Simulations du Comité des finances locales. Souhait d'un observatoire des finances locales au Sénat. Abandon de la péréquation horizontale entre collectivités riches et pauvres. Refus d'intensifier la péréquation de nature fiscale par la dotation nationale de péréquation. Nécessité pour le Sénat d'améliorer la répartition des ressources entre collectivités. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MASSERET :
retard pris dans l'exécution des contrats de plan Etat-région. Conséquences du transfert des personnels TOS : augmentation du personnel à gérer ; coût ; exemple de la Lorraine. Possibilité pour les régions de moduler une part du taux de la TIPP. Surcoût de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Corollaire du désengagement de l'Etat : augmentation de la pression fiscale des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Bernard SAUGEY :
prépondérance des prélèvements sur recettes dans les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Souhait d'une saisine pour avis de la commission des lois du débat sur les recettes des collectivités territoriales en 2006. Affectation aux départements de deux fractions du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance : souhait de modulation. Réforme annoncée de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Augmentation des concours financiers de l'Etat. Satisfaction de la commission des lois de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et de la réforme des critères de répartition de la DGF. Renforcement et financement de la péréquation. (texte intégral du JO) - Philippe ARNAUD :
son amendement sur la mise en oeuvre d'une véritable péréquation solidaire déposée lors de la discussion du projet de loi sur la cohésion sociale. Nécessité de corriger les inégalités de situation entre communes riches et pauvres. Existence de communes défavorisées hors des ZRR. Accentuation des inégalités du fait de la réforme du Gouvernement. Demande le vote des amendements en faveur de la péréquation. (texte intégral du JO) - François MARC :
nécessité d'une réforme du dispositif fiscal. Mise en oeuvre du principe de péréquation. Regret de l'insertion de cette réforme dans le projet de loi de finances. Progression insuffisante de la DGF. Caractère restrictif de l'information mise à la disposition des parlementaires. Limites et effets pervers des mécanismes de péréquation. Substitution du potentiel financier au potentiel fiscal : effet "contre-péréquateur". Mise en oeuvre de principes politiques fondés sur le libéralisme. Coefficient d'autonomie financière. Transfert d'impopularité vers les élus locaux. Propositions d'ajustement par la Haute assemblée. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
absence de mention par les orateurs de la Seine-Saint-Denis comme bénéficiaire de la dotation de péréquation. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
rappel de l'inscription du principe de péréquation dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Définition des modalités de mise en oeuvre. Abandon du gel de la dotation forfaitaire au profit d'une évolution de 1 %. Instauration de deux critères de calcul : dotation de base proportionnelle au nombre d'habitants et dotation superficiaire. Majoration de cette dernière pour les zones de montagne. Augmentation des crédits de la DSR et de la DSU. Favorable au dispositif proposé par le Gouvernement en faveur des bourgs-centres. Rapprochement de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes et de celles des communautés d'agglomération. Intégration de l'actuelle dotation de péréquation dans la dotation de fonctionnement minimale des départements. Exemple de la Lozère et de l'Allier. Interrogation sur les critères de calcul de la DFM. Favorable au dépôt d'un rapport d'évaluation sur cette réforme. Les sénateurs du groupe de l'UMP soutiendront ce budget. (texte intégral du JO) - Michel MOREIGNE :
objectif d'égalité entre les collectivités territoriales de la péréquation. Rapport d'information de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot en 2003. Aggravation de la situation des départements les plus défavorisés. Conséquences du remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier : exemple des départements de la Corse. Nouvelle dotation de fonctionnement minimale. Absence de pérennité de la dotation de garantie. Interrogation sur l'introduction dans le potentiel financier des recettes provenant des droits de mutation à titre onéreux. Effets "contre-péréquateurs" de la réforme de la DGF. Opposé à ce dispositif en l'état. (texte intégral du JO) - Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
rupture d'égalité à l'égard des régions d'outre-mer : exemple des personnels TOS. Asphyxie financière. Exclusion des régions d'outre-mer du transfert d'une partie de la TIPP. Interrogation sur une taxe de remplacement. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
incertitude sur l'impact financier de la décentralisation. Mainmise progressive de l'Etat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Insuffisance de la compensation financière du transfert aux départements des services d'incendie et de secours. Report au 1er janvier 2006 de la recentralisation des compétences en matière d'actions sanitaires. Inquiétude des élus face à cette évolution. Rôle des collectivités locales dans les investissements nationaux. (texte intégral du JO) - Marie-Josée ROIG, ministre déléguée à l'intérieur :
sa nomination récente comme ministre déléguée à l'intérieur. Son expérience d'élue locale et de parlementaire. Mise en oeuvre de la réforme des dotations. Réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. Modernisation de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
ses engagements en matière d'autonomie financière des collectivités locales : compensation des transferts de compétence et réforme des dotations. Insertion de cette réforme dans le projet de loi de finances. Pacte relatif aux dotations annuelles. Introduction à l'initiative du Comité de finances locales du concept de potentiel financier et de la prise en compte de la superficie de la commune. Réforme de la DGF des départements. Augmentation de la DSU pour les villes en difficultés. Compensation des tranferts de compétences par le versement de la TIPP. Modulation des taux. Responsabilités accrues du Comité des finances locales en matière de pilotage et d'accompagnement de la décentralisation. Favorable à la communication des simulations venant de la direction générale des collectivités locales ou des services du ministère du budget. Réforme inspirée par le rapport de la commission présidée par M. Pierre Mauroy. Impôts partagés. Retrait de la DGF des régions de ce dispositif. Rapport d'information de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot sur la péréquation entre les départements. Potentiel financier. Evaluation de l'état d'avancement de cette réforme. Réserves sur la fixation dans la loi du taux et de l'assiette de la TIPP ou de la taxe sur les conventions d'assurance. Financement du RMI. (p. 8678, 8681) : couverture des dépenses par les impôts transférés. Eligibilité des bourgs-centres à la DSR dans le Gers. Augmentation des dotations. Décrets d'application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Prime de Noël. Absence de désengagement de l'Etat. Relance des contrats de plan Etat-région. Transfert des personnels TOS. Conclusions de la commission des lois sur le financement des compétences transférées et le renforcement de la péréquation. Sondages sur la décentralisation. (texte intégral du JO)
Art. 20
(mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage)- Philippe MARINI, rapporteur général :
création d'une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage. Interrogation sur la liberté de choix des entreprises des organismes bénéficiaires de cette taxe. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° I-344 : nouvelle rédaction de l'article L.118-3-1 du code du travail incluant, au titre des sommes pouvant abonder le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, les versements au Trésor public résultant d'un contrôle d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage ou d'un établissement bénéficiaire des fonds issus d'un organisme collecteur ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-344 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article L.118-3-1 du code du travail incluant, au titre des sommes pouvant abonder le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, les versements au Trésor public résultant d'un contrôle d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage ou d'un établissement bénéficiaire des fonds issus d'un organisme collecteur). (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
son amendement n° I-182 : report d'un an de l'instauration de la contribution au développement de l'apprentissage et fixation de son taux à 0,10 % des rémunérations sous réserve du nombre de jeunes embauchés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-179 (report après l'établissement d'un bilan en concertation avec les professions concernées des hausses de la taxe d'apprentissage prévues en 2006 et en 2007) et n° I-176 (évaluation de ce dispositif) ; retirés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Aymeri de Montesquiou (report d'un an de l'instauration de la contribution au développement de l'apprentissage et fixation de son taux à 0,10 % des rémunérations sous réserve du nombre de jeunes embauchés) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Michel Mercier n° I-179 (report après l'établissement d'un bilan en concertation avec les professions concernées des hausses de la taxe d'apprentissage prévues en 2006 et en 2007) et n° I-176 (évaluation de ce dispositif). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Aymeri de Montesquiou (report d'un an de l'instauration de la contribution au développement de l'apprentissage et fixation de son taux à 0,10 % des rémunérations sous réserve du nombre de jeunes embauchés) et demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° I-179 (report après l'établissement d'un bilan en concertation avec les professions concernées des hausses de la taxe d'apprentissage prévues en 2006 et en 2007) et n° I-176 (évaluation de ce dispositif). (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
intervient sur son amendement précité n° I-182. Amélioration de l'adéquation entre le paiement de cet impôt et les besoins d'alimentation du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
intervient sur les amendements précités de M. Michel Mercier n° I-179 et n° I-176. Interrogation sur la transposition dans cet article de la volonté commune du Gouvernement et du Parlement de développer l'apprentissage. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
instauration d'un système de bonus-malus. Possibilité de faire jouer le mécanisme du crédit d'impôt. Politique volontariste du Gouvernement en matière d'apprentissage. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise) auquel il est favorable. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) qu'il accepte, son sous-amendement n° I-343 (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise) ; adopté. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
son amendement n° I-183 : possibilité de verser la contribution au comptable de la direction générale des impôts ou aux organismes collecteurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) et sur ce dernier, le sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise). Estime l'amendement n° I-183 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de verser la contribution au comptable de la direction générale des impôts ou aux organismes collecteurs) satisfait par l'amendement précité n° I-172 de M. Michel Mercier assorti du sous-amendement précité n° I-343 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
Estime l'amendement n° I-183 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de verser la contribution au comptable de la direction générale des impôts ou aux organismes collecteurs) satisfait par l'amendement précité n° I-172 de M. Michel Mercier assorti de son sous-amendement précité n° I-343. (texte intégral du JO) - Janine ROZIER :
favorable à l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) assorti du sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise). Présentation prochaine de son rapport sur l'apprentissage. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
favorable à l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) assorti du sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise). (texte intégral du JO)
Art. 25
(mise en place d'un régime déclaratif et abandon de la procédure de délivrance d'un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur)- Philippe MARINI, rapporteur général :
inefficacité des modalités de contrôle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Interrogation sur l'efficacité des nouvelles modalités de paiement de cette taxe. Respect souhaité de l'acquittement de cette taxe par les administrations. Réduction du délai de deux ans à six mois demandée par les organisations professionnelles de sociétés de location de véhicules. Interrogation sur la suppression totale de cette taxe ou le rétablissement d'un dispositif plus général. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
conséquences de la suppression de la vignette sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. Contrôle du paiement de la vignette par les administrations publiques. Défavorable à la réduction demandée par les organisations professionnelles de sociétés de location de véhicules du délai de deux ans à six mois. Absence de projet de réforme d'ensemble de cette taxe en 2005. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 29
- Bernard VERA :
soutient l'amendement n° I-111 de Mme Marie-France Beaufils (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
ses amendements n° I-109 : réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu des ménages et n° I-113 : suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-111 (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité), n° I-109 (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu des ménages) et n° I-113 (suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Marie-Josée ROIG, ministre déléguée :
sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose aux n° I-111 (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité) et n° I-109 (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu des ménages) et demande le retrait du n° I-113 (suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Philippe ARNAUD :
défavorable à l'amendement n° I-113 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient l'amendement n° I-108 de Mme Évelyne Didier (restriction du champ effectif des exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locaux publics et aux demandes motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-108 de Mme Évelyne Didier (restriction du champ effectif des exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locaux publics et aux demandes motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO) - Marie-Josée ROIG, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° I-108 de Mme Évelyne Didier (restriction du champ effectif des exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locaux publics et aux demandes motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-114 : possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de leurs besoins ; rejeté. Forte demande des élus. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
avis favorable de la commission des finances à une plus grande déliaison des taux. S'oppose à l'amendement n° I-114 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de leurs besoins). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-114 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de leurs besoins). (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
soutient l'amendement n° I-184 de M. Michel Thiollière (autorisation aux EPCI de fixer des taux différenciés par commune de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères durant une période transitoire de douze ans) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-184 de M. Michel Thiollière (autorisation aux EPCI de fixer des taux différenciés par commune de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères durant une période transitoire de douze ans). Propositions prochaines sur la TEOM. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-184 de M. Michel Thiollière (autorisation aux EPCI de fixer des taux différenciés par commune de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères durant une période transitoire de douze ans). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-110 : suppression du prélèvement motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° I-116 de Mme Marie-France Beaufils (extension à toutes les communes et à leurs groupements du bénéfice de la DGE et augmentation du taux de concours de l'Etat au titre de cette dotation) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-110 (suppression du prélèvement motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives) et n° I-116 (extension à toutes les communes et à leurs groupements du bénéfice de la DGE et augmentation du taux de concours de l'Etat au titre de cette dotation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-110 (suppression du prélèvement motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives) et n° I-116 (extension à toutes les communes et à leurs groupements du bénéfice de la DGE et augmentation du taux de concours de l'Etat au titre de cette dotation). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-278 : à compter du 1er janvier 2006 globalisation en une seule enveloppe et indexation sur l'inflation de la DGF des communautés urbaines ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-278 de la commission (à compter du 1er janvier 2006 globalisation en une seule enveloppe et indexation sur l'inflation de la DGF des communautés urbaines). (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
intervient sur l'amendement n° I-278 de la commission (à compter du 1er janvier 2006 globalisation en une seule enveloppe et indexation sur l'inflation de la DGF des communautés urbaines). Caractère incomplet et injuste de la méthode de raisonnement sur la moyenne de DGF par habitant par catégorie de groupement. (texte intégral du JO) - Xavier PINTAT :
son amendement n° I-67 : introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
son amendement n° I-162 : introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre-Yvon TRÉMEL :
son amendement n° I-258 : actualisation annuelle en fonction des bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom du prélèvement opéré par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
ses amendements portant sur le même objet n° I-169, I-175 et I-178 : repli ; retirés. (texte intégral du JO) - François MARC :
soutient l'amendement n° I-242 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
rappel de l'historique de la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales), n° I-258 de M. Pierre-Yvon Trémel (actualisation annuelle en fonction des bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom du prélèvement opéré par l'Etat), de Mme Jacqueline Gourault portant sur le même objet n° I-169, I-175 et I-178 (repli) ainsi que le n° I-242 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales), n° I-258 de M. Pierre-Yvon Trémel (actualisation annuelle en fonction des bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom du prélèvement opéré par l'Etat), de Mme Jacqueline Gourault portant sur le même objet n° I-169, I-175 et I-178 (repli) ainsi que le n° I-242 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom). Projet de décret permettant aux communes et aux EPCI de bénéficier d'une compensation en cas de perte supérieure à 2 % du produit fiscal de référence avec effet dès 2004. (texte intégral du JO) - Xavier PINTAT :
intervient sur son amendement précité n° I-67. Report dans le temps de la solution apportée par le futur décret du Gouvernement. Mise en place dans son amendement d'un mécanisme de lissage. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
votera l'amendement n° I-67 de M. Xavier Pintat (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Réponse partielle du futur décret du Gouvernement. Exemple de la commune de Bercenay-en-Othe. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Exemple de Lannion. Cas particulier des établissements ayant fermé ou diminué leurs bases en 2002 et 2003. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Solution non satisfaisante apportée par le projet de décret du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Pierre-Yvon TRÉMEL :
intervient sur son amendement précité n° I-258. Solution non satisfaisante apportée par le projet de décret du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
projet de décret du Gouvernement. Domaine réglementaire. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Amélioration substantielle des dispositions en vigueur par le projet de décret du Gouvernement. Demande au ministre d'examiner les situations particulières. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
domaine réglementaire. Accepte d'étudier les situations particulières. (texte intégral du JO) - Xavier PINTAT :
interrogation sur le modèle des compensations suivies par le futur décret et sur une éventuelle dégressivité sur trois ans. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
impossibilité de faire une dérogation pour France Télécom. Dégressivité du système retenu dans le décret. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL :
intervient sur son amendement, soutenu par M. François Marc, n° I-242 : possibilité de compensation spécifique au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes des collectivités subissant une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. Engagement du ministre d'examiner les situations particulières. (texte intégral du JO)
Art. 43
(evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)- Denis BADRÉ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
enjeu financier important. Nécessité d'établir un budget de l'Union européenne rigoureux, lisible, sincère et contrôlable. Question du retour net. Conséquences économiques des élargissements de l'Union. Observations sectorielles sur la PAC. Question des délocalisations. Demande l'adoption de cet article. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
question du chèque britannique. Etat des négociations sur la programmation budgétaire européenne. (texte intégral du JO) - Hubert HAENEL, président de la délégation pour l'Union européenne :
contribution française en nette augmentation. Progrès apportés à la procédure budgétaire européenne par le projet de traité constitutionnel. Négociation des perspectives financières pour l'après 2006. Financement du budget communautaire. Question du chèque britannique. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
nécessité d'un débat sur l'Europe et son extension. Volonté de voter des mesures budgétaires permettant de construire une Europe organisée, puissante, entreprenante et généreuse. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
budget s'inscrivant dans la continuité des précédents. Dénonciation des conséquences sociales de la logique libérale. Volonté du groupe CRC de construire une autre Europe. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
forte légitimité de la France, deuxième contributrice au budget communautaire, pour émettre des avis budgétaires ou relatifs aux politiques communes. Surcoût de l'élargissement. Question de l'extension du mécanisme de correction dénommé chèque britannique. Le groupe RDSE votera cet article. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera cet article. Données chiffrées. Dénonciation de la théorie du "juste retour". Menaces pour la politique de cohésion économique et sociale européenne. Question de la création d'un impôt européen se substituant au système des contributions nationales. Coût, pour la France, du chèque britannique. Nécessité de se donner les moyens d'une politique européenne ambitieuse. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
conséquences financières et budgétaires d'une éventuelle adhésion de la Turquie. Incompatibilité avec les trois types de projet européen existant. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
création d'une Europe capable de tenir sa place économique et politique dans le monde. Implication financière des élargissements. Question de l'adhésion de la Turquie. Favorable au traité constitutionnel européen. Ratification par référendum et vote par internet. Votera cet article. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
favorable à l'adoption de cet article. Exemple de Airbus. Prévisions de l'OCDE. Besoin d'une gouvernance économique. Nécessité pour la France de respecter les contraintes du pacte de stabilité et de croissance. (texte intégral du JO) - Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée aux affaires européennes :
projet de budget communautaire pour 2005. Détail des rubriques. Evolution de la contribution française. Données chiffrées. Question de l'adhésion éventuelle de la Turquie. Etapes de la ratification de la Constitution européenne. Nécessité d'assurer sur le long terme un financement durable, efficace et transparent pour l'Union. Volonté de mettre fin au chèque britannique. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
son amendement n° I-35 : rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie ; rejeté. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). Risque d'obscurcissement du débat européen. (texte intégral du JO) - Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
défavorable à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). Respect des engagements de l'Europe vis-à-vis de la Turquie. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
à titre personnel, favorable à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
défavorable à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO) - Robert BRET :
intervient sur l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO) - Jacques BAUDOT :
favorable à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
défavorable à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
le groupe RDSE votera contre l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO) - Hubert HAENEL :
débat sur la candidature de la Turquie. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
le groupe UC votera contre l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). (texte intégral du JO)
Art. 29
(réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)- Marie-France BEAUFILS :
notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Diminution de la DGF dans les budgets locaux, compensée par l'accroissement de la pression fiscale. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
son amendement n° I-139 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe ARNAUD :
son amendement n° I-272 : mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO) - Marie-Josée ROIG, ministre déléguée à l'intérieur :
s'oppose à l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO) - Philippe DARNICHE :
favorable à l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
diminution de la dotation forfaitaire. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
création de mécanismes forts de péréquation. (texte intégral du JO) - Philippe ARNAUD :
intervient sur son amendement n° I-272 précité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
soutient les amendements de M. Jean Faure, portant sur le même objet, n° I-60 et I-61 (prise en compte du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF) ; retirés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. Jean Faure, portant sur le même objet, n° I-60 et I-61 (prise en compte du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean Faure, portant sur le même objet, n° I-60 et I-61 (prise en compte du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
situations difficiles des communes de montagne. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
cas des communes de montagne. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-334 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-334 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON :
soutient l'amendement n° I-167 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-167 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-167 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON :
intervient sur l'amendement n° I-167 précité. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
ses amendements, portant sur le même objet, n° I-74 et I-75 : exclusion du potentiel financier des montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la superficie ; retirés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Blanc, portant sur le même objet, n° I-74 et I-75 (exclusion du potentiel financier des montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la superficie). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements de M. Jacques Blanc, portant sur le même objet, n° I-74 et I-75 (exclusion du potentiel financier des montants perçus au titre de la dotation proportionnelle à la superficie). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
question de la nature de la dotation superficiaire. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
caractère non compensatoire de la DGF. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
son amendement n° I-62 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-62 de M. Yves Fréville (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-62 de M. Yves Fréville (rédaction). (texte intégral du JO) - François MARC :
soutient l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
intervient sur l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
son amendement n° I-335 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-335 de la commission (clarification). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
ses amendements n° I-50 : partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU ; et n° I-51 : repli ; retirés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yves Fréville n° I-50 (partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU) et n° I-51 (repli). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° I-50 (partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU) et n° I-51 (repli). (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
intervient sur les amendements de M. Yves Fréville n° I-50 (partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU) et n° I-51 (repli). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
risque de freiner l'intercommunalité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
nécessité de reporter l'étude de cette question. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-336 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-336 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-21 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
son amendement n° I-52 : amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Pierre-Yvon TRÉMEL :
son amendement n° I-235 : amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-52 de M. Yves Fréville et n° I-235 de M. Pierre-Yvon Trémel (amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
favorable à l'amendement n° I-21 précité, sous réserve d'une rectification permettant de tenir compte des amendements, portant sur le même objet, n° I-52 de M. Yves Fréville et n° I-235 de M. Pierre-Yvon Trémel (amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-337 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-337 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - François MARC :
soutient l'amendement n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
son amendement n° I-143 : harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe DARNICHE :
sur l'amendement n° I-143 de M. Claude Biwer (harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes), soutient le sous-amendement n° I-347 de M. Bruno Retailleau ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Patrick COURTOIS :
son amendement n° I-187 : modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON :
soutient l'amendement n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait des amendements n° I-143 de M. Claude Biwer (harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes) et n° I-187 de M. Jean-Patrick Courtois (modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales) et n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire). Demande le retrait du sous-amendement n° I-347 de M. Bruno Retailleau portant sur l'amendement n° I-143 précité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales) et n° I-187 de M. Jean-Patrick Courtois (modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes). Demande le retrait de l'amendement n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire). S'oppose à l'amendement n° I-143 de M. Claude Biwer (harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes) ainsi qu'au sous-amendement n° I-347 de M. Bruno Retailleau s'y rapportant. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
hommage à M. Jean-Pierre Fourcade et au comité des finances locales. Nécessité de donner au Sénat les moyens d'assumer ses prérogatives en matière d'administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales), n° I-187 de M. Jean-Patrick Courtois (modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes), n° I-143 de M. Claude Biwer (harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes) et n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire). Nécessité de donner des marges de manoeuvre supplémentaires au comité des finances locales et de soumettre son action à un contrôle parlementaire. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
nécessité de modifier le fonctionnement du comité des finances locales. Mode de calcul de la DGF. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
fonctionnement du comité des finances locales. Nécessité d'engager une vraie réforme du financement des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
nécessité de consacrer du temps à la réforme remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier. Remarques sur la masse globale de la DGF. Discussion complexe. Dotations financières des villes-centres. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
besoin d'information, notamment en terme de données financières. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
complexité des sujets traités. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
risque de blocage du système de la péréquation. Intervient sur l'amendement n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales). (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
rôle consultatif du comité des finances locales. Réforme de la DGF. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
équité, en matière de ressources, entre les collectivités. Questions de finances locales. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
nécessité de poursuivre la discussion du projet de loi de finances. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
son amendement n° I-160 : majoration de la dotation superficiaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-160 de M. Claude Biwer (majoration de la dotation superficiaire). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-160 de M. Claude Biwer (majoration de la dotation superficiaire). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son amendement n° I-38 : modification du plafonnement de la dotation superficiaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
son amendement n° I-232 : modification du mode de calcul de la dotation superficiaire pour les communes de la Guyane ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-232 de M. Pierre Jarlier (modification du mode de calcul de la dotation superficiaire pour les communes de la Guyane). Demande le retrait de l'amendement n° I-38 de M. Jacques Blanc (modification du plafonnement de la dotation superficiaire). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-232 de M. Pierre Jarlier (modification du mode de calcul de la dotation superficiaire pour les communes de la Guyane). Demande le retrait de l'amendement n° I-38 de M. Jacques Blanc (modification du plafonnement de la dotation superficiaire). (texte intégral du JO) - Alain MILON :
son amendement n° I-306 : assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des EPCI à TPU ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-306 de M. Alain Milon (assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des EPCI à TPU). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-306 de M. Alain Milon (assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des EPCI à TPU). (texte intégral du JO) - Bernard ANGELS :
soutient l'amendement n° I-237 de M. Marc Massion (accroissement de la dotation forfaitaire en faveur des communes les plus pauvres) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-237 de M. Marc Massion (accroissement de la dotation forfaitaire en faveur des communes les plus pauvres). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-237 de M. Marc Massion (accroissement de la dotation forfaitaire en faveur des communes les plus pauvres). (texte intégral du JO) - Bernard ANGELS :
soutient l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Bockel (augmentation de l'indexation de la part garantie de la dotation forfaitaire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Bockel (augmentation de l'indexation de la part garantie de la dotation forfaitaire). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-238 de M. Jean-Marie Bockel (augmentation de l'indexation de la part garantie de la dotation forfaitaire). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
son amendement n° I-65 : prise en compte des résultats de recensements complémentaires en 2004 dans le calcul de la dotation forfaitaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-65 de M. Yves Fréville (prise en compte des résultats de recensements complémentaires en 2004 dans le calcul de la dotation forfaitaire). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-65 de M. Yves Fréville (prise en compte des résultats de recensements complémentaires en 2004 dans le calcul de la dotation forfaitaire). (texte intégral du JO) - Denis DETCHEVERRY :
soutient l'amendement n° I-190 de M. Jean-Paul Virapoullé (création d'une dotation d'ultrapériphéricité) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-190 de M. Jean-Paul Virapoullé (création d'une dotation d'ultrapériphéricité). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements n° I-190 de M. Jean-Paul Virapoullé (création d'une dotation d'ultrapériphéricité) et n° I-20 de la commission (précision). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° I-20 : précision et n° I-22 : affectation du reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003 à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004 ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-22 de la commission (affectation du reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2003 à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2004). (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-239 (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales) ; et n° I-240 (conséquence) ; rejetés ; ainsi que l'amendement n° I-241 de M. Jean-Marie Bockel (affectation de la régularisation de la DGF à la DCTP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-239 (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales) et n° I-240 (conséquence) ainsi qu'à l'amendement n° I-241 de M. Jean-Marie Bockel (affectation de la régularisation de la DGF à la DCTP). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-239 (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales) et n° I-240 (conséquence) ainsi qu'à l'amendement n° I-241 de M. Jean-Marie Bockel (affectation de la régularisation de la DGF à la DCTP). (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
favorable à l'amendement n° I-239 de M. Marc Massion (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
favorable à l'amendement n° I-239 de M. Marc Massion (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
ses amendements, portant sur le même objet, n° I-340 et I-341 (adaptation des seuils d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte les amendements du Gouvernement, portant sur le même objet, n° I-340 et I-341 (adaptation des seuils d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son amendement n° I-47 : augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
son amendement n° I-203 : augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques de M. Jacques Blanc n° I-47 et de M. Pierre Jarlier n° I-203 (augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° I-47 de M. Jacques Blanc et n° I-203 de M. Pierre Jarlier (augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
défavorable aux amendements identiques n° I-47 de M. Jacques Blanc et n° I-203 de M. Pierre Jarlier (augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR). (texte intégral du JO) - Charles GUENÉ :
favorable aux amendements identiques n° I-47 de M. Jacques Blanc et n° I-203 de M. Pierre Jarlier (augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR). (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son amendement n° I-45 : augmentation de la durée des mécanismes de garantie applicables aux communes subissant une diminution ou une perte de leur dotation de solidarité rurale ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-24 : extension à l'année 2006 de la garantie apportée aux communes cessant d'être éligibles à la fraction "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-45 de M. Jacques Blanc (augmentation de la durée des mécanismes de garantie applicables aux communes subissant une diminution ou une perte de leur dotation de solidarité rurale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-24 de la commission (extension à l'année 2006 de la garantie apportée aux communes cessant d'être éligibles à la fraction "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-25 : instauration d'une garantie en faveur des communes cessant d'être éligibles à la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-25 de la commission (instauration d'une garantie en faveur des communes cessant d'être éligibles à la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale). (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), son sous-amendement n° I-125 ; retiré. Restauration du critère de comparaison financière. (texte intégral du JO)
demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-125 de Mme Marie-France Beaufils portant sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
demande le retrait du sous-amendement n° I-125 de Mme Marie-France Beaufils portant sur son amendement n° I-342 précité. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)
rôle du Sénat sur les finances locales. (texte intégral du JO)
emploi du temps extrêmement serré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 29
- Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-112 : pénalisation des placements financiers effectués au détriment de l'emploi et de la croissance ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-112 de Mme Marie-France Beaufils (pénalisation des placements financiers effectués au détriment de l'emploi et de la croissance). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-112 de Mme Marie-France Beaufils (pénalisation des placements financiers effectués au détriment de l'emploi et de la croissance). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
ses amendements portant sur le même objet n° I-118 et I-119 : mode de calcul de la DSU ; et n° I-117 : encadrement de l'évolution des taxes locales ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-117 de Mme Marie-France Beaufils (encadrement de l'évolution des taxes locales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-117 de Mme Marie-France Beaufils (encadrement de l'évolution des taxes locales). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-120 (périmètre et indice de définition des ZUS) et n° I-118 et I-119 (mode de calcul de la DSU) portant sur le même objet . (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° I-118 et I-119 (mode de calcul de la DSU). (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
soutient l'amendement n° I-120 de Mme Marie-France Beaufils (périmètre et indice de définition des ZUS) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-120 de Mme Marie-France Beaufils (périmètre et indice de définition des ZUS). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
intervient sur son amendement n° I-120 : périmètre et indice de définition des ZUS. (texte intégral du JO)
Art. 30
(réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)- Marie-France BEAUFILS :
diminution de la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
son amendement n° I-140 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain MILON :
son amendement n° I-307 : assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des groupements de communes ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
favorable à l'amendement n° I-307 de M. Alain Milon (assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des groupements de communes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
favorable à l'amendement n° I-307 de M. Alain Milon (assurance d'une neutralité totale pour toute opération de restructuration territoriale des groupements de communes). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
ses amendements n° I-63 : indexation de la bonification de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à TPU ; n° I-64 : indexation de la majoration de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle et n° I-66 : exclusion de la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensations des EPCI ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte les amendements de M. Yves Fréville n° I-63 (indexation de la bonification de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à TPU), n° I-64 (indexation de la majoration de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle) et n° I-66 (exclusion de la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensations des EPCI). (texte intégral du JO) - François LOOS, ministre délégué au commerce extérieur :
accepte les amendements de M. Yves Fréville n° I-63 (indexation de la bonification de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à TPU), n° I-64 (indexation de la majoration de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle) et n° I-66 (exclusion de la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensations des EPCI). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-26 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - François LOOS, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-26 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-121 : intégration dans le calcul du CIF de la totalité de la dotation de solidarité communautaire ; retiré. (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON :
soutient l'amendement n° I-144 de Mme Jacqueline Gourault (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF) ; retiré. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
son amendement n° I-55 : prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-121 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le calcul du CIF de la totalité de la dotation de solidarité communautaire). Accepte les amendements portant sur le même objet n° I-144 de Mme Jacqueline Gourault et n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). (texte intégral du JO) - François LOOS, ministre délégué :
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-144 de Mme Jacqueline Gourault et n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF), ainsi que de l'amendement n° I-121 de Mme Marie-France Beaufils (intégration dans le calcul du CIF de la totalité de la dotation de solidarité communautaire).. (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
favorable à l'amendement n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur l'amendement n° I-55 de M. Yves Fréville (prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF). (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
son amendement n° I-78 : liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO) - François LOOS, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
contestation des critères de moyenne par habitant et par catégorie de groupement. Dénonciation de la stigmatisation des communautés urbaines et de la réduction de leurs moyens financiers. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
intervient sur l'amendement n° I-78 précité. Question de l'évolution dans le temps de la DGF des communautés urbaines. Nécessité pour le Gouvernement de donner des réponses à cette préoccupation. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
défavorable à l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
demande le retrait de l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° I-27 : lissage de l'impact de la réforme sur les communautés d'agglomération les plus pauvres ; et n° I-28 : suppression d'un obstacle à la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération ; adoptés. (texte intégral du JO) - François LOOS, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission n° I-27 (lissage de l'impact de la réforme sur les communautés d'agglomération les plus pauvres) et n° I-28 (suppression d'un obstacle à la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30
- Pierre HÉRISSON :
soutient l'amendement n° I-155 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° I-155 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-155 de Mme Jacqueline Gourault (pondération du montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 31
(réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)- Marie-France BEAUFILS :
intégration du produit des droits de mutation dans la définition du potentiel financier. Réduction du poids de la DGF dans les ressources de fonctionnement des départements. Système de péréquation pour les départements urbains et ruraux. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
réforme fondée sur la distinction des départements urbains et ruraux. Absence de vision à long terme et nécessité d'introduire une clause de rendez-vous. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
rappel des principes de la réforme et de la position de la commission. Effets incertains des nombreux systèmes alternatifs. Favorable à une clause de rendez-vous. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
part de la DGF dans les recettes des départements. Distinction entre départements urbains et ruraux. Favorable au choix du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT :
favorable à la proposition de répartition des dotations présentée par M. Yves Fréville. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
masse de la DGF départementale. Lisibilité de la dotation forfaitaire par habitant. Création d'une dotation de péréquation urbaine. Potentiel financier des départements. (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient l'amendement n° I-243 de M. Marc Massion (introduction d'une part superficiaire dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° I-338 : encadrement des compétences du comité des finances locales ; et, portant sur le même objet, n° I-29 et I-30 : mode particulier de calcul pour la dotation forfaitaire de Paris ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-243 de M. Marc Massion (introduction d'une part superficiaire dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-243 de M. Marc Massion (introduction d'une part superficiaire dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements). Accepte les amendements de la commission portant sur le même objet n° I-29 et I-30 (mode particulier de calcul pour la dotation forfaitaire de Paris). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-338 de la commission (encadrement des compétences du comité des finances locales). (texte intégral du JO) - Jean FRANÇOIS-PONCET :
son amendement n° I-199 : mise en place de critères identiques pour l'appréciation de la richesse des départements ; retiré. Réserves quant au système formulé par le Gouvernement : faiblesse de l'enveloppe initiale réservée à la péréquation ; absence de pacte de stabilité ; distinction entre départements ruraux et urbains ; clés de répartition de la dotation de fonctionnement minimale. (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient l'amendement n° I-270 de M. François Marc (scission en deux fractions de la dotation de péréquation des départements) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
son amendement n° I-56 : création d'une dotation de péréquation des ressources ; retiré. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son amendement n° I-77 : croissance de la dotation de fonctionnement minimale ; retiré. Exemple de la Lozère. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
son amendement n° I-57 : répartition de la dotation de péréquation urbaine ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-31 : régulation de la dotation par habitant des départements urbains ; adopté. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
son amendement n° I-58 : répartition de la dotation de fonctionnement minimale ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-244 (calcul du montant de la dotation de fonctionnement minimale en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne) ; n° I-245 (prise en compte du nombre d'allocataires du RMI dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale) ; retirés ; et n° I-246 (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale d'un indice synthétique défini à partir du potentiel financier, de la longueur de la voirie et du nombre d'allocataires du RMI) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
son amendement n° I-76 : prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement rural des charges induites par le transfert aux départements de nouveaux kilomètres de voirie nationale ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient l'amendement n° I-247 de M. Claude Haut (maintien, au-delà de 2005, du système de garantie limitant les évolutions de la DFM) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-32 : garantie de maintien du montant de la DFM pour les départements non-urbains ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe DARNICHE :
sur l'amendement n° I-32 de la commission (garantie de maintien du montant de la DFM pour les départements non-urbains), soutient le sous-amendement n° I-348 de M. Bruno Retailleau ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
estime l'amendement n° I-247 de M. Claude Haut (maintien, au-delà de 2005, du système de garantie limitant les évolutions de la DFM) partiellement satisfait par son amendement n° I-32 précité. Demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° I-56 (création d'une dotation de péréquation des ressources), n° I-57 (répartition de la dotation de péréquation urbaine) et n° I-58 (répartition de la dotation de fonctionnement minimale) ainsi que des amendements de M. Marc Massion n° I-244 (calcul du montant de la dotation de fonctionnement minimale en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne), n° I-245 (prise en compte du nombre d'allocataires du RMI dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale) et n° I-246 (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale d'un indice synthétique défini à partir du potentiel financier, de la longueur de la voirie et du nombre d'allocataires du RMI). Demande le retrait des amendements n° I-199 de M. Jean François-Poncet (mise en place de critères identiques pour l'appréciation de la richesse des départements), n° I-270 de M. François Marc (scission en deux fractions de la dotation de péréquation des départements) ainsi que des amendements de M. Jacques Blanc n° I-76 (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement rural des charges induites par le transfert aux départements de nouveaux kilomètres de voirie nationale) et n° I-77 (croissance de la dotation de fonctionnement minimale). Demande le retrait du sous-amendement n° I-348 de M. Bruno Retailleau portant sur son amendement n° I-32 précité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements de M. Yves Fréville n° I-56 (création d'une dotation de péréquation des ressources), n° I-57 (répartition de la dotation de péréquation urbaine) et n° I-58 (répartition de la dotation de fonctionnement minimale) ainsi que des amendements de M. Jacques Blanc n° I-76 (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement rural des charges induites par le transfert aux départements de nouveaux kilomètres de voirie nationale) et n° I-77 (croissance de la dotation de fonctionnement minimale). Accepte l'amendement n° I-31 de la commission (régulation de la dotation par habitant des départements urbains). S'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-244 (calcul du montant de la dotation de fonctionnement minimale en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne), n° I-245 (prise en compte du nombre d'allocataires du RMI dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale) et n° I-246 (prise en compte dans le calcul de la dotation de fonctionnement minimale d'un indice synthétique défini à partir du potentiel financier, de la longueur de la voirie et du nombre d'allocataires du RMI) ainsi qu'à l'amendement n° I-247 de M. Claude Haut (maintien, au-delà de 2005, du système de garantie limitant les évolutions de la DFM). Demande le retrait des amendements n° I-199 de M. Jean François-Poncet (mise en place de critères identiques pour l'appréciation de la richesse des départements) et n° I-270 de M. François Marc (scission en deux fractions de la dotation de péréquation des départements). S'oppose au sous-amendement n° I-348 de M. Bruno Retailleau portant sur l'amendement n° I-32 de la commission (garantie de maintien du montant de la DFM pour les départements non-urbains) qu'il accepte. (texte intégral du JO) - Jean FRANÇOIS-PONCET :
intervient sur son amendement n° I-199 précité. Souhaite que la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire soit associée aux travaux de la commission des finances. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
nécessité, pour le Sénat, de se doter d'instruments de lisibilité et de visibilité sur les finances locales. Favorable à une collaboration étroite entre la commission des finances et la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
réforme favorable aux collectivités locales et, en particulier, aux départements. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
question des inégalités de ressources en matière de péréquation. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
nécessité de donner toutes leurs chances aux espaces ruraux. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° I-339 : instauration d'une clause de rendez-vous ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement de la commission n° I-339 (instauration d'une clause de rendez-vous). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
souhaite l'ouverture d'un débat devant le Sénat en octobre 2005 sur les affectations des dotations aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
nécessité de débattre des dispositions relatives aux collectivités locales lors de l'examen de la loi de finances. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
reprend l'amendement de la commission n° I-339 : instauration d'une clause de rendez-vous ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
possibilité d'inscrire, à l'ordre du jour réservé, le débat sur les affectations des dotations aux collectivités locales. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
préférence pour discuter, au moment du débat d'orientation budgétaire, de l'affectation des dotations aux collectivités locales. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
dates possibles pour l'ouverture de ce débat. (texte intégral du JO) - Jean FRANÇOIS-PONCET :
souhaite corriger le dispositif d'affectation des dotations aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 31
- Jean-Claude FRÉCON :
soutient les amendements de M. Michel Moreigne n° I-248 (création d'un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM) ; rejeté ; et de M. Claude Haut n° I-249 (création d'un fonds spécial de péréquation au profit des départements qui contribuent financièrement au programme de construction du réacteur expérimental thermonucléaire international) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-248 de M. Michel Moreigne (création d'un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM). Demande le retrait de l'amendement n° I-249 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation au profit des départements qui contribuent financièrement au programme de construction du réacteur expérimental thermonucléaire international). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-248 de M. Michel Moreigne (création d'un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM). Demande le retrait de l'amendement n° I-249 de M. Claude Haut (création d'un fonds spécial de péréquation au profit des départements qui contribuent financièrement au programme de construction du réacteur expérimental thermonucléaire international). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
son amendement n° I-59 : présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet. (texte intégral du JO) - Jean FRANÇOIS-PONCET :
sur l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement), son sous-amendement n° I-333 ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement) modifié par le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet portant sur l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement) qu'il accepte. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet portant sur l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 32
- Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-122 : majoration exceptionnelle de la DGF ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-122 de Mme Marie-France Beaufils (majoration exceptionnelle de la DGF). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-122 de Mme Marie-France Beaufils (majoration exceptionnelle de la DGF). (texte intégral du JO)
Art. 32
(reconduction du contrat de croissance et de solidarité)- Bernard VERA :
soutient l'amendement n° I-123 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient l'amendement n° I-250 de M. Marc Massion (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements ayant le même objet n° I-123 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-250 de M. Marc Massion (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendement ayant le même objet n° I-123 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-250 de M. Marc Massion (majoration du taux d'évolution du PIB pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
- Nicole BRICQ :
son amendement n° I-262 : réintégration de la compensation de la suppression de la part salaire dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au FSRIF ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-124 : allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-124 de Mme Marie-France Beaufils (allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-124 de Mme Marie-France Beaufils (allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
le groupe socialiste votera l'amendement n° I-124 de Mme Marie-France Beaufils (allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP). (texte intégral du JO)
Art. 33
(modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)- Bernard VERA :
s'interroge sur le bien-fondé des transferts de compétences. Inégalité des départements et des régions pour assumer les nouvelles charges qui leur incombent. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° I-345 : répartition du produit de la TCA et de la TIPP ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-345 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA et de la TIPP). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur l'amendement n° I-345 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA et de la TIPP). (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient l'amendement n° I-251 de M. Marc Massion (indexation de la fraction de TIPP transférée aux régions) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-251 de M. Marc Massion (indexation de la fraction de TIPP transférée aux régions). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-251 de M. Marc Massion (indexation de la fraction de TIPP transférée aux régions). (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient l'amendement n° I-252 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-252 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-252 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements). (texte intégral du JO)
Art. 34
(transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)- Marie-France BEAUFILS :
inquiétude quant à la fragilité de la recette. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° I-346 : répartition du produit de la TCA entre les départements ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-346 du Gouvernement (répartition du produit de la TCA entre les départements). (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient les amendements n° I-255 de M. Claude Haut (modulation de la TCA) ; retiré et n° I-257 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-255 de M. Claude Haut (modulation de la TCA). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-255 de M. Claude Haut (modulation de la TCA). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-257 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-257 de M. Marc Massion (indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements). (texte intégral du JO) - Jean-Claude GAUDIN :
son amendement n° I-271 : versement à la commune de Marseille d'une fraction du produit de la TCA, au titre du bataillon des marins-pompiers ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-271 de M. Jean-Claude Gaudin (versement à la commune de Marseille d'une fraction du produit de la TCA, au titre du bataillon des marins-pompiers). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° I-271 de M. Jean-Claude Gaudin (versement à la commune de Marseille d'une fraction du produit de la TCA, au titre du bataillon des marins-pompiers). (texte intégral du JO) - Jean-Claude FRÉCON :
soutient l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
intervient sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 34
- Jean-Claude FRÉCON :
soutient l'amendement n° I-261 de M. François Marc (élargissement du bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-261 de M. François Marc (élargissement du bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-261 de M. François Marc (élargissement du bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° I-115 : augmentation du taux de remboursement de la TVA aux communes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° I-115 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation du taux de remboursement de la TVA aux communes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° I-115 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation du taux de remboursement de la TVA aux communes). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° I-126 de M. Ivan Renar (prélèvement sur les jeux de casinos d'une taxe destinée aux actions culturelles) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
estime que l'amendement n° I-126 de M. Ivan Renar (prélèvement sur les jeux de casinos d'une taxe destinée aux actions culturelles) ne relève pas de la première partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
soutient les amendements de M. François Marc n° I-260 (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation) et de M. Michel Moreigne n° I-259 (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. François Marc n° I-260 (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation) et de M. Michel Moreigne n° I-259 (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. François Marc n° I-260 (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation) et de M. Michel Moreigne n° I-259 (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
votera l'amendement n° I-260 de M. François Marc (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé)
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement, précédemment réservé, n° I-321 : réforme de la fiscalité des entreprises ; retiré. Mesure de stabilité économique répondant à la nécessité d'améliorer la compétitivité de la France et permettant de lutter contre les délocalisations d'activité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° I-321 de la commission (réforme de la fiscalité des entreprises). Favorable à un travail commun sur le sujet avec la commission des finances. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
poursuite de la réforme de l'impôt sur les sociétés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
mesure d'alignement européen. Consensus sur les objectifs et les instruments choisis. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
nécessité de préciser le coût budgétaire pluriannel de cette réforme. (texte intégral du JO)
Art. 44 et état A annexé
- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° I-349 : prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° I-349 du Gouvernement (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion). Légère minoration du déficit budgétaire. Remerciements. Citation d'une dizaine de propositions budgétaires émanant du Sénat. (texte intégral du JO)
VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA PREMIÈRE PARTIE
- Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
remerciements. Débats riches et intéressants. Réduction du déficit grâce au Sénat. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
participation des collectivités territoriales à la réduction du déficit. Possibilité de mener une autre politique financée par les richesses de la France. Le groupe CRC votera contre la première partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
inquiétudes quant à l'exécution de cette loi de finances, quant à la sincérité du budget et quant au niveau d'endettement. Fiscalité française peu incitative. Propositions de réformes. Projet de loi néanmoins positif. La majorité du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
injustice des exonérations fiscales. Refus du Gouvernement d'amender ce texte. Inquiétude face aux conséquences du transfert de charges aux collectivités locales. Défavorable à la première partie de ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
améliorations apportées à ce texte par le Sénat. Soutien apporté aux initiatives du Gouvernement. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
réserves quant à la sous-estimation de certains postes de dépenses. Débats constructifs sur les questions des finances locales, sur la place de la Turquie dans l'Union européenne et sur l'ISF. Remerciements. Le groupe UC votera la première partie de la loi de finances. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
remerciements. (texte intégral du JO)
DEUXIÈME PARTIE
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
- Aymeri DE MONTESQUIOU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
priorité à la poursuite de la mise en oeuvre de la LOPSI. Augmentation des crédits et créations d'emplois dans la police nationale. Dérive préoccupante des dépenses de justice. Question sur l'exécution à 100 % de la LOPSI en 2007. Interrogation sur l'état d'avancement du projet de numérisation des actes des collectivités territoriales et du programme de modernisation des centres de déminage. Hétérogénéité de l'évolution de la délinquance. Question sur l'échéance des éradications des zones de non-droit. Souhaits des fonctionnaires de police en matière de versement de la prime au mérite. Accès souhaitable de l'ensemble des forces de sécurité au réseau ACROPOL. Non-pertinence d'indicateurs de performance distincts pour la police et pour la gendarmerie. Réserve sur l'objectivité de l'auto-évaluation de l'administration. Risque de complexité et d'illisibilité du système. Problématique de la répartition des charges de garde et de transfert de détenus assurées pour deux tiers par la police nationale. Divergences persistantes entre les ministères de l'intérieur et de la justice. Interrogation sur les moyens de débloquer cette situation préjudiciable à l'efficacité des forces de sécurité. Au nom de la commission des finances, proposera l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Dominique DE VILLEPIN, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
mobilisation et fermeté dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Performance des résultats depuis dix ans sur le front de la sécurité. Absence de véritables zones de non-droit. Obligation de franchir une nouvelle étape. Mise en oeuvre de la troisième tranche de la LOPSI avec un objectif d'exécution à 100 % en 2007. Mutualisation des moyens entre police et gendarmerie. Fusion des fichiers STIC et JUDEX en 2006. Interopérabilité des réseaux RUBIS et ACROPOL, à défaut de fusion. Accélération du programme ACROPOL. Rationalisation des moyens de gardes et d'escortes de détenus. Création de deux unités hospitalières sécurisées interrégionales à Nancy et à Lille. Expérimentation souhaitable dans une région du transfert des escortes médicales vers l'administration pénitentiaire. Mise en oeuvre de la LOLF : identification précise des coûts ; émulation entre police et gendarmerie. Expérimentation en 2005 du suivi des objectifs et des indicateurs de performance de chacun des programmes. Souci de rendre ces indicateurs conformes aux attentes du Parlement. Favorable à une évolution des modalités d'attribution de la prime de résultat bien qu'approuvées par la quasi-totalité des organisations syndicales. Poursuite de la modernisation du service de déminage : revalorisation des primes de danger, rémunération des astreintes et mise à niveau de la formation et des équipements. Surconsommation depuis 1999 des crédits de contentieux : demande systématique du concours de la force publique par les bailleurs sociaux ; indemnisation des gérants de fourrières municipales. Nécessité pour les préfets de se prononcer avec discernement sur l'attribution du concours de la force publique. Partisan du transfert des crédits relatifs aux contentieux des expulsions locatives vers le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
respect pour la troisième année d'exécution du volet financier prévu par la LOPSI. Traduction de la priorité accordée à la sécurité. Création d'emplois dans la police et la gendarmerie et augmentation de leurs crédits. Appréciation positive du budget par les syndicats de police. Pertinence et efficacité des choix, par-delà la hausse des moyens. Baisse des chiffres de la délinquance depuis plus de deux années. Efficacité accrue des forces de sécurité intérieure. Augmentation du taux d'élucidation des crimes et délits. Hommage aux policiers blessés ou tués. Réforme des corps et carrières. Aboutissement de deux projets de réforme convergents au sein de la police et de la gendarmerie. Signature d'un protocole d'accord le 17 juin 2004 pour la police nationale. Réforme très attendue par les syndicats. Félicite le Gouvernement pour la publication des premiers décrets. Nécessité de mener cette réforme à son terme. Question du financement de l'Institut national de police scientifique. Interrogation sur la non-utilisation des salles d'audience situées à proximité des zones d'attente, notamment à Roissy, malgré la possibilité offerte par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration. Question sur le décalage entre les chiffres de créations d'emplois annoncés et leur perception sur le terrain. Persistance d'un sentiment d'abandon chez les personnels administratifs, techniques et scientifiques amplifié par le projet de fusion des corps des personnels administratifs. Interrogation sur la revalorisation de ces emplois. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits. (texte intégral du JO)
hommage aux sauveteurs décédés et aux victimes du séisme de la Guadeloupe. Bon budget de la sécurité civile. Progression du soutien financier aux acteurs de la sécurité civile. Renforcement de leurs capacités opérationnelles. Hausse significative des crédits prévus pour le fonds d'aide à l'investissement des services d'incendie et de secours. Vigilance quant à leur mise à disposition effective. Incidences de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Nécessité de rapports d'étape pour ajuster la participation de l'Etat au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Question du remboursement des interventions des SDIS en cas de carence des transports sanitaires et de l'articulation de leurs missions respectives. Nécessaire prise en considération des inégalités existant entre les SDIS et des inquiétudes des élus locaux quant à l'avenir de ces services. Suggère un nouveau partenariat dans le cadre de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Partisan de changements dans l'organisation du service et des interventions pour une meilleure prise en compte de la dangerosité des missions. Amélioration souhaitable de la prévention des risques : réforme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, création du pôle de Cambrai et création d'un Conseil national de la sécurité civile chargé de recenser les menaces. Diffusion d'une véritable culture de la sécurité civile en intégrant le bénévolat. Mise en oeuvre indispensable d'une culture de gestion et d'évaluation : formation des officiers sapeurs-pompiers, diffusion de bonnes pratiques par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et l'extension de ses missions d'évaluation. Ambition de refondation de la sécurité civile. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits. (texte intégral du JO)
pérennisation du financement de l'Institut national de la police scientifique. Favorable à l'intégration de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale dans ce nouvel institut. Affectation d'effectifs supplémentaires à la police nationale : renforcement des services de renseignement, de la police aux frontières et de la sécurité publique de la grande couronne parisienne et de la "troisième couronne". Affectation d'effectifs supplémentaires aux personnels administratifs, scientifiques et techniques. Intégration dans la réforme des corps et carrières. Revalorisation indemnitaire et octroi de la prime de résultat. Intérêt de la fusion des corps administratifs pour ces fonctionnaires. Intervention auprès du ministre de la justice pour une utilisation effective de la salle d'audience de Roissy. S'engage à publier les décrets d'application de la loi de modernisation de la sécurité civile avant un an. (texte intégral du JO)
question du financement de la LOPSI, et de la loi pour la sécurité intérieure, LSI. Bilan mitigé. Absence de renforcement de la présence policière sur le terrain. Officialisation des emplois de policiers en surnombre à défaut de créations effectives. Non-compensation des départs à la retraite anticipée. Réduction du nombre d'adjoints de sécurité, au détriment des zones sensibles. Persistance du sentiment d'insécurité en dépit du dispositif très répressif de la LSI. Inefficacité. Blocage de nombreux programmes concernant le travail des forces de l'ordre faute de moyens. Inefficacité des GIR utilisés pour pallier les besoins des services régionaux de la police judiciaire, SRPJ, au détriment de la lutte contre la criminalité. Impact négatif des nouveaux indicateurs sur la crédibilité des chiffres de la délinquance. Question sur l'utilisation des crédits prévus et non débloqués. Interrogation sur l'octroi de moyens suffisants à l'Institut national des hautes études de sécurité et à l'Observatoire national de la délinquance. (texte intégral du JO)
baisse continue de la criminalité depuis 2002. Mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre. Restauration de la confiance. Mobilisation du Gouvernement. Adoption de la loi pour la sécurité intérieure, LSI, et de la LOPSI. Achat de véhicules et d'armes. Mise en place du système de communication ACROPOL. Importance de la réforme des corps et carrières. Culture du résultat. (texte intégral du JO)
satisfait de la progression des crédits, illustration du renforcement de la lutte contre la délinquance. Persistance préoccupante de l'insécurité en dépit des lois nouvelles. Externationalisation non pertinente en matière de sécurité publique. Présence indispensable de policiers sur la voie publique. Placement non satisfaisant des unités mobiles au chef-lieu de la zone de défense. Question sur l'implantation de cantonnements de CRS à Nice-l'Ariane. Favorable, avec de nombreux autres maires, à l'implantation de locaux de police au milieu de la circonscription urbaine. Souci de proximité et de réponse aux besoins de la population. Lien préoccupant entre immigration mal contrôlée et délinquance. Interrogation quant au rétablissement de l'autorisation préfectorale pour le mariage des étrangers supprimée en 1981. Restrictions souhaitables aux conditions du regroupement familial. Suggère la création d'une instance de coordination entre les services de police pour traiter l'économie souterraine. Problème de la prostitution sur la Promenade des Anglais. Interroge le Gouvernement sur un renforcement de la répression. (texte intégral du JO)
justification de recours ponctuels aux externalisations. Priorité au démantèlement des processus de financement de l'immigration irrégulière ou des trafics de drogue. Identification des besoins et arrêt des effectifs par département en fonction de critères objectifs de répartition. Amplification de l'effort à l'échelle du département. Concrétisation dans les Alpes-Maritimes et à Nice en particulier. Souci d'y faire reculer la délinquance. Mise en oeuvre d'une politique exemplaire sur la question centrale de l'immigration. Parution des décrets sur le droit d'asile et sur les certificats d'hébergement. Visas avec identifiants biométriques. Augmentation significative des reconduites à la frontière sur les dix premiers mois de l'année 2004, qui sera amplifiée en 2005. (texte intégral du JO)
importance de la loi de modernisation de la sécurité civile. Salue l'initiative du Gouvernement. Valorisation du mérite et du courage des sapeurs-pompiers. Amélioration de l'efficacité de leurs opérations. Hommage aux sapeurs-pompiers décédés en cours de mission. Dispositions emblématiques de cette loi. Droit pour tout Français de devenir sapeur-pompier volontaire. Absence regrettable de mesures visant à encourager les entreprises à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires. Efforts substantiels du projet de budget en matière de sécurité civile. Question sur la reconnaissance du caractère dangereux de l'activité de sapeur-pompier, le financement de la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels, la charge salariale relative aux élèves officiers et l'avantage retraite. Inquiétude quant au financement de la modernisation des réseaux de transmission des SDIS. Interrogation sur le rôle des communes et de leurs groupements dans la perspective de la suppression de leurs contributions financières. Progression problématique pour les collectivités des charges imputées aux activités de secours. Inquiétude quant à l'évaluation de leur coût réel et quant au financement des SDIS, tributaire des choix politiques du Gouvernement. (texte intégral du JO)
avancée de la loi de modernisation de la sécurité civile, symbolique pour les sapeurs-pompiers. Importance de l'échelon territorial départemental. Reconnaissance du caractère dangereux des missions : aménagement de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels et protection sociale des pompiers professionnels et volontaires victimes d'accidents en intervention. Maîtrise du coût des mesures de modernisation, s'agissant de la formation des officiers et de l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Participation de l'Etat à la modernisation des SDIS. Pilotage des SDIS par les présidents des conseils généraux en 2008. Simplification des modalités de gestion. Maintien de la participation des maires et des présidents des structures intercommunales aux conseils d'administration. Rôle de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en matière d'information sur le coût des secours. (texte intégral du JO)
centres de rétention administrative. Conditions dégradantes et inhumaines. Présence d'enfants et mauvais traitements dénoncés par la CIMADE et la défenseure des enfants. Pratiques intolérables. Nécessité de respecter le principe d'interdiction du placement des mineurs en centres de rétention. Interrogation sur les moyens de remédier à cette situation. Inquiétude concernant l'augmentation des locaux de rétention administrative. Opacité de leur statut. Absence de précision quant aux conditions d'existence des étrangers et d'exercice de leurs droits. Nécessité de former les personnels chargés de la gestion des centres de rétention. (texte intégral du JO)
fermeté indispensable face à l'immigration irrégulière. Menace dangereuse pour la société française. Amélioration des conditions d'hébergement dans les centres de rétention administrative. Fermeture des centres de Versailles et de Nanterre en 2005 et ouverture de ceux de Plaisir et de Palaiseau. Baisse satisfaisante de la pression migratoire dans la zone d'attente de Roissy. Conciliation de la fermeté et de l'humanité. (texte intégral du JO)
multiplication des effets d'annonce depuis deux ans. Grande habileté à persuader l'opinion publique de leur concrétisation. Non-réalisation des objectifs de la LOPSI. Retard en matière de recrutement et d'équipement. Désertification de certains quartiers par la police de proximité. Présence limitée des gendarmes dans d'immenses zones du territoire. Risques de dénationalisation de la politique de sécurité, amplifiés par le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Crainte d'une défausse de l'exercice quotidien de la mission régalienne de sécurité sur les polices municipales. Mystification par-delà l'apparent maintien des objectifs et l'affirmation de bons résultats. Médiocrité des résultats concernant la pénalisation pour entrave à la circulation dans les halls d'immeuble. Interrogation sur la « contraventionnalisation » de cette infraction. Identité du taux de criminalité pour 1000 habitants en 2003 à celui de 1994. Dénonciation par les syndicats de l'opacité des critères d'attribution de la prime de résultat. Tensions dans les services. Révélation de pratiques douteuses par l'IHESI : absence d'harmonisation entre la police et la gendarmerie en matière de recensement des violences urbaines ; risque de manipulation ; question sur l'état d'avancement des nouveaux indicateurs. Interrogation sur la continuité de cette culture du résultat. Problématique de la fidélisation des forces dans les zones sensibles, notamment en Ile-de-France. Interrogation sur la politique sociale en faveur des policiers : insuffisance des mesures concernant le logement, absence de politique en faveur de la petite enfance, en dépit de la féminisation rapide du corps. (texte intégral du JO)
mise en cause inacceptable et injuste de son prédécesseur. Résultats en rupture avec le laxisme passé. Taux d'exécution de la LOPSI pour 2005 supérieur à l'objectif fixé. Nécessaire évaluation de la situation des halls d'immeuble en concertation avec le ministère de la justice. Soutien de l'ensemble des personnels et des syndicats à l'attribution de la prime de résultat. Stabilisation de l'augmentation des violences urbaines. Problématique de leur comptabilisation. Réflexion de l'Observatoire de la délinquance sur la définition d'un nouvel agrégat. Fidélisation des agents en Ile-de-France : intégration dans le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières d'un dispositif permettant la stabilisation des gardiens. (texte intégral du JO)
conteste la réponse du Gouvernement s'agissant des chiffres de la délinquance, du recrutement et de la prime de résultat. Mauvais choix d'une mesure autoritaire pour fidéliser les fonctionnaires. (texte intégral du JO)
regrette l'absence d'une mission interministérielle "défense civile" au sens de la LOLF. Avancée modeste avec la loi de modernisation de la sécurité et son annexe "les orientations de la politique de sécurité civile". Question sur l'organisation de la veille interministérielle et sur la programmation d'exercices de sécurité et de défense civiles en grandeur réelle. Nécessité de réaliser des exercices impromptus d'évacuation d'immeubles de grande hauteur, à l'instar des Américains. Importance du Centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles de Cambrai pour une coordination entre tous les intervenants. Question sur l'état actuel du dossier, les moyens pour 2005 et les perspectives d'ouverture de ce centre aux partenaires européens. Avec M. Jacques Legendre, espère que ce centre portera le nom de Maurice Schumann, fondateur du Haut comité français pour la défense civile. (texte intégral du JO)
sensibilisation des préfets aux différentes menaces. Installation d'une cellule de crise place Beauvau. Rôle central du Centre de sécurité civile pour le contrôle des situations de crise. Exemple du rapatriement des Français de Côte d'Ivoire. Amplification des exercices et des simulations, après le récent exercice nucléaire organisé dans la Drôme. Prévision d'exercices d'évacuation des immeubles de grande hauteur. Souci de finaliser d'ici à 2007 le pôle de défense civile de Cambrai avec une ouverture sur le plan européen. Formations déjà organisées pour des policiers, des militaires et des sapeurs-pompiers. Désignation en 2005 du partenaire privé qui assurera la gestion de ce centre. Rationalité nécessaire des moyens financiers de la défense civile : identification dans la LOLF d'une mission « sécurité civile » propre au ministère de l'intérieur, n'excluant pas des contributions interministérielles. (texte intégral du JO)
question de la bonne affectation des moyens de la police et de la gendarmerie en fonction du taux de délinquance constaté. Cas du département du Loiret : quatre-vingt-cinquième place sur quatre-vingt-seize départements concernant le ratio de crimes et délits commis par policier et gendarme. Insuffisance notoire d'effectifs pour la brigade anti-criminalité et la brigade motorisée. Interrogation sur la mise en oeuvre de moyens en 2005 s'agissant notamment du Loiret. (texte intégral du JO)
fixation d'effectifs de référence par département. Prise en compte de critères objectifs avec pondération de leur part respective. Ajustements pour les départements les plus touchés. Renfort d'effectifs pour le Loiret en 2005, après l'affectation de policiers supplémentaires entre 2002 et 2004. Veillera à la préservation du niveau des effectifs au 1er avril 2005. (texte intégral du JO)
réalisation des objectifs fixés par la LOPSI pour la troisième année consécutive. Appréciation positive dans sa circonscription de Brunoy, sous réserve des difficultés du commissariat en manque d'ADS. Remerciements au Gouvernement pour les résultats obtenus en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance. Situation cependant préoccupante des violences contre les personnes et des violences urbaines, en dépit d'une légère stabilisation. Interrogation sur l'affectation de crédits supplémentaires à la lutte contre ces deux formes de délinquance. (texte intégral du JO)
priorité à la lutte contre les violences. Mission de l'Observatoire national de la délinquance concernant la comptabilisation des violences physiques. Mise en place d'un indicateur à partir du 1er janvier 2005, s'agissant des violences urbaines. Annonce du projet de loi de prévention de la délinquance, après les chantiers lancés avant l'été contre les trafics de drogues, les filières mafieuses, la cybercriminalité, le racisme et l'antisémitisme. Renforcement des unités d'interpellation et affectation croissante des forces mobiles à la sécurisation. Adaptation des moyens pour une meilleure efficacité : informatisation de la main courante, fractionnement du parc roulant des CRS, modernisation du réseau radio. (texte intégral du JO)
recul de la délinquance. Conséquence du passage à l'action et à la culture du résultat. Amplification des bons résultats à Paris. Taux de criminalité toutefois préoccupant pour être le plus élevé de France. Inquiétude persistante dans les domaines de la prostitution, l'économie souterraine, les trafics de stupéfiants et les activistes d'un islam radical. Interrogation sur le plan pour l'immobilier de la préfecture de police de Paris. Fidélisation des personnels, notamment en Ile-de-France : interrogation sur la création d'un fonds de garantie des loyers. Problème du déficit d'encadrement récurrent en Ile-de-France. Reconnaissance de la nécessité de renforcer le nombre de gradés par le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières du 17 juin 2004. Fixation du nombre de postes à pourvoir en 2008 à Paris et en petite couronne dans le nouveau grade de brigadier. Interrogation sur les mesures envisagées afin que ces postes soient effectivement pourvus. (texte intégral du JO)
augmentation à Paris des procédures pour racolage sur la voie publique, des faits révélés en matière de trafic de stupéfiants et des reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière. Bilan prometteur du pôle « islam radical » placé sous l'autorité du préfet de police. Doublement du taux d'encadrement des effectifs en 2005 en région parisienne. Assouplissement des conditons d'accès. Fixation d'une durée de séjour minimale. Augmentation des aides à la location de logement. Réflexion sur l'octroi d'un prêt à taux bonifié pour l'accès des policiers à la propriété. Création d'un fonds de garantie des loyers. (texte intégral du JO)
Satisfait de la mise en oeuvre de mesures réclamées depuis longtemps par les policiers d'Ile-de-France. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Éliane ASSASSI :
concentration des priorités en matière d'effectifs sur les emplois de gardien de la paix et de brigadier au détriment des emplois d'encadrement. Choix inquiétant du fait des pouvoirs considérables donnés aux policiers par la LSI et la loi relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Nombreuses critiques autour de la prime de résultat. Dangers. Recherche du résultat au mépris du respect du droit et au détriment des Français. Tensions inévitables entre les fonctionnaires. Mise en oeuvre préférable d'une revalorisation des salaires des fonctionnaires de police. (texte intégral du JO)
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
- Michel MERCIER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
partisan d'organiser un débat unique autour des recettes et des dépenses des collectivités locales. Niveau satisfaisant des concours financiers de l'Etat pour mener à bien la réforme des dotations aux collectivités locales. Nécessité cependant de prévoir un lissage des seuils. Félicitation au Gouvernement pour l'obtention auprès de Bercy du maintien du contrat de croissance et de solidarité. Importance des transferts de compétences résultant de l'acte II de la décentralisation. Conformité des principes de financement aux dispositions constitutionnelles. Réel progrès en apparence appelant néanmoins des interrogations sur l'application de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. S'interroge sur l'avantage pour les collectivités de se voir attribuer des ressources fiscales à la place des dotations de l'Etat. Absence de véritable compensation des transferts de compétences à l'euro près. Exemple du RMI. Financement non assuré en dépit de la mise en oeuvre de la garantie constitutionnelle liée à la perte de la TIPP pour les départements et de la prise en charge effective par l'Etat du surplus de perte. Augmentation insuffisante des recettes transférées par rapport à l'accroissement du nombre de bénéficiaires du RMI. Impossibilité de moduler les taux d'impôt de la fiscalité transférée. Manque de moyens qui se traduira par une augmentation inéluctable des impôts locaux. (texte intégral du JO)
hommage à M. Daniel Hoeffel pour son travail accompli en faveur des collectivités territoriales. Mise en oeuvre positive dans le projet de budget des garanties constitutionnelles et organiques sur les relations financières entre Etat et collectivités territoriales. Souhaite cependant pour les collectivités territoriales la possibilité de moduler les recettes fiscales transférées. Progression remarquable des concours financiers de l'Etat, hors fiscalité transférée, dans un contexte de gel de l'ensemble des dépenses. Reconduction pertinente pour un an du contrat de croissance et de solidarité. Voeu des élus d'une programmation pluriannuelle des concours de l'Etat. Se félicite de la réforme des critères de répartition de la DGF et du renforcement attendu de la péréquation. Satisfait de la réforme en cours simplifiant la structure de la dotation forfaitaire des communes. Suppression pertinente du plafonnement par le Sénat. Amélioration de la sélectivité pour les dotations de péréquation communales. Rétablissement par le Sénat du coefficient de majoration de la fraction bourg-centre de la DSR. Nouvelles modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité et de la dotation forfaitaire des départements. Suppression de la dotation de péréquation au profit d'un élargissement de la dotation de fonctionnement minimale à l'ensemble des départements ruraux et la création d'une dotation de péréquation urbaine pour les départements urbains. Augmentation des crédits relatifs à l'administration territoriale et réorganisation des services des préfectures en huit pôles. Vigilance quant au maintien des services publics en milieu rural, en dépit de nécessaires adaptations et quant à leur diversification en milieu urbain, notamment concernant la réorganisation du réseau des sous-préfectures. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des lois sur ces crédits. (texte intégral du JO)
pertinence de l'interpellation de M. Michel Mercier sur des problèmes persistants et l'obligation de les résoudre. Inexactitude sur le terrain de la compensation des transferts à l'euro près. Multitude des sujets d'inquiétude. Nombreuses compétences transférées avant le vote de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et non encore effective. Exemple du RMI. Augmentation du coût et du nombre de bénéficiaires. Obligation pour les départements de consentir des avances de trésorerie en raison des retards de paiement de l'Etat. Question préoccupante des personnels. Transfert insuffisant des personnels des DDASS dans le département de la Haute-Vienne pour la mise en oeuvre du RMI. Pénurie de fonctionnaires dans les DDASS remplacés par des agents contractuels non transférables. Interrogation quant à la compensation en fonctionnement du coût de ces contractuels et le financement du coût de l'encadrement assuré par les DDE et par les DDASS. Coexistence problématique de deux situations concernant les personnels des DDE. Mise en échec des dispositions protectrices pour les collectivités de la loi du 2 décembre 1992 par la possibilité, pour le ministère de l'équipement, d'effectuer des calculs de rentabilité conduisant à une réfaction des agents pour l'entretien des routes. Souhaite une réponse précise sur la disposition qui doit prévaloir. Fragilisation des parcs de l'Equipement en raison de la trop longue période ouverte par la loi du 13 août 2004. Importance de la question des TOS. Nécessité de résoudre le problème juridique lié à l'absence de convention signée avec le préfet au 1er janvier 2005. Partisan d'en différer l'application jusqu'à la rentrée scolaire. (texte intégral du JO)
soutien sans réserve au Gouvernement. Subsistance toutefois d'une marge de progrès pour 2005. Mise en échec des garanties constitutionnelles par l'existence de multiples dotations. Incompréhension des élus locaux face à la complexité du calcul des compensations. Persistance regrettable du flou. Demande au Gouvernement de ne pas abuser des mécanismes des dotations et de mettre en place des ressources dynamiques et propres aux collectivités. Nécessité de garanties financières plus solides : exemple du logement social. Financement du FSL basé sur les sommes dépensées avant les transferts, en dépit d'une augmentation attendue des dépenses. Interrogation sur les modalités de négociation du transfert à titre expérimental du développement économique. Définition urgente du périmètre des aides économiques transférables. Importance du transfert des infrastructures pour une politique d'envergure et l'amélioration des services. Difficultés rencontrées dans le transfert des routes. Réticences des services de l'Etat à communiquer les informations. Prise de position nationale indispensable à la clarification du contenu du transfert pour ses implications financières. Conséquences non satisfaisantes de l'arrêt des financements croisés, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la péréquation entre départements. Absence de compensation pour les départements qui n'auront pas de routes maintenues à l'Etat, à l'instar du Loiret. Nécessité de réfléchir à une autre forme de compensation pour les départements lésés. Difficultés en matière d'éducation : fonction d'accueil transférée sans personnel ; insuffisance des crédits de remplacement ; question du devenir des emplois aidés au-delà du 1er septembre 2005 ; prise en charge du différentiel de cotisations patronales entre emploi territorial et emploi d'Etat ; incertitude quant à la situation des services de restauration scolaire. (texte intégral du JO)
en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, orateur du groupe de l'UC, question de la neutralité financière des transferts de personnels, notamment pour les cotisations de retraite. (texte intégral du JO)
mobilisation civique et républicaine. Mécontentement des élus. Confirmation du bien-fondé des inquiétudes du groupe CRC s'agissant de la décentralisation. Mise à mal des discours rassurants du Gouvernement par l'expérience vécue sur le terrain. Réduction du service public au nom du gain de compétitivité de la puissance publique. Supplément de charges pour les collectivités locales. Augmentation inévitable des impôts locaux. Refus de rechercher pour les collectivités des recettes adéquates pour répondre aux besoins des Français. Dynamitage de l'égalité républicaine. Absence de proximité et de démocratie en dépit des discours prometteurs. Défiance des élus ressentant plus de restriction dans leurs initiatives et non pas davantage de liberté. Absence de garantie loyale des transferts de compétences sans réelle évaluation des charges des collectivités. Nécessité de prendre en compte le revenu moyen par habitant ou la longueur de voirie, pour déterminer de justes dotations. Imprécision quant aux critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Caractère incertain des recettes fiscales transférées. Orientation à la baisse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance du fait de la lutte contre l'insécurité routière. Frein au dynamisme de la recette provenant de la TIPP avec la politique d'encouragement aux économies de consommation de pétrole. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
révélation d'une crise incontestable de la décentralisation au dernier congrès des maires de France. Incertitude quant au financement des transferts de compétences. Crainte d'une évolution négative de la fiscalité locale en dépit de la puissante déclaration de la Constitution. Flou délibérément entretenu dans les lois de décentralisation concernant les contours des compétences et leur extension dans les années à venir. Crainte d'un aboutissement à une concurrence non maîtrisée. Inquiétude concernant la notion d'égalité. Malaise et perplexité quant aux effets d'annonce portant sur la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti. Clarification nécessaire. Interrogation sur les modalités de répartition du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur la territorialisatoin de l'assiette de la TIPP. Evolution positive du projet de budget s'agissant de la dotation de péréquation, de la simplification des critères et de l'augmentation de la DSU. Aspect négatif s'agissant du refus de faire jouer la péréquation sur la dotation forfaitaire. Nécessité de développer les territoires ruraux en difficulté par une réforme ambitieuse de la dotation de solidarité rurale, DSR. Efforts insuffisants concernant la péréquation entre les intercommunalités. Souhaite des débats au niveau des agglomérations sur les attentes en matière d'intercommunalité. (texte intégral du JO)
hommage au Gouvernement. Consécration du développement économique des collectivités territoriales dans le titre Ier du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Transferts grandissants de compétences aux départements. Progression de leurs budgets d'environ 25 % entre 2001 et 2004. Prépondérance des dépenses d'aide sociale dans les dépenses de fonctionnement. Mise en oeuvre de la décentralisation avec courage et efficacité. Surpris de la dégradation du climat politique et des mentalités, en dépit des garanties de compensation aux collectivités. Mauvais procès fait au Gouvernement. Se félicite de l'augmentation du budget consacré aux collectivités locales compte tenu du contexte actuel. Respect de la Constitution. Transfert de ressources fiscales pour financer les transferts de compétences. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Augmentation de la DGF. Satisfait de la diminution des écarts de dotation par habitant entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Amendement relatif à une meilleure prise en compte de l'importance des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes dans le cadre de la DGF. Poursuite du développement de l'intercommunalité. Augmentation satisfaisante de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire. (texte intégral du JO)
mode de calcul de la partie forfaitaire de la DGF et système des strates démographiques. Sensibilité de cette question dans les communes rurales. Réduction positive de l'éventail des inégalités. Persistance néanmoins d'un écart important et injustifié. Accroissement de la population et du nombre de personnes en difficulté, à l'instar des communes urbaines. Interrogation quant aux intentions du Gouvernement de poursuivre le mouvement impulsé en vue d'atteindre l'égalité entre les ruraux et les urbains. Nécessité de faire oeuvre de justice dans le cadre de la réforme de la DGF. (texte intégral du JO)
importance du travail accompli par le Comité des finances locales. Nécessité de tenir les engagements après le vote de la loi du 13 août 2004. Mise en oeuvre de priorités dans le projet de budget : meilleur équilibre entre les territoires, renforcement de la cohésion nationale et soutien de l'activité économique et de l'emploi. Renforcement de la péréquation en 2005. Augmentation substantielle de la DGF grâce au maintien du pacte de croissance entre l'Etat et les collectivités. Simplification des mécanismes d'attribution. Prise en compte de la population réelle et de la superficie de la commune pour la dotation forfaitaire. Substitution du potentiel financier au potentiel fiscal. Forte progression de la DSU et de la DSR. Soutien aux zones rurales, en particulier aux bourgs-centres. Mise en oeuvre de la péréquation pour les départements. Développement de l'intercommunalité : simplification du coefficient d'intégration fiscale et réduction des écarts de dotations entre communautés de communes et communautés d'agglomération. Défavorable à la désignation au suffrage direct des élus de l'intercommunalité. Modernisation de la fiscalité locale : réforme de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti dans le respect des recommandations de la commission Fouquet et de celle de Jean Arthuis. Financement intégral des transferts de compétences : mise en oeuvre des transferts de crédits et de personnels dans la clarté, la loyauté et la progressivité. Soutien de l'activité économique : augmentation des dotations d'équipement, maintien d'une part résiduelle de la DGD en crédits budgétaires pour mieux finaliser les ajustements. Progression des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Convaincu du respect des engagements et de la confiance dans la parole donnée. Absence, dans ce budget, de prétexte à rehausser les impôts. Remerciements. (texte intégral du JO)
réussite de la politique de sécurité routière. Crainte non justifiée d'une baisse de la TIPP et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Progression continue de ces taxes au cours des dix dernières années. Verrou constitutionnel à l'évolution des charges résultant des lois ordinaires. Régularisation pour rétablir les départements dans leurs droits au titre des dépenses de 2003 résultant du transfert du RMI-RMA. Examen en cours des conditions de mise en oeuvre de la clause de revoyure. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Importance de la politique de déconcentration pour accompagner la décentralisation. Question du maintien des services publics : mise en oeuvre du principe de péréquation dans la réforme des dotations, à l'avantage des villes classées en zone urbaine sensible et des bourgs-centres. Souci d'accroître l'attractivité. Crainte non justifiée quant à une hausse des impôts locaux. Compensation financière intégrale, concomitante et contrôlée de la compétence transférée. Part infime de transferts de compétences prévus en 2005. Absence de prétexte pour une augmentation des impôts locaux de 10 %. Mobilisation active des services de l'Etat pour l'élaboration des décrets d'application de la loi du 13 août 2004. Garantie de transparence et de concertation dans les transferts. Double garantie de la commission commune de la fonction publique et de celle des commissions tripartites locales. Transferts de personnels non encore réalisés. Concertation en cours s'agissant du transfert des routes nationales auquel est liée la question des personnels des DDE. Prise en charge par l'Etat de la rémunération des TOS jusqu'à l'issue de la période d'option ouverte aux agents. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Michel MERCIER, rapporteur spécial :
reprend l'amendement de M. Jean-Paul Alduy n° II-7 : réduction des crédits du titre III ; adopté. Attribution à la DATAR de l'expertise des contrats de plan Etat-Régions. (texte intégral du JO) - Dominique DE VILLEPIN, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Michel Mercier n° II-7 (réduction des crédits du titre III). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
votera contre l'amendement de M. Jean-Paul Alduy n° II-7 (réduction des crédits du titre III). Recentralisation des crédits à Paris en contradiction avec la décentralisation. (texte intégral du JO)
Etat C - Titres V et VI
- Richard YUNG :
question de l'identité nationale électronique sécurisée. Insuffisance des crédits pour une mise en place du dispositif à la fin de 2006. Nécessaire concertation avec les élus locaux en vue de l'examen du projet de loi. Précisions souhaitables quant à la saisie des données dans les consulats après l'expérience malheureuse des passeports Delphine. (texte intégral du JO) - Dominique DE VILLEPIN, ministre :
abondement de crédits d'études pour le projet Inès. Présentation du projet de loi début 2005. Mission désignée pour évaluer les coûts pluriannuels. Etude sur l'organisation d'un partenariat public-privé. Concertation avec les élus. (texte intégral du JO)
Economie, finances et industrie - Services financiers
- Bernard ANGELS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
budget de fonctionnement. Evolution modérée des dépenses. Recherche systématique d'économies. Diminution du nombre d'implantations territoriales des services financiers. Réflexion nécessaire sur les indicateurs de performance. La commission des finances recommande l'adoption des crédits des services financiers pour 2005. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence :
analyse des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF. Décalage entre la baisse des moyens et la place grandissante de la consommation dans la vie quotidienne des familles. Concertation avec l'ensemble des associations de consommateurs sur les attentes de ces derniers. Question centrale des moyens de contrôle. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
engagement de réformes au sein du MINEFI. Recherche de la performance administrative. Participation à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Fusion de directions et de corps de contrôle. Réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle. Mise en oeuvre d'une culture du résultat. Application d'un plan d'économies. Valorisation du patrimoine immobilier. Amélioration du service rendu à l'usager. Efforts de restructuration et accroissement de la qualification des personnels. Suppression de postes. Hausse des crédits affectés aux grands projets informatiques. Retour vers les agents d'une partie des gains de productivité. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Bernard VERA :
poursuite de la baisse des effectifs budgétaires. Conséquences de l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation. Accroissement de la quantité et de la complexité des tâches réalisées par les agents. Nécessité de moyens suffisants pour lutter contre la fraude. Projet de loi d'impuissance en ce qui concerne les services financiers. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
- Paul GIROD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les charges communes :
disparition de ce budget en 2006 en application de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Progression de la charge de la dette. Eléments inquiétants : lien entre déficit et dette ; dégradation de la situation patrimoniale de l'Etat ; poids des détenteurs de dette non-résidents. Importance d'une gestion performante de la dette. Poids financier considérable des dégrèvements et remboursements d'impôts. Cas de la prime pour l'emploi. Charges de pensions des fonctionnaires. Création d'un compte d'affectation spéciale "pensions". Coût du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires. La commission des finances préconise l'adoption de l'article 73. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les comptes spéciaux du Trésor :
transformation en 2006 de chaque compte spécial en mission représentant une unité de vote budgétaire. Problèmes relatifs aux comptes d'affectation spéciale. Accumulation importante des reports de crédits. Absence de relation directe entre les recettes et les dépenses. Inquiétude relative à la budgétisation des comptes d'affectation spéciale. Analyse du compte d'affectation des produits de cession de titres et de parts de sociétés. Manque d'exhaustivité et de transparence. Se réjouit de la publication des premiers comptes combinés des entreprises publiques. Manque de fonds propres. La commission des finances recommande l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor. (texte intégral du JO) - Bernard VERA :
poids de la dette de l'Etat. Accroissement dû à l'indexation des obligations assimilables du Trésor sur l'inflation. Réflexion à mener sur la fiscalité des revenus tirés de l'investissement dans les OAT et les BTAN et l'émission éventuelle d'un emprunt défiscalisé. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
budget caractérisé par son importance et par son hétérogénéité. Disparition programmée en 2006. Amélioration de la lisibilité. Progression de la charge nette de la dette. Poursuite de l'effort de réduction du déficit budgétaire. Engagement d'un vaste mouvement de clarification. Analyse des comptes spéciaux du Trésor. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
se réjouit de la publication des comptes consolidés des entreprises publiques. Interrogation sur le contenu de ces comptes combinés. Problème des survaleurs. Vigilance nécessaire. Exemple de la dette de la SNCF. (texte intégral du JO)
Charges communes - Etat B - Titres I à IV
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
son amendement n° II-20 : majoration de crédits ; adopté. (texte intégral du JO) - Paul GIROD, rapporteur spécial :
accepte l'amendement n° II-20 du Gouvernement (majoration de crédits). (texte intégral du JO)
Charges communes - Art. 73
(mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière)- Bertrand AUBAN :
son amendement n° II-15 : alignement de l'accès des fonctionnaires au dispositif de départ anticipé en retraite sur celui du régime général ; rejeté. (texte intégral du JO) - Paul GIROD, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-15 de M. Bertrand Auban (alignement de l'accès des fonctionnaires au dispositif de départ anticipé en retraite sur celui du régime général). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-15 de M. Bertrand Auban (alignement de l'accès des fonctionnaires au dispositif de départ anticipé en retraite sur celui du régime général). (texte intégral du JO) - Bertrand AUBAN :
son amendement n° II-16 : modification du décompte de la durée d'assurance pour le dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Paul GIROD, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-16 de M. Bertrand Auban (modification du décompte de la durée d'assurance pour le dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-16 de M. Bertrand Auban (modification du décompte de la durée d'assurance pour le dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires). (texte intégral du JO) - Bertrand AUBAN :
son amendement n° II-17 : prise en compte de toutes les bonifications pour l'application de la condition de durée d'assurance ; rejeté. (texte intégral du JO) - Paul GIROD, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-17 de M. Bertrand Auban (prise en compte de toutes les bonifications pour l'application de la condition de durée d'assurance). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-17 de M. Bertrand Auban (prise en compte de toutes les bonifications pour l'application de la condition de durée d'assurance). (texte intégral du JO)
Comptes spéciaux du Trésor - Art. 53
(comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Mesures nouvelles)- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
son amendement n° II-21 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS, rapporteur spécial :
accepte l'amendement n° II-21 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
souhaite connaître la position du Gouvernement sur la fixation des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques. (texte intégral du JO)
Budget annexe des Monnaies et médailles
- Bertrand AUBAN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
impératif de rentabilité. Production de pièces étrangères supérieure à la production de pièces françaises. Situation sans précédent. Efforts de la direction pour diminuer ses coûts. Développement d'une stratégie de diversification. Difficulté d'appliquer la LOLF aux budgets annexes. Inquiétude des personnels. Future réorganisation à l'échelon européen. La commission des finances recommande l'adoption des crédits du budget annexe des monnaies et médailles. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
orientations du budget 2005. Conjoncture économique difficile. Objectif de sauvegarde de l'emploi et du savoir-faire. (texte intégral du JO)
Economie, finances et industrie - Industrie
- Éric DOLIGÉ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
budget reflétant de façon imparfaite et incomplète la politique industrielle. Succès et échecs. Finalité des actions du ministère : soutien aux secteurs ou aux zones en difficulté, accès à l'énergie et aides à la modernisation et au développement des entreprises. Dualité de la mission des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Problème de l'autonomie des ressources des autorités de régulation. Bases de la nouvelle politique industrielle. Recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Christian GAUDIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie :
priorité donnée à l'innovation industrielle. Question sur les pôles d'excellence régionale et la TVA de compétitivité. La commission des affaires économiques recommande l'adoption des crédits de l'industrie. (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour les technologies de l'information et Poste :
déplore les réductions budgétaires frappant régulièrement l'ART. Scission du budget des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 2006 en deux parties : développement et régulation. Situation de La Poste. Modernisation et redéploiement nécessaires. Relèvement du prix du timbre. Contrats de performances et de convergences 2003-2007. Problèmes en suspens. Explosion du haut débit. Accélération nécessaire de la diffusion de la téléphonie mobile. La commission des affaires économiques recommande l'adoption du budget des postes et télécommunications. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour l'énergie :
nécessité environnementale et économique du développement des énergies renouvelables. Interrogation sur la fiscalité. Inquiétude sur la réforme de la reconduction du contrat d'obligation d'achat. Situation des biocarburants. Secteur pétrolier. Dérapage dans le domaine des transports. La commission des affaires économiques recommande l'adoption des crédits de l'énergie. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
fiscalité des entreprises. Réforme de la taxe professionnelle. Risque d'encourager la délocalisation. Concept de la TVA sociale. Urgence d'un débat sur le maintien des impôts de production. Fiscalité des plus-values. (texte intégral du JO) - Michel BÉCOT :
diminution de l'emploi industriel en France. Concurrence des pays à faible coût de main-d'oeuvre. Engagement d'une politique de lutte contre la désindustrialisation et pour le développement de pôles de compétitivité. Mesures adoptées par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, CIADT. Soutien à la politique énergétique de la France. Accompagnement des mutations industrielles. Montée en puissance du crédit d'impôt-recherche. Réduction de la fracture numérique. Situation de La Poste. Le groupe UMP approuve les orientations du projet de budget. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
dumping fiscal et social. Influence très relative de la fiscalité sur l'implantation des entreprises. Scepticisme sur l'arrêt des suppressions d'emploi. Exemple de son département du Pas-de-Calais. Necessité de responsabiliser les entreprises procédant à des délocalisations. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
retard en matière de développement des énergies renouvelables. Nécessité d'un bilan global environnemental. Attentes des collectivités territoriales. Réforme du statut d'EDF et de GDF. Ouverture des marchés de l'énergie. Difficultés rencontrées par les producteurs d'énergies renouvelables. Coût élevé des forfaits tarifaires pratiqués par les concessionnaires. Flou caractéristique des crédits de l'industrie. Problèmes posés par la baisse des crédits des PMI. Exemple de la région des Pays de la Loire. Souhait d'une délégation concernant la recherche et le développement au sein du ministère. Interrogation sur le coût de la TVA sociale. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
répercussion de la taxe professionnelle sur le prix de revient. Nécessité de développer la recherche et le développement. Réforme des prélèvements obligatoires. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU :
nécessité de réduire la dépendance énergétique. Recours aux bio-énergies. Avantage pour l'agriculture. Interrogation sur les mesures envisagées pour le développement des biocarburants. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
bilan de la politique industrielle. Renforcement des atouts compétitifs de notre industrie par la fiscalité, le soutien à l'innovation et l'incitation à l'investissement. Renfort des synergies entre acteurs économiques. Développement de l'accès des entreprises à l'énergie et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Adaptation du tissu industriel aux mutations en cours. Modernisation de l'intervention de l'Etat. Evolution de La Poste. Budget relevant le défi de la globalisation des échanges et de la bataille pour la compétitivité. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Yves COQUELLE :
opposition du groupe CRC au changement de statut d'EDF et de GDF. Opacité en matière tarifaire. Conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie. Non-respect des objectifs du contrat "Etat-entreprise" pour 2001-2003. Le groupe CRC réclame une réappropriation publique de la maîtrise tarifaire. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
délocalisation programmée de la FACOM. Soutien des sénateurs communistes à l'action des salariés. Demande au ministre de se saisir de ce dossier. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
connaissance du dossier FACOM. Offres de reclassement supérieures aux suppressions d'emploi. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
conséquences de la globalisation de l'économie sur la compétitivité des entreprises. Incompatibilité de la préservation de l'emploi avec l'institution de charges supplémentaires sur les entreprises. (texte intégral du JO)
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
- Marc MASSION, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
fragilité du retour de la croissance. Echec du sommet de Cancun. Différends commerciaux entre l'Europe et les Etats-Unis. Recul de l'excédent commercial. Déséquilibres régionaux des échanges. Faible part des PME dans le commerce français. Nécessité de politiques volontaristes. Interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer la position française au niveau international. Réduction des crédits 2005. Analyse des missions budgétaires relatives au commerce extérieur. Caractère satisfaisant des indicateurs choisis pour le développement international de l'économie française. (texte intégral du JO) - Michel BÉCOT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
recul du solde commercial français. Action gouvernementale en faveur des exportations. Mise à l'étude d'une TVA de compétitivité. Regret de l'absence d'indicateur de mesures de l'efficacité économique des actions menées. La commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
crédit d'impôt et dépense fiscale en faveur des entreprises développant une activité d'exportation. Politique de ciblage des pays. Souci de favoriser l'émergence d'un commerce international plus vertueux et plus équitable. Conséquences du renchérissement de l'euro. Etude sur la mise en place de la TVA sociale. Crainte des délocalisations. Le groupe CRC ne votera pas les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
défense de la TVA sociale. Préfère un impôt sur les produits à un impôt sur la production. Recherche de la compétitivité. Exemple du Danemark. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
demande que l'Union européenne ne soit plus considérée comme une zone d'exportation. Politique de ciblage indispensable. Instauration d'une prime à l'efficacité. Rôle stratégique du ministère. Accueil des étudiants des pays aux marchés porteurs. Volontariat international en entreprise, VIE. Bilan des mesures. Le groupe du RDSE votera les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO) - François MARC :
dégradation du solde de la balance du commerce extérieur. Progression de la compétitivité française contrairement aux déclarations du Gouvernement. Structure déséquilibrée des exportations. Insuffisante présence des PME et PMI. (texte intégral du JO) - André FERRAND :
soutient l'action du Gouvernement. Volontariat international en entreprise, VIE. Mise en oeuvre des recommandations du comité national des conseillers du commerce extérieur. Décentralisation du commerce extérieur. Chambres de commerce françaises à l'étranger. Intervient en faveur des PME françaises sinistrées en Côte-d'Ivoire. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
crise du commerce extérieur français. Nécessité d'aider les PME. Solution de mutualisation des outils à l'export. (texte intégral du JO) - Dominique LECLERC :
encouragement des entreprises à l'exportation. Création de l'agence UbiFrance. Doublement des volontaires internationaux en entreprises. Importance des PME pour le commerce extérieur. Dispositif du crédit d'impôt. Encouragement du portage. Mise en place d'une politique favorisant la compétitivité des entreprises. Le groupe UMP soutient les crédits du commerce extérieur. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
propositions pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Observations sur le dispositif de crédit d'impôt. Effets de la parité monétaire. Urgence d'une gouvernance économique européenne. (texte intégral du JO) - François LOOS, ministre délégué au commerce extérieur :
bilan de la compétitivité de la France. Définition de vingt-cinq pays cibles. Soutien aux PME pour les actions engagées dans ces pays. Mobilisation des PME au niveau de la région. Elaboration de plans sectoriels. Mise en place d'un crédit d'impôt export. Assouplissement du volontariat à l'international en entreprise, VIE. Exportation européenne. Réponse aux intervenants. Optimisme sur l'avenir du commerce extérieur. (texte intégral du JO)
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- Auguste CAZALET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
baisse des crédits. Absence de de lien mécanique entre évolution de la dépense et résultat. Structuration de l'action "développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales". Observation sur les indicateurs gérés par le ministère. Evolution encourageante de la gestion de crédits affectés aux PME. La commission recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Gérard CORNU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
bilan positif de l'action du Gouvernement en faveur des PME. Approbation de l'orientation donnée au soutien actif à la création et à la reprise d'entreprises. Inquiétude relative au retard pris dans l'exécution des contrats de plan. Situation des relations commerciales et de l'équipement commercial. La commission des affaires économiques recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
bilan positif de l'action du Gouvernement en faveur des entreprises. Dispositions fiscales contenues dans le projet de loi de finances. Développement de la formation professionnelle. Plan de mobilisation dans le secteur du bâtiment. Le groupe UMP approuve sans réserve le projet de budget. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
gel et annulations de crédits. Réduction drastique des dépenses. Politique favorisant l'initiative économique. Domination de quelques groupes puissants. Caractère limité de la politique de l'emploi. Le groupe CRC votera contre le projet de budget. (texte intégral du JO) - Jacques PELLETIER :
priorité du Gouvernement à la création d'entreprises. Doute sur la viabilité des jeunes entreprises. Poursuite et amplification nécessaires de la politique en faveur de l'entreprise. Rôle essentiel de l'entreprise dans la création d'emplois. Nécessité d'une réforme fiscale d'ensemble. Renforcement de l'attractivité du site France. Votera ce budget. (texte intégral du JO) - Bernard DUSSAUT :
insuffisance de l'action du Gouvernement en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. Exemple de la région Aquitaine. Interrogation sur l'échéance des délégations de crédits du FISAC aux régions. Menaces représentées par la grande distribution. Interroge le Gouvernement sur ses réelles intentions. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de budget. (texte intégral du JO) - Daniel RAOUL :
problème des PME et des PMI. Aide à apporter en matière de transmission. Proposition en matière de recherche-développement. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation :
mesure de l'action du Gouvernement par la pérennité des entreprises. Fonctionnement satisfaisant du FISAC. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
abus de position dominante des grands distributeurs. Problème posé par la grande distribution. Exemple des Pays-Bas. Conséquence de la diminution des prix sur les emplois. Mise en place d'un groupe de travail. Problème des marges arrière. Développement de l'apprentissage. Priorités du projet de loi "Entreprises". Crédits du FISAC. Ouverture dominicale des commerces. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
exemple de la distribution aux Pays-Bas. Conséquences du mode de distribution sur l'emploi. Question des marges arrière. Souhaite le développement de l'apprentissage. Priorités du futur projet de loi "Entreprises". Ouverture des commerces le dimanche. (texte intégral du JO)
Services du Premier ministre - I - Services généraux
- François MARC, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
hétérogénéité des crédits de ce budget. Clarification opérée par la nouvelle nomenclature budgétaire. Analyse des crédits. Décalage entre crédits votés et crédits ouverts. Evolution relative au passage à la LOLF. Nécessité d'une réflexion approfondie sur les objectifs et les indicateurs de performance. Mise en oeuvre de la réforme des fonds spéciaux. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
développement de l'administration électronique. Indemnisation des victimes d'actes de barbarie. Expérimentations relatives à la mise en oeuvre de la LOLF. Justifie le rattachement au Premier ministre des crédits du comité consultatif national d'éthique, de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA. Dotation des fonds spéciaux. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
contradiction entre la volonté de maîtrise de la dépense publique et la création d'un conseil d'analyse de la société. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
pertinence de la création du conseil d'analyse de la société. (texte intégral du JO)
Services du Premier ministre - II. - Secrétariat général de la Défense nationale
- Michel MOREIGNE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
disparition de ce budget avec l'application de la LOLF. Analyse des crédits. Missions du SGDN. Rattachement à la mission "direction de l'action du Gouvernement". La commission des finances recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
accroissement des missions du SGDN. Renforcement du dispositif de veille et d'alerte. Développement de la capacité d'anticipation. Coordination des actions d'intelligence économique. Secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Renforcement de la sécurité des systèmes d'information. Poursuite des missions traditionnelles. (texte intégral du JO)
Services du Premier ministre - III. - Conseil économique et social
- Jean-Claude FRÉCON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
continuité de ce budget. Autonomie de gestion. Accessibilité des informations sur la situation budgétaire et financière. Travaux du Conseil économique et social. Application de la LOLF. Choix du Gouvernement d'une mission monoprogramme sans indicateur de performance. Insatisfaction du Parlement. La commission des finances recommande l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH :
données chiffrées sur l'activité et l'utilité du Conseil économique et social. Débat ouvert sur la mise en application de la LOLF. (texte intégral du JO)
Services du Premier ministre - IV. - Plan
- Nicole BRICQ, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
ambiguïté des crédits d'évaluation. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Evaluation des contrats de plan Etat-région. Interrogations sur la mise en oeuvre de la LOLF. La commission des finances recommande l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
recentrage sur les missions de prospective. Caractère insatisfaisant de l'évaluation des contrats de plan Etat-région. Amendement déposé par la commission confiant à la DATAR la mission de coordination et de définition des méthodologies d'évaluation. La commission des affaires économiques recommande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
recentrage sur les missions de prospective opérées au détriment des missions essentielles de prévision et d'anticipation des mutations économiques et sociales. Démantèlement du réseau scientifique du commissariat général du plan. Réduction des moyens budgétaires illustrant le désengagement de l'Etat. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Jean-Marc PASTOR :
recentrage du Plan sur les fonctions de prospective. Question sur l'avenir et les perspectives de travail du Plan. Etonnement sur la déconnexion opérée entre prospective et évaluation. Souhaite connaître les orientations du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
rôle d'évaluation du Parlement au moyen de la LOLF. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
modification du périmètre d'intervention du Plan. Recentrage sur les travaux de prospective. Réflexion en cours sur l'organisation administrative de l'évaluation des politiques publiques. Transfert des crédits pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région au budget de la DATAR suivant le souhait du Sénat. Mise en place d'indicateurs de performance en 2006. (texte intégral du JO)
Budget annexe des Journaux officiels
- Bernard VERA, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
mise en oeuvre du projet "administration électronique 2004-2007". Diffusion électronique du Journal officiel des lois et décrets. Collaboration avec la Documentation française. Déficit du régime des retraites. Budget en baisse. Poursuite de la modernisation du système d'information. Souci du maintien de la qualité du service public. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
progression de la communication électronique. Edition électronique du Journal officiel. Signature d'un accord cadre avec la CGT pour les questions de personnel. Incidences de la dématérialisation de la production et de la diffusion de l'information. Poursuite de la modernisation du système d'information. Prévision d'un excédent d'exploitation reversé au Trésor. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, président de séance :
souligne le transfert de charges vers le Sénat de la numérisation du compte rendu intégral des débats. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 81
- Hugues PORTELLI :
son amendement n° II-18 : obligation pour les associations de publier les subventions qui leur sont attribuées ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard VERA, rapporteur spécial :
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-18 de M. Hugues Portelli (obligation pour les associations de publier les subventions qui leur sont attribuées) que la commission n'a pas eu la possibilité d'examiner. (texte intégral du JO) - Éric WOERTH, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° II-18 de M. Hugues Portelli (obligation pour les associations de publier les subventions qui leur sont attribuées). Partage le souci de transparence et de simplification de son auteur. Elaboration d'une ordonnance. (texte intégral du JO)
Fonction publique et réforme de l'Etat
- Henri DE RAINCOURT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
évolution des charges de la fonction publique. Engagement d'un processus de baisse des effectifs. Politique de non-remplacement systématique des départs à la retraite. Evolution contenue des charges de pension. Relance de la réforme de l'Etat. Passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. La commission des finances recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
contexte particulier du budget de la fonction publique. Réformes législatives adoptées en 2004. Souhait du Gouvernement d'améliorer la gestion de l'emploi public. Expérimentation de la rémunération au mérite. Développement de la formation. Mobilité des fonctionnaires. Interroge le ministre sur le rapport de M. Lemoyne de Forges relatif à l'adaptation de la fonction publique française au droit communautaire. La commission des lois recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
poursuite par le Gouvernement de l'action de désagrégation de l'emploi public. Baisse vertigineuse des crédits. Adoption d'une logique comptable. Atteinte à la capacité de la fonction publique à remplir sa mission. Privatisation du service public. Perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires. Application discriminatoire de la réforme des retraites. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
baisse des crédits. Importante réduction de l'action sociale interministérielle. Suppression de postes. Baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Retard dans l'application de la procédure de départ anticipé en retraite. Recherche de la rentabilité économique au détriment des fonctionnaires et de la qualité du service rendu. Le groupe socialiste rejette ce budget. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
interrogation sur l'efficacité économique du système administratif français. Question de la transposition du droit communautaire dans le droit français de la fonction publique. Divergences sur le recours aux CDD et aux CDI. Nécessité d'encadrer les renouvellements de CDD. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
poursuite de la modernisation de la fonction publique de l'Etat et des collectivités territoriales. Déformation de ses propos par l'opposition. Evolution positive du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Favorable à une politique salariale de justice sociale. Mesures envisagées. Préparation d'un projet de loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Concertation avec les partenaires sociaux pour améliorer les règles d'emploi des contractuels. Diminution des crédits due au transfert de la gestion des prestations familiales et à la maîtrise globale de la dépense. Poursuite du processus de modernisation. (texte intégral du JO)
Culture
- Yann GAILLARD, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
situation financière du secteur du patrimoine. Problème d'adéquation entre la gestion des crédits et le désir de sauvegarde. Interrogation sur les réformes du statut des architectes, des DRAC et des SDAP. Mise en oeuvre de la LOLF. Avenir de la RMN et du Centre des monuments nationaux. Situation difficile de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Interrogation sur le régime des intermittents du spectacle. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
réponse à M. Yann Gaillard : place fondamentale de la politique culturelle. Augmentation du budget. Mise en place de la LOLF. Missions de la RMN. Réforme du statut des architectes. Rôle des architectes des bâtiments de France. Rapprochement des DRAC et des SDAP. Problème des crédits attachés à la sauvegarde du patrimoine. Projet de confier certains monuments historiques à des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Philippe NACHBAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
budget dynamique. Situation inquiétante d'un grand nombre de monuments classés. Interrogation sur les crédits supplémentaires. Effet de la restitution de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. Intérêt d'encourager le mécénat. Orientations en matière d'éducation artistique et de commande publique. Au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour le cinéma et le théâtre dramatique :
dynamisme du cinéma français. Facteurs d'inquiétude : baisse des exportations ; téléchargements illégaux sur Internet et mesures pour y faire face ; utilisation du fonds de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Soutien financièrement insuffisant à la création théâtrale. Perte de revenus du Centre national de la chanson, de la variété et du jazz. Volonté appréciable de dialogue sur le dossier des intermittents du spectacle. Au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à MM. Philippe Nachbar et Serge Lagauche : budget équilibré. Partenariat avec les collectivités locales. Variété des composantes du patrimoine culturel. Absence d'opposition entre le patrimoine et la création artistique. Gestion des crédits de paiement. Augmentation des autorisations de programme. Place de l'enseignement artistique à l'école. Relance de la commande et des acquisitions publiques. Lutte contre la contrefaçon et le téléchargement illégal de fichiers numériques. Conditions d'attribution des crédits du CNC. Financement du spectacle vivant. Rayonnement culturel de la France. Assurance-chômage des intermittents du spectacle. Recherche d'un accord juste. Nécessité d'une meilleure reconnaissance des emplois artistiques et culturels. Centre national de la chanson. (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
nécessité d'assurer une meilleure diffusion de la culture scientifique et technique. Exemple de Sophia-Antipolis. Rôle de la Cité des sciences et de l'industrie. Promotion possible dans divers espaces publics. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à M. Pierre Laffitte : plan national pour la diffusion de la culture scientifique et technique. Manifestations organisées dans ce but. Initiatives de la Cité des sciences et de l'industrie. Importance de ce secteur. (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
possibilité d'utiliser le spectacle vivant pour la diffusion de la culture scientifique et technique. (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
importance de la loi Malraux. Croissance des secteurs sauvegardés. Financement des études. Nécessité d'une réflexion interministérielle en concertation avec les collectivités locales. Manque de moyens. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à M. Yves Dauge : caractère emblématique de la loi Malraux. Réforme tendant à rationaliser les procédures d'établissement des plans des secteurs sauvegardés. Engagement d'une déconcentration de la maîtrise d'ouvrage des études. Forte demande de la part des collectivités locales. (texte intégral du JO) - Yves DAUGE :
établissement urgent d'un plan quinquennal global. Nécessité de redonner une place aux secteurs sauvegardés dans les crédits déconcentrés. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
augmentation des moyens consacrés à la sauvegarde du patrimoine. Difficulté de préserver les édifices méconnus. Inquiétude des entreprises de restauration. Interrogation sur la politique engagée dans ce domaine. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à M. Roger Karoutchi : importance et urgence de la sauvegarde du patrimoine. Apurement de la situation passée. Nécessité d'une intervention accrue de l'Etat. Proposition d'organiser des opérations de mécénat populaire dans le cadre des Journées européennes du patrimoine. Préservation des métiers de la restauration. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
Intérêt de l'organisation d'opérations de mécénat dans le cadre des Journées européennes du patrimoine. Risque de disparition de certains métiers. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
insuffisance des crédits disponibles pour la restauration des monuments classés. Situation des collectivités locales ayant engagé des crédits sans relais de l'Etat. Manque de moyens de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Coût et durée des fouilles. Remise en cause d'opérations d'aménagement du territoire. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à M. Yves Détraigne : absence de gel de crédits du budget du ministère de la culture en 2004. Crédits débloqués pour faire face aux obligations en cours et nouvelles dans le domaine du patrimoine. Amélioration du financement des fouilles archéologiques. Problèmes persistants relatifs à l'importance des prescriptions archéologiques et au fonctionnement de l'Institut de recherches archéologiques préventives, INRAP. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
Interrogation sur la possibilité de déclasser temporairement un monument pour accélérer la réalisation de travaux. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
intérêt du projet de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Rapport de force entre cette convention et les traités de libre-échange. Risque de recul par rapport à la notion d'exception culturelle. Position ambiguë de l'Union européenne. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à M. Jack Ralite : volonté de défendre la diversité culturelle et la légitimité des politiques nationales de soutien à la culture. Accords avec d'autres pays. Souhait de préserver certains secteurs (environnement, culture, santé) des règles de l'OMC. Attitude plus favorable de l'Union européenne sur les questions culturelles. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
détermination appréciable du ministre. Attitude américaine. Soutiens apportés à la France par d'autres pays. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
menaces pesant sur les intermittents du spectacle. Faiblesse des moyens consacrés à la culture. Démarches entreprises par les parlementaires. Attitude inadmissible de l'UNEDIC. Spécificité de l'emploi culturel. Interrogation sur le programme gouvernemental dans ce domaine. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à Mme Marie-Christine Blandin : mise en oeuvre des mesures relatives aux intermittents du spectacle. Modalités de fonctionnement du fonds de transition. Volonté de favoriser l'emploi permanent. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
insuffisance de l'espace laissé aux parlementaires pour traiter des questions culturelles. (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA :
programme de décentralisation des grands musées nationaux. Initiatives pour promouvoir l'art contemporain en Bourgogne. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à M. Louis de Broissia : nécessité d'assurer l'accès de tous aux oeuvres d'art. Ouverture à Lens d'une antenne du musée du Louvre. Organisation d'expositions dans les régions. Construction d'un Zénith à Dijon. Coopération entre l'Etat et les régions. (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA :
Nouvelles responsabilités des régions pour la diffusion de l'art. (texte intégral du JO) - Jacques LEGENDRE :
équilibre entre les recherches archéologiques et le développement des territoires. Réforme en cours. Interrogation quant à la mise en place de services archéologiques locaux. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
réponse à M. Jacques Legendre : mise en place progressive de services archéologiques locaux. Souhait d'une structuration rapide de ces services. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Ivan RENAR :
importance de l'éducation artistique. Faiblesse des moyens consacrés à sa mise en oeuvre. Rôle de l'art et de la culture dans la formation des esprits. Bénéfice d'une telle formation pour l'emploi culturel. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
qualité du rapport de Jean-Paul Guillot sur le régime des intermittents du spectacle. Interrogation sur le calendrier des négociations portant sur ce régime. Nécessité de maintenir le caractère transitoire des fonds alloués en attente de l'accord. Problème de financement. Exemple de l'Orchestre de chambre national de Toulouse. Comité de suivi sur l'emploi culturel. Problème des congés maternité des intermittents du spectacle. En cas de difficultés persistantes, le groupe CRC présentera une proposition de loi. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
hausse des crédits alloués au spectacle vivant. Objectifs du plan de soutien. Esprit de dialogue du ministre. Poids économique du spectacle vivant. Fragilité et spécificité des professions artistiques. Attachement au régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle. Souhait d'une pérennisation de son financement et d'une réduction de la précarité de l'emploi artistique. Clarification nécessaire du rôle de l'Etat et des collectivités. Favorable, avec le groupe de l'UC, à la discussion d'une loi sur le statut de l'artiste. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
importance de l'acquisition parallèle d'une éducation artistique et des savoirs fondamentaux. Possibilités d'interventions d'artistes au sein de l'école. Echéance fixée pour la négociation du régime des intermittents du spectacle. Hommage au travail de Jean-Paul Guillot. Cas de l'Orchestre de chambre national de Toulouse. Soutien à l'emploi permanent. Volonté de définir un régime d'indemnisation juste. Reconnaissance indispensable de la spécificité des métiers artistiques. Souhait d'éliminer les situations aberrantes. (texte intégral du JO)
Etat C- Titres V et VI
- Ivan RENAR :
inquiétude des élus locaux face à la deuxième phase de délocalisation. Conditions de transfert aux collectivités de certains monuments historiques. Insuffisance de l'effort de l'Etat. Recours à des partenariats préférable aux transferts. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
situation dramatique du Centre international de l'estampe et du livre de Villeurbanne. Intérêt et qualité de ce centre. Demande un examen attentif de ce cas par le ministre. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY :
regrette le maintien du budget de la culture sous la barre des 1 % du budget de l'Etat. Richesse économique apportée par la culture. Qualités de ce budget. Effort en faveur du livre et des bibliothèques. Situation des monuments historiques. Inquiétude des métiers de la restauration. Importance de l'éducation artistique. Souhaite la construction d'une Europe de la culture. Intérêts des propositions françaises dans ce domaine. Le groupe de l'UC votera ce budget. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
absence de désengagement de l'Etat concernant les monuments historiques susceptibles d'être transférés aux collectivités locales. Développement de projets partenariaux. Conflits pouvant survenir entre l'Etat et certaines collectivités territoriales. Objectifs : décloisonnement de l'univers de la culture ; réaffirmation de la place primordiale de la culture. Attention portée aux arts plastiques. Création d'un label européen du patrimoine. Rencontre entre les artistes de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 73 bis
- Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
son amendement n° II-36 : structure directoriale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ; adopté. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-36 du Gouvernement (structure directoriale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son). Présentation tardive de cet amendement. (texte intégral du JO) - Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
donne acte au Gouvernement de son amendement n° II-36 (structure directoriale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son). (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
favorable à l'amendement n° II-36 du Gouvernement (structure directoriale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son) (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
son amendement n° II-37 : transfert du personnel du domaine national des Tuileries au musée du Louvre ; adopté. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD, rapporteur spécial :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-37 du Gouvernement (transfert du personnel du domaine national des Tuileries au musée du Louvre). (texte intégral du JO) - Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-37 du Gouvernement (transfert du personnel du domaine national des Tuileries au musée du Louvre). (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
le groupe socialiste s'est abstenu sur l'amendement n° II-36 du Gouvernement (structure directoriale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son) et votera l'amendement n° II-37 du Gouvernement (transfert du personnel du domaine national des Tuileries au musée du Louvre). (texte intégral du JO)
Communication
- Claude BELOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
difficile mise en place de la télévision numérique terrestre, TNT. Incertitudes persistantes. Implication nouvelle de France Télécom dans la création de contenus audiovisuels. Diffusion de la télévision numérique par l'Internet haut débit. Nécessité de valoriser la TNT par ses contenus. Faiblesse des moyens de France Télévisions. Télévisions de proximité. Réforme de la redevance. Intérêt de la création d'une chaîne d'information internationale. Sauvegarde du patrimoine audiovisuel de l'INA. Insuffisance des moyens octroyés à RFI et Radio-France. Situation peu satisfaisante de la presse française. Succès de l'AFP. Complexité de l'accès au fonds de modernisation de la presse. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les médias :
engagement d'une politique de modernisation de la presse. Réforme des aides existantes et création de nouvelles aides. Souhait de favoriser l'accès des jeunes lecteurs à la presse. Avenir et situation juridique de l'AFP. Réforme de la redevance. Risque d'une baisse des moyens consacrés à l'audiovisuel public. Défis à relever. Financement de la numérisation des archives de l'INA. Difficulté de financer la création d'une chaîne d'information internationale. Nécessité d'un renouveau des programmes de l'audiovisuel public. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
faiblesse des moyens octroyés à l'audiovisuel public. Réforme de la redevance assortie de mesures injustes. Perte de ressources. Révision à la baisse de la place des chaînes publiques parmi les canaux de la télévision numérique terrestre, TNT. Absence de chaîne d'information. Retardement artificiel du lancement de la TNT. Financement insuffisant des nouvelles charges des chaînes. Volonté de conserver la différence des médias publics. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
politique de modernisation de la presse. Crise de ce secteur. Intérêt d'une sensibilisation du jeune lectorat. Réforme de la redevance. Augmentation des moyens octroyés à l'audiovisuel public. Objectif d'amélioration de la qualité des programmes. Demande l'avis du ministre sur l'identité des chaînes publiques. Problème du financement d'une chaîne d'information internationale. Renouvellement prochain des autorisations d'émission par le CSA. Interrogation quant au lancement d'une étude sur la planification des ressources hertziennes. Le groupe UMP votera ce budget. (texte intégral du JO) - André VALLET :
progression du budget de l'audiovisuel. Antagonisme entre télévision et culture. Existence d'un large public pour la culture. Volonté d'établir un contrat de qualité avec les chaînes publiques. Souhait de libérer le service public de la course à l'audimat. Consultation nécessaire des téléspectateurs. Accès des jeunes à la presse. Le groupe de l'UC votera ce budget. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
réforme de la redevance au détriment des ressources de France Télévisions. Recours croissant aux recettes publicitaires. Problème d'identité du service public. Insuffisance des moyens engagés. Privatisation larvée. Nécessité d'augmenter la redevance. Intérêt de la réalisation de fictions de qualité. (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
évolution des télécommunications. Nécessité d'organiser une convergence des fréquences et des systèmes d'informations. Développement de la norme MPEG 4. Souhait d'une réflexion générale sur ces sujets. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
garantie par l'Etat du pluralisme de l'information et de la diversité culturelle. Nécessité d'offrir à l'audiovisuel public les moyens de produire des émissions de qualité. Place exorbitante de la publicité dans le financement des chaînes publiques. Valorisation indispensable de la dimension éducative de la télévision. Dénonce le mode de financement de la nouvelle chaîne d'information internationale. Rejet de la politique tendant à faciliter la concentration des médias. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL :
budget en trompe-l'oeil. Enjeux liés à l'audiovisuel. Critique de la réforme de la redevance. Non respect des engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens. Respect de ces contrats par France Télévisions. Absence de financement des contraintes engendrées par la télévision numérique terrestre, TNT. Nécessité de manifester une plus forte volonté politique. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
hommage aux journalistes otages en Irak. Manque d'objectivité de l'opposition. Justesse et équilibre de la réforme de la redevance. Moyens supplémentaires donnés à l'audiovisuel public. Volonté de différencier le service public. Possibilité de réconcilier qualité et audience. Développement des programmes culturels. Efforts réalisés. Retransmission souhaitée de spectacles de qualité. Opération de sous-titrage des programmes. Mise en place de la TNT. Augmentation du nombre de chaînes gratuites. Choix de la norme MPEG 2. Réflexion sur le numérique hertzien terrestre. Contenus diffusés sur la TNT. Diffusion plus large d'ARTE. Diversification du recrutement au sein de France Télévisions. Financement de la production d'oeuvres audiovisuelles. Objectifs de relocalisation en France des tournages et résorption de l'emploi précaire. Place des radios indépendantes sur la bande FM. Restructuration de la maison de la radio. Modernisation de RFI. Effort historique en faveur de la presse. Défense du pluralisme. Rénovation des aides existantes. Rôle de l'AFP. Création de la chaîne d'information internationale. Nouvelles aides en faveur de la modernisation de la presse. Développement du jeune lectorat de la presse. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Ivan RENAR :
intérêt des mesures prises pour aider la presse écrite. Nécessité de freiner la concentration dans le monde de la presse. Danger pour le pluralisme. Place primordiale de la presse écrite. Poids acquis par les grands groupes financiers. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
défense du pluralisme. Réflexion du Gouvernement sur ce sujet. (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
valeur de l'AFP. Faiblesses du contrat d'objectifs et de moyens. Nécessité de remédier aux difficultés de l'agence. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
refus de dramatiser la situation de l'AFP. Contribution de l'Etat. (texte intégral du JO)
Art. 62
(répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance)- Catherine TASCA :
augmentation des moyens consacrés à l'audiovisuel sous le Gouvernement précédent. Interrogation sur le financement de la future chaîne d'information internationale. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
absence de moyens supplémentaires réels pour l'audiovisuel public sous le Gouvernement précédent. Absence de financement de la chaîne d'information internationale sur le budget actuel. Moyens supplémentaires à venir. (texte intégral du JO)
Art. 73 bis
(elargissement de l'assiette de la taxe finançant le compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle)- Louis DE BROISSIA :
soutient l'amendement n° II-34 de M. Jacques Valade (élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision) ; adopté (texte intégral du JO) - Claude BELOT :
accepte l'amendement n° II-34 de M. Jacques Valade (élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision) (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES :
accepte l'amendement n° II-34 de M. Jacques Valade (élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
favorable à l'amendement n° II-34 de M. Jacques Valade (élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision). (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
favorable à l'amendement n° II-34 de M. Jacques Valade (élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision). (texte intégral du JO)
Art. 73 ter
(actualisation du barème de la taxe sur la publicité finançant le fonds de soutien à l'expression radiophonique)- Catherine TASCA :
situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique. (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Réforme à l'étude. Relèvement des ressources. (texte intégral du JO)
Art. 73 quater
(présentation du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions devant les commissions des finances du Sénat et l'Assemblée nationale)- Jack RALITE :
soutient l'amendement n° II-23 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Propos inacceptables du rapporteur général de la commission des finances. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
s'oppose à l'amendement n° II-23 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO) - Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
s'oppose à l'amendement n° II-23 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° II-23 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
le groupe RDSE s'abstiendra sur l'amendement n° II-23 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD, au nom :
bonne entente entre la commission des affaires culturelles et la commission des finances. (texte intégral du JO) - Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
bonne entente entre la commission des affaires culturelles et la commission des finances. (texte intégral du JO) - Jack RALITE :
s'abstiendra sur l'amendement précité n° II-23 de M. Ivan Renar. (texte intégral du JO)
Anciens combattants
- Jacques BAUDOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
augmentation du budget. Evolution du nombre d'anciens combattants. Augmentation de la dette viagère. Demande d'un bilan sur la mise en oeuvre de la décristallisation. Revalorisation de la pension des veuves de guerre. Renforcement de l'action de l'ONAC. Développement de l'INI. Réforme du rapport constant. Politique de la mémoire. Indemnisation de l'ensemble des orphelins de victimes de la barbarie nazie. Cas des pupilles de la nation. Problème de la "campagne double" pour les combattants d'Afrique du Nord. Réévaluation nécessaire de la retraite du combattant. Regrette le gel du plafond de la rente mutualiste. Problème persistant du dédommagement des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Demande d'une substitution des termes "conjoint survivant" au mot veuve. Souhait d'une attribution plus juste de la Légion d'honneur. Future nomenclature budgétaire des crédits des anciens combattants dans le cadre de la LOLF. Interrogation sur certains objectifs et indicateurs. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Marcel LESBROS, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
causes de l'augmentation des crédits. Approbation des actions engagées pour améliorer le sort des anciens combattants et de leurs ayants-droits. Critique de la nouvelle nomenclature budgétaire et des indicateurs. Approbation des efforts faits en faveur de l'INI et de l'ONAC. Politique de la mémoire. Principales revendications du monde combattant : reconnaissance de la "campagne double" pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ; indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes ; revalorisation de la retraite du combattant. Au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
remerciements pour le geste de reconnaissance en faveur des harkis et des anciens combattants français de l'étranger. Hausse des crédits. Sincérité de ce budget. Majoration de la pension des veuves. Instauration d'une indemnisation de tous les orphelins de victimes de la barbarie nazie. Problème non résolu de l'indemnisation des enrôlés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Approbation de la décristallisation et du mode de fixation de la valeur des points. Intérêt d'une revalorisation des retraites des combattants de l'ancienne Union française. Demande d'une aide en faveur des ressortissants d'Amérique latine. Commémorations et lieux de mémoire. Le groupe UMP votera ce budget. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
budget répondant aux mesures passées mais sans disposition nouvelle. Absence de revalorisation de la retraite du combattant et du plafond de la rente mutualiste. Réforme non satisfaisante du rapport constant. Soin des psychotraumatismes de guerre. Indemnisation de tous les orphelins de victimes de la barbarie nazie. Diminution du personnel de l'ONAC. Situation des veuves de combattants. Baisse des crédits dédiés à la mémoire. Revendications relatives à la campagne double et à l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Interrogation sur le droit à réparation pour les victimes d'irradiations nucléaires. Inquiétude quant à la disparition éventuelle du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Banalisation des mesures sociales à destination des anciens combattants. Le groupe CRC votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
budget en trompe-l'oeil. Absence de mesure nouvelle. Non revalorisation de la retraite du combattant et du plafond de la rente mutualiste. Réforme non satisfaisante du rapport constant. Volonté d'une indemnisation sans discrimination de tous les orphelins de victimes de la barbarie nazie. Problème du remboursement des soins. Litige relatif à l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Injustice à l'égard de certains alsaciens-mosellans emprisonnés en Russie soviétique. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
progression illusoire des crédits. Absence de mesure nouvelle. Revalorisation nécessaire de la retraite du combattant et du plafond de la rente mutualiste. Demande l'entrée en vigueur effective de l'augmentation des pensions des veuves. Remboursement des soins. Conditions d'indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie. Absence de signification historique de la date choisie pour rendre hommage aux morts pour la France en Afrique du Nord. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL :
qualité des cérémonies de commémoration de la Libération. Gel de la retraite du combattant. Revalorisation restrictive de la pension des veuves. Inquiétude sur l'avenir des services départementaux de l'ONAC. Litige relatif à l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Nécessité d'une solution rapide. Interrogation sur la tenue des engagements gouvernementaux et l'utilisation effective des crédits. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué aux anciens combattants :
engagement de la République envers tous les anciens combattants. Hommage aux soldats tombés en Côte d'Ivoire. Hausse réelle des crédits. Mesures nouvelles. Budget établi en concertation avec le monde combattant. Augmentation des pensions des veuves. Crédits et avenir de l'ONAC. Retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord. Indemnisation de tous les orphelins de victimes de la barbarie nazie. Mise en oeuvre de la décristallisation. Volonté de revaloriser la retraite du combattant. Poursuite du relèvement du plafond de la rente mutualiste. Réforme du rapport constant. Indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie. Problème douloureux de l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Conséquences de la LOLF sur le budget des anciens combattants. Commémorations à venir. Projets muséographiques à Auschwitz et au Struthof. Lieux de mémoire à l'étranger. Budget répondant aux attentes des anciens combattants. (texte intégral du JO)
Art. 72 quater
(réforme du mode de revalorisation de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité)- Guy FISCHER :
réforme non satisfaisante du rapport constant. (texte intégral du JO) - Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
clarification du rapport constant préalable à d'autres évolutions. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 72 quater
- Gisèle PRINTZ :
son amendement n° II-25 : pérennisation de l'ONAC ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-25 de Mme Gisèle Printz (pérennisation de l'ONAC). (texte intégral du JO) - Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-25 de Mme Gisèle Printz (pérennisation de l'ONAC). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
favorable à l'amendement n° II-25 de Mme Gisèle Printz (pérennisation de l'ONAC). (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
ses amendements n° II-26 : revalorisation de la retraite du combattant et n° II-28 : repli ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
son amendement n° II-31 : revalorisation de la retraite du combattant ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
s'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° II-26 (revalorisation de la retraite du combattant) et n° II-28 (repli) ainsi qu'à l'amendement n° II-31 de M. Guy Fischer (revalorisation de la retraite du combattant). (texte intégral du JO) - Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de Mme Christiane Demontes n° II-26 (revalorisation de la retraite du combattant) et n° II-28 (repli) ainsi qu'à l'amendement n° II-31 de M. Guy Fischer (revalorisation de la retraite du combattant). (texte intégral du JO) - Christiane DEMONTÈS :
son amendement n° II-27 : relèvement du plafond de la rente mutualiste ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
son amendement n° II-30 : relèvement du plafond de la rente mutualiste ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
S'oppose aux amendements identiques n° II-27 de Mme Christiane Demontes et n° II-30 de M. Guy Fischer (relèvement du plafond de la rente mutualiste). (texte intégral du JO) - Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° II-27 de Mme Christiane Demontes et n° II-30 de M. Guy Fischer (relèvement du plafond de la rente mutualiste). (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
son amendement n° II-29 : non distinction entre les orphelins de victimes déportées et ceux de victimes mortes sur le territoire national ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-29 de Mme Gisèle Printz (non distinction entre les orphelins de victimes déportées et ceux de victimes mortes sur le territoire national). (texte intégral du JO) - Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-29 de Mme Gisèle Printz (non distinction entre les orphelins de victimes déportées et ceux de victimes mortes sur le territoire national). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
intervient sur l'amendement n° II-29 de Mme Gisèle Printz (non distinction entre les orphelins de victimes déportées et ceux de victimes mortes sur le territoire national). Interprétation restrictive des textes dans le traitement actuel des dossiers. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
intervient sur son amendement n° II-29 précité. Incompréhension des associations. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
son amendement n° II-32 : abaissement de l'âge nécessaire pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire sur le revenu imposable ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-32 de M. Guy Fischer (abaissement de l'âge nécessaire pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire sur le revenu imposable). (texte intégral du JO) - Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-32 de M. Guy Fischer (abaissement de l'âge nécessaire pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire sur le revenu imposable). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 72 quinquies
- Jean-Marie BOCKEL :
son amendement n° II-6 : engagement de l'Etat à indemniser les incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
soutient l'amendement n° II-19 de M. Hubert Haenel (engagement de l'Etat à indemniser les incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jacques BAUDOT, rapporteur spécial :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-6 de Mme Gisèle Printz et n° II-19 de M. Hubert Haenel (engagement de l'Etat à indemniser les incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes). (texte intégral du JO) - Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-19 de M. Hubert Haenel (engagement de l'Etat à indemniser les incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes) et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° II-6 de Mme Gisèle Printz (engagement de l'Etat à indemniser les incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes). (texte intégral du JO)
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
- Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
regret des réponses tardives aux questionnaires budgétaires. Dettes induites par les insuffisances de certaines dotations. Place des crédits d'intervention. Interrogation sur le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Priorités traduites par ce projet de budget. Rapport de la Cour des comptes relatif à l'accueil des immigrants et à l'intégration des populations issues de l'immigration. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Poursuite indispensable de la réflexion. Sous réserve de ses observations et d'un amendement, la commission des finances propose l'adoption des crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale pour 2005. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
réponse à M. Jean-Jacques Jegou : attachement à l'amélioration du dispositif de sécurité sanitaire. Aide médicale de l'Etat, AME. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Volonté de simplifier l'administration sanitaire et sociale. (texte intégral du JO) - Nelly OLIN, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion :
réponse à M. Jean-Jacques Jegou : priorité de la cohésion sociale, condition de la croissance économique. Renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence. Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM. Lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO) - Paul BLANC, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la solidarité :
mesures en faveur de l'hébergement d'urgence et de l'insertion. Crédits consacrés à l'AAH et à l'allocation de parent isolé, API. Interrogation sur le règlement des dettes de l'Etat envers la branche famille et l'assurance maladie, la mise en oeuvre de ses prévisions de dépenses et des réformes de l'AME. Attente de la deuxième lecture de la loi "handicap". Evolution des dépenses d'action sociale décentralisées. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits relatifs à la solidarité pour 2005. (texte intégral du JO) - Gilbert BARBIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la santé :
programme intitulé "Conception et gestion des politiques de santé". Souhait de disposer d'un document retraçant l'ensemble des dépenses consacrées à la prévention. Sécurité sanitaire. Organisation des professions de santé. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à MM. Paul Blanc et Gilbert Barbier : dette de l'Etat envers la branche famille au titre de l'AAH et de l'API. Efforts pour améliorer l'information du Parlement. Grippe aviaire. Honoraires des médecins spécialistes. (texte intégral du JO) - Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
réponse à MM. Paul Blanc et Gilbert Barbier : dépenses de la Caisse nationale de solidarité autonomie, CNSA, en 2005. Mise en place de la prestation de compensation et des maisons départementales. Réflexion du Gouvernement sur la réforme de la loi organique relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Examen de la situation des établissements en difficulté au cas par cas. (texte intégral du JO) - Isabelle DEBRÉ :
renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Développement des maisons-relais, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, CADA, et des CHRS. Absence de données statistiques récentes de la population accueillie dans ces différents centres d'hébergement. (texte intégral du JO) - Nelly OLIN, ministre déléguée :
réponse à Mme Isabelle Debré : actualisation indispensable des données statistiques récentes concernant la population accueillie dans les centres d'hébergement. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
disparition des allègements de charges sociales consécutifs à la mise en place des 35 heures dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Aggravation de la situation par le passage à la T2A. (texte intégral du JO) - Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
réponse à M. Philippe Nogrix : effets négatifs de la loi sur les 35 heures dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Examen de la situation des établissements en difficulté au cas par cas. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
décalage entre les déclarations et la réalité. Interrogation sur le financement de la prise en charge des personnes âgées. (texte intégral du JO) - Catherine VAUTRIN, secrétaire d'Etat aux personnes âgées :
réponse à M. Guy Fischer : plan "vieillissement et solidarité" en 2004. Destination des crédits inutilisés de la CNSA à la modernisation des maisons de retraite. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
charge de la maladie d'Alzheimer pour les familles. (texte intégral du JO) - Gilbert BARBIER :
prise en compte des propositions formulées par le groupe de travail sur la permanence des soins en médecine ambulatoire animé par Charles Descours. Lacunes dans la permanence des soins. Interrogation sur l'aménagement des dispositions réglementaires concernant la garde médicale. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à M. Gilbert Barbier : problème de la démographie médicale. Mesures pour une meilleure répartition territoriale des médecins. (texte intégral du JO) - Gilbert BARBIER :
échec des dispositifs contraignants en Allemagne. (texte intégral du JO) - Patricia SCHILLINGER :
chiffres alarmants du sida. Lutte contre la toxicomanie. Interrogation sur la politique de veille et de sécurité sanitaires et sur le financement de la loi relative à la politique de santé publique. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à Mme Patricia Schillinger: volonté de renforcer la réactivité dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires. Stabilité du budget de lutte contre le sida et des crédits de la MILDT. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre CANTEGRIT :
prise en compte de la spécificité de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, CFE. Souhait d'une compétence de gestion de la CFE pour les personnes expatriées souhaitant adhérer volontairement à l'assurance vieillesse. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à M. Jean-Pierre Cantegrit : action et mobilisation de la CFE lors du retour des Français de Côte d'Ivoire. Etude sur la possibilité d'adhérer à la CFE pour l'assurance vieillesse. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
opacité de ce budget. Attaque portée contre l'AME. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à M. Roland Muzeau : volonté de sauver l'assurance maladie et de soigner les malades. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ampleur de l'accroissement des pathologies. (texte intégral du JO) - André BOYER :
démographie médicale. Importance de l'activité radiologique. Inadéquation entre le nombre de sites où sont réalisés des actes de radiologie en urgence et le nombre de praticiens hospitaliers en radiologie. Nécessité d'augmenter le recrutement de radiologues. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à M. André Boyer : conséquences des progrès technologiques et informatiques sur la transformation de la spécialité radiologique. Problème des manipulateurs en radiologie. (texte intégral du JO) - Claire-Lise CAMPION :
déception des familles causée par les mesures figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Allocation de parent isolé, API. Anniversaire du droit à l'IVG. Evaluation de la mise en oeuvre de la loi Aubry sur l'allongement des délais pour la pratique des IVG et absence de statistiques concernant les IVG. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à Mme Claire-Lise Campion : application de la loi de 2001 relative à l'IVG. Suivi statistique des IVG. Mise en place d'un dispositif d'information sur la contraception et l'IVG. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE :
politique du Gouvernement en matière de périnatalité. Politique en matière de maladies orphelines. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange : progrès considérables en matière de périnatalité. Retard de la parution des décrets d'application du plan périnatalité mis au point en 1994. Favorable à la création de centres de référence pour les enfants atteints de maladies orphelines. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
revalorisation de l'AAH. Nombre insuffisant de créations de places en établissements. Budget en décalage avec les annonces. (texte intégral du JO) - Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
réponse à M. Jean-Pierre Godefroy : absence de désengagement de l'Etat. Mise en oeuvre d'une politique volontariste d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Amélioration du pouvoir d'achat des personnes handicapées. Création de places en CAT ou en établissements. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
Irréalisme du rapprochement entre le revenu disponible des personnes handicapées et le SMIC. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
hommage à l'action du Président de la République en faveur des personnes handicapées. Efforts de l'Etat, des départements et des régimes de sécurité sociale. Interrogation sur les décrets d'application mettant en place les maisons départementales du handicap. Augmentation du nombre de places dans les établissements médico-sociaux. (texte intégral du JO) - Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
réponse à M. Christian Demuynck : volonté du Gouvernement de garantir l'effectivité des droits de la personne handicapée. Prestation de compensation. Préparation des textes réglementaires pour la mise en place des maisons départementales du handicap. Réflexion sur la question des ressources des personnes handicapées. (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
absence d'augmentation des dépenses de solidarité. Contradiction entre la diminution des moyens pour les emplois aidés et l'augmentation du nombre des contrats aidés en 2004 et 2005. Souhait de revalorisation des allocations logement. Conséquences de la décentralisation sur la progression des dépenses d'insertion des conseils généraux. (texte intégral du JO) - Nelly OLIN, ministre déléguée :
réponse à M. Bernard Cazeau : affectations des crédits du plan Borloo aux politiques de l'emploi et du logement. Financement de l'offre d'hébergement et d'insertion. (texte intégral du JO) - Jean-Claude ETIENNE :
information indispensable de l'opinion publique sur les épidémies. Financement de la télémédecine. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à M. Jean-Caude Etienne : recherche d'un vaccin contre la grippe aviaire. Plan Alzheimer. (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
prise en charge des traitements de prévention de l'ostéoporose. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à M. Paul Blanc : nécessité de développer la prévention contre l'ostéoporose. Conclusions attendues de la Haute Autorité de santé sur l'utilité de l'ostéodensitométrie. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
accueil des jeunes enfants. Inadaptation de la prestation de service unique, PSU, aux modes de fonctionnement des structures d'accueil des jeunes enfants et conséquences sur la politique familiale des communes. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
réponse à M. Hugues Portelli : versement de la prestation de service unique, PSU, par les CAF. Démarche d'amélioration de la PSU au centre des préoccupations de la CNAF. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
son amendement n° II-9 : réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
s'oppose à l'amendement n° II-9 de la commission (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
demande le vote de l'amendement n° II-9 (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants) adopté à l'unanimité par la commission. (texte intégral du JO) - Claire-Lise CAMPION :
défavorable à l'amendement n° II-9 de la commission (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
utilisation de ses crédits par la Défenseure des enfants non conforme à la LOLF. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
(9149) : avec la majorité des sénateurs socialistes de la commission des affaires sociales, votera contre l'amendement de la commission des finances n° II-9 (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (texte intégral du JO) - François AUTAIN :
avec les sénateurs du groupe CRC, votera contre l'amendement de la commission des finances n° II-9 (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (texte intégral du JO) - Bernard CAZEAU :
intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-9 (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
à titre personnel, favorable à l'amendement de la commission des finances n° II-9 (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX :
intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-9 (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur spécial :
mission des parlementaires de contrôler les dépenses et la politique du Gouvernement. Application de la LOLF. (texte intégral du JO) - Jean-Louis CARRÈRE :
intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-9 (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
rôle du Parlement de veiller au respect des règles budgétaires. Nécessité de voter l'amendement n° II-9 précité. (texte intégral du JO)
favorable au contrôle des finances de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. (texte intégral du JO)
diminution par rapport à 2004 des crédits affectés aux ARH. Nombre de lits de soins palliatifs. (texte intégral du JO)
Proposition de loi sur la fin de vie adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Création de places en unités de soins palliatifs. (texte intégral du JO)
Art. 77
(augmentation des recettes du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, CMUC)- Jean-Pierre GODEFROY :
financement de la couverture maladie universelle complémentaire, CMUC, et bénéfice de celle-ci à 300 000 enfants. (texte intégral du JO) - Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
financement de la couverture maladie universelle complémentaire, CMUC. (texte intégral du JO)
Défense
Rappel au règlement
- Jean-Pierre PLANCADE :
désapprobation de l'organisation du débat relatif aux crédits de la défense. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
désapprobation de l'organisation du débat relatif aux crédits de la défense. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
organisation des débats décidée par la conférence des présidents sur sa proposition. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour l'exposé d'ensemble et les dépenses en capital :
hommage aux militaires français. Inscription du budget dans le cadre du modèle d'armée 2015. Interrogation sur le maintien du programme M51. Développement des moyens humains nécessaires à la lutte anti-terroriste. Respect des engagements de la loi de programmation militaire, LPM. Souhait de globalisation des contrats et de gestion des stocks de rechange pour l'armée de terre sur le modèle du service de soutien de la flotte. Défi pour le ministère de la défense de la mise en place de la LOLF. Approbation de la révision de la frontière entre les dépenses d'équipement et le nouveau programme "équipement des forces". Problème des financements innovants. Souhait d'un dialogue entre le Parlement et le ministère de la défense pour le choix des indicateurs de performance. Demande l'adoption du budget de la défense. (texte intégral du JO) - François TRUCY, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les dépenses ordinaires :
crise ivoirienne. Respect des prévisions de la loi de programmation militaire, LPM, pour 2003 et 2004. Limitation des effectifs du ministère de la défense. Accentuation du sous-effectif en matière d'emplois civils. Attente du projet de loi relatif au statut général des militaires. Préoccupation du financement des OPEX. Difficile appréciation des taux de disponibilité actuels des forces. Inquiétude concernant les effectifs et le niveau des crédits d'entretien. Demande au Sénat l'adoption des crédits du titre III du budget de la défense approuvés par la commission des finances. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
réponse à MM. Yves Fréville et François Trucy : remerciements aux rapporteurs spéciaux et au soutien apporté par le Sénat aux militaires français se trouvant en Côte d'Ivoire. Respect du projet de loi de programmation militaire, LPM. Poursuite de l'effort en matière de dissuasion. Lutte contre le terrorisme. Financement des OPEX. Effort budgétaire concernant la recherche et la technologie. Poursuite de la modernisation de l'outil de défense. Association du Parlement au suivi de la gestion financière du ministère. Poursuite des créations d'emplois dans les domaines prioritaires. (texte intégral du JO) - Xavier PINTAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le nucléaire, l'espace et les services communs :
maintien indispensable de la crédibilité des forces nucléaires. Interrogation sur l'avenir des investissements dans les équipements spatiaux militaires. Réorganisation de la DGA. Agence européenne de la défense. Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur les crédits relevant du nucléaire, de l'espace et des services communs pour 2005. (texte intégral du JO) - Jean FAURE, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section « gendarmerie » :
bilan positif du travail de la gendarmerie. Effectifs de la gendarmerie. Rénovation du parc immobilier de la gendarmerie. Calendrier de mise en place opérationnel de la force européenne de gendarmerie. Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur les crédits de la gendarmerie pour 2005. (texte intégral du JO) - André DULAIT, rapporteur pour avis :
conformité des crédits d'équipement de l'armée de terre à la loi de programmation militaire. Respect indispensable des échéances de livraison des matériels neufs. Interrogation sur les perspectives d'évolution des effectifs de l'armée de terre en 2005. Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur les crédits des forces terrestres pour 2005. (texte intégral du JO) - Philippe NOGRIX, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section « air » :
souhait d'une anticipation du remplacement des DC 8 retirés du service. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits affectés à l'armée de l'air dans le projet de budget de la défense pour 2005. (texte intégral du JO) - André BOYER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section « marine » :
motifs de satisfaction. Inquiétude du financement des frégates multimissions. Place et avenir de DCN. Avis favorable de la commission des affaires étrangères pour le budget de la marine. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à MM. Xavier Pintat, Jean Faure, André Dulait, Philippe Nogrix et André Boyer : souhait de la participation des autres pays européens à l'effort dans le domaine spatial. Effort indispensable dans le domaine des effectifs et du parc immobilier de la gendarmerie. Remplacement des DC 8 et mise en place des moyens de renseignement. Succès de la transformation de DCN. (texte intégral du JO) - Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
budget traduisant l'effort financier en faveur du renouvellement et du maintien des équipements. Retards dans le calendrier de l'A 400 M. Attente des hélicoptères de nouvelle génération. Amélioration de la condition militaire. Financement des OPEX. Inquiétude concernant les effectifs de l'armée de terre. Implication des opérations de l'OTAN. Force européenne de gendarmerie. Crise ivoirienne. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Serge Vinçon : hommage au travail des membres de la commission des affaires étrangères et de son président. Crise ivoirienne. Compensation du retard de livraison des nouveaux matériels. Financement des OPEX. Gestion de la masse salariale et des effectifs. Progression de l'Europe de la défense. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
approbation de l'inscription des OPEX dans la loi de finances initiale. (texte intégral du JO) - Yves POZZO DI BORGO :
poids des dépenses du budget de la défense sur la situation budgétaire. Interrogation sur les objectifs et l'évolution de la politique européenne de défense. Conséquence de la mise en oeuvre du traité constitutionnel sur l'évolution du budget de la défense. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Yves Pozzo di Borgo : réalité et développement indispensable de la politique européenne de sécurité et de défense, PESE. Respect indispensable de la LPM. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
avenir de l'industrie de l'armement et coût social de l'évolution au sein de cette industrie. Interrogation sur l'avenir de GIAT, sur le contenu d'un éventuel projet de loi concernant DCN et sur un débat au Parlement sur la contribution de la France à la défense européennne. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à Mme Hélène Luc : avenir concurrentiel de l'industrie de l'armement. Attitude attentive à l'égard des personnels touchés par les mesures prises. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
favorable à la création d'un pôle public dans le domaine de l'armement et de la défense. (texte intégral du JO) - André BOYER :
modèle d'armée 2015. Professionnalisation des armées. Place de la dissuasion nucléaire devant les besoins des équipements classiques. Europe de la défense. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. André Boyer : poursuite de la réforme des programmes d'armement. Rôle de l'Agence européenne de l'armement. (texte intégral du JO) - Didier BOULAUD :
insuffisance des crédits consacrés au domaine spatial. Désapprobation de l'augmentation des crédits consacrés au nucléaire. Inquiétude de l'affaiblissement des instruments juridiques internationaux de désarmement. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Didier Boulaud : importance de la protection nucléaire. Rôle moteur indispensable de la France dans une politique spatiale européenne. (texte intégral du JO) - Didier BOULAUD :
place de la dissuasion française. (texte intégral du JO) - Jacques PEYRAT :
effectifs de l'armée de terre. Importance du corps des sous-officiers. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Jacques Peyrat : effectifs. Repyramidage de l'encadrement de la gendarmerie. Rôle des sous-officiers. (texte intégral du JO) - Robert HUE :
crise ivoirienne. Inscription des OPEX dans la loi de finances initiale. Demande de création d'une mission d'information sur la situation en Côte d'Ivoire. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Robert Hue : crise ivoirienne. Financement des OPEX. (texte intégral du JO) - Robert HUE :
ne votera pas le budget de la défense. (texte intégral du JO) - André ROUVIÈRE :
inadaptation des communautés de brigades aux spécificités du monde rural. Augmentation des délais d'intervention des gendarmes en zone de montagne. Favorable à la consultation des élus locaux en cas de réalisation d'un bilan d'étape sur le fonctionnement des communautés de brigades. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. André Rouvière : réorganisation de la gendarmerie en association avec les élus locaux. Réalisation d'un audit prenant en compte les réalités. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
comparaison entre les sommes consacrées à la défense par les pays européens et par les Etats-Unis. Expérience de l'Eurofor en Bosnie. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à Mme Joëlle Garriaud-Maylam : expérience de l'Eurofor en Bosnie. Europe de la défense. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
prise en compte indispensable de l'évolution des réalités géopolitiques pour remettre en cause la dissuasion nucléaire. Caractère excessif des crédits destinés à l'arme nucléaire. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à Mme Dominique Voynet : protection indispensable du territoire contre le risque nucléaire. Mise en oeuvre des programmes européens. Regret du retard de certains programmes nationaux. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
Souhait de voir la France utiliser son statut de puissance nucléaire pour relancer le traité de non-prolifération nucléaire. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
assouplissement de la gestion des crédits de la défense par l'externalisation d'un certain nombre de services et le recrutement de personnel civil. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Jean-Pierre Fourcade : examen du rapport coût-avantage préalable à l'externalisation des services. Lancement de trois opérations : véhicules de la gamme commerciale, logement des gendarmes, formation de base des pilotes d'hélicoptères. Progression du recours aux personnels civils. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
incertitude du financement de plusieurs programmes d'armement. Avenir de l'industrie navale et militaire. Ouverture du capital de DCN. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Jean-Pierre Godefroy : dépôt d'un projet de loi pour l'ouverture du capital de DCN. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
Statut des salariés de DCN. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
soutien de l'action militaire française conduite en Côte d'Ivoire. Application des financements innovants aux NH 90. Rôle de la défense dans l'action de cohésion sociale. Rôle de l'Union européenne en cas d'intervention du Rwanda en République démocratique du Congo. Référence à l'OTAN dans le projet de Constitution européenne. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Robert Del Picchia : acquisition des NH 90. Rôle de la défense en matière de cohésion sociale. Relations entre le Rwanda et la République démocratique du Congo, et renforcement des moyens de l'ONU. Référence à l'OTAN dans le projet de Constitution européenne. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
Votera le projet de budget de la défense. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
souhait d'une mission d'information sur les modalités de comptabilisation budgétaire des investissements militaires. Approbation de la formule du projet de loi pour l'ouverture du capital de DCN. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
réponse à M. Jean Arthuis : intérêt de la proposition de création d'une mission d'information sur les modalités budgétaires des financements innovants des investissements militaires. Précisions concernant le projet de loi portant ouverture du capital de DCN. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
impossibilité d'aborder les questions soulevées par l'ouverture du capital de DCN à l'occasion de la discussion d'un article unique. (texte intégral du JO)
Art. 48
(mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires)- Hélène LUC :
disparités entre les orientations données aux différents volets de ce budget et risque de dysfonctionnement dans la mise en oeuvre de certaines missions du ministère de la défense. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre PLANCADE :
avec le groupe socialiste, ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO)
Art. 49
(mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires)- Didier BOULAUD :
insuffisance des crédits de financement de la fonction renseignement. Modernisation indispensable du fonctionnement et des méthodes de travail du renseignement. Rôle du Parlement face aux services de renseignement. Organes parlementaires de contrôle des activités de renseignement en Allemagne, en Italie, aux Etats-Unis, en Espagne et au Royaume-Uni. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
avec le groupe CRC, votera contre ce budget. (texte intégral du JO)
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - III. - Recherche
- Maurice BLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
approbation du rapprochement entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Absence de gestion rigoureuse du CNRS. Statut du chercheur français. Césure entre l'université et la recherche. Mission de la future Agence nationale pour la recherche. Approbation des crédits de la recherche par la commission des finances. (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles , pour la recherche et les nouvelles technologies :
groupe commun de réflexion sur l'avenir de la recherche. Approbation de l'anticipation dans le projet de budget des orientations de la future loi d'orientation et de programmation pour la recherche. Approbation de l'effort en faveur des crédits de la recherche. Pertinence de la proposition du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie d'accès au monitorat des étudiants inscrits en formation doctorale. Création de l'Agence nationale pour la recherche. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de la recherche pour 2005. (texte intégral du JO) - Henri REVOL, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
satisfaction de l'augmentation du budget civil de recherche et de développement, BCRD. Exercice du contrôle budgétaire du Parlement. Approbation de la future Agence nationale de la recherche et du renforcement du soutien à la recherche et l'innovation privée. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
absence de prise en compte des propositions des états généraux de la recherche dans le projet de budget. Financement de la future Agence nationale de recherche. Absence de volonté politique d'inscrire la recherche au rang des priorités nationales. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
avec la majorité du groupe RDSE votera ce projet de budget. Processus de Lisbonne et piste de financement à l'échelon européen. Création du groupe international, élargissement de l'innovation et des talents en Europe, ELITE. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
manque de sincérité dans la présentation du buget pour la recherche pour 2005. Incertitude du financement de la future Agence nationale de la recherche. Soutien des projets de pôles de compétitivité. Avec le groupe socialiste, défavorable au projet de budget de la recherche pour 2005. (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
intervient, au nom de Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Contexte international de la recherche. Situation des Etats-Unis, du Japon et de la Chine. Insuffisance de la recherche des PME dans le programme cadre de recherche et de développement, PCRD. Absence de l'espace européen de la recherche. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
poids de la recherche militaire, du nucléaire, de l'aéronautique et du spatial dans la dépense publique de recherche. Abandon du secteur de la santé environnementale et de celui de l'agriculture biologique. (texte intégral du JO) - Claude SAUNIER :
importance de la course à l'innovation. Contexte de la préparation de ce budget. Crainte de voir l'enveloppe supplémentaire consommée par la réforme licence-mastère-doctorat, LMD. Compétition internationale en matière de recherche. Avec le groupe socialiste, votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - François D'AUBERT, ministre délégué à la recherche :
travail des rapporteurs. Rôle moteur de la recherche sur la croissance. Soutien indispensable de la recherche en sciences humaines et sociales. Faible proportion du rattrapage. Accroissement de l'effort public en faveur de la recherche pour répondre à des priorités : renforcement de la recherche et amélioration de la situation des personnels et des laboratoires ; accroissement du financement de projets de recherche avec la création de l'Agence nationale pour la recherche ; renforcement des mesures en faveur de la recherche et de l'innovation par la progression du crédit d'impôt recherche ; la mise en place des pôles de compétitivité et le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes. (texte intégral du JO)
Etat C - Titres V et VI
- Marie-Christine BLANDIN :
statut de l'Agence nationale pour la recherche et représentation au sein du GIP. (texte intégral du JO) - François D'AUBERT, ministre délégué :
Statut provisoire de GIP attribué à l'Agence nationale pour la recherche. (texte intégral du JO)
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
- Joël BOURDIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
budget en quasi-reconduction. Demande de précision sur les modalités de transfert aux agences et offices de l'eau des financements des opérations d'eau et d'assainissement en faveur des communes rurales. Définition d'objectifs prioritaires clairs. Conséquence de la réforme de la politique agricole : découplage et "conditionnalité" des aides. Mise en oeuvre de quatre mesures prioritaires du Gouvernement : lancement de l'assurance récolte ; création d'un fonds unique pour la rénovation des bâtiments d'élevage ; engagement d'une politique volontariste dans le domaine phytosanitaire ; renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles. Poursuite des réformes engagées : rationalisation et maîtrise des coûts de fonctionnement des offices agricoles, révision du financement du service public de l'équarrissage et promotion des produits agroalimentaires français. Consolidation des politiques sectorielles relatives à la pêche et à la forêt. Situation préoccupante du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Conséquences de l'anticipation de la mise en oeuvre de la LOLF : développement des expérimentations des actions et programmes de la nouvelle nomenclature budgétaire, présentation d'un avant-projet annuel de performance et mise en place d'un plan de développement du contrôle de gestion. Propose l'adoption de ce projet de budget qui répond, dans un contexte budgétaire national et communautaire restrictif, aux grandes priorités de l'agriculture française. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture :
résultats économiques décevants pour 2003. Conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Défense de "l'exception agriculturelle" de l'Europe. Evolution globalement favorable du budget. Lancement de programmes ambitieux. Financement pérennisé de l'action en matière agro-environnementale et de la protection et du contrôle phytosanitaires. Mise en place de projets importants : dispositif d'assurance récolte et plan "bâtiments d'élevage". Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption de ce budget. Importance de la prochaine discussion du projet de loi de modernisation agricole. (texte intégral du JO) - Alain GÉRARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la pêche :
climat d'inquiétude du secteur de la pêche. Conséquences de l'augmentation du coût du pétrole. Morosité des indicateurs économiques. Handicaps structurels. Renforcement indispensable de l'attractivité du secteur. Revalorisation du métier de pêcheur engagée par le Gouvernement : réforme de l'apprentissage et de la formation et aménagement du régime fiscal des marins pêcheurs travaillant en dehors des eaux territoriales. Poursuite de la réforme de la politique commune de la pêche. Fin prochaine des aides à la construction de navires. Priorité au plan de modernisation de la flotte de pêche. Augmentation des moyens de contrôle de la pêche. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le développement rural :
réponses aux questionnaires budgétaires des commissions transmises tardivement par le ministère de l'agriculture. Baisse significative des crédits affectés à la forêt et au financement des CAD. Examen prochain du projet de loi de modernisation agricole. Bouleversement de la nomenclature budgétaire. Souhait d'une TVA à taux réduit pour le bois-énergie. Renouvellement de l'utilisation collective de l'espace naturel comme espace de loisir. Essor rapide des activités non productives. Augmentation de la part de l'espace rural consacré au tourisme. En dépit de sa position à titre personnel, avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits du développement rural. (texte intégral du JO) - Bernard DUSSAUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les industries agricoles et alimentaires :
insuffisance des crédits accordés aux industries agroalimentaires. Implication de ces industries pour l'amélioration de la nutrition et de l'équilibre alimentaire. Développement nécessaire des biocarburants. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement agricole :
volontarisme du Gouvernement pour insuffler une dynamique nouvelle. Renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles. Amélioration de la transparence du financement des établissements d'enseignement technique privés. Réduction des crédits d'aide sociale. Etat dégradé du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur agricole. Développement des filières d'ingénieurs alliant sécurité sanitaire, alimentation et santé ; blocage des financements publics. Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
mise en oeuvre prochaine de la réforme de la PAC. Conséquences favorables pour notre agriculture. Bénéfice des transferts communautaires. Implication déterminante de M. Hervé Gaymard auprès des institutions européennes. Maintien des instruments de régulation des marchés. Pérennisation des quotas laitiers et de la prime à la vache allaitante. Perspectives positives : découplage et conditionnalité des aides. Valorisation de l'image du monde agricole auprès de l'opinion publique. Renforcement du volet "développement rural". Elaboration du projet de loi de modernisation agricole. Simplification du cadre réglementaire quotidien des agriculteurs. (texte intégral du JO) - Georges MOULY :
craintes et appréhensions des agriculteurs face à l'OMC et à l'évolution de la PAC. Eléments positifs du budget : rénovation des bâtiments d'élevage, enseignement, politique de qualité sanitaire et lancement de l'assurance récolte. Sujets d'inquiétude dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation agricole. Adoption de ce budget par la majorité du groupe du RDSE. (texte intégral du JO) - Jean-Marc PASTOR :
inquiétudes des agriculteurs. Difficultés d'adaptation dans l'Union élargie. Budget en cohérence avec le contexte général de morosité. Diminution de l'ensemble des aides. Déconnection des politiques nationales avec les réactions au niveau local. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Dominique MORTEMOUSQUE :
votera ce budget. Rétablissement indispensable de la confiance chez les agriculteurs. Souhait d'assouplissement de la "conditionnalité" des aides et de leur simplification. Multiplication des structures techniques. Mise en oeuvre de la réforme des retraites agricoles. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
difficultés de financement des retraites agricoles. Déficit du FFIPSA. Amélioration indispensable du sort des retraités agricoles non salariés. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
rigueur du budget. Malaise de la profession. Financement des priorités gouvernementales par des économies réalisées dans d'autres domaines : lancement de l'assurance récolte, fonds unique de modernisation des bâtiments d'élevage, politique phytosanitaire et renforcement de l'enseignement supérieur. Absence de mesures en faveur de la gestion des crises. Risque de désorganisation des filières et de la maîtrise des productions. Conséquences de la politique de l'OMC. Volonté de concentration de l'agriculture. Absence de mesure en faveur de la revalorisation des prix agricoles à la production. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
incertitude économique et détresse sociale de nombreux exploitants. Mise en place indispensable d'une politique nationale d'orientation volontariste. Timidité du dispositif de l'assurance récolte. Encadrement rigoureux de la politique phytosanitaire ; exemple du récent débat sur l'utilisation du Regent et du Gaucho. Souhait d'une relance du dossier des retraites agricoles. (texte intégral du JO) - André LEJEUNE :
budget en baisse. Fragilisation des zones rurales. Avenir incertain des CAD. Remise en cause des moyens consacrés aux agriculteurs en difficulté. Retraités agricoles absents du texte. Dernier versement de la prime à la vache allaitante : attente des éleveurs creusois. Dérive libérale de la gestion de l'agriculture au détriment des exploitations familiales. (texte intégral du JO) - Michel DOUBLET :
priorités du Gouvernement : assurance récolte, rénovation des bâtiments d'élevage, politique phytosanitaire et enseignement supérieur. Diminution du nombre des installations aidées. Manque de financement du FFIPSA. Amélioration nécessaire du régime de retraite. Candidature de la Charente-Maritime à l'appel d'offres pour la construction d'usines de production de biocarburants. Situation préoccupante du mouvement des foyers ruraux. Réforme indispensable de l'OCM vitivinicole. Problème du respect des quantités normalement vinifiables, QNV. Propose le versement aux départements de la surtaxe prélevée auprès des abonnés au réseau d'eau potable. Soutient la politique agricole menée par le Gouvernement. Votera en faveur des crédits présentés. (texte intégral du JO) - Marcel DENEUX :
budget en diminution. Aides communautaires. Priorités du Gouvernement : assurance récolte, fonds unique de bâtiments d'élevage, politique phytosanitaire et renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche. Redéploiement insatisfaisant des crédits. Conséquences sur le budget 2006. Désengagement de l'Etat dans l'agroalimentaire et la promotion. Reconsidération indispensable de la politique de l'équarrissage. Importance du développement de la filière des biocarburants. Archaïsme de la "modernisation agricole" en préparation. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
crédits du budget de la pêche en baisse. Effets de la crise du carburant accentués par la suppression de la TIPP flottante. Défense indispensable des capacités françaises au sein du groupe des amis de la pêche. Extinction des aides à la construction et à la modernisation des bateaux. Reprise des goémoniers. Aide à la formation des jeunes. Absence de débat spécifique aux prestations sociales agricoles. Fragilisation du FFIPSA. Amélioration nécessaire du régime des retraites agricoles. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
crise de la profession viticole. Demande de bilan des réformes de l'organisation du secteur. Avenir des abattoirs communaux. Inquiétudes de la viticulture, notamment dans l'Hérault. (texte intégral du JO) - Bernard PIRAS :
manque d'ambition et de ligne directrice de ce budget en baisse. Incertitudes et inquiétudes des agriculteurs. Contexte européen. Imprécision du nouveau dispositif d'assurance récolte. Financement du fonds unique pour la rénovation des bâtiments d'élevage par des reports de crédits. Mesures de rattrapage en matière de recherche. Diminution du nombre des installations ; exemple du département de la Drôme. Absence de gestion globale des risques. Inquiétude sur les relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Baisse de qualité de l'enseignement public agricole. Devenir des établissements publics nationaux d'enseignement agricole. Conséquences du transfert des personnels ATOSS aux collectivités territoriales. Déséquilibre financier du FFIPSA. Renvoi de l'examen du dossier des retraites agricoles à un groupe de travail. Manque d'ambition et de perspective de ce budget. (texte intégral du JO) - Gérard BAILLY :
budget de reconduction. Renforcement de l'enseignement et de la recherche agricoles. Soutien à l'enseignement privé. Instauration d'un fonds unique pour les bâtiments d'élevage. Revalorisation des ICHN profitable aux zones de montagne. Inquiétudes des producteurs de lait. Nécessité de sensibiliser les nouveaux pays entrant dans l'Europe à la pérennisation des AOC. Lutte contre la pression permanente de la grande distribution sur les prix ; encadrement des marges. Allégement impératif de charges pour les employés des services de remplacement. Problème inquiétant des communes forestières et des propriétaires forestiers. Suivi indispensable des effets de la modulation des aides. Engagement résolu du Gouvernement en faveur des biocarburants. Soutient ce budget. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
crises récurrentes de la filière des fruits et légumes. Absence de financement européen. Encouragement nécessaire à la consommation de fruits et de légumes : participation active à la politique de santé publique du Gouvernement. Action sur le coût de la main-d'oeuvre : possibilité d'étendre les dispositions du "contrat vendanges" à l'ensemble des activités de récolte. Lutte contre les distorsions de concurrence. Utilité d'un plan d'adaptation structurel. Réflexion sur la régulation économique du marché : relation entre petits producteurs et grande distribution ; création au sein de la commission des affaires économiques d'un groupe de travail sur les fruits et légumes. Insuffisance des aides conjoncturelles. Dispositif communautaire de gestion des crises. Votera ce budget. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
progression des crédits destinés à l'enseignement agricole. Traitement différencié entre public et privé. Evolution mécanique des crédits pour l'enseignement technique public. Relativisation de l'augmentation. Faiblesses de l'enseignement agricole. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
perplexité et inquiétude des agriculteurs. Budget globalement en baisse. Manque de volonté politique. Risque de diminution des aides directes par la mise en oeuvre du découplage. Disparition programmée des petites et moyennes exploitations. Faiblesse du volume des aides à l'installation. Bipolarisation de l'espace agricole. Standardisation des territoires. Favorable au développement d'une agriculture de proximité et d'une politique de labellisation. Votera contre le budget proposé. (texte intégral du JO) - Gérard CÉSAR :
en qualité de président du groupe d'études sénatorial "vigne et vin". Crise de la filière vitivinicole. Concurrence accrue. Difficulté de positionnement à l'exportation. Diminution potentielle de la consommation. Conditions climatiques. Soutien indispensable aux exploitations. Manque d'efficacité des mécanismes mis en place par l'OCM. Mobilisation impérative des crédits communautaires en faveur de la promotion et de la communication. Qualité des vins français basée sur une notion de terroirs et de typicité des produits. Souhait des viticulteurs de mise en place d'une véritable politique de gestion des marchés et d'aide à la promotion de leurs produits. (texte intégral du JO) - Jean-Claude GAUDIN, président de séance :
éloge du vin de Bourgogne. (texte intégral du JO) - Jean BOYER :
élargissement du rôle de producteur de l'agriculteur à celui de gestionnaire. Restauration indispensable de l'attractivité du métier. Actualisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel. Inquiétude sur le versement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, PMTVA. Conséquences du paiement mensuel de la retraite agricole. Aide indispensable à la production laitière en zone de montagne. Soutient avec énergie et détermination l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture. (texte intégral du JO) - Odette HERVIAUX :
diminution des crédits d'intervention des offices nationaux interprofessionnels. Avenir agricole du CNASEA compromis. Baisse de l'ensemble des aides aux agriculteurs. Conséquences de l'ouverture à la concurrence. Crise des productions avicoles, laitières, légumières et porcines en Bretagne. Accentuation par le Gouvernement de la logique libérale du compromis de Luxembourg. Mise en place d'un dispositif privé d'assurance récolte inaccessible aux plus défavorisés. Abandon de la politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes. Diminution catastrophique du nombre d'installations. Réduction drastique des aides aux associations oeuvrant pour le développement rural. Budget sans rapport avec les inquiétudes ressenties par le monde agricole. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
favorable à l'extension des aides aux productions fourragères à la prairie permanente ; lutte contre l'érosion des sols en Seine-Maritime. Interrogation sur les mesures d'incitation au développement des biocarburants. Disparité des conditions de pêche entre Etats membres. Votera ce budget. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
déséquilibre persistant des relations entre producteurs et distributeurs. Réglementation indispensable des marges. Demande une commission d'enquête parlementaire. Interrogation du Gouvernement sur le manque de crédits destinés à la reconstitution de la forêt française, la situation financière critique des maisons familiales rurales et la revalorisation des retraites agricoles. Soutient ce budget. (texte intégral du JO) - Claude SAUNIER :
fragilités de l'agriculture. Organisation de la dérégulation des échanges par l'OMC. Développement de la concurrence. Emergence de nouvelles exigences en matière d'environnement, de qualité alimentaire et de santé. Diminution importante des crédits de l'AFSSA. Risque de dégradation de la sécurité alimentaire. Son rapport consacré à la qualité et à la sécurité alimentaires établi pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
avancées du budget. Conduite d'une politique agricole en cohérence avec les financements européens. Amorce du dispositif d'assurance récolte. Réflexion sur l'objectif final d'intégrer un véritable système de réassurance d'Etat au sein de ce dispositif. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
conséquences de la réforme de la PAC sur l'agriculture de montagne. Réforme attendue de l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage. Insuffisance des crédits affectés à la rénovation des exploitations. Interrogation sur la revalorisation des ICHN. Désengagement d'ONILAIT des actions d'accompagnement de la politique de qualité en montagne. Remboursement des primes à l'herbe. Pérennité de nombreuses exploitations de Haute-Savoie menacée par les effets conjugués de la hausse des prix des terres et de la nouvelle PAC. Espoir placé dans la future loi de modernisation agricole. Votera ce budget. (texte intégral du JO) - Yolande BOYER :
difficultés et incertitudes du secteur de la pêche, en particulier en Bretagne. Conséquences de l'augmentation du prix du gazole. Programmation de la fin des aides européennes. Maîtrise indispensable de la ressource. Drame du Bugaled Breizh. Baisse globale des crédits de la pêche. Propose la constitution d'un fonds pour la gestion des aléas. Avenir du dispositif des "Sofipêches". Phénomène de black fish. Pratique d'une pêche responsable et respectueuse de la ressource. Absence de politique globale de l'Europe. Demande de précision sur la transformation de l'instrument financier d'orientation de la pêche en fonds européen. Problème des pensions de reversion des femmes de marins. Discussion du projet de loi portant création du registre international français, RIF, en attente. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
souhait d'un débat sur le FFIPFA. Lenteur de la mise en oeuvre des revalorisations de retraites. Perspectives de l'application de la PAC. Conséquences de l'augmentation du prix du baril de pétrole. Eco-conditionnalité. Inquiétude sur l'évolution du financement des CAD. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
groupe d'études forêt et filière bois du Sénat. Budget alloué à la forêt insuffisant à la poursuite des opérations de reconstitution. Sous-exploitation de la forêt française. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
budget en quasi-reconduction. Création d'un fonds unique de modernisation des bâtiments d'élevage. Révision à la hausse des ICHN. Repositionnement des CAD. Urgence du versement de la dotation jeune agriculteur. Remplacement insatisfaisant du BAPSA par le FFIPSA. Préoccupations des agriculteurs corréziens. Votera ce budget par solidarité avec le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jacques BLANC :
importance de la part d'aides communautaires dans le budget. Problème de la mutualité sociale agricole. Priorité du Gouvernement à l'assurance récolte, la création d'un fonds unique de bâtiments d'élevage, la qualité des productions végétales et le renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles. Problèmes spécifiques à la montagne. Compensation indispensable des handicaps. Inquiétude sur l'ICHN. Diminution des crédits en faveur des zones défavorisées de montagne. Développement des appellations en montagne : possibilité de débat à l'occasion de la future loi de modernisation agricole. Amélioration des aides aux investissements. Encouragement au pastoralisme. Le groupe UMP votera ces crédits. Remboursement proportionnel de la prime à l'herbe. Soutien de la viticulture ; refus de la diabolisation de la consommation modérée de vin. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
remerciements. Promotion des territoires ruraux. Conciliation de l'activité économique et de la préservation des milieux. Recentrage du budget de l'agriculture dans le contexte européen. Budget innovant. Préparation du projet de loi d'orientation et de modernisation agricoles. Transparence des politiques publiques grâce à la mise en oeuvre de la LOLF. Expérimentations. Définition de quatre priorités : élaboration du dispositif de l'assurance récolte, création d'un fonds unique des bâtiments d'élevage, financement du programme de maîtrise des pollutions agricoles et renforcement de la sécurité sanitaire. Mise en oeuvre de la politique de protection sociale agricole : revalorisation des retraites, spécificité du régime et financement du FFIPSA. Promotion d'une agriculture écologiquement responsable : aides agro-environnementales ICHN et CAD. Versement de la dotation jeunes agriculteurs. Accompagnement des évolutions de l'agriculture : objectif de qualité, réforme de la PAC. Poursuite de l'effort de simplification administrative : envoi du "manuel de la conditionnalité". Adaptation des entreprises de pêche et préservation de la ressource halieutique ; amélioration de la sécurité. Maîtrise des risques sanitaires. Modernisation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Poursuite de la réforme des offices agricoles. Fiabilisation du dispositif de paiement des aides communautaires. Réponse aux orateurs. Mise en oeuvre d'une gestion communautaire de crise. Difficultés du secteur de la viticulture. Enjeux du développement des biocarburants. Plan d'évolution du FNDAE. Fiscalité du chauffage par le bois. Mise en oeuvre du service public de l'équarrissage. Budget sérieux et solide à l'image de la situation économique et politique de la France. (texte intégral du JO) - Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
place et mission de l'enseignement et de la recherche agricoles confortées dans le système éducatif national. Offre de formation en phase avec les attentes de la société. Valorisation des métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Dimension européenne. Rôle d'insertion sociale. Effort budgétaire en direction de la recherche et de l'enseignement supérieur. Progression de l'enseignement technique agricole. Priorité aux crédits d'aide sociale. Développement des industries agroalimentaires et de l'exportation. Financement des associations rurales. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Daniel SOULAGE :
dispositif de protection contre les aléas climatiques et économiques. Cohabitation provisoire du système de l'assurance récolte et du fonds national de garantie des calamités agricoles. Manque d'attractivité du dispositif. Financement insuffisant. Souhait d'amélioration du système à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation et d'orientation agricoles. Soutien à une assurance revenu classée "boite verte". (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN, rapporteur spécial :
son amendement n° II-42 : diminution des crédits affectés à l'agence française d'information et de communication agricole et rurale, AFICAR ; adopté. Instrument financier à l'utilité discutable et aux modalités de financement imprécises. (texte intégral du JO) - Dominique BUSSEREAU, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances n° II-42 (diminution des crédits affectés à l'agence française d'information et de communication agricole et rurale, AFICAR). (texte intégral du JO)
Etat C - Titres V et VI
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
manque de cohérence des engagements budgétaires du Gouvernement en matière de lutte contre les incendies de forêts. Développement des moyens d'intervention matériels sans mise en place d'une politique active d'entretien et d'aménagement de la forêt. Intérêt du conservatoire de la forêt méditerranéenne. Effondrement des crédits. (texte intégral du JO)
Art. 72 ter
- Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
réserves émises par la commission des finances sur la création de nouvelles agences et de nouveaux organismes publics. (texte intégral du JO)
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I. - Enseignement scolaire
- Gérard LONGUET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
accueil favorable de la commission au futur projet de loi d'orientation sur l'école : reconstitution d'un patrimoine intellectuel, devoir absolu d'investissement dans la formation supérieure et le suivi des élèves en difficulté. Politique de maîtrise des dépenses. Définition rigoureuse des priorités. Difficile adaptation de l'offre à la demande d'enseignement : regroupement scolaire en milieu rural, adaptation de l'enseignement professionnel aux réalités du monde industriel et rééquilibrage de l'enseignement public et de l'enseignement privé. Revalorisation indispensable des formations professionnelles : problème de la coexistence des différentes filières de formation et coordination des formes d'orientation. Développement du pouvoir du chef d'établissement au sein de "la communauté éducative". Expérimentations exemplaires de la LOLF à Rennes et Bordeaux. Interrogation sur la reconnaissance de la participation des collectivités locales dans les instruments mis en place par la LOLF. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
futur projet de loi d'orientation sur l'école. Effort de maîtrise des dépenses et des emplois. Prise en compte de la démographie scolaire dans la répartition des emplois publics. Développement d'une perspective pluriannelle. Revalorisation des métiers. Critères d'ajustement des moyens sur le territoire. Stabilité des politiques de regroupement en milieu rural. Revalorisation de la filière professionnelle : réforme de la classe de troisième, engagement d'une pré-professionnalisation, reconfiguration des filières professionnelles et développement de l'accès à la licence professionnelle. Renforcement du rôle des chefs d'établissement dans le cadre de l'autonomie des établissements. Règle mécanique de répartition des postes entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Mise en place exemplaire de la LOLF dans l'administration de l'éducation nationale. Favorable à une meilleure prise en compte de la part des collectivités locales dans les mécanismes de la LOLF. Objectif de doublement du nombre de formations en alternance. (texte intégral du JO) - Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement scolaire :
présentation prochaine d'un projet de loi d'orientation sur l'école. Priorité du Gouvernement en faveur de l'éducation. Action de l'école recentrée sur des priorités clarifiées. Dossier des bourses : proposition de refonte du système d'aide sociale aux familles. Rôle pivot du chef d'établissement. Carences en matière de formation des maîtres. Devenir des enseignements artistiques ; avenir des classes à projet artistique et culturel. Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Annie DAVID, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'enseignement technologique et professionnel :
stagnation du taux d'accès au baccalauréat général. Elévation du niveau de qualification grâce aux filières professionnelles. Développement des licences professionnelles. Dysfonctionnement du processus d'orientation. Modalités d'enseignement de l'option de découverte professionnelle proposée aux élèves de troisième. Place de l'éducation nationale dans la politique de relance de l'apprentissage ; finalité pédagogique ; complémentarité entre les offres d'apprentissage et d'enseignement professionnel. Précarité de la situation de la mission générale d'insertion, MGI. Contre les conclusions de son rapporteur, avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
effort de revalorisation et d'augmentation du nombre de bourses, notamment au mérite. Perspectives du futur projet de loi d'orientation sur l'école. Renforcement du rôle des chefs d'établissement. Aménagement de leur statut. Réforme des IUFM. Devenir de l'enseignement artistique : consolidation des classes à projet artistique et culturel en partenariat avec les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales. Revalorisation des filières industrielles ; développement de la licence professionnelle. Amélioration de l'attractivité des filières industrielles en particulier pour les filles. Généralisation de l'option "découverte professionnelle". Organisation de stages de formation spécifique des enseignants. Effort d'information sur la réalité des débouchés dans les différentes filières. Développement de l'apprentissage public. Consolidation de la mission générale d'insertion. (texte intégral du JO) - Jean-Luc MÉLENCHON :
augmentation des inscriptions dans les filières professionnelles. Refus de la seule prise en compte des effectifs pour l'adaptation des moyens. Suppression de postes d'enseignants. Fermeture de sections de lycées professionnels. Nécessité d'améliorer l'accès des jeunes aux échelons situés après le baccalauréat professionnel. Conditions d'accès à la licence professionnelle. Développement nécessaire d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
développement déterminant de la filière professionnelle. Adaptation des moyens en fonction des conséquences de la démographie. Renforcement de l'attractivité des filières industrielles. Amélioration de la lisibilité de la voie professionnelle : séparation des objectifs du CAP de ceux du BEP. (texte intégral du JO) - Jacques LEGENDRE :
révision indispensable des méthodes d'apprentissage des langues étrangères. Conclusions surprenantes du rapport Thélot sur la réduction de cet apprentissage à l'anglais. Respect indispensable de la diversité culturelle et linguistique. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
mise en place d'un plan ambitieux de rénovation de l'apprentissage des langues. Démarrage avancé de deux langues vivantes. Renforcement de la formation en IUFM. Dédoublement des cours de langue. Décloisonnement des classes en groupes de niveau. Instauration d'une discrimination positive en faveur de l'apprentissage de la langue allemande. Développement de modules de langues par les licences dans l'ensemble des universités. (texte intégral du JO) - Jacques LEGENDRE :
frein indispensable au déclin de l'apprentissage de l'allemand, du russe, de l'italien et du portugais. Enseignement de l'arabe dans le secteur public. (texte intégral du JO) - André VALLET :
soutien du groupe de l'UC-UDF à ce budget. Propositions : recrutement sur la base de contrats à longue durée, augmentations de salaire en fonction du mérite, véritable contrôle du Parlement sur la gestion de l'éducation nationale. Demande de précisions sur les enseignants déchargés mis à disposition ou détachés. Demande de bilan des ZEP ; refonte nécessaire du classement des établissements. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
gestion du budget de l'éducation nationale sous le contrôle du Parlement. Rationalisation des effectifs. Données chiffrées sur les affectations. Réflexion sur la modernisation des statuts. Efficacité des politiques des ZEP ; évolution. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
aggravation de l'érosion des effectifs. Augmentation de la violence scolaire. Différence de conception du service public de l'éducation. Propositions : mise en place d'un fonds d'action contre les inégalités, reconnaissance du principe d'éducabilité de tous. Démocratisation de l'accès au savoir. Financement absent des objectifs développés par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
non-corrélation entre moyens supplémentaires et performance du système. Révision de l'organisation du système éducatif. Prise en compte des données démographiques. (texte intégral du JO) - Jacques PELLETIER :
importance de l'école primaire dans le système éducatif. Efficacité à venir des classes multigrades en milieu rural. Revalorisation de l'enseignement de l'éducation physique, en particulier en primaire et élémentaire. Regrette le caractère facultatif de l'épreuve d'éducation physique au baccalauréat. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
réorganisation de l'école primaire à l'occasion de la future loi d'orientation. Avantage des classes à plusieurs niveaux en milieu rural : maintien du service public de l'éducation nationale dans les petites communes. Implication forte de l'éducation nationale en matière d'éducation physique et sportive. (texte intégral du JO) - René-Pierre SIGNÉ :
réduction des moyens d'encadrement des classes. Détournement de la sacro-sainte égalité du service public. Rétablissement des missions de l'éducation nationale au-delà de l'acquisition des fondamentaux. Elargissement des responsabilités des périmètres pédagogiques. Inscription de l'organisation des activités périscolaires dans un projet d'éducation. Interrogation sur la prise en compte des difficultés des zones rurales dans la mission d'intégration et d'égalité des chances. Inégalités sociales liées aux inégalités territoriales. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
liberté pédagogique des enseignants. Lutte contre l'échec scolaire. Notion fondamentale de socle des connaissances élargi aux outils de communication nécessaires à la transmission des savoirs. Objectif essentiel d'élévation du niveau général. (texte intégral du JO) - Jean-Claude CARLE :
augmentation des crédits obérée par le poids des pensions des personnels. Maintien des difficultés en dépit de l'inflation budgétaire constante. Implication indispensable de l'ensemble de la communauté éducative. Identification et valorisation des talents : pratique d'une orientation positive. Evaluation nécessaire des acquis. Valorisation de la filière professionnelle. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
renforcement de l'implication de la communauté éducative. Développement de partenariats avec le monde économique et les collectivités territoriales. Association des parents à l'orientation des enfants. Mise en place d'une orientation positive. Evaluation des comportements des élèves : mise en place d'une note de vie scolaire. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
faiblesse de la médecine scolaire. Mission de prévention impossible à remplir. Disparités choquantes entre les médecins scolaires. Dépôt d'un amendement visant à corriger cette inéquité. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
réforme de la politique de santé scolaire. Reprise possible de la discussion visant à aligner les statuts de l'ensemble des médecins scolaires. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
identification des défis à relever : passage de la massification à la démocratisation de l'enseignement et renouvellement de la moitié des enseignants dans les dix prochaines années. Concrétisation de ces objectifs prévue dans la prochaine loi d'orientation. Inadéquation de ce budget en régression. Suppression de postes. Crise du recrutement des jeunes enseignants. Abandon de la programmation pluriannuelle de recrutement. Diminution des crédits pédagogiques. Disparition des classes à projet d'action culturelle. Mesures en contradiction avec les conclusions de la commission Thélot. Rejet de la vision comptable de l'école présentée par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
taux d'encadrement satisfaisant. Plan pluriannuel de recrutement annoncé en 1989 jamais mis en oeuvre. Recherche de l'amélioration de l'efficacité de la dépense. (texte intégral du JO) - André FERRAND :
son rapport sur la diversification des moyens de financement du réseau d'écoles à l'étranger. Questions au Gouvernement : installation d'un vice-président représentant le ministère de l'éducation au conseil d'administration de l'AEFE ; création d'un comité "enseignement français à l'étranger" ; bénéfice de la taxe d'apprentissage pour les lycées conventionnés avec l'AEFE ; optimisation de la carte des partenariats ; statut d'"école européenne déléguée ou associée" ; prévision dans la nouvelle loi d'orientation sur l'école d'un chapitre spécifique à l'enseignement français à l'étranger. Succès de la réinsertion en urgence des élèves français rentrés de Côte-d'Ivoire en France. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
hommage au travail réalisé par M. André Ferrand : son rapport relatif à la diversification des moyens de financement du réseau d'école à l'étranger. Prise en compte du projet de comité "enseignement français à l'étranger". Tutelle du ministère des affaires étrangères. Installation d'un vice-président représentant le ministère de l'éducation nationale au sein du conseil d'administration de l'AEFE à discuter. Favorable à un aménagement plus européen de l'enseignement. Succès de l'accueil en urgence des élèves et enseignants rapatriés de Côte-d'Ivoire. (texte intégral du JO) - Pierre MARTIN :
insuffisances de l'école publique. Adaptation des effectifs à l'évolution du nombre d'élèves scolarisés. Action qualitative de formation des maîtres indispensable. Réorganisation de la formation. Création de postes d'assistants d'éducation élargie à des missions d'animation. Interrogation sur l'élargissement des aides éducateurs au secteur primaire. Restauration de la pédagogie de l'effort. Mobilisation indispensable de l'ensemble de la communauté éducative. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
rétablissement de la pédagogie de l'effort. Réforme du contenu de la formation des maîtres. Responsabilité du chef d'établissement dans le recrutement des assistants d'éducation. Mise en place d'heures de soutien dans le cadre du projet de loi d'orientation. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Ivan RENAR :
refus de la réduction des apprentissages à un "socle commun" de connaissances au détriment d'autres matières fondamentales. Pertinence pédagogique, sociale et culturelle de l'éducation artistique. Importance de l'éducation à l'image. Enseignement de l'histoire de l'art. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
avenir incertain des TOS. Volonté de réexamen de leur situation et de leur rôle dans la communauté éducative. Refus de la marchandisation de l'école. Inattractivité de la fonction d'enseignant. Crise de recrutement. (texte intégral du JO) - Yannick BODIN :
budget en régression. Diminution de l'encadrement indispensable à la lutte contre la violence scolaire. Contradiction entre les ambitions affichées par le prochain projet de loi d'orientation et les crédits engagés. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
son amendement n° II-38 : reprise d'ancienneté des médecins de santé scolaire recrutés en vertu du décret du 27 novembre 1991 ; retiré. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET, rapporteur spécial :
après avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° II-38 de Mme Valérie Létard (reprise d'ancienneté des médecins de santé scolaire recrutés en vertu du décret du 27 novembre 1991). (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° II-38 de Mme Valérie Létard (reprise d'ancienneté des médecins de santé scolaire recrutés en vertu du décret du 27 novembre 1991). (texte intégral du JO) - Robert LAUFOAULU :
remise en état du lycée de Wallis. Divergence d'interprétation en fonction des CROUS sur les bourses. Demande de précision sur la réforme du régime des bourses territoriales. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
rénovation du lycée de Wallis. Propose l'organisation d'une réunion de concertation sur la répartition des compétences entre la collectivité et l'Etat. Action sur l'offre de formation. (texte intégral du JO)
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II. - Enseignement supérieur
- Philippe ADNOT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
budget en progression. Participation des collectivités locales et de douze ministères au financement de l'enseignement supérieur. Création d'une mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur". Données chiffrées de l'OCDE. Effort de redéploiement des moyens de l'éducation nationale en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Création de postes d'enseignants-chercheurs. Redressement des crédits d'investissement. Bilan décevant des contrats de plan Etat-région. Situation préoccupante du logement étudiant ; interrogation sur la capacité des CROUS à conduire les opérations de reconstruction et de réaménagement. Report du projet de loi de modernisation des universités. Réforme des modalités de répartition des emplois et des crédits de fonctionnement. Succès des LMD. Autonomie et responsabilisation des établissements encouragées grâce à la LOLF. Révision nécessaire des modes de désignation et des prérogatives des présidents d'université. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Jean-Léonce DUPONT, rapporteur pour avis :
budget en hausse. Poursuite de la concertation sur la réforme du système d'aide sociale. Plan ambitieux de rénovation du logement étudiant. Mise en oeuvre satisfaisante du système LMD. Taux d'échec au DEUG : amélioration indispensable du dispositif d'orientation dans les lycées. Défi de la mondialisation : renforcement de l'autonomie des établissements et globalisation du budget. Renforcement des partenariats entre universités et grandes écoles. Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
défense de la capacité en droit, qui fête son bicentenaire. Originalité de cette formation. (texte intégral du JO) - Françoise FÉRAT :
budget en progression. Carences historiques de l'enseignement supérieur. Création d'emplois. Faiblesse chronique du taux d'encadrement. Mise en oeuvre d'un programme de dotation individuelle en équipements informatiques. Défavorable à l'institution d'un "revenu minimum étudiant". Poursuite de la concertation sur la problématique de l'aide sociale. Exemple du système de prêt étudiant plafonné mis en place dans la région Champagne-Ardennes. Poursuite des plans de modernisation des universités. Lancement du chantier du logement étudiant. Capacité contributive des collectivités territoriales. Le groupe de l'UC votera ce budget. (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
budget de rattrapage. Incidences de la refonte des cursus universitaires. Précarisation d'une part croissante de la population étudiante : mise en oeuvre impérative d'un véritable plan social étudiant. Devoir de l'Etat d'engager une politique de l'emploi universitaire. Urgence à définir un plan pluriannuel des postes à créer. Statut de l'enseignant-chercheur. Désaffection des filières scientifiques, en particulier par les femmes. Problématiques de l'égalité et de la mixité. Absence de création de postes de personnels IATOS. Défi de la démocratisation de l'enseignement supérieur ; progression du nombre d'étudiants en situation d'échec. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
stagnation des moyens et des effectifs. Mobilisation des chercheurs. Absence de nouvelles créations d'emplois de personnels IATOS et ITA. Insuffisance des mesures en matière d'aide sociale. Enseignement supérieur absent des propositions de la future loi d'orientation. Sous-financement de l'enseignement supérieur. Problème structurel d'accès aux différentes filières. Sélection à l'université par l'échec. Vote négatif du groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Jacques LEGENDRE :
amélioration du taux d'accès à l'enseignement supérieur. Importance du développement et du maintien d'antennes universitaires dans les villes moyennes. Lutte contre le mouvement de "reconcentration". Conditions du maintien de l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. (texte intégral du JO) - David ASSOULINE :
environnement social et culturel insatisfaisant. Massification de l'accès à l'enseignement supérieur sans démocratisation. Augmentation du nombre d'étudiants salariés. Difficulté d'accès au logement social. Conséquences sur les étudiants les plus défavorisés. Difficulté d'obtention des financements de l'Etat. Déclarations fortes du Gouvernement sans traduction budgétaire. Difficultés d'accueil des étudiants étrangers. (texte intégral du JO) - André LARDEUX :
usage insuffisamment performant des financements. Différence de traitement entre les écoles d'enseignement supérieur privé et leurs homologues publiques. Rôle des collectivités locales dans le financement de l'enseignement supérieur. Système universitaire au rendement décroissant et déresponsabilisant. Révision nécessaire du système d'orientation. Demande de suppression des IUFM jugés inefficaces. Votera ce budget. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
volonté forte du Gouvernement d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur. Budget en hausse. Efforts significatifs en terme de création d'emplois. Augmentation du rythme de construction de logements étudiants ; rôle de gestionnaire des CROUS. Revalorisation des taux et des plafonds des bourses. Projet en cours d'amélioration des conditions d'octroi des aides sociales. Rôle des collectivités locales dans l'amélioration de l'environnement social et culturel des étudiants. Phase de réalisation des crédits d'équipement. Succès de la réforme LMD. Maintien de l'importance de la filière technologique et professionnelle. Adaptation au cas par cas des formations de capacité en droit. Opération "portable à un euro". Problématique des universités dans les villes moyennes. Amélioration de la formation des IUFM. Mise en place d'un comité consultatif de l'enseignement supérieur privé : recherche d'équité dans la répartition des crédits. Effort public en faveur de la recherche. Renforcement de l'investissement en matière d'enseignement et de recherche. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- François FILLON, ministre :
son amendement n° II-41 : transfert des crédits relatifs au fonctionnement et indemnités de jury des épreuves classantes nationales pour l'accès au troisième cycle des études médicales, du titre III au titre IV ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
accepte l'amendement n° II-41 du Gouvernement (transfert des crédits relatifs au fonctionnement et indemnités de jury des épreuves classantes nationales pour l'accès au troisième cycle des études médicales, du titre III au titre IV). (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
absention du groupe CRC sur l'amendement n° II-41 du Gouvernement (transfert des crédits relatifs au fonctionnement et indemnités de jury des épreuves classantes nationales pour l'accès au troisième cycle des études médicales, du titre III au titre IV). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
absention du groupe socialiste sur l'amendement n° II-41 du Gouvernement (transfert des crédits relatifs au fonctionnement et indemnités de jury des épreuves classantes nationales pour l'accès au troisième cycle des études médicales, du titre III au titre IV). (texte intégral du JO) - Philippe ADNOT, rapporteur spécial :
son amendement n° II-43 : réduction des crédits de l'agence EduFrance ; retiré. (texte intégral du JO) - François FILLON, ministre :
demande le retrait de l'amendement de la commission des finances n° II-43 (réduction des crédits de l'agence EduFrance). Examen du champ de compétences d'EduFrance afin d'améliorer la qualité d'accueil des étudiants étrangers. (texte intégral du JO)
Outre-mer
- Henri TORRE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
baisse du budget à périmètre constant. Forte baisse des crédits du FEDOM. Généralisation de la globalisation des crédits des préfectures. Appréciation difficile de l'évolution des crédits du logement. Substitution d'un crédit d'impôt au prêt à taux zéro. Gels et annulations de crédits préoccupants. Difficultés des entrepreneurs locaux. Souhaite des précisions sur la gestion des différents mouvements de crédits et l'affinage des indicateurs dans la mise en oeuvre de la LOLF, notamment sur le logement. Particularités de l'outre-mer : nécessité de lutter contre les effets d'aubaine préjudiciables à son image. Exemple de la TVA "non perçue remboursée". Problématique de la suppression du système, y compris sa compensation et ses effets sur les entreprises. Intérêt de la proposition du Gouvernement pour la préservation de la continuité territoriale. Pertinence du versement d'une aide aux jeunes venant se former en France. Question persistante des compléments de rémunération injustifiés pour les fonctionnaires. Débat souhaitable sur les sur-retraites. Tendance inflationniste et accroissement des inégalités. Budget courageux et réaliste. Souhaite que soit davantage affirmée la nécessité d'une grande politique pour l'outre-mer. (texte intégral du JO) - Claude LISE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
solidarité à l'égard des habitants de la Guadeloupe touchés par le séisme. Amélioration en 2003 de la situation économique des DOM et des collectivités d'outre-mer en dépit de disparités sectorielles. Rebond du bâtiment et des travaux publics. Dynamisme de l'activité commerciale et industrielle. Activité touristique en progression à La Réunion. Morosité persistante en Guadeloupe et en Martinique. Répercussion en Guyane du ralentissement de l'activité du centre spatial de Kourou. Effets positifs de la conjoncture internationale de 2003 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Crise préoccupante de la production bananière aux Antilles. Inquiétude face au remplacement au 1er janvier 2006 du contingentement à l'importation de bananes des pays tiers par le système de "tariff only". Apparente progression des crédits de l'outre-mer. Diminution préoccupante des crédits du FEDOM et du logement social. Problématique des gels et annulations des crédits du logement. Fragilisation des entreprises artisanales et répercussions sur l'emploi. Préservation satisfaisante du volet relatif à l'investissement et à l'équipement pour le développement économique. Stabilité des autorisations de programme pour le FIDOM et le FIDES. Crédits de paiement en baisse. Efforts en faveur des crédits d'équipement destinés à Mayotte et des dotations aux collectivités territoriales. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les aspects sociaux :
progression artificielle des crédits. Compensation d'exonérations de cotisations sociales en provenance du ministère de l'emploi. Meilleure lisibilité. Réduction regrettable des crédits de l'emploi. Difficile réalité sociale de l'outre-mer. Report pertinent de la suppression des CES et des CEC. Inquiétude quant à la suppression des SIFE et des SAE. Mobilité professionnelle en métropole des actifs ultra-marins. Financement insuffisant du service militaire adapté. Crédits du logement. Souhaite l'octroi à La Réunion de la participation à l'aménagement des quartiers, PAQ. Aménagements indispensables en faveur du logement social. Equité souhaitée avec la métropole sur la question des aides à la personne. Question de l'offre de soins : coût des médicaments et des consultations à La Réunion. Souhaite lier le relèvement du plafond de la CMU à la hausse des minima sociaux. Interrogation sur les projets concernant la restauration scolaire à Mayotte. Immigration en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Croissance des flux d'immigrés venus des Comores. Renforcement urgent des moyens de police pour la surveillance des côtes mahoraises. Amendement de la commission déplafonnant les allocations familiales à Mayotte. Situation de nombreuses femmes répudiées avec plus de trois enfants à charge sans ressource. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des crédits. (texte intégral du JO) - José BALARELLO, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les départements et régions d'outre-mer :
élaboration en cours des statuts de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin. Partage des compétences entre les assemblées locales et la République. Entrave à la création d'un paradis fiscal. Inquiétude quant aux problèmes posés par les multiples casinos. Amélioration des résultats dans la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine, notamment en Guadeloupe. Augmentation alarmante du taux d'occupation moyen dans les établissements pénitentiaires des DOM. Lancement indispensable de nouvelles constructions. Augmentation des crédits pour la construction de logements sociaux, la résorption de l'habitat insalubre, le passeport mobilité et la dotation de continuité territoriale. Réflexion nécessaire sur les avantages consentis au profit des fonctionnaires outre-mer. Hommage au Gouvernement pour son travail auprès de l'Union européenne : décision du conseil confirmant le régime de l'octroi de mer jusqu'en 2014. Communication de la commission européenne intitulée "un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques". Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits des départements et régions d'outre-mer. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie :
accroissement nécessaire de la lisibilité du budget du ministère de l'outre-mer. Recherche indispensable de transparence dans la répartition des crédits entre les territoires. Effort soutenu en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Développement souhaitable des potentialités du service militaire adapté, y compris en métropole. Budget conforme à la loi de programme pour l'outre-mer. Souhaite une rapide mise en oeuvre du projet Falconbridge en Nouvelle-Calédonie. Portée des événements politiques et statutaires en Polynésie française. Risque de fragilisation de son économie. Développement économique et désenclavement indispensables à Wallis-et-Futuna. Poursuite des efforts à Mayotte en matière de « statut personnel ». Persistance du paludisme préjudiciable au tourisme. Immigration clandestine préoccupante. Importante diminution des quotas de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon. Indispensable reconversion et diversification économique. Desserte problématique de l'île. Utilité des efforts financiers de la France dans les Terres australes et antarctiques pour l'ensemble du monde et l'environnement. Indignité des conditions de détention dans les prisons de Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits des collectivités d'outre-mer à statut particulier et de la Nouvelle-Calédonie. (texte intégral du JO) - Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
solidarité avec la Guadeloupe victime de violents séismes. Bilan satisfaisant du Gouvernement. Débat institutionnel tranché dans les DOM. Stabilisation indispensable à la confiance et à la reprise de l'investissement outre-mer. Nouvel essor de l'économie touristique à la Réunion. Dynamisme des engagements financiers locaux. Formation continue des jeunes aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Mise en oeuvre du passeport mobilité. Victoire du Gouvernement sur le plan européen. Aboutissement de l'octroi de mer. Interrogation sur la suite donnée à son rapport et aux directives du Conseil européen sur les adaptations à entreprendre, compte tenu des particularités des départements et régions d'outre-mer. Attentif au développement de l'outre-mer vers l'égalité économique. Pertinence des mesures rétablissant les finances des communes de l'outre-mer : récupération de la part d'octroi de mer non utilisée par les régions ; réforme des fonds régionaux pour le développement et l'emploi ; majoration du pourcentage de la population prise en compte dans le calcul de la quote-part de la DGF. Bien-fondé de la non-remise en cause de la TVA non perçue récupérable. (texte intégral du JO)
déroulement des travaux. Décalage dans les horaires prévus pour la discussion budgétaire. Propose de reporter la discussion des crédits du tourisme au lendemain matin. (texte intégral du JO)
hommage aux anciens membres du Sénat pour la défense du droit de Mayotte à rester dans la République en 1975. Désir des Mahorais d'accéder au statut de DOM. Budget en hausse grâce à l'intégration de crédits relevant auparavant du ministère de l'emploi. Craint un désengagement de l'Etat vis-à-vis des collectivités d'outre-mer. Défaut de rapport annuel sur le développement économique de Mayotte. Pénalisation de Mayotte par la régulation budgétaire. Priorité au rattrapage économique et social. Dotation inexistante pour les routes et les grandes opérations d'équipement. Interrogation sur l'intégration de Mayotte dans les régions ultra-périphériques d'Europe, RUP. Maintien indispensable de la Société immobilière de Mayotte à l'origine d'un modèle d'habitat social adapté aux besoins de la population. Nécessité d'un abondement supplémentaire de la LBU. Aide indispensable aux familles les plus démunies. Pertinence de l'amendement de Mme Anne-Marie Payet. Proposera d'accorder l'allocation de parent isolé aux femmes abandonnées par leur mari dès l'annonce de l'interdiction de la polygamie. Votera ce budget équilibré et réaliste, en dépit de ses insuffisances. (texte intégral du JO)
crise politique et sociale en Polynésie française. Progression artificielle du budget liée à la compensation des exonérations de cotisations sociales. Diminution à périmètre constant. Budget de régression sociale et de désengagement de l'Etat. Inquiétude quant au maintien de personnels et de moyens de fonctionnement suffisants. Réduction préoccupante des crédits du FEDOM. Priorité accordée au développement de l'emploi dans le seul secteur marchand. Efforts insuffisants en matière de logements. Conséquences de la régulation budgétaire. Absence de dispositions favorisant la continuité territoriale. Stagnation regrettable du dossier des coûts du transport aérien vers l'outre-mer. Opposition des sénateurs du groupe CRC au financement de la continuité territoriale par les collectivités d'outre-mer. Obligations de service public d'Air France pour la continuité territoriale. Refusera toute remise en cause du système de congés bonifiés. Consécration du sentiment d'abandon. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
félicite la ministre pour sa présence en Guadeloupe dès le lendemain du séisme. Octroi d'une aide exceptionnelle aux sinistrés. Hommage aux maires des Saintes. Déplore l'étroitesse du budget concernant l'emploi et le logement, pourtant priorités affichées par l'Etat. Evolution du chômage. Globalisation des crédits relatifs aux emplois aidés. Souhaite une démarche plus volontariste dans la promotion de ces mesures auprès des jeunes, des chômeurs et des petites entreprises. Absence de mesures contre l'habitat insalubre. Promotion souhaitable de la location-accession. Incertitude quand au rôle du prêt à taux zéro. Déception quant à la régularisation de la situation des ménages habitant dans la zone des cinquante pas géométriques. Nouvelle loi littoral. Partisan d'une mission d'information parlementaire. Absence de prise en compte d'éléments discriminants dans les dotations des communes d'outre-mer. Imputation non pertinente des difficultés financières à une moindre aptitude des maires de Guadeloupe à la gestion. Exemple du surcoût financier entraîné par la décision de l'Etat de réduire la précarité dans l'emploi public en 1996, 1998 et 2001. Persistance des difficultés inhérentes à l'inégalité. (texte intégral du JO)
avantageuse présentation du budget. Absence de politique offensive en matière d'emploi et de logement pourtant priorités affichées. Evolution en hausse du chômage amplifiée en Martinique par la crise de la banane. Rigidité contre des emplois aidés. Maintien indispensable des CES, des CEC et des emplois-jeunes. Effort nécessaire sur le congé solidarité et le projet initiative-jeunes dans le secteur marchand. Rattrapage impératif du retard dans le logement social. Déblocage urgent de crédits supplémentaires. Application problématique de la décentralisation. Multiplication des intervenants pour le logement . Interrogation quant au vote en 2005 d'une loi organique d'adaptation, notamment sur la décentralisation. Pâle traduction dans la DGF des spécificités des collectivités territoriales d'outre-mer. Exemple du RMI en Martinique. Opposition au tranfert des TOS. (texte intégral du JO)
hommage à l'action du Gouvernement outre-mer. Préoccupation concernant la jeunesse à Wallis-et-Futuna. Résultats probants du dispositif "40 cadres". Besoins urgents de l'agence de santé, notamment en matière de formation des sages-femmes. Intervention souhaitable du Gouvernement dans la recherche de partenariats avec des établissements universitaires. Augmentation du nombre de bourses d'études supérieures. Inquiétude au sujet de leur transfert au ministère de l'éducation nationale. Question sur les modalités d'évaluation de la prime à la création d'emploi. Avancées dans le domaine de la continuité territoriale : passeport mobilité ; efforts en faveur de l'agence de santé et en matière de desserte aérienne entre Wallis-et-Futuna. Révision souhaitable de la convention passée entre le territoire et la compagnie Air Calédonie International. Malaise au sein de la population vis-à-vis de la desserte extérieure. Question de la pérennisation des dispositions votées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale dans le cadre de la DGF et qui prennent en compte les particularités de l'outre-mer. Retard pris par certains ministères dans le mandatement des dépenses. Manque de personnel technique. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
diminution des crédits à périmètre constant. Budget absent des priorités du Gouvernement en dépit de difficultés économiques plus sensibles dans les DOM qu'en métropole. Causes structurelles nécessitant une politique de soutien plus volontariste. Amputation regrettable des crédits affectés au Fonds pour l'emploi. Stagnation de la dotation pour le logement. Faible progression des moyens consacrés à la continuité territoriale. Problème politique en Polynésie française. Les sénateurs du groupe du RDSE attendent la prise en compte des justes revendications démocratiques des Polynésiens. Votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
situation politique en Polynésie. Désaccord des sénateurs socialistes sur la gestion de la situation. Favorable à l'élection d'une nouvelle assemblée. Importance du résultat des élections partielles prévues au début de 2005 dans les Iles-du-Vent pour le gouvernement de la Polynésie. Régularité et transparence indispensables. (texte intégral du JO)
réponse à M. Bernard Frimat. Mise au point sur les conditions dans lesquelles sont intervenues la censure du gouvernement de Polynésie française et l'annulation des élections par le Conseil d'Etat. Impossibilité juridique de demander la dissolution en raison de l'absence de blocage de la vie institutionnelle. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Jean-Pierre BEL :
réaction aux explications de M. Jean-Jacques Hyest concernant la situation en Polynésie française et à son attitude vis-à-vis des interventions de l'opposition, sur lesquelles il répond à la place du Gouvernement. Abus de pouvoir dans ses fonctions de président de la commission des lois. Dysfonctionnement de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO) - Denis DETCHEVERRY :
difficultés de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis la décision du tribunal arbitral de New-York délimitant injustement ses eaux territoriales et la décision canadienne imposant un moratoire sur la pêche à la morue. Véritable enclave française en Amérique du Nord empêchant toute vélléité de droits en matière de pêche et de navigation. Favorable à la consolidation des liens avec l'Amérique du Nord, sous réserve de ne pas abdiquer les droits légitimes. Projet de revalorisation de l'histoire du patrimoine commun avec l'Acadie. Réel produit touristique pour l'archipel. Coopération régionale. Difficultés structurelles tenant à l'éloignement et à l'enclavement. Coûts de transport pour les entreprises locales. Question d'une aide à l'exportation. Problème de desserte maritime des marchandises. Signature d'une convention de délégation de service public entre l'Etat et un armateur local. Interrogation quant aux incidences pour le consommateur et pour la profession. Situation financière désastreuse des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon. Recherche indispensable de réels outils de travail pour l'archipel, au-delà des subventions. Soutien technique et politique impératif pour l'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon. (texte intégral du JO) - Serge LARCHER :
effort relatif de l'Etat en outre-mer et en métropole. Importance de la responsabilité des acteurs locaux dans les projets de développement pour soutenir la croissance et la cohésion sociale. Application problématique des lois de décentralisation conçues pour la métropole. Difficultés financières des collectivités obligées de combler les retards de l'Etat en matière d'équipements, au détriment d'opérations innovantes et productives. Déblocage insuffisant de crédits pour la LBU en Martinique. Interruption de nombreux chantiers. Diminution de la production de logements locatifs sociaux aggravée par la rareté du foncier aménagé. Conséquences néfastes sur l'emploi. Modalités d'attribution de l'allocation logement. Mise en place indispensable d'une dotation spécifique pour la titularisation du personnel communal et la compensation des retards d'investissement des collectivités ultra-marines. Baisse des crédits affectés aux offices de l'eau en Martinique. Inefficacité des trop nombreux dispositifs d'aide et d'incitation à l'emploi. Suggère une meilleure implication des agences départementales d'insertion au travers de la mise en route de grands chantiers. Inadéquation du budget aux préoccupations concernant l'emploi et le logement. Risque de freiner le rattrapage économique et social entre les DOM et l'hexagone. Loi organique très attendue pour les indispensables adaptations législatives dans les domaines du transport, du logement et de l'urbanisme. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
diligence de la ministre à constater en Guadeloupe les dégâts du séisme. Souhaite un assouplissement des modalités d'accès aux aides au logement et l'octroi de subventions d'équipement. Insuffisance de l'offre de logements HLM. Nécessité d'abonder la LBU pour financer l'acquisition de foncier par les collectivités. Réduction préoccupante des crédits du FEDOM. Incertitude quant aux effets de la loi de programmation pour la cohésion nationale. Interrogation sur la pérennisation du financement des contrats aidés. Incertitude quant à la prise en compte des TOS au 1er janvier 2005 dans le calcul de la dotation de transfert. Intervention souhaitable de la ministre auprès du Fonds de financement de l'APA en faveur des personnes âgées. Mise en place problématique au plan budgétaire du statut de Saint-Martin. Développement des îles du Sud. Réponse efficace du projet de budget à la sécurisation des frontières et à la lutte contre l'immigration clandestine. (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
remerciements à la Haute Assemblée pour les gestes de solidarité et de sympathie à l'égard des populations sinistrées de Guadeloupe. Salue les efforts des sénateurs de Guadeloupe et des élus aux côtés des services de l'Etat. Mise en place de dispositifs spécifiques d'indemnisation. Questionnaires budgétaires. Anticipation de la LOLF. Meilleure lisibilité du budget de l'outre-mer. Priorité à l'emploi et au logement. Souplesse et efficacité attendues de la fongibilité des crédits du FEDOM. Transfert en cours de gestion 2005 des crédits destinés aux SIFE et aux SAE gérés par le ministère de l'emploi. Rééquilibrage en faveur de l'emploi dans le secteur marchand. Pérennisation des crédits du service militaire adapté, SMA. Mise en oeuvre outre-mer de l'intégralité des mesures en faveur de l'emploi créées par le plan national de cohésion sociale. Maintien en 2005 outre-mer des CES et des CEC. Evaluation en 2006 du dispositif des primes à l'emploi créé à Wallis-et-Futuna. Transmission au Parlement des évaluations de tous les dispositifs créés en faveur de l'emploi. Résultats encourageants de la mise en oeuvre de la loi de programme : augmentation de l'emploi salarié dans le secteur marchand et des créations d'entreprise ; recul du taux de chômage ; effets dynamisants de la défiscalisation sur le développement économique. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
interrogation du groupe de l'UC sur les intentions du Gouvernement pour l'outre-mer. Gravité des problèmes, par-delà les difficultés budgétaires. Rôle de l'outre-mer dans le contexte européen. Attachement des collectivités ultramarines à la République. Situation politique en Polynésie française. Favorable à la réforme du mode de scrutin et à davantage de vérité et de transparence. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 73 nonies
- Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
son amendement n° II-14 : déplafonnement des allocations familiales versées à Mayotte ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri TORRE, rapporteur spécial :
demande le retrait de l'amendement n° II-14 de la commission (déplafonnement des allocations familiales versées à Mayotte). Cavalier budgétaire. Souhaite néanmoins l'examen de cette question. (texte intégral du JO) - Brigitte GIRARDIN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° II-14 de la commission (déplafonnement des allocations familiales versées à Mayotte) pour des motifs techniques. Intention de régler cette question. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
intervient sur l'amendement n° II-14 de la commission (déplafonnement des allocations familiales versées à Mayotte). Demande légitime. Obligation de trouver des sources de financement, par exemple par la réforme des indemnités des fonctionnaires métropolitains prenant leur retraite outrer-mer et la suppression de la TVA non perçue récupérable. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET, rapporteur pour avis :
accepte de retirer son amendement n° II-14 à la suite des assurances du Gouvernement. Réflexion souhaitable sur l'état-civil à Mayotte et sur les retraites outre-mer. (texte intégral du JO)
Affaires étrangères
- Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les affaires étrangères :
budget exonéré de régulation budgétaire. Préservation de l'image de la France. Participation à l'effort de rigueur et de réforme. Diminution en volume à périmètre constant. Non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour la deuxième année consécutive. Diminution des dépenses de fonctionnement. Redéploiement des crédits au profit de priorités, notamment la réforme du réseau. Augmentation de l'aide publique au développement, APD. Mise en oeuvre de la réforme du droit d'asile. Progression continue de la subvention versée à l'OFPRA. Réduction effective des délais de traitement des demandes d'asile en 2004. Augmentation considérable des recours contre les décisions de l'OFPRA. Affectation de 125 personnes supplémentaires auprès de la CRR. Question du devenir des déboutés du droit d'asile. Evaluation indispensable de la réforme du droit d'asile à la fin de 2005. Augmentation du nombre d'étudiants étrangers en France. Effort souhaitable en faveur de la sélection des meilleurs plutôt que la recherche du nombre. Sécurité des Français à l'étranger. Importance de cette priorité après les récentes émeutes en Côte-d'Ivoire. Plan d'aménagement du réseau à l'étranger : recettes attendues des cessions de biens immobiliers ; suppression d'emplois ; rationalisation du réseau ; fermeture de consulats, notamment en Allemagne. Renforcement des moyens dans les pays jugés prioritaires. (texte intégral du JO)
maintien de l'APD dans les priorités budgétaires. Place privilégiée de la France parmi les bailleurs internationaux. Préoccupation quant à l'exécution de l'APD. Allégements de dette insuffisants. Insuffisance du volume d'APD par rapport aux besoins. Réflexion sur des financements innovants. Proposition de la France d'une nouvelle taxe internationale affectée au développement. Caractère interministériel de l'aide française. Absence de chef de file clairement identifié. Cotutelle des ministères des affaires étrangères et des finances sur l'Agence française de développement, AFD. Aggravation de la complexité du système d'aide par les multiples champs de compétence de la direction générale de la coopération internationale et du développement, DGCID. Satisfait de la rationalisation des crédits d'aide alimentaire. Constat par l'OCDE d'un grave déficit de coordination et de lisibilité dans l'examen de l'aide française. Présentation souhaitable pour l'année prochaine d'un document plus rigoureux. Conciliation entre sélectivité de l'aide et soutien aux pays les plus pauvres. Future mission interministérielle. Logique de résultats et de performance. Augmentation de l'aide bilatérale. Maintien de la coopération prioritaire avec l'Afrique subsaharienne. Amélioration des décaissements du FED. Abondement de fonds multilatéraux. (texte intégral du JO)
croissance du budget. Exonération de régulation budgétaire. Poursuite de la maîtrise des coûts de fonctionnement. Suppression de 100 postes. Rationalisation du réseau. Priorité aux bâtiments uniques pour les ambassades franco-allemandes. Bien-fondé de la priorité accordée à l'APD. Situation positive de la France au sein du système de l'ONU. Versement de la contribution obligatoire au budget ordinaire. Sollicitation prévisible pour contribuer aux opérations de maintien de la paix. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
baisse des crédits de l'action culturelle extérieure. Impact de différents instruments sur la diplomatie d'influence. Progression continue de l'accueil des étudiants étrangers en France. Renaissance souhaitable du réseau de centres et instituts culturels complété par celui de l'Alliance française. Bonnes orientations de la rationalisation : renforcement des moyens dans les postes prioritaires et suppression des doublons. Diminution problématique des subventions et des effectifs du réseau. Evolution de l'audiovisuel extérieur. Importance des progrès réalisés, en particulier par TV5. Hommage à Serge Adda. Nécessité de revoir le projet, tant éditorial que commercial, de chaîne d'information internationale. Effort indispensable en faveur de l'AEFE. Inégalités dans la qualité de la pédagogie. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures et de la francophonie. (texte intégral du JO)
situation en Côte-d'Ivoire. Aide publique massive. Emergence d'un secteur privé dynamique. Se félicite de l'implication privilégiée de la France dans le financement du développement. Renforcement du caractère multilatéral de la coopération. Orientation de l'aide bilatérale vers le soutien financier aux acteurs locaux : annulations de dettes et aide budgétaire directe. Nécessité d'établir des conditionnalités exigeantes dans l'attribution des aides. Subordination des concours financiers de la France au respect des accords en matière de versement des pensions de retraite et prestations sociales. Bonnes orientations s'agissant de l'assistance technique. Pertinence de la réforme adoptée par le CICID concernant l'aide-projet. Nécessité d'une réflexion stratégique sur la définition des priorités géographiques et sectorielles. Prise en compte des intérêts des Français de l'étranger. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits de l'APD. (texte intégral du JO)
situation préoccupante de l'AEFE. Conséquence problématique de la réforme de la rémunération des personnels "résidents" sur les difficultés de recrutement de l'AEFE et l'augmentation des frais de scolarité. Absence regrettable de stratégies cohérentes concernant le réseau des relations culturelles extérieures. Contraintes budgétaires préjudiciables à l'image de la France à l'étranger. Poussée inexorable des élèves locaux vers les écoles anglophones. Constat identique s'agissant de l'attraction de la France à l'égard des étudiants étrangers. Incertitude quant à la future composition du paysage audiovisuel extérieur français. Interrogation persistante s'agissant du lancement et du financement de la chaîne d'information internationale. Sceptique quant au choix d'associer TF1 à France Télévisions dans un projet visant à incarner l'exception culturelle française. Mise à l'écart injuste de RFI, TV5 et de l'AFP. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures en dépit de son opposition à titre personnel. (texte intégral du JO)
concrétisation des engagements pris par la France en faveur de la francophonie au cours du sommet de Beyrouth. Déblocage des crédits gelés en 2003. Reconduction à l'identique des mesures nouvelles instaurées en 2004 en faveur des opérateurs de la francophonie transitant par le fonds multilatéral unique, FMU. Souhaite la reconduction en 2005 du montant des crédits consacrés aux bourses. Rapport ambigu de l'opinion publique française à la francophonie. Exemple des jeux olympiques d'Athènes et de l'annonce en anglais de la candidature de Paris. Politique linguistique des grandes entreprises françaises. Comportement de certains hauts fonctionnaires dans les institutions internationales et européennes. Indignation des parlementaires français quittant la séance du Conseil de l'Europe. Incompréhension quant à la proposition de faire de l'anglais la première langue étrangère obligatoire dès l'école primaire. Affirmation nécessaire de la volonté politique pour défendre la francophonie. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de la francophonie. (texte intégral du JO)
absence de régulation budgétaire en 2004. Effort en faveur de l'aide au développement. Réorganisation du réseau diplomatique, consulaire et culturel. Cohérence du projet de budget avec l'ambition d'une diplomatie d'influence. Problématique de la reconstruction politique de l'Irak après les élections de janvier 2005. Dangers d'une partition de l'Irak. Restauration indispensable de la crédibilité de l'ONU et du système multilatéral. Qualité du travail des diplomates de la représentation française permanente à New-York, témoignant de l'influence réelle de la France. Nécessaire coopération entre les démocraties d'Europe face aux crises majeures. Différends persistants entre certains pays européens et les Etats-Unis sur le rôle politique de l'OTAN. Réflexion en 2005 de la commission des affaires étrangères sur la reconstruction des relations entre l'Europe et les Etats-Unis. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
problème de l'immigration clandestine. Ambiguïté et contradiction dans l'attitude du ministère des affaires étrangères s'agissant de l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière obtenue par le préfet. Concours "distant" des consulats généraux. Conséquences budgétaires inquiétantes en matière d'aide médicale d'Etat et d'aide sociale à l'enfance. (texte intégral du JO)
stabilité des crédits. Effort de maîtrise des coûts de fonctionnement. Non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Question de l'adaptation des moyens aux objectifs, compte tenu de la mobilité de l'ordre international. Conclusions attendues de la mission Le Bris sur la réorganisation des réseaux consulaires. Partisan de raisonner en termes de présence européenne plus que de présence française. Progression satisfaisante des crédits APD à 0,42 % du PNB. Objectif de 0,50 %. Sécurité des Français à l'étranger. (texte intégral du JO)
contexte international particulièrement lourd. Débat souhaitable sur les relations entre la France et les peuples africains et sur la présence française en Afrique. Devoir d'initiative de la France et des Européens pour la reprise d'un processus de paix après la disparition de Yasser Arafat. Conflit israélo-palestinien. Situation en Irak. Déstabilisation et terrorisme en dépit des promesses de démocratie et de sécurité. Dérive atlantiste du projet de traité constitutionnel de l'Union européenne, préjudiciable à la crédibilité et à l'efficacité de la politique étrangère de la France. Contribution importante de l'annulation de la dette à l'augmentation des crédits de l'APD. Diminution des crédits affectés aux moyens des services et à la masse salariale. Modernisation du réseau. Inquiétudes sur les agents locaux et la suppression de consulats, notamment en Europe. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)
optimisation du réseau diplomatique français. Pertinence des priorités définies dans ce projet de budget. Réponse aux défis de réussir une mondialisation plus juste. Poursuite des efforts en matière d'APD, de réforme du droit d'asile, de sécurité des Français à l'étranger et d'affirmation de la langue et de la culture française. Augmentation des bourses d'étude. Accueil d'un fort pourcentage d'étudiants étrangers issus du continent africain. Augmentation légitime des crédits destinés à la promotion de l'Europe. Bien-fondé des mesures de rationalisation : paiement a priori pour les demandes de visa ; nouvelle gestion du patrimoine immobilier et réduction des effectifs. Nécessité de réfléchir à la restructuration du réseau à l'aune de la construction européenne. Projet d'état-civil européen. Interrogation sur les modes de collaboration diplomatique et consulaire en dehors de l'Union européenne. Favorable à l'extension de l'expérience de "co-localisation" réalisée au Kazakhstan. Réflexion souhaitable sur la mise en oeuvre d'une politique commune des visas. Sceptique quant à la réalisation d'ambassades communes. Politique étrangère et de sécurité commune, PESC. Nécessité de faire des choix stratégiques par-delà la nouvelle donne européenne. Suppression d'ambassades et de consulats à la symbolique onéreuse. Partisan d'un guichet unique pour les Etats appartenant à l'espace Schengen. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
soutien aux deux journalistes retenus en Irak depuis plus de trois mois. Annulation de 80 % de la dette irakienne. Application identique aux pays d'Afrique et d'Amérique latine plus pauvres que l'Irak. Conflit israélo-palestinien. Question du rôle du Quartet ou du retour à la feuille de route. Obtention par la diplomatie européenne de l'engagement de l'Iran à renoncer à l'armement nucléaire. Situation en Côte-d'Ivoire. Hommage à l'armée française pour l'évacuation et la protection des ressortissants étrangers. Nécessité de trouver une solution politique à la crise. Risque d'un nouveau drame au Rwanda. Inopérance de la résolution 1574 du Conseil de sécurité sur l'arrêt des exactions au Soudan et dans la région du Darfour. Lutte contre le fléau des mines antipersonnel. (texte intégral du JO)
situation en Côte-d'Ivoire. Préoccupation concernant la reprise de l'activité économique. Interrogation quant à la position de la France. Accès souhaitable aux indemnités de chômage pour les salariés français rentrés de Côte-d'Ivoire. Satisfait des instructions ministérielles autorisant le change des billets émis en francs CFA auprès des trésoreries générales départementales. Groupe d'amitié France-Gabon du Sénat. Question du non-paiement des retraites africaines acquises par des Français. Se réjouit de l'établissement d'un lien de conditionnalité entre le paiement de ces retraites et les concours financiers de la France. Crédits destinés à l'assistance des Français à l'étranger. Stagnation des crédits du fonds d'assistance pour les personnes âgées et les handicapés français vivant à l'étranger. Augmentation indispensable des crédits d'assistance dans le prochain budget, à l'exemple de l'effort de solidarité entrepris en métropole. (texte intégral du JO)
absence d'une véritable politique d'aide aux pays du Sud. Gels et annulations de crédits. Intégration critiquable des allégements et annulations de dettes dans l'APD. Opacité. Nécessité d'un débat au Parlement sur les questions de la coopération. Souhaite une évaluation de l'action des quinze ministères concernés par la mission budgétaire interministérielle "aide au développement". Interrogation quant à la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières internationales proposée par le Président de la République. Champ de l'APD. Rapport de l'ONUSIDA. Accès aux médicaments et aux brevets. Risques de tensions alimentaires extrêmes dans les pays fragilisés. Importance de l'eau à l'origine de multiples conflits. Félicitations aux collectivités territoriales pour leur participation à l'effort de coopération décentralisée. (texte intégral du JO)
poursuite des efforts en faveur de l'APD. Inquiétude sur le poids relatif de la réduction de la dette des pays pauvres . Défavorable à l'inscription intégrale des annulations de dettes au titre de l'APD, spécialement des dettes COFACE. Interrogation quant au lancement d'un emprunt proposé par la Grande-Bretagne pour atteindre les Objectifs du millénaire. Vigilance quant au respect de la sincérité budgétaire en 2005 concernant les crédits de l'APD. Satisfait de l'affectation prioritaire à l'Afrique subsaharienne et du soutien aux contrats de désendettement-développement. Contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida. Insuffisance de la dotation à l'AFD. Faiblesse de la contribution au PNUD. Importance du travail réalisé par le Haut conseil de la coopération internationale, HCCI. Renforcement indispensable de l'efficacité de l'aide et d'une meilleure adaptation à la situation des pays concernés. Avec la majorité des sénateurs du groupe du RDSE, votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
lancement du débat sur le projet de Constitution européenne. Rôle de l'OTAN. Situation non stabilisée dans les Balkans. Situation économique inquiétante au Kosovo, en Bosnie et en Macédoine. Interrogation sur le rôle de l'Europe au sein du Quartet, s'agissant du Moyen-Orient. Sceptique sur l'institution du futur ministre européen des affaires étrangères. Salue l'initiative diplomatique de la France concernant l'accord passé sur le programme nucléaire iranien. (texte intégral du JO)
solidarité avec les Français de Côte-d'Ivoire. Hommage aux agents du ministère des affaires étrangères pour le rapatriement et l'accueil des ressortissants français. Félicitations au Gouvernement pour ses succès diplomatiques. Préoccupation de l'Assemblée des Français de l'étranger, AFE : question de la seconde session plénière et des indemnités des Français de l'étranger ; revalorisation souhaitable de la fonction d'élu de l'AFE. Hommage à leur dévouement. Ratification du traité européen : "danger annoncé" d'une faible participation au référendum des Français établis hors de France. Dépôt d'une proposition de loi tendant à instituer le vote électronique à distance pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
efficacité du ministère des affaires étrangères dans les situations de crise. Nécessaire prise en considération des recrutés locaux, de leur rémunération et de leurs perspectives de carrière. Méconnaissance des métiers par le ministère et mobilité excessive. Interrogation quant à l'avenir de l'APD. Délégation de l'APD à l'Agence française de développement, AFD, opérateur-pivot fonctionnant selon les normes des bailleurs de fond multilatéraux. Nécessité de sauvegarder l'aide-projet et ses mérites de proximité et de visibilité. S'interroge sur l'avenir des fonctions du ministère dans le nouveau système. Nécessité de changer le statut de l'AFD. Redoute la fin de l'assistance technique et la disparition de la culture française du développement. Le groupe socialiste demande une clarification, la stabilisation institutionnelle et le renforcement des capacités stratégiques du ministère des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
répression des émeutes en Côte-d'Ivoire. Demande d'une commission d'enquête à l'Assemblée nationale et d'une mission d'information au Sénat. Lisibilité insuffisante de la politique africaine. Résolution urgente de la crise par une solution politique et non militaire. Contenu des missions assignées à la force Licorne. (texte intégral du JO)
révolution budgétaire attendue dès 2006 avec la LOLF. Espoir déçu pour les Français de l'étranger faute de programme spécifique. Confusion politiquement non judicieuse de leurs crédits avec ceux des étrangers en France. Légitimité de l'AFE, élue au suffrage universel. Mention de l'AFE dans le document "action extérieure" préfigurant la LOLF. Satisfait des actions en faveur d'un service public de qualité, de l'enseignement et de la sécurité des Français de l'étranger. Soutien aux chefs d'entreprise qui ont tout perdu en Côte-d'Ivoire. Pertinence de la réforme des comités consulaires. Expérimentation bien engagée. Attente de changements novateurs par les Français expatriés. (texte intégral du JO)
engagement dynamique de la France en faveur des pays en voie de développement. Importance de la coopération décentralisée en matière d'eau et d'assainissement. Appel du Président de la République lors du troisième forum mondial de l'eau à Kyoto en mars 2003. Insuffisance des moyens de l'Etat. Intervention indispensable des collectivités territoriales et des agences de l'eau. Exemple du syndicat des eaux d'Ile-de-France. Proposition de loi de M. Jacques Oudin adoptée au Sénat à l'unanimité le 22 juin 2004. Souhaite l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
élection du nouveau président de l'Autorité palestinienne. Nécessité de restaurer les Palestiniens dans leurs droits, préalable indispensable à la résolution du conflit du Moyen-Orient et de réamorcer le processus de paix. Mise à disposition d'une aide technique et d'observateurs par l'Union européenne pour le prochain scrutin. Avec M. Robert Bret, souhaite voir le Parlement s'associer à cette aide. Interrogation quant à la concrétisation de l'aide de la France à un processus électoral démocratique. (texte intégral du JO)
mise en oeuvre de la réforme du droit d'asile. Renforcement des effectifs de l'OFPRA et de la CRR. Raccourcissement du délai d'examen devant l'OFPRA. Objectif en revanche non atteint s'agissant du délai d'examen de recours par la CRR. Nécessité d'améliorer son organisation interne et de renforcer son greffe eu égard à l'importance quantitative de son contentieux. Economies substantielles attendues de l'effort budgétaire en faveur de l'OFPRA et de la CRR. Impact positif de la diminution des délais sur la libération de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, formule moins onéreuse que l'hébergement en hôtel. (texte intégral du JO)
diminution alarmante des crédits destinés à la coopération décentralisée. Son expérience au sein du conseil général de la Gironde. Mutualisation souhaitable des actions des collectivités. Problématique de l'application de la réglementation et du refus d'un visa. (texte intégral du JO)
partisan d'un mouvement décentralisateur au profit de la communauté expatriée. Nécessité d'un transfert de compétences à l'AFE. Difficultés d'acceptation par les administrations de la spécificité des Français de l'étranger dans le domaine de la formation professionnelle. Transfert souhaitable de la compétence de l'AEFE vers le ministère de l'éducation nationale, s'agissant des bourses aux Français scolarisés dans les établissements à l'étranger. Absence de moyens de l'AEFE pour les investissements immobiliers. Financement à plus de 60 % par les familles françaises à l'étranger. Poids des frais de scolarité pour les parents à revenus modestes. Aide à la réinsertion des Français rapatriés de Côte-d'Ivoire. Question sur la chaîne d'information internationale et la non-prise en compte de la dimension européenne. (texte intégral du JO)
relégation de la francophonie aux objectifs de second ordre. Stagnation des crédits. Nécessité d'un message d'engagement à l'égard des pays partenaires après le dixième sommet de la francophonie. Hommage à l'action du président Abdou Diouf. Ralliement de nombreux pays à l'objectif de diversité culturelle et à son soutien face au marché. Inquiétude à propos de la chaîne d'information internationale et de ses conséquences sur le développement de TV5 et de RFI. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)
enseignement français à l'étranger. Contribution néanmoins très attendue du ministère de l'éducation nationale. Nécessité de sensibiliser les chefs de poste aux possibilités de participation des pays hôtes au financement des écoles françaises à l'étranger. Intérêt de la piste de l'Europe et du partenariat franco-allemand. Favorable à la proposition de la commission européenne de créer des sections spécialisées dans les lycées qui obtiendraient le statut d'"école européenne associée". Se félicite de la décision de procéder à un audit de l'AEFE en 2005. Renforcement pertinent de la politique des bourses. Crainte d'un manque de cohérence concernant le positionnement de l'AEFE dans le cadre de la LOLF. Soutien indispensable aux Français rapatriés de Côte-d'Ivoire. (texte intégral du JO)
bien-fondé de la rationalisation du réseau consulaire. Salue l'effort en faveur de l'APD. Poursuite du soutien au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, NEPAD. Augmentation de la contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida. Première place de la France au rang des contributeurs du FED. Nécessité de préserver la diffusion de la langue française. Satisfait de l'augmentation des élèves dans les établissements français à l'étranger, en Europe centrale et orientale. S'interroge sur la perte de 50 % des effectifs en Afrique francophone. Progression du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
(voir JO débats du 15 décembre 2004, p. 9811, 9812) : déception pour les Français de l'étranger en dépit du réalisme et du sérieux de ce budget. Réduction des crédits de l'enseignement à l'étranger. Inquiétude quant à l'augmentation des coûts d'écolage. Insuffisance en matière d'investissement. Absence de politique ambitieuse de recrutement et de rémunération des personnels en poste à l'étranger. Suppression et fermeture regrettables de consulats. Remerciements au Gouvernement pour le déblocage de fonds destinés aux Français rapatriés de Côte-d'Ivoire. Suggère la création d'un fonds européen d'indemnisation. Problématique de l'exercice du droit de vote des Français à l'étranger. Expérimentation positive du vote par internet lors des élections des membres de l'AFE aux Etats-Unis en 2003. Absence problématique d'information électorale spécifique des Français de l'étranger. Réflexion nécessaire sur un cadre juridique permettant au CSA d'organiser cette information. Le groupe UMP votera ce projet de budget. (texte intégral du JO)
(voir JO débats du 15 décembre 2004, p. 9812, 9813) : situation de l'AEFE. Augmentation des effectifs. Question de la nature de ses objectifs : redéfinition de la nature juridique des établissements et leur lien avec l'Agence ; recherche d'un financement plus ouvert ; suppression de toute prise en charge de la scolarité des élèves étrangers dans les établissements français. Gestion des bourses par l'Agence. Réforme nécessaire de la structure des rémunérations des enseignants dans les établissements français à l'étranger. Implication indispensable des entreprises françaises dans la prise en charge des frais de scolarité des enfants de leurs collaborateurs expatriés, en contrepartie de possibles allègements fiscaux. Réforme incontournable pour la préservation du rayonnement politique de la France. (texte intégral du JO)
consensus autour de la politique étrangère de la France. Développement de l'action extérieure autour de trois axes : gestion des crises, maîtrise de la mondialisation et adaptation de l'outil diplomatique. Nombreux atouts de la France. Propositions innovantes pour le financement de la lutte contre la pauvreté et pour le développement. Maîtrise de la dépense publique en matière d'emploi et de rémunération. Refusera cependant une nouvelle révision des indemnités de résidence des agents à l'étranger, ainsi qu'une nouvelle diminution des effectifs. Projet de regroupement des services de l'administration centrale à Paris sur un site unique. Installation des archives diplomatiques à la Courneuve. Construction des campus diplomatiques de Pékin et de Tokyo. Relance des cessions immobilières. Favorable à la mutualisation des représentations au niveau européen. Nécessité d'éviter les redondances entre les Alliances françaises et les centres culturels. Recherche de nouvelles synergies avec l'Allemagne et l'Espagne. Engagement dans l'expérimentation de la LOLF. Transfert au ministère des affaires étrangères des crédits du Fonds mondial contre le sida et de ceux de l'aide alimentaire. Extension à dix pays de l'expérimentation des "budgets pays" menée dans cinq pays en 2004. Affinage des indicateurs de la LOLF. Défavorable à l'instauration d'un programme propre aux Français de l'étranger distinct de celui des étrangers en France, qui ne faciliterait pas les arbitrages. Difficultés des Français pensionnés des caisses de retraite des pays d'Afrique francophone. Action prioritaire en faveur de la CRR. Renforcement des capacités d'adaptation de l'AEFE. (texte intégral du JO)
clarification de l'action de coopération dans la LOLF. Programmes "solidarité à l'égard des pays en développement" et "rayonnement culturel et scientifique". Forte augmentation du nombre d'étudiants étrangers en France. Dotation de l'AEFE. Favorable à une évolution de ses modes d'intervention et au renforcement du concours financier des entreprises. Poursuite des efforts en faveur d'une ratification plus large de la convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. Priorité à l'APD et à l'objectif de 0,5 % du PIB en 2007. Augmentation en dépit des allègements de dettes. Contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida. Montée en puissance du décaissement du FED. Intégration justifiée des abandons de créances dans le calcul de l'APD. Impact des annulations de dettes décidées sur l'Irak. Décisions prises par le CICID pour l'efficacité du dispositif de coopération. Rôle de l'AFD. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Serge VINÇON, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
au nom du groupe UMP, satisfait du soutien du Gouvernement à l'Institut du monde arabe. (texte intégral du JO)
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme
- Thierry FOUCAUD, rapporteur spécial de la commission des finances :
données chiffrées. Importance des enjeux de la politique du tourisme. Nécessité de conserver à la France sa place de première destination touristique mondiale. Politique sociale du tourisme. Fusion de l'AFIT et de l'ONT. (texte intégral du JO) - Charles GINÉSY, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
importance du tourisme pour l'économie. Efforts de rationalisation du pôle "tourisme". Inquiétudes quant à certaines lignes budgétaires. Favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat au tourisme pour 2005, sous réserve de l'adoption d'un amendement. Agences de voyages. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
données chiffrées. Sa conception du tourisme. Abandon de la politique des contrats de plan Etat-région. Politique sociale du tourisme. Chèques-vacances. Le groupe CRC ne votera pas le budget du tourisme. (texte intégral du JO) - Georges MOULY :
nécessité d'amplifier l'adaptation et la promotion de l'offre touristique. Approbation de ce budget par la majorité du groupe RDSE. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre BEL :
données chiffrées. Faiblesse des moyens consacrés à la promotion de la France à l'étranger. Exemple de l'Espagne. Nécessité de faciliter l'accès aux vacances pour tous. Diminution des crédits des contrats de plan. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Michel BÉCOT :
contexte international difficile. Industrie touristique en pleine mutation. Moyens budgétaires et missions de l'AFIT ; fusion prochaine avec l'ONT. Baisse du taux de TVA pour la restauration. Tourisme social. Rapport au Parlement indiquant l'état d'avancement du programme de consolidation des hébergements. Le groupe UMP votera ce budget. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
données chiffrées. Inquiétude quant à la réduction des crédits consacrés aux contrats de plan Etat-région. Problème des investissements privés. Question des recettes des collectivités locales liées à l'économie du tourisme. Le groupe UC votera ce budget. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
grands axes de la politique du Gouvernement en faveur du tourisme. Budget insuffisant par rapport aux ambitions affichées. Généralisation des groupements d'intérêt public. Conséquence pour l'inspection du tourisme de la fusion des corps. Délégations régionales au tourisme. Exemple de l'Espagne et de l'Italie. Professionnalisation des acteurs du tourisme dans le cadre du plan qualité France. Tourisme social et associatif. Contrats de plan Etat-région. Votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Jackie PIERRE :
contexte international difficile. Repli de la clientèle étrangère dans le Jura et les Vosges. Capacités d'accueil du parc immobilier. Financement des infrastructures (transports, routes, équipements sportifs) et de la promotion du tourisme. Inquiétude des élus locaux face à la multiplicité des textes touchant à l'organisation territoriale du tourisme. Votera ce budget. (texte intégral du JO) - Bernard FOURNIER :
données chiffrées. Nécessité de coordonner les différentes politiques en faveur du tourisme. Département de la Loire. Question du logement des saisonniers. Débat sur le pouvoir d'achat des Français. Tourisme social. Votera ce budget. (texte intégral du JO) - Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme :
données chiffrées. Promotion de l'image touristique de la France. Nécessité de favoriser l'économie du tourisme et de contribuer à l'accès aux vacances pour tous. Importance de l'industrie touristique en terme d'emploi. Principe de sincérité des lois de finances. Réponses aux différents intervenants. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
principe de sincérité des lois de finances. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Jean BOYER :
fracture entre le tourisme de station et le tourisme rural. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 73 nonies
- Charles GINÉSY, rapporteur pour avis :
son amendement n° II-13 : rapport du Gouvernement sur le programme de consolidation des hébergements de tourisme social ; adopté. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD, rapporteur spécial :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques n° II-13 (rapport du Gouvernement sur le programme de consolidation des hébergements de tourisme social). (texte intégral du JO) - Léon BERTRAND, ministre délégué :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques n° II-13 (rapport du Gouvernement sur le programme de consolidation des hébergements de tourisme social). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
nécessité de respecter les temps de parole. (texte intégral du JO)
Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
- Serge DASSAULT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
stabilisation du taux de chômage. Traitement social du chômage au Danemark. Simplification des aides aux publics prioritaires. Poursuite de l'optimisation du marché du travail. Favorable à l'allègement des charges générales. Propose, au nom de la commission des finances, l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale :
projet de budget tenant compte du plan de cohésion sociale. Simplification des aides. Nécessité d'améliorer le "retour" dans le monde du travail des personnes licenciées et de redéfinir l'assiette de notre système de protection sociale. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail et l'emploi :
stabilité du taux de chômage. Impact du plan de cohésion sociale sur les crédits de l'emploi. Politique d'allègement des charges sociales. Maquette budgétaire présentée par le Gouvernement pour préparer l'entrée en vigueur de la LOLF. Avis favorable de la commission des affaires sociales pour l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Janine ROZIER, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la formation professionnelle :
grande confusion des mesures concernant la formation professionnelle. Dotation de l'Etat aux régions dans ce domaine. Pression financière accrue sur les entreprises. Apprentissage. Conséquences du "Papy boom". Recommandations de la commission des affaires sociales. Son avis favorable sur le budget de la formation professionnelle. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre :
Réponse à M. Louis Souvet et Mme Janine Rozier. Apprentissage. Réduction du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Suppression de l'exonération des charges. Formation professionnelle et formation en alternance. (texte intégral du JO) - Georges MOULY :
développement des services à la personne. Besoins exponentiels en terme d'emploi. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
Réponse à M. Georges Mouly. Développement des services à la personne et des emplois dans ce secteur. Réorganisation nécessaire de l'Etat. Réforme des contrats d'insertion. (texte intégral du JO) - Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
mesures de retour à l'emploi. Réinsertion dans les entreprises. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
Réponse à Mme Michèle San Vicente. Mesures de retour à l'emploi. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT :
insertion professionnelle des jeunes. Développement de l'apprentissage. Intégration de la fonction publique sur examen professionnel. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
Réponse à Mme Bernadette Dupont. Insertion professionnelle des jeunes. Développement de l'apprentissage. Exemple allemand. Intégration de la fonction publique sur examen professionnel. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
Réponse à Mme Valérie Létard. Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique. Place des seniors dans la société. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
absence de mobilisation en faveur d'un plein emploi de qualité. Abaissement du coût du travail. Concept dangereux de "flex-sécurité". Votera contre ce projet de budget. Caractère virtuel du droit aux 35 heures. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
Réponse à M. Roland Muzeau. Compte épargne-temps. Politique du Gouvernement en faveur des bas salaires. Contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
absence d'incidence sur l'emploi de la politique de baisse des charges sociales. Budget pour l'emploi des jeunes insuffisant. Restrictions budgétaires au détriment des emplois aidés et des chômeurs de longue durée. Montant du SMIC. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre :
Réponse à Mme Raymonde Le Texier. Augmentation du SMIC. Secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Logements sociaux. (texte intégral du JO) - Jackie PIERRE :
politique dynamique de l'emploi. Création de nouveaux contrats axés sur la formation. Question de la répartition des crédits au sein d'une même région entre les différents contrats aidés. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre :
Réponse à M. Jackie Pierre. Répartition des crédits au sein d'une même région entre les différents contrats aidés. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
manque de précision sur les moyens et sur les méthodes mis en oeuvre en faveur de l'apprentissage. Défavorable à l'apprentissage à quatorze ans. (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre :
Réponse à Mme Gizèle Printz. Mesures en faveur de l'apprentissage. (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
action du Gouvernement en faveur de l'égalité professionnelle. (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle :
réponse à Mme Adeline Gousseau. Réorganisation nécessaire de l'Etat. Réforme des contrats d'insertion. Action du Gouvernement en faveur de l'égalité professionnelle. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Jean-Louis BORLOO, ministre :
ses amendements analogues n° II-89 et II-88 (ajustements de crédits) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
accepte les amendements analogues n° II-89 et II-88 du Gouvernement (ajustements de crédits). (texte intégral du JO)
Art. 74
(révision du dispositif des allégements généraux de cotisations sociales patronales)- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
soutient l'amendement n° II-45 de Mme Gisèle Printz (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-45 de Mme Gisèle Printz (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre :
s'oppose à l'amendement n° II-45 de Mme Gisèle Printz (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 75
(révision du dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis)- Janine ROZIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° II-10 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
accepte l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-10 (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre :
s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-10 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 76
(concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, au financement des centres d'aide par le travail, CAT, et des ateliers protégés)- Gisèle PRINTZ :
son amendement n° II-46 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur pour avis :
son amendement n° II-11 : possibilité pour la CNSA de financer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés pour la seule année 2005 ; adopté. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-46 de Mme Gisèle Printz (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-11 (possibilité pour la CNSA de financer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés pour la seule année 2005). (texte intégral du JO) - Jean-Louis BORLOO, ministre :
s'oppose à l'amendement n° II-46 de Mme Gisèle Printz (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales n° II-11 (possibilité pour la CNSA de financer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés pour la seule année 2005). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
corrosivité de l'impôt de production. Nécessité d'imaginer un autre modèle fiscal et social. (texte intégral du JO)
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine
- Philippe DALLIER, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
données chiffrées. Situation des populations vivant en ZUS. Augmentation des crédits destinés à l'éducation et à l'ANRU. Mise en oeuvre de la LOLF. Mission ministérielle "ville et logement". Zonage de la politique de la ville. Financement de la péréquation. Avis favorable de la commission des finances sur le budget de la ville et de la rénovation urbaine. (texte intégral du JO) - Pierre ANDRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
résorption de la fracture territoriale et restauration de la cohésion sociale. Refondation de la politique de la ville. Réflexion sur les contrats de ville. Fonds structurels européens. Avis très favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits de la ville. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
action en faveur des quartiers les plus défavorisés. Plan de cohésion sociale. Avenir des contrats de ville. Souhaite une montée en puissance de l'ANRU. Avis favorable de la commission des affaires sociales sur les crédits de la ville et de la rénovation urbaine. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
souhaite la mise à disposition, au profit du Sénat, de la banque de données répertoriant les ressources des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
désengagement substantiel de l'Etat. Projet de budget négligeant l'accompagnement social des habitants. Exemple de Paris. Données chiffrées. Suppression déguisée des crédits. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
risques de dégénérescence des quartiers intermédiaires. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
budget d'affichage. Problèmes sociaux dans les domaines du logement et de l'emploi. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
modestie des sommes effectivement engagées par l'Etat. Budget ressenti comme insincère. Regrettable disparition des emplois jeunes. Nécessité d'une remise à plat du budget de la ville, qu'il ne votera pas. (texte intégral du JO) - Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
budget favorisant les grands projets de requalification urbaine, au détriment du traitement des autres fractures sociales et territoriales. Exemple du fonds d'intervention pour la ville. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
crise urbaine et sociale. Satisfait du renforcement des actions en faveur de la rénovation urbaine. Exemple de Brive-la-Gaillarde. Soutient le projet de budget de la politique de la ville. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
diminution des crédits de fonctionnement. Nécessité de défendre les adultes-relais. Décisions dérogatoires prises par l'ANRU. Fonds structurels européens. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
politique en faveur de la ville disposant de moyens financiers à la hauteur de ses ambitions. Mises au point concernant l'ANRU, ses mécanismes et son action. (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué au logement et à la ville :
menace d'implosion sociale de certains quartiers urbains. Volonté de créer une politique de réussite éducative. Exemple de Grigny. Nécessité de refonder la politique de la ville. Budget sincère, contenant des mesures importantes. Données chiffrées. Soutien apporté aux politiques associatives. Gestion transparente de l'ANRU. Cartographie des ZUS. Fonds structurels européens. Réforme de la DSU. Nécessité de revoir les contrats de ville. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Gérard DELFAU :
faiblesse de l'engagement réel de l'Etat dans le budget de la ville. Exemple de Saint-André-de-Sangonis. Souhaite voir préservée la spécificité de l'ANRU. (texte intégral du JO)
Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement
- Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
priorité donnée par le Gouvernement au logement. Mise en oeuvre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Relance de l'accession à la propriété. Lisibilité de la structure du budget du logement dans le cadre de la LOLF. Avis favorable de la commission des finances sur les crédits du logement. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
progression sensible des moyens attribués à la construction de logements sociaux. Avantages fiscaux des organismes d'HLM. Aide personnalisée au logement. Bilan de l'amortissement fiscal "Robien". Avis favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
phénomène de pénurie de logements locatifs, privés comme sociaux. Simplification du système de financement des trois types d'aide au logement. Forte sollicitation de l'ANAH par le plan de cohésion sociale. Avis favorable de la commission des affaires sociales sur les crédits relatifs au logement. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
concentration des moyens en faveur du logement. Nécessité de réformer les contributions sociales. Décrochage entre l'évolution de l'aide personnalisée au logement et le niveau des loyers. Nécessité de faire du droit au logement un droit effectif. (texte intégral du JO) - Daniel DUBOIS :
volonté du Gouvernement de dynamiser la politique du logement. Difficultés concernant le prix de revient des opérations immobilières et la multiplication des guichets d'aide à la pierre. Inquiétude quant à la capacité des opérateurs d'HLM. Budget soutenu avec détermination par le groupe UC. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
crise du logement. Doutes quant à la cohérence de la politique du Gouvernement en faveur des logements collectifs. Observations sur l'aide à la construction et à la réhabilitation de logements. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
nette augmentation des crédits. Scepticisme quant à la capacité de financement du doublement du parc locatif social. Nécessité de lutter contre la spéculation sur le foncier et sur le bâti. Exemple des Pays-Bas. (texte intégral du JO) - André VÉZINHET :
crise du logement. Prudence vis-à-vis des effets d'affichage de la loi de finances initiale. Dette de l'Etat envers les organismes d'HLM. Insuffisance des revalorisations des aides à la personne. Inquiétude liée à la vente d'une partie du parc HLM. (texte intégral du JO) - José BALARELLO :
difficulté des ménages pour se loger, notamment en Ile-de-France et sur la Côte d'Azur. Satisfait de la priorité donnée à l'accession sociale à la propriété. Nécessaire mobilisation des collectivités locales pour compléter les aides de l'Etat en matière de logements sociaux. Rénovation des chambres d'étudiants préconisée par le rapport Anciaux. Votera ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Marcel VIDAL :
situation extrêmement préoccupante du logement social. Causes de la pénurie du foncier. Missions sociales des sociétés anonymes de crédit immobilier. Difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la construction de logements sociaux. Rôle de l'Etat dans ce domaine. Ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
crise du logement du fait du déséquilibre entre l'offre et la demande. Action du Gouvernement en faveur du logement locatif social. Difficultés de maîtriser le foncier. (texte intégral du JO) - François MARC :
crise du logement. Modestie des ambitions affichées par ce budget. Efforts portant sur les collectivités locales. Diminution de la part des aides à la personne. Regard attentif du groupe socialiste sur la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les collectivités locales. (texte intégral du JO) - Dominique BRAYE :
projet de budget remarquable en termes de crédits affectés au logement locatif social, de financement en faveur du développement du parc locatif privé et d'accession à la propriété. Aspiration des Français à devenir propriétaires immobiliers. Enonciation des réformes à réaliser. Le groupe UMP votera les crédits affectés au logement. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
cotisations versées à la CGLLS. (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué au logement et à la ville :
citation du rapport d'Alain Cacheux. Causes de la crise du logement. Objectifs du Gouvernement et moyens mis en oeuvre pour résoudre cette crise. Aides à la personne. Graves problèmes fonciers. Grands traits du projet de loi "Habitat pour tous". Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Réponses aux orateurs sur la CNAF, l'aide personnalisée au logement, le prêt à taux zéro, la PALULOS et les cotisations à la CGLLS. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
modulation du taux de ces cotisations. (texte intégral du JO)
Etat C - Titres V et VI
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
gestion des foyers des travailleurs migrants. (texte intégral du JO) - Marc-Philippe DAUBRESSE, ministre délégué :
réhabilitation de foyers des travailleurs migrants. (texte intégral du JO)
Art. 80
(recouvrement des cotisations dues à la caisse de garantie du logement locatif, CGLLS)- André VÉZINHET :
le groupe socialiste votera cet article. (texte intégral du JO)
Ecologie et développement durable
- Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
dimension interministérielle de l'environnement. Problème de lisibilité et de sincérité du budget. Concours exceptionnel des agences de l'eau au financement de l'ADEME en 2004. Effort de maîtrise des dépenses de personnel. Conséquences du transfert de crédits de la politique de la nature vers la politique de l'eau. Utilité d'un poste de secrétaire général du ministère. Amélioration du taux de consommation des crédits. Mise en oeuvre de la LOLF. Positionnement de la politique de l'eau dans les programmes définis par le ministère ; propose la création d'un programme spécifique. Difficulté de tutelle du ministère sur les agences de l'eau. Objectifs de la réorganisation de la direction de l'eau. Programme surdimensionné de "soutien aux politiques environnementales". Expérimentations de préfiguration de la LOLF. Propose l'adoption de ces crédits. Incompatibilité du développement durable avec le maintien d'un déficit budgétaire. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre de l'écologie et du développement durable :
défis écologiques pour l'avenir de la planète. Action en matière d'écologie de proximité et d'écologie globale. Principes d'action. Abondement du budget initial en loi de finances rectificative. Technicité comptable. Régulation budgétaire. Thèmes prioritaires d'actions : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, rénovation de la politique de l'eau, prévention des risques technologiques et naturels, lutte contre les pollutions et promotion du développement durable. Amélioration des comportements écologiques : incitation fiscale ou non fiscale. Anticipation dans la mise en oeuvre de la LOLF. Réflexion sur la création éventuelle d'un programme "eau". Création stratégique et transversale d'un poste de secrétaire général du ministère. Réconciliation de l'écologie et de l'économie. (texte intégral du JO) - Jean BIZET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
opacité du projet de budget. Lutte contre les financements croisés entre l'Etat et les agences de l'eau. Interrogation sur le futur projet de loi relatif à la politique de l'eau. Difficulté de mise en oeuvre du texte relatif à la prévention des risques technologiques et naturels. Diminution inquiétante du financement de l'ADEME. Amélioration de la prise en compte du développement durable dans la société. Charte de l'environnement. Développement indispensable d'une politique ambitieuse de recherche visant à limiter les émissions de CO2. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Ambroise DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
hétérogénéité du budget. Difficulté de lisibilité. Augmentation des subventions du réseau des réserves naturelles. Incitation au développement de comportements écologiques. "Décroisement des financements" entre Etat et agences de l'eau. Plan de lutte contre les inondations. Prévention des risques naturels. Fragilisation de la structure financière de l'ADEME. Mise en place indispensable d'une politique forte et volontariste de défense de la planète. Avis favorable de la commission des affaires culturelles sur le vote de ces crédits. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à M. Ambroise Dupont : respect des engagements pluriannuels de l'ADEME. Développement actif de la recherche d'énergies renouvelables et de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement. Augmentation des crédits attribués aux réserves naturelles : préservation de la biodiversité. Politique d'acquisition du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Décisions favorables du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, CIADT. Objectifs du futur projet de loi sur l'eau. Mise en oeuvre de la loi sur la prévention des risques et la lutte contre les pollutions. Rythme soutenu d'approbation des plans de prévention des risques naturels, PPRN. Amélioration de la politique de traitement des déchets. (texte intégral du JO) - Christian DEMUYNCK :
ratification du protocole de Kyoto par la Russie. Adoption de la charte constitutionnelle de l'environnement. Amélioration du taux d'exécution des crédits du ministère. Incitations fiscales à la responsabilisation des comportements. Pérennisation du budget de l'ADEME dans la lutte contre le réchauffement climatique. Utilisation des postes créés pour la prévention des risques industriels. Recentrage des missions de l'Etat sur le contrôle de la qualité de l'eau et la prévention des risques. Conséquences des décroisements de crédits. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à M. Christian Demuynck : mise en place de dispositifs financiers incitatifs : refonte de la TGAP, exonération ciblée sur les équipements domestiques et mise en place du marché européen de quotas d'émission de gaz carbonique. Augmentation des inspections des installations industrielles. Recentrage de l'Etat sur ses missions prioritaires et l'amélioration de la qualité de l'eau. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
interrogation au Gouvernement au nom de M. Marcel Deneux. Harmonisation du développement des biocarburants avec la législation européenne. Conséquence de la mise en place du système d'échange de quotas d'emission de gaz à effet de serre sur la concurrence internationale. Importation et commercialisation de véhicules hybrides au détriment des constructeurs automobiles français. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à M. Daniel Soulage : exploitation des biocarburants dans le cadre de bonnes pratiques environnementales. Mise en place du plan relatif aux quotas d'émission de gaz à effet de serre après concertation de l'ensemble des fédérations industrielles. Développement indispensable de véhicules propres par la France. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
réduction généralisée des crédits pour l'environnement. Baisse du budget consacré à la politique de l'eau. Nouvelles charges financières supportées par les agences : exemple de l'agence Rhin-Meuse. Diminution des attributions de l'ADEME. Désengagement de l'Etat de sa mission fondamentale de protection de l'environnement. Difficulté des réserves naturelles. Défense insuffisante de la biodiversité. Aide indispensable aux petites communes dans la mise en place des politiques d'assainissement d'eau et de déchets. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à Mme Evelyne Didier : retard des petites communes dans la mise en oeuvre des politiques d'assainissement. Sauvetage de l'ADEME. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
manque de sincérité budgétaire. Demande d'éclaircissement sur les moyens humains existants et programmés pour le contrôle des risques technologiques et industriels. Application de la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Remise en cause de l'appellation "Seveso" pour le classement européen des industries à risques. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à M. Yvon Collin : importance de la prévention des risques, notamment par l'inspection des installations classiques. Justification de l'utilisation du terme "Seveso" pour le classement des industries à risques. (texte intégral du JO) - Paul RAOULT :
manque de lisibilité du budget. Suivi difficile de la continuité des politiques budgétaires. Politique de gestion des espaces naturels. Importance des parcs naturels régionaux dans l'aménagement du territoire. Désengagement de l'Etat au détriment des agences de l'eau. Instabilité des ressources de l'ADEME. Conséquences de la suppression du FNDAE. Vigilance sur l'application du principe de solidarité entre monde rural et monde urbain. Difficultés de mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectifs, SPANC. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget en raison d'un manque de crédits pour les enjeux environnementaux. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à M. Paul Raoult : préservation des territoires à travers les parcs naturels régionaux. Engagement de l'Etat aux côtés des collectivités. Conformité de la politique de l'eau à la directive-cadre sur l'eau. Principe intangible de solidarité à l'égard des communes rurales. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
volonté du Gouvernement de substituer les agences de l'eau au FNDAE. Sa proposition d'y substituer les départements. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à M. Jean Arthuis : devenir du FNDAE examiné à l'occasion du futur projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
associe Dominique Braye à son intervention. Politique d'importation massive des déchets dangereux par l'Allemagne contraire aux principes d'autosuffisance, de proximité et de gestion responsable. Exemplarité de l'engagement de la France dans l'élimination sécurisée des déchets dangereux. Avenir de la filière française. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à Mme Adeline Gousseau : conséquences de l'exportation massive des déchets dangereux vers l'Allemagne. Enjeu de la préservation de la filière française de traitement des déchets. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
manque d'ambition du plan national d'allocations de quotas, PNAQ, adopté par la France. Exemple des secteurs du verre et de la cimenterie. Efficacité de la fiscalité et des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. Amélioration indispensable des comportements individuels. Demande de précision sur l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
réponse à Mme Nicole Bricq : adoption du PNAQ par la France. Développement d'une véritable politique écologique : plan "climat", certificats d'économie d'énergie, fiscalité écologique. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
développement impératif d'une politique incitative à la protection de l'environnement dans le respect de la compétitivité des entreprises. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Dominique VOYNET :
régression des politiques publiques de protection de l'environnement. Budget d'affichage. Perte de crédit politique du ministère. Suprématie du ministère de l'industrie. Reculs législatifs. Ne votera pas ces crédits. (texte intégral du JO) - Serge LEPELTIER, ministre :
asphyxie de l'ADEME en raison des autorisations de programme précédentes inscrites sans crédit de paiement. Augmentation des crédits affectés à la prévention des risques. Création d'une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire. Projet d'inscription de la charte de l'environnement dans la Constitution. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
Vote positif des sénateurs verts pour l'insertion de la charte de l'environnement dans la Constitution. Amélioration de la sérénité du débat sur la fiscalité écologique. (texte intégral du JO)
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - V. - Mer
- Claude HAUT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
priorité à la sécurité maritime. Renforcement de la protection des routes maritimes. Engagements conformes à ceux souscrits dans le cadre du Mémorandum de Paris. Programme de modernisation des CROSS. Révision à la baisse des moyens des unités littorales des affaires maritimes, ULAM. Renforcement de la sécurité portuaire. Maintien d'un système d'aides à la flotte de commerce. Projet de création d'un registre international français, RIF. Renforcement de la formation maritime. Stabilisation des dotations budgétaires du volet "littoral". La commission des finances propose l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Charles REVET, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
ambition de la politique maritime du Gouvernement. Budget en hausse. Recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes ; effort en matière de sécurité. Risque de remise en cause des aides à la flotte. Déficit de compétitivité des ports français. Interrogation sur l'état d'avancement des autoroutes de la mer. Situation préoccupante du pavillon français. Nécessité de création d'un registre compétitif. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
faible marge de manoeuvre accordée par le budget 2005 à la mer. Concentration des moyens alloués à la sécurité maritime sur la réforme des CROSS. Révision à la baisse des programmes de mise à niveau de la signalisation maritime. Poursuite indispensable des GIE fiscaux pour la revitalisation de la flotte de commerce. Avancée du dossier du registre international français, RIF. Le groupe de l'UC votera ce budget. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
augmentation du budget concentrée sur l'ENIM. Sous-développement du cabotage. Déficit de compétitivité des ports français. Conséquences des choix restrictifs en matière budgétaire. Retard d'exécution des contrats de plan Etat-région. Mise en oeuvre du désengagement budgétaire de l'Etat à travers la politique de décentralisation. Demande de précision sur le transfert de propriété des voies ferrées des ports. Evolution du dossier relatif à la libéralisation des services portuaires. Conséquence de la création du registre international français, RIF, sur l'emploi. Le groupe CRC vote contre ce budget. (texte intégral du JO) - Pierre-Yvon TRÉMEL :
situation paradoxale du montant des crédits consacrés à la mer dans un pays maritime. Progression insuffisante de la subvention à l'ENIM. Evolution contrastée des crédits destinés à la sécurité : modernisation des CROSS, diminution des moyens consacrés à la signalisation maritime. Formation. Soutien financier à la flotte de commerce. Intérêt du cabotage. Enjeu économique et stratégique du développement des ports ; développement de "consciences maritimes régionales". Lutte contre les pollutions maritimes accidentelles. Interrogation sur la date d'approbation du SMVM du Trégor-Goëlo et du Golfe du Morbihan. Avancement du projet de registre international français, RIF. Exercice du pouvoir de sanction à l'égard des pollueurs. Sous-évaluation des besoins de financement de la SNSM. Résultat de l'appel d'offres sur la mise en chantier de centrales éoliennes maritimes. Adaptation du concept de "pôle de compétitivité" à la mer. Défense de principes communs avec le Gouvernement. Insuffisance des crédits et absence de véritable politique de la mer. Le groupe socialiste ne peut se satisfaire de ce budget. (texte intégral du JO) - François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
crédits en augmentation. Développement d'une formation maritime de qualité. Mécanismes d'aides à l'emploi. Maintien d'un régime d'aides à l'investissement maritime. Recherche des projets de développement des autoroutes de la mer. Spécificité du régime de l'ENIM. Renforcement de la sécurité maritime. Priorité à l'amélioration de la compétitivité portuaire. Réponse aux orateurs. Finalisation du registre international français, RIF. (texte intégral du JO)
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - II. - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
- Yannick TEXIER, en remplacement de M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'aviation civile et le transport aérien :
budgétisation du FIATA. Non-justification de la taxe de l'aviation civile, TAC. Redressement du secteur aérien en 2004 en dépit du renchérissement du coût du pétrole. Niveau des redevances aéroportuaires. Situation satisfaisante d'Air France-KLM. Crédits en augmentation. Soutien indispensable aux dessertes aériennes régionales. Etat d'avancement du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Perspectives de carrière des pilotes de ligne. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
poursuite de la mutation du secteur des transports aériens depuis le 11 septembre 2001. Regroupement des crédits en trois missions. Difficulté de lecture du budget. Conséquences de la budgétisation des crédits du FIATA. Problème de la bonne affectation du produit de la taxe de l'aviation civile et de la taxe d'aéroport. Diminution de la péréquation aux dépens des petits aéroports. Dégradation de l'instrument d'aménagement du territoire. Augmentation de la contribution des collectivités territoriales. Difficultés liées à la concurrence du TGV et des compagnies aériennes à coût réduit. Le groupe socialiste s'oppose à ce budget. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
avenir de l'aviation sportive et de loisirs. Excellence des résultats sportifs de la France. Crise du secteur de la construction aéronautique industrielle d'aéronefs légers. Alourdissement décourageant de la réglementation au détriment du pavillon français. Propose un accès facilité des pilotes privés à la qualification de vol aux instruments. Lutte contre une rigueur excessive. Suite donnée aux propositions de Claude Belot. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
année du redressement. Conséquence de la hausse du prix du pétrole sur le déficit. Alourdissement des charges aéroportuaires et émergence des compagnies à bas coûts. Interrogation sur la justification de la budgétisation du FIATA ; conséquences dommageables ; cas de la ligne Agen-Paris. Restauration indispensable d'une concurrence entre opérateurs. Avenir de Air Bourbon. Avec ses collègues de l'UC, votera ce budget. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
fragilité du secteur aérien renforcée par l'augmentation du prix du pétrole. Développement déloyal des compagnies low cost. Exacerbation de la concurrence intermodale. Fin de la maîtrise publique du secteur des transports par la privatisation d'Air France et sa fusion avec KLM. Dilution regrettable des crédits du FIATA dans le budget général. Le groupe CRC votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
désengagement de l'Etat du transport aérien. Abandon d'une politique volontariste d'aménagement du territoire. Incidence de la budgétisation du FIATA. Baisse des dotations de la recherche consacrées à la construction aéronautique civile. Limitation indispensable de l'augmentation des redevances aéroportuaires. Conséquences de la décentralisation et de la privatisation d'Air France. Demande d'alignement du système de retraite d'Air France sur le système général. Interrogation sur les négociations de reprise du personnel. Cession des participations de l'Etat dans le capital d'Air France. Décentralisation des aéroports régionaux ; difficultés des collectivités territoriales face aux pressions exercées par les compagnies à bas coût ; interrogation sur le classement de l'aéroport de Beauvais parmi les aéroports régionaux d'intérêt national. Volonté de maintien d'une forte présence publique dans le capital des sociétés de gestion aéroportuaires. Le groupe socialiste n'approuve pas ce budget. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
reprise modérée du trafic aérien. Bénéfice du rapprochement d'Air France et KLM. Encouragement au développement des compagnies low cost. Conséquence de la budgétisation du FIATA sur ses missions. Gestion des crédits de la « continuité territoriale en outre-mer » par le ministère de l'outre-mer. Redéfinition indispensable du système des redevances du budget annexe. Réponse aux questionnaires budgétaires. Félicitations adressées à DGAC. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
reprise mondiale de la construction aéronautique ; résultats d'Airbus ; dynamisme du secteur aéronautique et spatial français ; politique de soutien à l'innovation ; développement du projet franco-russe associant la SNECMA. Succès de la fusion d'Air France et de KLM ; mise en oeuvre des dispositions en faveur des salariés. Adaptation du secteur favorisée par le projet de loi sur les aéroports. Réorganisation de la DGAC. Conséquence de la budgétisation du FIATA. Démocratisation du transport grâce au développement des compagnies à bas coûts. Justification de la décentralisation des aéroports. (texte intégral du JO) - François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
conséquence de la budgétisation du FIATA. Pérennisation des missions précédemment dévolues au FIATA. Financement. Stabilisation des crédits consacrés aux politiques d'aménagement du territoire. Confirmation du calendrier d'exécution de l'aéroport Notre-Dame-des Landes. Pertinence des conclusions du rapport de M. Belot. Maintien de la participation de l'Etat à la ligne Agen-Paris. Situation dramatique de la compagnie Air Bourbon ; organisation indispensable d'une réflexion sur les mécanismes d'assurance et de garantie. Confirmation du maintien de l'engagement de l'Etat dans la bonne marche du secteur aérien. Négociations en cours sur le classement de l'aéroport de Beauvais sur la liste des aéroports d'intérêt national. (texte intégral du JO)
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière - Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
- Alain LAMBERT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les transports terrestres et l'intermodalité :
création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF ; accès à l'emprunt. Importance de la contribution de l'Etat aux transports ferroviaires, en particulier au désendettement du secteur. Devenir de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, SAAD. Demande de précision sur l'écart de coût entre la dette ferroviaire et la dette de l'Etat. Perspective du plan "fret 2006" de redressement du fret ferroviaire. Problème du partage des actifs entre la SNCF et RFF. Cohérence des programmes développés dans le budget des transports terrestres par la LOLF. Amélioration des indicateurs de performance. Budget de transition. La commission propose l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Gérard MIQUEL, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les routes et la sécurité routière :
application de la LOLF. Création de l'AFITF. Diminution des crédits en faveur de l'investissement routier. Avenir des contrats de plan Etat-région ; enjeu financier de la décentralisation d'une partie du réseau routier national. Modalités de compensation du transfert de compétence au profit des départements : calendrier de la concertation sur la définition du nouveau domaine public routier et la compensation financière des charges nouvelles. Progrès en matière de sécurité routière ; dimension interministérielle ; complexité des indicateurs. Avis favorable de la commission à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
réponse à M. Gérard Miquel : phase de consultation des départements sur la consistance du futur réseau routier national. Décroisement des financements : situation des départements globalement équilibrée. Création de l'AFITF : financement des grands projets d'infrastructure de transport ; dimensionnement de la dette de l'AFITF fixé en loi de finances ; conditions et modalités des emprunts. Retard d'exécution des contrats de plan Etat-région ; plan de relance. Poursuite des objectifs d'amélioration de la sécurité routière. Ecarts de coût entre la dette ferroviaire et la dette de l'Etat. Consolidation des indicateurs de performance. Analyse en cours du SAAD. (texte intégral du JO) - François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
réponse à M. Gérard Miquel : mise en place d'une commission d'arbitrage pour le partage des actifs entre RFF et la SNCF. Dégradation continue du fret ferroviaire ; rigueur du plan de redressement. Accélération de l'exécution des contrats de plan Etat-région. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économique et du Plan, pour les transports terrestres, et, en remplacement de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les routes et les voies :
débudgétisation de l'AFITF : priorité du Gouvernement à l'investissement en matière de transports terrestres ; sécurisation des dotations de l'Etat affectées aux grandes infrastructures ; rapprochement avec l'ancien FITTVN. Economie du plan "fret" de la SNCF. Contribution de l'Etat à la SNCF et à RFF pour le financement du secteur ferroviaire. Importance des futures orientations stratégiques de l'opérateur ferroviaire : réorganisation du pôle fret et prise en charge partielle des lignes interrégionales classiques par les régions. Trafics et situation financière de la RATP. Effort des pouvoirs publics en direction des investissements. Interrogations sur la participation des régions au financement des liaisons interrégionales et sur la conception du droit de grève des cheminots prévu dans l'accord sur le dialogue social et la prévention des conflits, signé le 28 octobre 2004. Pour les routes et les voies navigables : mise en place de l'AFITF permettant le financement des nouvelles infrastructures de transport ; expérimentations dans le cadre de la LOLF. Difficultés de comparaison avec le budget précédent. Données chiffrées. Résultats encourageants de la politique de sécurité routière. Interrogation sur le calendrier de réalisation de la liaison routière Centre-Europe-Atlantique, les difficultés des transporteurs routiers et le dossier de la liaison fluviale Saône-Rhin. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
réponse à M. Daniel Soulage : accord historique signé à la SNCF le 28 octobre 2004 sur la continuité du service public. Priorité donnée au dialogue social : ouverture de négociations avec l'Union des transports publics et la RATP. Poursuite de la lutte contre le dumping social en matière de transport routier. Compensation de la hausse des prix des produits pétroliers pour les transports fluviaux et routiers. Priorité donnée à la finalisation de la route Centre-Europe-Atlantique : financement de l'AFITF et relance des contrats de plan. (texte intégral du JO) - François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
réponse à M. Daniel Soulage : réflexion sur l'organisation du trafic ferroviaire interrégional. Modernisation du réseau fluvial et interconnexion avec les grands réseaux européens : projet d'écluse de Port 2000, projet de liaison Seine-Nord Europe ; abandon du projet de liaison fluviale Saône-Rhin. (texte intégral du JO) - Michel BILLOUT :
création de l'AFITF sans débat au Parlement sur sa nature, son fonctionnement et ses ressources. Regrette l'absence d'un pôle bancaire public de financement. Incertitudes sur le montant des ressources de l'Agence. Conséquences de la privatisation des sociétés autoroutières. Poursuite d'exigence de rentabilité au détriment de la mission de service public et d'intérêt général. Révision à la baisse du programme de développement d'infrastructures. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
réponse à M. Michel Billout : conséquences de la suppression du FITTVN. Organisation d'un débat au Parlement sur le développement des infrastructures. Ouverture du capital des sociétés autoroutières. Mise en oeuvre d'une politique de transport respectueuse du développement durable. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
amélioration indiscutable de la sécurité routière. Développement insuffisant des modes de transports alternatifs à la route. Absence de véritable politique de rééquilibrage modal. Augmentation continue de la dette ferroviaire en dépit de la séparation de RFF et de la SNCF ; insuffisance de l'aide de l'Etat au désendettement. Création bénéfique de l'AFITF. Implication de l'ouverture au capital des sociétés autoroutières sur la "rente autoroutière". Sous-estimation du financement de l'AFITF. Retard colossal des contrats de plan. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
réponse à M. Daniel Reiner : succès de l'action interministérielle visant à lutter contre l'insécurité routière. Effort sans précédent du financement des infrastructures. Poursuite de l'expérimentation de la première autoroute ferroviaire entre la France et l'Italie. Négociation en cours sur l'implantation d'un corridor nord-sud pour le ferroutage. Poursuite de l'expérimentation de la première autoroute ferroviaire entre la France et l'Italie. (texte intégral du JO) - Daniel REINER :
régulation budgétaire. Multiplication des rapports sur le transport combiné. Demande de résultats de l'expérimentation de l'autoroute ferroviaire entre la France et l'Italie. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
votera les crédits destinés à l'AFITF nouvellement créée. Interrogation sur l'évolution des projets de finalisation de l'A 86 à l'est de Paris et de déviation et mise en sécurité de la RN 19. Paralysie du secteur est de l'Ile-de-France. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
réponse à Mme Catherine Procaccia : réflexion indispensable sur les grandes infrastructures d'Ile-de-France et leur financement. Ouverture d'une voie supplémentaire sur le tronçon commun de l'A 4 et de l'A 86. Lancement prochain des travaux de la RN 19. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
situation préoccupante de la Lorraine. Dossier du doublement de l'A 31. Souhait de maintien de la RN 43 et de la RN 18 dans le réseau national ; risque de rupture de la continuité routière. Prise en compte de l'activité économique dans l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
réponse à M. Claude Biwer : études en cours sur les projets de désengorgement de l'A 31. Transfert de la RN 43 et de la RN 18 aux départements : logique de subsidiarité inhérente à la loi de décentralisation. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
demande de précision sur les éventuels gels budgétaires en 2005. Création de l'AFITF. Diminution des crédits en faveur de l'investissement routier. Chute du taux d'exécution des contrats de plan Etat-région ; exemple de la région Franche-Comté. Inquiétude des conseils généraux sur l'état du réseau transféré aux départements et les compensations financières. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
réponse à M. Yves Krattinger : qualité de la concertation entamée sur les conditions de transfert du réseau routier aux départements. Effort exceptionnel d'accélération des contrats de plan Etat-région. Modulation des contrats de plan en fonction de l'évolution économique. Adaptation du budget à la conjoncture. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
financement préoccupant du secteur ferroviaire. Evolution des relations entre la SNCF et RFF. Mise en place de l'AFITF. (texte intégral du JO) - François GOULARD, secrétaire d'Etat :
réponse à M. Charles Revet : financement du secteur ferroviaire par l'Etat : données chiffrées. Développement du plan "fret", cessions d'actifs et amélioration des efforts de gestion. Soutien de l'Europe aux grandes infrastructures ferroviaires. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
création de l'AFITF. Provenance des ressources affectées à l'Agence. Contraction des crédits disponibles. Inquiétude sur la pérennité des financements. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
réponse à Mme Gisèle Gautier : pérennité et prévisibilité des recettes affectées à l'AFITF. Financement du transport par les revenus du transport. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Michel BILLOUT :
transfert de la présidence du STIF au conseil régional. Evolution indispensable des recettes du versement de transport. Le groupe CRC votera l'amendement déposé à ce sujet par le groupe socialiste. Désengagement de l'Etat marqué par la suppression du FARIF. Prévision de retard dans l'exécution des contrats de plan Etat-région. Souhait de récupération du FARIF par la région. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
conséquences du transfert des compétences des transports collectifs à la région d'Ile-de-France. Clarification indispensable de la nature du patrimoine transmis. Sous-dimensionnement de la dotation de l'Etat actuellement prévue. (texte intégral du JO)
Etat C - Titres V et VI
- Michel TESTON :
favorable à la création de l'AFITF. Insuffisance des crédits de l'Agence consacrés aux départements enclavés. Interrogation quant à la pérennité du financement de l'AFITF. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits du titre V. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre DEMERLIAT :
abandon brutal du projet de liaison POLT. Remplacement par la mise en place d'un simple train Corail : le Teoz. Mise à l'étude d'un barreau TGV entre Limoges et Poitiers. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits prévus au titre VI. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
remplacement du projet de train pendulaire sur la ligne POLT par un train Teoz et un barreau TGV entre Limoges et Poitiers. Avancée positive sur la question du désenclavement ferroviaire. Exemple de Brive-la-Gaillarde et de la Corrèze. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 73 nonies
- Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
son amendement n° II-8 : dépôt d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité ; retiré. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
engagement du Gouvernement à améliorer la sincérité des comptes du SAAD. Souhaite des échanges avec la commission des finances en vue de résoudre le problème de l'intégration de la dette du SAAD en 2005. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (dépôt d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité). Manque de sincérité des comptes du SAAD. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° II-8 de la commission (dépôt d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
son amendement n° II-50 : déficit des charges de retraites de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au STIF calculée sur les trois dernières années ; retiré. Effort financier indispensable de la région Ile-de-France en faveur des transports publics. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
son amendement n° II-83 : déficit des charges de retraite de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au STIF calculé sur les trois dernières années ; rejeté. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose à l'amendement n° II-83 de Mme Nicole Bricq (déficit des charges de retraite de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au STIF calculé sur les trois dernières années), identique à l'amendement n° II-50 de M. Roger Karoutchi, dont il demande le retrait. Equité des modalités de calcul des compensations consécutives au transfert de compétences. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-83 de Mme Nicole Bricq (déficit des charges de retraite de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au STIF calculé sur les trois dernières années). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
son amendement n° II-51 : compensation par l'Etat des hausses éventuelles de péage décidées par RFF sur le réseau Ile-de-France ; retiré au profit de l'amendement n° II-167 du Gouvernement (compensation de l'éventuelle évolution des péages sur les trafics existants à proportion de la participation des collectivités territoriales intéressées au STIF). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
son amendement n° II-84 : compensation par l'Etat des hausses éventuelles de péage décidées par RFF sur le réseau Ile-de-France ; retiré au profit de l'amendement n° II-167 du Gouvernement (compensation de l'éventuelle évolution des péages sur les trafics existants à proportion de la participation des collectivités territoriales intéressées au STIF). (texte intégral du JO) - François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
demande le retrait des amendements identiques n° II-51 de M. Roger Karoutchi et n° II-84 de Mme Nicole Bricq (compensation par l'Etat des hausses éventuelles de péage décidées par RFF sur le réseau Ile-de-France) au profit de son amendement n° II-167 (compensation de l'éventuelle évolution des péages sur les trafics existants à proportion de la participation des collectivités territoriales intéressées au STIF) ; adopté. Respect du principe d'équité entre les régions. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
favorable à l'amendement n° II-167 du Gouvernement (compensation de l'éventuelle évolution des péages sur les trafics existants à proportion de la participation des collectivités territoriales intéressées au STIF). (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
son amendement n° II-52 : compensation intégrale de toute disposition législative ou réglementaire prise par le Gouvernement et ayant une incidence sur le financement du STIF ; retiré. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
son amendement n° II-85 : compensation intégrale de toute disposition législative ou réglementaire prise par le Gouvernement ayant une incidence sur le financement du STIF ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
s'oppose aux amendements identiques n° II-52 de M. Roger Karoutchi et n° II-85 de Mme Nicole Bricq (compensation intégrale de toute disposition législative ou réglementaire prise par le Gouvernement ayant une incidence sur le financement du STIF). (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° II-52 de M. Roger Karoutchi et n° II-85 de Mme Nicole Bricq (compensation intégrale de toute disposition législative ou réglementaire prise par le Gouvernement ayant une incidence sur le financement du STIF), qu'il estime satisfaits par les textes en vigueur prévoyant la compensation des transferts de charges. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
son amendement n° II-86 : augmentation des taux plafonds du versement transport ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT, rapporteur spécial :
s'oppose à l'amendement n° II-86 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taux plafonds du versement transport). (texte intégral du JO) - François GOULARD, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° II-86 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taux plafonds du versement transport). Risque de pénalisation de l'économie de l'Ile-de-France. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
défavorable à l'amendement n° II-86 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taux plafonds du versement transport). Pénalisation supplémentaire des entreprises franciliennes. Utilisation possible du versement transport comme variable d'ajustement après les négociations de transfert. (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
Développement des implantations d'entreprises dans une région soumis à la qualité des infrastructures offertes. (texte intégral du JO)
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - I. - Services communs et urbanisme
- Jean-Pierre MASSERET, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation :
réduction des effectifs ; créations de postes d'inspecteurs du permis de conduire. Difficultés des services liées à la baisse des crédits de fonctionnement. Conséquence des transferts de compétences aux départements ; évaluation des emplois transférés. Amélioration de la lisibilité de l'évolution des crédits par l'application de la LOLF en 2006. Demande de précision sur la mise en oeuvre de la "stratégie ministérielle de réforme". Avis favorable de la commission à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Bernard PIRAS, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
incertitudes du soutien de l'Etat aux collectivités territoriales : menace de régulation budgétaire. Conséquences de la crise foncière : spéculation dans les grandes agglomérations, étalement périurbain et multiplication d'espaces dégradés. Mise en place indispensable d'outils de régulation du marché foncier pour enrayer la grave crise du logement : incitation fiscale à la construction, transparence du marché foncier et cessions de terrains en vue de la construction de logements sociaux. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits, contre l'avis de son rapporteur, à titre personnel. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
complexité de la présentation des crédits. Amélioration de la lisibilité par l'application de la LOLF. Conséquences de la diminution des effectifs du ministère de l'équipement : incidence sur la qualité et l'efficacité des DDE ; aide aux élus locaux ; besoins de rattrapage en outre-mer. Possibilité de fusion des DDAF et des DDE. Interrogation sur le transfert des personnels de l'Etat aux départements dans le cadre de la décentralisation du domaine public routier. Inquiétudes du groupe de l'UC sur la difficulté des communes dans la relance de la construction de logements sociaux. Spécificité insulaire de La Réunion. Inquiétude des Réunionnais à l'annonce d'une baisse éventuelle des crédits destinés à la pose des filets de protection sur la route du littoral. (texte intégral du JO) - Charles REVET :
accès à la propriété impossible pour de nombreuses familles. Intervention des collectivités locales dans les programmes de construction de logements locatifs sociaux. Difficultés d'application des procédures de révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
maîtrise de la dépense publique. Création de postes d'inspecteurs de permis de conduire. Renforcement du service public dans les domaines de la sécurité. Action sur les moyens de fonctionnement du ministère. Amélioration de la lisibilité des politiques prioritaires : présentation du budget au format LOLF. Réflexion sur les services déconcentrés. Fiscalité des terrains non bâtis urbanisables. Application de la participation pour voirie et réseaux. Elaboration des documents de planification. Création d'une délégation à l'action foncière visant à la relance de la production de logements. Contribution importante de l'Etat à cette relance. Nouvelle étape dans le transfert lié à la décentralisation : transferts de compétences, de services et d'emplois. Simplification de la procédure de révision des plans locaux d'urbanisme. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Michel BILLOUT :
régulation budgétaire. Transfert du personnel de la fonction publique d'Etat à la fonction publique territoriale. Compression des effectifs budgétaires. Difficulté pour les départements de gérer la voirie transférée. Le groupe CRC ne votera pas les crédits du titre III. (texte intégral du JO)
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Aménagement du territoire
- Roger BESSE, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
budget en diminution. Conséquences de la mise en oeuvre de la LOLF par la DATAR. Regroupement des crédits de la PAT et de l'AFII. Mesures favorables au développement des territoires ruraux : éligibilité au FCTVA des investissements réalisés par les collectivités territoriales ; projet de loi en cours ; maintien des services publics en zone rurale ; réforme envisagée des contrats de plan Etat-région. Inégalité des territoires profondément ruraux. Exemple du département du Cantal. La commission propose l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Jean PÉPIN, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
examen en cours du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Modification des contrats de plan Etat-région : resserrement du périmètre de la contractualisation, réduction de leur durée, contractualisation séparée avec des groupes de régions ou les métropoles. Budget équilibré ; diminution sensible du montant des reports ; préservation des autorisations de programmes. Concentration de la PAT sur les projets des territoires les plus en difficultés et les pôles de compétitivité. Simplification des règles de définition des périmètres des pays ; développement de projets communs de développement durable sous forme de charte. Refonte indispensable de l'avenir de la politique régionale européenne. Stabilisation des crédits de la DATAR, de la PAT et du FNADT ; prise en compte de l'effort financier globablement consenti en matière d'aménagement du territoire par d'autres administrations. Développement par le Gouvernement d'une véritable politique d'aménagement du territoire. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO) - Yolande BOYER :
baisse globale des crédits. Budget de fonctionnement de la DATAR en baisse ; interrogation sur les objectifs de l'observatoire nouvellement créé. Retard dans l'exécution des contrats de plan Etat-région ; remise en cause de la politique d'aménagement du territoire notamment dans ses volets ferroviaires et routiers : situation de la gare de Carhaix-Plouguer dans le Finistère. Définition de pôles de compétitivité par les CIADT au détriment des zones défavorisées. Déception des élus ruraux sur la disparition des services publics ; exemple des bureaux de poste dans le Finistère ; suppression de filières au lycée professionnel de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Développement de l'inéquité entre les territoires. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
manque de lisibilité du budget. Effort financier global satisfaisant. Priorités : renforcement de la compétitivité des territoires, consolidation de la solidarité inter-territoriale et développement de l'attractivité. Maintien primordial des services publics en milieu rural. Modernisation du service public dans le respect des droits des collectivités territoriales ; objectif de maintien du service public réaffirmé dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Désarroi des maires des communes rurales. Attachement des élus locaux à la mise en oeuvre et au respect de la programmation des contrats de plan Etat-région. Réforme à l'étude de la contractualisation entre l'Etat et les régions ; mise en place indispensable d'une solidarité inégalitaire en faveur des territoires les plus fragiles. Enjeu des fonds structurels européens : conséquences de l'élargissement. Espoir des maires de la Corrèze et des territoires ruraux dans les choix stratégiques du Gouvernement. Soutient ce budget. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
appréhension globale de l'effort financier réalisé par l'Etat et les collectivités territoriales. Inquiétude des élus locaux sur la disparition progressive des services publics de proximité. Risque de désertification des territoires ruraux. Affichage indispensable d'une volonté politique forte d'aménagement du territoire. Le groupe de l'UC votera ce budget. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
mécontentement des élus locaux. Décalage entre le discours sur la décentralisation et le désengagement financier de l'Etat. Manque d'ambition de ce budget. Démantèlement des services publics en particulier dans les zones rurales. Participation financière accrue des collectivités locales. Réduction de la fracture numérique à la charge de ces dernières. Diminution des crédits affectés à la PAT. Affichage politico-médiatique des pôles de compétitivité prévus par le CIADT. Mise en concurrence des territoires pour le moins-disant fiscal. Retard de l'Etat dans la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région. Exemple des contrats de pays dans la région Lorraine. Conséquences de la prochaine diminution des fonds structurels européens. Dysfonctionnements de l'Etat. Diminution des crédits de fonctionnement de la DATAR. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
retard considérable dans l'exécution des contrats de plan Etat-régions. Annulation unilatérale par l'Etat du projet de liaison ferroviaire Paris-Orléans-Châteauroux-Limoges-Brive-Toulouse. Aménagement indispensable du territoire en dehors des grands axes. Retard dans la réalisation du barreau sud d'interconnexion des TGV. Interrogation sur la liaison avec les aéroports d'Orly et de Roissy. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
réponse aux orateurs. Caractère stratégique de la DATAR. Retard maîtrisé dans la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions indispensables à l'accompagnement de la décentralisation. Plan exceptionnel de relance des infrastructures routières. Recentrage des contrats de plan sur des thèmes essentiels. Report de six mois des contrats de pays. Création de l'AFITF. Priorité du Gouvernement à la réalisation du barreau d'interconnexion sud des TGV. Décision de principe du CIADT : modernisation de la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, réalisation des lignes à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et Poitiers-Limoges. Abandon du projet irréaliste de train pendulaire. Devoir de solidarité nationale de l'Etat pour la généralisation des accès au haut débit. Présentation prochaine d'un plan de financement pour la couverture des zones blanches de téléphonie. (texte intégral du JO) - Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
importance de l'accessibilité des services publics en milieu rural. Elargissement des expérimentations menées dans quatre départements. Renforcement de la concertation locale à travers le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Débat avec les élus locaux préalable à toute réorganisation de service public. Développement d'initiatives et de moyens techniques innovants : assouplissement du régime des maisons de services publics, encouragement au rapprochement des réseaux ; exemple de La Poste et de la SNCF ; aide au financement des maisons médicales ; développement de l'administration électronique et de l'accès à Internet à haut débit. Mise en place d'une conférence nationale des services publics en milieu rural. Définitition des pôles de compétitivité à l'occasion du prochain CIADT. Expérience des systèmes productifs localisés, SPL. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
son amendement n° II-49 : minoration de la réduction des crédits ; adopté. Evaluation des politiques territoriales par la DATAR. (texte intégral du JO) - Roger BESSE, rapporteur spécial :
accepte l'amendement n° II-49 du Gouvernement (minoration de la réduction des crédits). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 73 nonies
- Annie DAVID :
son amendement n° II-44 : présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement des territoires ruraux ; rejeté. Manque de visibilité et d'évaluation des sommes globales accordées au développement de l'activité économique et sociale des territoires ruraux. Amélioration de la définition des politiques publiques en faveur de la localisation et du développement des activités économiques et de la vie sociale. (texte intégral du JO) - Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° II-44 de Mme Annie David (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement des territoires ruraux). Dispositif de suivi de la future loi relative au développement des territoires ruraux déjà en place. (texte intégral du JO) - Roger BESSE, rapporteur spécial :
après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° II-44 de Mme Annie David (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° II-44 de Mme Annie David (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement des territoires ruraux). Renforcement des outils d'évaluation de la DATAR. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
importance de la discussion des dispositions fiscales, à l'occasion de l'examen des lois de finances, y compris pour le projet de loi relatif au développement rural. (texte intégral du JO) - Gilles DE ROBIEN, ministre :
remerciements. (texte intégral du JO)
Jeunesse, Sports et vie associative
- Michel SERGENT, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
redéfinition du périmètre du ministère. Comparaison entre le montant des crédits du ministère et les résultats de l'appel d'offres de retransmission des matchs de football. Dynamisme des recettes du FNDS. Modestie du budget ; diminution des crédits d'intervention. Espoir de localisation des jeux Olympiques de 2012 en France. Rénovation de l'INSEP. Amélioration de l'accessibilité au sport. Traitement de l'emploi. Phénomène européen de violence dans les stades. Politique volontariste de lutte contre le dopage. Exigence de coordination européenne. Pérennisation des opérations "Solidar'été", "Envie d'agir" et bourses "Défis jeunes". Soutien au bénévolat et à la professionnalisation des associations. Mise en oeuvre satisfaisante de la LOLF. Manque d'ambition de la stratégie ministérielle de réforme : prise en compte insuffisante des conclusions des Etats généraux du sport. La commission propose l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
augmentation des recettes extra-budgétaires provenant du FNDS. Inquiétude sur sa disparition programmée. Choix de la ville hôte de la trentième olympiade. Définition de la cartographie des équipements sportifs français ; amélioration indispensable de l'accessibilité à tous. Elargissement du périmètre du ministère à la jeunesse et à la vie associative. Lancement d'une conférence nationale de la vie associative. Soutien indispensable au bénévolat. Renouvellement de l'opération "Solidar'été", "Envie d'agir" et des bourses "Défis jeunes". Rôle d'ambassadeurs des sportifs de haut niveau auprès des jeunes. Renforcement des actions de lutte contre le dopage. (texte intégral du JO) - Alain DUFAUT :
rang subalterne dévolu au sport dans la discussion budgétaire. Candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012. Faible progression des crédits due à la hausse des ressources provenant du FNDS. Montant des droits de retransmission télévisée du championnat de France de football. Elargissement logique du ministère à la jeunesse et à la vie associative. Défaut de communication sur les CIVIS. Place de la médecine dans le sport. Moralisation impérative du sport. Mobilisation générale dans la lutte contre le dopage. Renforcement de la répression des violences dans les stades. Limitation des dérives éventuelles du sport spectacle. Amélioration de l'accessibilité au sport pour tous. Promotion des métiers du sport. Insuffisante couverture du monde rural en équipements sportifs. Le groupe de l'UMP votera ce budget. Hommage au ministre pour son action positive. (texte intégral du JO) - Jean-François VOGUET :
réduction constante du budget. Développement des équipements sportifs à la charge des collectivités locales. Conséquences de la décentralisation sur l'accroissement des inégalités territoriales. Candidature de la France aux jeux Olympiques de 2012. Modicité caricaturale des crédits de la jeunesse. Manque d'ambition du budget. Elimination des personnels techniques des ministères. Déséquilibre entre les crédits alloués au soutien des sportifs de haut niveau et ceux accordés au grand nombre de licenciés. Manque de mobilisation autour du "coupon sport". Ralentissement des contrats éducatifs locaux. En dépit du soutien à la lutte contre le dopage, le groupe CRC votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
budget en baisse. Importance du concours du FNDS. Effort de développement du sport de haut niveau au détriment du sport de proximité. Succès des contrats éducatifs locaux ; absence de soutien à ce dispositif. Amélioration de l'accès au sport des personnes handicapées et des femmes. Choix du site des jeux Oympiques et Paralympiques de 2012. Rénovation de l'INSEP. Soutien à la politique de lutte contre le dopage. Suppression d'emplois. Diminution dragstique des crédits d'intervention du programme "jeunesse et vie associative". Bilan médiocre des emplois CIVIS. Rétablissement de postes FONJEP. Abandon de la mission sociale et éducative du ministère. Rééquilibrage indispensable des moyens accordés au sport de masse. Désengagement de l'Etat insupportable à terme pour les collectivités territoriales. Le groupe socialiste votera contre ce budget. (texte intégral du JO) - Jean-François HUMBERT :
extension du périmètre du ministère au sport et à la vie associative. Soutien à la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012. Nécessité d'un développement conjoint du sport amateur et du sport professionnel. Adoption d'une proposition de loi relative au sport professionnel. Votera ce budget. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
proposition du Sénat de mettre à la charge de la ligue de football professionnel l'intégralité du coût de la mobilisation des forces de police et de sécurité à l'occasion des matchs. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
budget en augmentation constante. Abondement du FNDS. Attribution à un diffuseur unique de l'exclusivité des droits de retransmission du championnat de France de ligue 1. Augmentation du fonds alloué à l'accessibilité et au développement de la pratique handisport. Coût de la sécurité dans les stades. Répartition équilibrée des aides à l'accès au sport pour le plus grand nombre. Moyens dégagés pour le développement du sport de haut niveau. Transformation prochaine du FNDS en centre national pour le développement du sport, CNDS. Définition de la cartographie des équipements sportifs. Faible succès du CIVIS. Accès aux emplois associatifs grâce aux contrats d'avenir présentés par le plan Borloo. Résultats insatisfaisants du "coupon sport". Amélioration de l'accès au sport des plus défavorisés. Coordination internationale dans la lutte contre le dopage. Candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2012. Rénovation de l'INSEP. Restructuration de la médecine fédérale. Poursuite de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport. Identification d'un véritable budget de soutien à la vie associative. Mise en place des centres de ressources et d'information pour les bénévoles, CRIB. Attente des conclusions de la conférence nationale du développement associatif. Valorisation du bénévolat ; dépôt prochain d'un projet de loi sur le volontariat. Restructuration du dispositif "Envie d'agir" et "Défis jeunes". (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Annie DAVID :
difficile accès des femmes au sport. Rapport de Mme Deydier sur le renforcement du rôle des femmes dans l'activité sportive. Importance de la pratique sportive à l'école et de la mixité dès la maternelle. Recul considérable de l'éducation physique et sportive. (texte intégral du JO) - Jean-François LAMOUR, ministre :
négociation de conventions d'objectifs avec les fédérations visant à l'accès des femmes dans leurs instances dirigeantes. Installation d'un centre "femmes et sport" au sein du CREPS de la région PACA. Préservation de la pratique sportive à l'école. (texte intégral du JO)
Etat C - Titres V et VI
- Jean-François LAMOUR, ministre :
Remerciements. (texte intégral du JO)
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération
- Adrien GOUTEYRON :
en qualité de président de séance, salue la présence du Grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur et du chancelier de l'ordre de la Libération. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre DEMERLIAT, rapporteur spécial :
caractère exceptionnel de l'examen des budgets annexes de ces deux ordres : leur suppression et leur transformation en une action du programme "Soutien de la politique de la Justice et organismes rattachés" de la mission "Justice". Augmentation des crédits de la Légion d'honneur. Travaux de restauration : exemple du musée national de la Légion d'honneur. Recrutements des élèves des maisons d'éducation. Diminution du nombre de femmes décorées. Hausse des crédits de l'ordre de la Libération. Travaux en cours. Transformation de l'ordre de la Libération en établissement public administratif. Difficulté de définir un nouveau statut pour l'ordre de la Légion d'honneur. Demande d'un soutien juridique pour la mise en place des organes substitutifs. Propose l'adoption de ces deux budgets. (texte intégral du JO) - Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
hommage aux personnes décorées de ces ordres et aux chanceliers. Continuation souhaitée de l'oeuvre réalisée. Encouragement des demandes de décorations par la société civile. Augmentation des crédits de l'ordre de la Légion d'honneur. Diminution du nombre de femmes récompensées. Interrogation sur l'opportunité du maintien des émoluments des décorés à titre militaire de la Légion d'honneur et des médailles militaires. Nécessité d'informatiser la grande chancellerie. Attribution de la Légion d'honneur aux personnes participant au rayonnement économique, culturel, scientifique et humanitaire de la France. Augmentation des crédits de l'ordre de la Libération. Votera ces deux budgets. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
caractère consensuel des débats sur les budgets des ordres nationaux. Augmentation des crédits de la Légion d'honneur. Reflet de la diversité de la société française dans les nominations et les promotions. Décorations attribuées à des étrangers lors des cérémonies commémoratives des débarquements de Normandie et de Provence. Maisons d'éducation. Difficulté de transformer l'ordre de la Légion d'honneur en établissement public. Instauration du Conseil national des cinq communes "Compagnon de la Libération". Soutien juridique du ministère pour affiner les modalités de la transition. Progression des crédits de l'ordre de la Libération. Commémorations. (texte intégral du JO)
Justice
- Roland DU LUART, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
progression des crédits et création d'emplois dans un contexte de restriction budgétaire. Dérive des frais de justice. Premier bilan de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, LOPJ : emplois et autorisations de programme. Surpopulation carcérale. Partenariat public-privé pour la construction de prisons. Montée en puissance prévisible des crédits de paiement. Situation des greffes. Interrogation sur l'utilité des maisons de la justice et du droit. Créations d'emplois dans les juridictions administratives. Protection judiciaire de la jeunesse. Transfert aux conseils généraux des mesures d'assistance éducative. Indicateurs de gestion administrative. Expérimentation de visioconférence. Répartition des charges de surveillance des escortes de détenus. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de la justice. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
en réponse à M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances : compatibilité de la LOLF avec la gestion des frais de justice ; mesures de rationalisation. Créations d'emplois dans un contexte de restriction budgétaire. Partenariat public-privé pour la construction d'établissements pénitentiaires. Progression des crédits de paiement. Créations d'emplois de fonctionnaires dans les greffes. Amélioration et modernisation nécessaires des méthodes de travail : audit d'un tribunal de grande instance ; statistiques d'activité des juridictions. Maisons de justice et du droit. Juridictions administratives : augmentation du contentieux ; nécessité de créer un recours administratif préalable obligatoire. Transfert au département de la protection judiciaire de la jeunesse. Indicateurs de la LOLF. Affectation éventuelle des gardes et des escortes de détenus à l'administration pénitentiaire. (texte intégral du JO) - Roland DU LUART, rapporteur spécial :
conséquences de la dérive des coûts sur d'éventuels retards dans la construction des prisons. Promiscuité des détenus. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
absence de remise en cause du programme de construction de prisons. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
partenariat public-privé pour la construction de prisons. Interrogation sur le montant des crédits engagés. Conséquences sur la dette de l'Etat. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
En réponse à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; partenariat public-privé ; ouverture à la concurrence des conditions de financement. Inscription des crédits. Problème des autorisations de programme. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
absence d'inscription dans le projet de budget pour 2005 d'une enveloppe de crédits correspondant au partenariat public-privé. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
opération d'ouverture à la concurrence prévue fin 2005. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les services généraux :
progression des crédits de la justice. Mise en oeuvre différenciée selon les services de la LOPJ. Créations d'emplois. Mise en place du nouveau corps des secrétaires administratifs. Contrats d'objectif avec les cours d'appel pour résorber le nombre d'affaires en instance. Délais de jugement. Participation du ministère de la justice à la mise en oeuvre de la LOLF. Organisation des services administratifs régionaux. Evolution des frais de justice. (texte intégral du JO) - Philippe GOUJON, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l'administration pénitentiaire :
hommage aux rapports de M. Georges Othily sur la situation des établissements pénitentiaires. Commission d'enquête sénatoriale sur les prisons présidée par M. Jean-Jacques Hyest. Progression des effectifs et des crédits de fonctionnement pour les services pénitentiaires et possibilité de construire huit nouveaux établissements. Augmentation de la population pénale. Mise en oeuvre de mesures alternatives à l'emprisonnement. Diversification des missions des personnels pénitentiaires. Interrogation sur les réformes statutaires envisagées. Détention de personnes atteintes de troubles mentaux. Suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption des crédits de la justice. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse :
hommage aux rapports budgétaires de M. Patrice Gélard. Hausse des crédits. Taux d'exécution de la LOPJ. Activité soutenue de la PJJ. Délai de prise en charge des mesures pénales. Centres éducatifs fermés. Fermeture du seul centre pour jeunes filles. Eloignement géographique des établissements. Adéquation du contrôle des associations habilitées. Educateurs de prison. Effort pour éviter la récidive. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à M. Yves Détraigne : créations de postes dans les services judiciaires. Formule des magistrats et greffiers placés. Simplification des procédures : divorce par consentement mutuel et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Contrats d'objectifs signés avec deux cours d'appel. Organisation des services administratifs régionaux. En réponse à M. Philippe Goujon : rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Participation de l'administration pénitentiaire aux transferts, gardes et escortes de détenus. Réforme statutaire des personnels de surveillance. Prise en charge des délinquants malades mentaux. Prévention de la récidive et de la délinquance sexuelle. En réponse à M. Nicolas Alfonsi : taux d'exécution de la LOPJ. Prise en charge des mineurs délinquants. Etablissements pénitentiaires pour mineurs. Centres éducatifs fermés. Formation des éducateurs. Amélioration du contrôle des associations habilitées par le ministère. Hommage au travail effectué par les éducateurs. (texte intégral du JO) - André VALLET :
soutien du groupe de l'UC à ce projet de budget. Situation des prisons. Problème du secret de l'instruction. Garde des détenus malades. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à M. André Valet : secret de l'instruction ; exemple de l'affaire Alègre à Toulouse. Répartition des transferts, gardes et escortes des détenus. (texte intégral du JO) - André VALLET :
Impossibilité pour de nombreux justiciables mis en cause d'intervenir à la télévision. Proposition de créer dans chaque région des hôpitaux sécurisés. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
protection judiciaire de la jeunesse. Affirmation de la priorité de la mesure éducative sur la sanction pénale. Insuffisance des moyens de la PJJ. Défavorable aux centres éducatifs fermés et aux centres éducatifs renforcés. Augmentation artificielle des crédits. Expérimentation de la décentralisation dans le domaine de l'assistance éducative. Désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : diversification des recrutements d'éducateurs. Fonctionnement des centres éducatifs fermés et des centres éducatifs renforcés. Expérience de décentralisation en matière d'assistance éducative. Politique de la protection de l'enfance ; partenariat souhaitable de l'Etat et des départements. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
nécessité d'une évaluation des moyens de la PJJ utilisés en faveur de la prévention de l'enfermement. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
crainte d'une régulation budgétaire. Faiblesse du taux de créations d'emplois pour 2005. Surpopulation carcérale. Vétusté du parc pénitentiaire. Mise en oeuvre d'une politique répressive. Aggravation de la situation avec l'application à venir des mesures de la loi "Perben II". Politique immobilière. Insuffisance des mesures en faveur des détenus malades mentaux. Regroupement en prison de différents types de délinquants. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à M. Richard Yung : absence de remise en cause de l'évolution budgétaire. Accentuation de la politique de prévention. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
insuffisance des effectifs de la CNIL ; comparaison avec les autres pays européens. Montée en puissance de ses missions et de ses fonctions. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à M. Alex Türk : augmentation des crédits de la CNIL. Montée en puissance de ses missions. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
conditions de détention. Création d'un poste de secrétaire d'Etat consacré à la question du programme immobilier des établissements pénitentiaires. Taux d'occupation du parc pénitentiaire. Interrogation sur le nombre d'établissements créés et de nouvelles places disponibles. Transfert des prisons de Saint-Paul et Saint-Joseph de Lyon vers le nouveau site de Corbas. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à M. François-Noël Buffet : bilan du programme "13 200 places". Projet de remplacement des prisons de Saint-Paul et Saint-Joseph à Lyon. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
situation préoccupante des prisons. Santé mentale des détenus. Interrogation sur les moyens pouvant être alloués aux personnels soignants et aux éducateurs. Surpopulation carcérale. Inadéquation des mesures d'éloignement des délinquants. Récidives. Insuffisance des crédits de l'administration pénitentiaire. Nécessité d'une réforme d'ensemble de la politique pénitentiaire. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à Mme Eliane Assassi : construction d'établissements pénitentiaires ; séparation des mineurs et des majeurs. Travail en milieu carcéral de la PJJ. Réforme du régime des fins de peine. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
politique pénitentiaire des pays européens. (texte intégral du JO) - Gérard ROUJAS :
insuffisance des crédits au regard des mesures engagées depuis 2002. Tribunaux administratifs : diminution des créations de postes de magistrats prévues ; accroissement des demandes déposées en première instance ; situation préoccupante des cours administratives d'appel. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à M. Gérard Roujas : rattrapage prévu du déficit de postes des tribunaux administratifs. Création d'un recours administratif préalable obligatoire en matière de contentieux lié à la fonction publique. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
délinquance des mineurs : rappel historique ; sentiment d'insécurité ; commission d'enquête parlementaire en 2002 ; aménagement de l'ordonnance du 2 février 1945. Crédits de la PJJ. Programme de rénovation de la prison de Fresnes. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à M. Christian Cambon : renforcement des structures de la PJJ. Ouverture des conditions de recrutement des éducateurs. Amélioration des conditions de travail des associations. Coordination avec l'éducation nationale et les services sociaux des départements. Baisse de la délinquance des mineurs. Rénovation de la maison d'arrêt de Fresnes. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
partenariat public-privé pour la construction d'établissements pénitentiaires. Limite de l'ouverture à la concurrence. Interrogation sur le coût réel de cette procédure. Frais de justice : inquiétude au sujet des conséquences de la rationalisation envisagée sur l'indépendance des magistrats et sur la détermination des choix procéduraux. Rapport de la cour d'appel de Lyon. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à M. Jean-Pierre Sueur : partenariat public-privé pour la construction d'établissements pénitentiaires. Frais de justice : contrainte budgétaire ; obligation de rationaliser la commande. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
importance de prévoir une réserve pour les aléas relatifs aux frais de justice. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE :
dimension européenne de la justice. Travaux de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur l'égalité de traitement entre les personnes. Interrogation sur la conception de la gestion des affaires européennes. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
en réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange : association des deux directions législatives du ministère de la justice aux négociations européennes et répartition des tâches. Création d'un secrétariat général au ministère de la justice. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
augmentation des crédits. Taux d'exécution de la LOPJ. Retombées positives des créations de postes : exemple du tribunal de grande instance de Bobigny. Manque de greffiers. Charge de travail des magistrats. Recours à la visioconférence : interrogation sur une liaison entre le centre de rétention de Roissy et le tribunal de grande instance de Bobigny. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN :
en réponse à M. Philippe Dallier : taux d'exécution de la LOPJ. Recours à la visioconférence : liaison entre le tribunal de grande instance de Bobigny et le centre de rétention de Roissy. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV
- Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste vote contre les crédits des titres III et IV. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC vote contre les crédits des titres III et IV. (texte intégral du JO)
Etat C - Titres V et VI
- Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste vote contre les crédits des titres V et VI. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC vote contre les crédits des titres V et VI. (texte intégral du JO)
Articles non rattachés
Art. additionnel avant l'art. 63 A
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° II-146 : restructuration des conditions d'imposition des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
s'oppose à l'amendement n° II-146 de M. Thierry Foucaud (restructuration des conditions d'imposition des stock-options). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
s'oppose à l'amendement n° II-146 de M. Thierry Foucaud (restructuration des conditions d'imposition des stock-options). (texte intégral du JO)
Art. 63 A
(instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° II-102 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-102 de M. Thierry Foucaud (suppression). Ses amendements n° II-53 : clarification ; n° II-54 : amélioration de l'encadrement de l'autorisation par l'assemblée générale extraordinaire de l'attribution d'actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux afin d'encourager l'actionnariat salarié ; adoptés ; n° II-55 : précision rédactionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° II-102 de M. Thierry Foucaud (suppression). Sur les amendements de la commission, demande le retrait des amendements n° II-55 (précision rédactionnelle) et n° II-60 (clarification rédactionnelle) et accepte les amendements n° II-53 (clarification), n° II-54 (amélioration de l'encadrement de l'autorisation par l'assemblée générale extraordinaire de l'attribution d'actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux afin d'encourager l'actionnariat salarié), n° II-56 (prévention des délits d'initiés liés aux attributions d'actions gratuites), n° II-57 (limitation du nombre total des actions attribuées gratuitement à 10 % du capital social), n° II-58 (alignement sur le régime applicable aux stocks-options de la définition des sociétés liées à celle qui attribue gratuitement les actions), n° II-59 (impossibilité d'attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux les amenant à détenir chacun plus de 10 % du capital social), n° II-61 (information, chaque année, de l'assemblée générale ordinaire des opérations d'attribution par un rapport spécial), n° II-62 (information de l'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement celle qui attribue gratuitement les actions), n° II-63 (conséquence) et n° II-64 (clarification). (texte intégral du JO)
Art. 63 B
(augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés aux plans d'épargne d'entreprise)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° II-103 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-103 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-103 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 63 B
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° II-148 : imposition des plus-values sur cession de biens immobiliers ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-148 de M. Thierry Foucaud (imposition des plus-values sur cession de biens immobiliers). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-148 de M. Thierry Foucaud (imposition des plus-values sur cession de biens immobiliers). (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° II-147 : augmentation du taux d'imposition séparé des plus-values sur cession de biens immobiliers ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-147 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'imposition séparé des plus-values sur cession de biens immobiliers). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-147 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'imposition séparé des plus-values sur cession de biens immobiliers). (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
son amendement n° II-160 : ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° II-160 de M. Alain Lambert (ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-160 de M. Alain Lambert (ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
favorable à l'amendement n° II-160 de M. Alain Lambert (ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques). (texte intégral du JO)
Art. 63 C
(modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ)- Yann GAILLARD :
son amendement n° II-87 : exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure ; adopté. (texte intégral du JO) - André VALLET :
son amendement n° II-90 : exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles, organisés dans un contexte non lucratif et non professionnel ; retiré. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° II-105 de M. Ivan Renar (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles, organisés dans un contexte non lucratif et non professionnel) ; devenu sans objet. Diminution des ressources du CNVJ. Mesure similaire à celle de l'archéologie préventive. Ambiguïté de l'article 63 C résultant d'une confusion entre les représentations de musique traditionnelle et de musique non professionnelle. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure) et demande le retrait des amendements identiques n° II-90 de M. André Vallet et n° II-105 de M. Ivan Renar au profit de l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard portant sur le même objet. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° II-87 de M. Yann Gaillard, n° II-90 de M. André Vallet et n° II-105 de M. Ivan Renar (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles, organisés dans un contexte non lucratif et non professionnel). Nécessité de soutenir les spectacles traditionnels. Souhait de trouver une meilleure formulation lors de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
favorable à l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). Fêtes traditionnelles en Bretagne. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
sur l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure), son sous-amendement n° II-169 : précision du caractère non lucratif de ces fêtes ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
intervient sur le sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
à titre personnel, s'oppose au sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO) - André VALLET :
intervient sur son amendement précité n° II-97. Estime le sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure) identique à son amendement n° II-90 précité. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur son sous-amendement n° II-169 précité déposé sur l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. Taxation limitée au seul organisateur professionnel. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
interrogation sur le rôle et la fonction du CNVJ. Favorable à l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
intervient sur le sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur son amendement précité n° II-87. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait du sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. Fonctionnement du Centre de la chanson, des variétés et du jazz. (texte intégral du JO) - François MARC :
défavorable à l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). Transformation d'une taxe parafiscale en taxe fiscale. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
votera l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 63
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-65 : relèvement, pour les particuliers, du crédit d'impôt applicable aux revenus d'actions ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-65 de la commission (relèvement, pour les particuliers, du crédit d'impôt applicable aux revenus d'actions). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° II-109 : réforme du taux de l'intérêt de retard ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-109 de M. Marc Massion (réforme du taux de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-109 de M. Marc Massion (réforme du taux de l'intérêt de retard). Amélioration souhaitable de la transparence des relations entre l'Etat et les contribuables. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur l'amendement n° II-109 de M. Marc Massion (réforme du taux de l'intérêt de retard). (texte intégral du JO)
Art. 63
(relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° II-107 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° II-110 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° II-149 : ouverture d'un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° II-111 : transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-107 (suppression) et n° II-149 (ouverture d'un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance), ainsi qu'aux amendements de M. Marc Massion n° II-110 (suppression) et n° II-111 (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-107 (suppression) et n° II-149 (ouverture d'un crédit d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance), ainsi qu'aux amendements de M. Marc Massion n° II-110 (suppression) et n° II-111 (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt). "Contrat France 2005". (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 63
- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° II-91 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au syndicat de copropriétaires) ; retiré. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
son amendement n° II-112 : extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au syndicat de copropriétaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° II-91 de M. Michel Mercier et n° II-112 de M. Marc Massion (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au syndicat de copropriétaires). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-91 de M. Michel Mercier et n° II-112 de M. Marc Massion (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au syndicat de copropriétaires). (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
soutient l'amendement n° II-113 de M. Michel Moreigne (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux groupements d'exploitants agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° II-113 de M. Michel Moreigne (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux groupements d'exploitants agricoles). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-113 de M. Michel Moreigne (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux groupements d'exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 64
- Éric DOLIGÉ :
son amendement n° II-161 : octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif). Obligation législative d'assainissement individuel à partir du 1er janvier 2006. Coût pour les particuliers. Interrogation sur une possibilité de subvention par le FNDAE et les agences de l'eau. Nécessité de trouver une solution. (texte intégral du JO) - Dominique MORTEMOUSQUE :
intervient sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif). Défavorable à la proposition de M. Michel Charasse de subvention par le FNDAE et les agences de l'eau. (texte intégral du JO) - François MARC :
sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif), son sous-amendement n° II-170 : remplacement de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt ; rejeté. Difficulté de mise en oeuvre de la proposition de M. Michel Charasse de subvention par le FNDAE. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
intervient sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif) et sur le sous-amendement n° II-170 de M. François Marc (remplacement de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt). Importance de ce problème. Souhait d'un report dans le temps de l'application de cette disposition. Son inquiétude au sujet de la proposition de M. Michel Charasse de subvention par le FNDAE. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
défavorable au sous-amendement n° II-170 de M. François Marc (remplacement de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt) déposé sur l'amendement précité n° II-161 de M. Eric Doligé. Report de cette discussion. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
intervient sur son amendement n° II-161 précité. Importance de ce problème. Nécessité de procéder à des estimations financières. Rentrée d'argent considérable pour l'Etat. Conséquence de son amendement limitée à une moins-value. (texte intégral du JO)
Art. 65
(crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale)- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° II-95 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires du crédit d'impôt ouvert pour l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et plafonnement des dépenses à l'ensemble des travaux afférents à l'habitation principale ou à la résidence secondaire) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° II-95 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires du crédit d'impôt ouvert pour l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et plafonnement des dépenses à l'ensemble des travaux afférents à l'habitation principale ou à la résidence secondaire). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-95 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires du crédit d'impôt ouvert pour l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et plafonnement des dépenses à l'ensemble des travaux afférents à l'habitation principale ou à la résidence secondaire). (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° II-106 : précision relative au domicile fiscal du contribuable ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
estime l'amendement n° II-106 de M. Thierry Foucaud (précision relative au domicile fiscal du contribuable) satisfait. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-106 de M. Thierry Foucaud (précision relative au domicile fiscal du contribuable). (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
soutient l'amendement n° II-164 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses de remplacement d'une chaudière à basse température ou à condensation) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° II-164 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses de remplacement d'une chaudière à basse température ou à condensation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-164 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses de remplacement d'une chaudière à basse température ou à condensation). (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
son amendement n° II-114 : réintégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses réalisées pour l'acquisition d'inserts de cheminée ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-114 de M. Roland Courteau (réintégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses réalisées pour l'acquisition d'inserts de cheminée). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-114 de M. Roland Courteau (réintégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses réalisées pour l'acquisition d'inserts de cheminée). (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
son amendement n° II-115 : limite du crédit d'impôt aux seules pompes à chaleur produisant de la chaleur et aux pompes à air réversible équipant les logements occupés par des personnes âgées ou handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° II-115 de M. Roland Courteau (limite du crédit d'impôt aux seules pompes à chaleur produisant de la chaleur et aux pompes à air réversible équipant les logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-115 de M. Roland Courteau (limite du crédit d'impôt aux seules pompes à chaleur produisant de la chaleur et aux pompes à air réversible équipant les logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
soutient les amendements de M. Laurent Béteille n° II-162 (extension du crédit d'impôt lié aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable aux immeubles collectifs à usage d'habitation neufs ou achevés) ; et n° II-163 (intégration dans le champ du crédit d'impôt lié aux coûts d'équipements de production d'énergie utilisant majoritairement des énergies renouvelables, des dépenses de raccordement) ; retirés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
estime l'amendement n° II-162 de M. Laurent Béteille (extension du crédit d'impôt lié aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable aux immeubles collectifs à usage d'habitation neufs ou achevés) satisfait par le texte du projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
estime l'amendement n° II-162 de M. Laurent Béteille (extension du crédit d'impôt lié aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable aux immeubles collectifs à usage d'habitation neufs ou achevés) satisfait par le texte du projet de loi. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° II-93 de M. Jean-Jacques Jégou (intégration dans le champ du crédit d'impôt lié aux coûts d'équipements de production d'énergie utilisant majoritairement des énergies renouvelables, des dépenses de raccordement) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° II-93 de M. Jean-Jacques Jégou et n° II-163 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt lié aux coûts d'équipements de production d'énergie utilisant majoritairement des énergies renouvelables, des dépenses de raccordement). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° II-93 de M. Jean-Jacques Jégou et n° II-163 de M. Laurent Béteille (intégration dans le champ du crédit d'impôt lié aux coûts d'équipements de production d'énergie utilisant majoritairement des énergies renouvelables, des dépenses de raccordement). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° II-67 : précision et n° II-66 : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission n° II-67 (précision) et n° II-66 (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 65
- Adeline GOUSSEAU :
soutient l'amendement n° II-165 de M. Laurent Béteille (prorogation de cinq ans du dispositif d'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et de TIPP applicable au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie dans les installations de cogénération) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° II-165 de M. Laurent Béteille (prorogation de cinq ans du dispositif d'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et de TIPP applicable au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie dans les installations de cogénération). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-165 de M. Laurent Béteille (prorogation de cinq ans du dispositif d'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et de TIPP applicable au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie dans les installations de cogénération). (texte intégral du JO)
Art. 66
(crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipement de l'habitation principale)- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° II-92 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires de ce dispositif) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° II-92 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires de ce dispositif). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-92 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires de ce dispositif). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-68 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-68 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 66
- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° II-98 de M. Michel Mercier (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes) ; retiré. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
soutient l'amendement n° II-122 de M. Henri de Richemont (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le regime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
intervient sur les amendements identiques n° II-98 de M. Michel Mercier et n° II-122 de M. Henri de Richemont (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le regime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements identiques n° II-98 de M. Michel Mercier et n° II-122 de M. Henri de Richemont (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le regime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes). (texte intégral du JO)
Art. 67
(crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété)- François MARC :
soutient l'amendement n° II-116 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-116 de M. Marc Massion (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-116 de M. Marc Massion (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67
- Alain LAMBERT :
son amendement n° II-140 : instauration d'une égalité fiscale pour le contribuable acquéreur de son entreprise en nom personnel ou en société ; retiré. Possibilité de constituer une holding. Arrêts du Conseil d'Etat et réponse ministérielle. Déductibilité des intérêts d'emprunt. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-140 de M. Alain Lambert (instauration d'une égalité fiscale pour le contribuable acquéreur de son entreprise en nom personnel ou en société). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-140 de M. Alain Lambert (instauration d'une égalité fiscale pour le contribuable acquéreur de son entreprise en nom personnel ou en société). Statut fiscal de l'acquéreur. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
absence de lien entre la distorsion et le statut fiscal de l'acquéreur. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
limite de la réponse du ministre aux seules professions libérales. (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
soutient l'amendement n° II-158 de M. Alain Vasselle (application d'un taux réduit de TVA aux prestations, aux équipements et aux abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-158 de M. Alain Vasselle (application d'un taux réduit de TVA aux prestations, aux équipements et aux abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-158 de M. Alain Vasselle (application d'un taux réduit de TVA aux prestations, aux équipements et aux abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur). (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
son amendement n° II-139 : pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° II-139 de M. Alain Lambert (pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-139 de M. Alain Lambert (pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
proposition d'examiner ce problème lors de la discussion du texte sur les PME. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur l'amendement n° II-139 de M. Alain Lambert (pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession). Sa préférence pour le vote de mesures fiscales lors de l'examen des lois de finances. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
favorable au vote de dispositions fiscales dans les textes financiers. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
favorable au vote de dispositions fiscales dans les textes financiers. (texte intégral du JO)
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-143 de M. Alain Lambert (abrogation d'articles du code général des impôts, n° 751 relatif à la succession de l'usufruitier d'un bien et n° 752 relatif à l'intégration dans une succession des valeurs mobilières détenues l'année précédant le décès). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° II-143 de M. Alain Lambert (abrogation d'articles du code général des impôts, n° 751 relatif à la succession de l'usufruitier d'un bien et n° 752 relatif à l'intégration dans une succession des valeurs mobilières détenues l'année précédant le décès). Amendement de M. Carrez sur la suppression du droit de timbre. (texte intégral du JO)
son amendement n° II-142 : abrogation de l'article 785 du code général des impôts relatif aux droits acquittés par les héritiers d'un bien leur revenant après une renonciation de succession ; retiré. (texte intégral du JO)
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-142 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 785 du code général des impôts relatif aux droits acquittés par les héritiers d'un bien leur revenant après une renonciation de succession). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° II-142 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 785 du code général des impôts relatif aux droits acquittés par les héritiers d'un bien leur revenant après une renonciation de succession). (texte intégral du JO)
son amendement n° II-144 : abrogation de l'article 1684 du code général des impôts instituant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage ; retiré. (texte intégral du JO)
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-144 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 1684 du code général des impôts instituant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage). (texte intégral du JO)
demande le retrait de l'amendement n° II-144 de M. Alain Lambert (abrogation de l'article 1684 du code général des impôts instituant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage). (texte intégral du JO)
son amendement n° II-12 : application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ; rejeté. Perte de recettes fiscales pour les collectivités locales. Exemple du département de la Savoie. Promotion du logement social. (texte intégral du JO)
son amendement n° II-125 : application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-12 de la commission des affaires économiques et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° II-12 de la commission des affaires économiques et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
cotisations versées par les organismes d'HLM à la caisse de garantie du logement locatif social. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement précité n° II-12. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement précité n° II-125. Besoin en logements sociaux. Compensation des charges imputées sur le budget des collectivités locales du fait d'une décision de l'Etat. (texte intégral du JO)
déficit de ce projet de budget. S'oppose aux amendements identiques n° II-12 de la commission des affaires économiques et n° II-125 de M. François Marc précités. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements identiques n° II-12 de la commission et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° II-12 de la commission et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
son amendement n° II-124 : extension aux communautés d'agglomération de la compensation des pertes de recettes dues à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° II-124 de M. Thierry Repentin (extension aux communautés d'agglomération de la compensation des pertes de recettes dues à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements sociaux). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° II-124 de M. Thierry Repentin (extension aux communautés d'agglomération de la compensation des pertes de recettes dues à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Art. 68
(prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux)- Claude HAUT :
soutient l'amendement n° II-126 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° II-157 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de suppression n° II-126 de M. Marc Massion et n° II-157 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de suppression n° II-126 de M. Marc Massion et n° II-157 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 68
- Gérard LONGUET :
soutient l'amendement n° II-123 de M. Henri de Richemont (maintien de l'exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats durant les deux années d'exercice professionnel suivant leur prestation de serment) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
intervient sur l'amendement n° II-123 de M. Henri de Richemont (maintien de l'exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats durant les deux années d'exercice professionnel suivant leur prestation de serment). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-123 de M. Henri de Richemont (maintien de l'exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats durant les deux années d'exercice professionnel suivant leur prestation de serment). (texte intégral du JO)
Art. 68 ter
(plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçu par les communes)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-69 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-69 de la commission (suppression). (texte intégral du JO) - François MARC :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-69 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 68 ter
- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
estime satisfait l'amendement n° II-22 de M. Ivan Renar (autorisation de prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme). (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° II-22 de M. Ivan Renar (autorisation de prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme) ; retiré. (texte intégral du JO) - Alain LAMBERT :
son amendement n° II-159 : abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° II-159 de M. Alain Lambert (abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-159 de M. Alain Lambert (abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport). (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
favorable à l'amendement n° II-159 de M. Alain Lambert (abaissement de la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport). (texte intégral du JO) - Charles PASQUA :
son amendement n° II-97 : pour les communes et les EPCI de la région d'Ile-de-France ayant opté pour une taxe professionnelle de zone, modification des modalités de calcul du second prélèvement alimentant le fonds de solidarité de communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Charles Pasqua (pour les communes et les EPCI de la région d'Ile-de-France ayant opté pour une taxe professionnelle de zone, modification des modalités de calcul du second prélèvement alimentant le fonds de solidarité de communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-97 de M. Charles Pasqua (pour les communes et les EPCI de la région d'Ile-de-France ayant opté pour une taxe professionnelle de zone, modification des modalités de calcul du second prélèvement alimentant le fonds de solidarité de communes de la région d'Ile-de-France, FSRIF). Déclin des ressources globales du FSRIF. Son amendement déposé en première partie de la loi de finances. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-70 : accès aux extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin de recherches liées à la dévolution de biens vacants aux communes ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-70 de la commission (accès aux extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin de recherches liées à la dévolution de biens vacants aux communes). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 68 quater
- Thierry FOUCAUD :
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° II-150 (dégrèvement de taxe foncière sur leur habitation principale pour les personnes de plus de soixante ans) ; et n° II-151 (modification du plafonnement de la taxe d'habitation) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° II-150 (dégrèvement de taxe foncière sur leur habitation principale pour les personnes de plus de soixante ans) et n° II-151 (modification du plafonnement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° II-150 (dégrèvement de taxe foncière sur leur habitation principale pour les personnes de plus de soixante ans) et n° II-151 (modification du plafonnement de la taxe d'habitation). Principe de libre administration des collectivités locales. (texte intégral du JO)
Art. 68 quater
(réduction de la taxe professionnelle de certains diffuseurs de presse employant moins de cinq salariés)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-71 : suppression du dispositif spécifique accordé à certains diffuseurs de presse et prescription d'un rapport sur la situation des commissionnaires au regard de la taxe professionnelle et de ses perspectives d'évolution ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-71 de la commission (suppression du dispositif spécifique accordé à certains diffuseurs de presse et prescription d'un rapport sur la situation des commissionnaires au regard de la taxe professionnelle et de ses perspectives d'évolution). (texte intégral du JO)
Art. 68 quinquies
(evaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organisme privés à but non lucratif)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-72 : suppression de l'indexation de la valeur locative des locaux sur le coefficient d'actualisation le plus favorable pour les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale ; adopté. Régime spécial pour les associations. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-72 de la commission (suppression de l'indexation de la valeur locative des locaux sur le coefficient d'actualisation le plus favorable pour les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
demande l'adoption de l'amendement n° II-72 de la commission (suppression de l'indexation de la valeur locative des locaux sur le coefficient d'actualisation le plus favorable pour les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale). (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
favorable à l'amendement n° II-72 de la commission (suppression de l'indexation de la valeur locative des locaux sur le coefficient d'actualisation le plus favorable pour les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 68 quinquies
- Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° II-152 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du coefficient de réévaluation des valeurs locatives foncières des locaux à vocation économique) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-152 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du coefficient de réévaluation des valeurs locatives foncières des locaux à vocation économique). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-152 de Mme Marie-France Beaufils (majoration du coefficient de réévaluation des valeurs locatives foncières des locaux à vocation économique). (texte intégral du JO)
Art. 68 sexies
(prise en compte des installations et remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans les bases des impôts locaux)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-73 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 68 septies
(réduction de la valeur locative au regard de la taxe professionnelle des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-74 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-74 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 68 nonies
(dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée)- Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° II-153 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-153 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-153 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 68 nonies
- Claude DOMEIZEL :
ses amendements n° II-134 : suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en raison de l'éloignement du point de ramassage ; rejeté ; et n° II-135 : imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
sur les amendements de M. Claude Domeizel, demande le retrait du n° II-134 (suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en raison de l'éloignement du point de ramassage) et s'oppose au n° II-135 (imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur les amendements de M. Claude Domeizel, demande le retrait du n° II-134 (suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en raison de l'éloignement du point de ramassage) et s'oppose au n° II-135 (imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
soutient l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-171 de la commission (institution d'un zonage de la taxe en fonction de la présence d'installations de transferts ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune). Mise en place par le Gouvernement d'un groupe de travail. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° II-130 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 ouvrant la possibilité aux EPCI de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
sur l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative) qu'il accepte, son sous-amendement n° II-171 : institution d'un zonage de la taxe en fonction de la présence d'installations de transferts ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune ; adopté. (texte intégral du JO) - Claude HAUT :
soutient l'amendement n° II-132 de M. Marc Massion (doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-75 : doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré. S'oppose à l'amendement n° II-130 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 ouvrant la possibilité aux EPCI de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et estime l'amendement n° II-132 de M. Marc Massion (doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) satisfait par l'amendement précité n° II-48 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative) ainsi que, sur ce dernier, le sous-amendement n° II-171 de la commission (institution d'un zonage de la taxe en fonction de la présence d'installations de transferts ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune). Hommage aux auteurs de cet amendement ainsi qu'aux membres du groupe de travail. Demande le retrait des amendements n° II-130 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 ouvrant la possibilité aux EPCI de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et n° II-132 de M. Marc Massion (doublement de la durée du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative). Interrogation sur l'existence d'une zone à taux zéro et sur l'application de ce dispositif aux syndicats intercommunaux. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
réponse à une question de M. Michel Charasse sur une zone à taux zéro. (texte intégral du JO) - François MARC :
favorable à l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative). Interrogation sur l'application de la taxe dans différentes communes d'une intercommunalité et d'une taxe différenciée tenant compte du service rendu. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
application de ce dispositif aux syndicats de communes. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
favorable à l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative). Interrogation sur l'application de la minoration de la TEOM en fonction de la présence sur le territoire d'une commune d'un centre d'enfouissement technique. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
réponse à une question de M. Thierry Repentin sur l'application de la minoration de la TEOM en fonction de la présence sur le territoire d'une commune d'un centre d'enfouissement technique. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° II-133 : libre choix des communes quant au mode de financement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-79 : possibilité pour un EPCI de prendre en charge l'équivalent de la compensation versée à la commune au titre de la perte de base de la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
accepte l'amendement n° II-79 de la commission (possibilité pour un EPCI de prendre en charge l'équivalent de la compensation versée à la commune au titre de la perte de base de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-78 : possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
favorable à l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
favorable à l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). Son amendement n° II-127 : possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
intérêt de l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
demande le retrait de l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
soutient l'amendement n° II-136 de M. Bernard Angels (règle de répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° II-136 de M. Bernard Angels (règle de répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-136 de M. Bernard Angels (règle de répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
ses amendements n° II-137 : revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la SNCF ; et n° II-138 : revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour constituer un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° II-137 (revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la SNCF) et n° II-138 (revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour constituer un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° II-137 (revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la SNCF) et n° II-138 (revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour constituer un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
Absence de privilèges de la région Ile-de-France. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
soutient l'amendement n° II-128 de M. Yves Dauge (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° II-154 : rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry REPENTIN :
soutient l'amendement n° II-129 de M. Yves Dauge (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° II-155 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques de M. Yves Dauge et de Mme Marie-France Beaufils n° II-128 et n° II-154 (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire), d'une part, et n° II-129 et n° II-155 (repli), d'autre part. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques de M. Yves Dauge et de Mme Marie-France Beaufils n° II-128 et n° II-154 (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire), d'une part, et n° II-129 et n° II-155 (repli), d'autre part. (texte intégral du JO) - Dominique MORTEMOUSQUE :
défavorable aux amendements identiques de M. Yves Dauge et de Mme Marie-France Beaufils n° II-128 et n° II-154 (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire), d'une part, et n° II-129 et n° II-155 (repli), d'autre part. (texte intégral du JO) - François MARC :
favorable aux amendements identiques de M. Yves Dauge et de Mme Marie-France Beaufils n° II-128 et n° II-154 (rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire), d'une part, et n° II-129 et n° II-155 (repli), d'autre part. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
problème posé par le contrôle de légalité en l'absence d'instruction des permis de construire menée par la DDE. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 69
- François MARC :
son amendement n° II-118 : intégration d'un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations dans le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-118 de M. François Marc (intégration d'un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations dans le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-118 de M. François Marc (intégration d'un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations dans le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° II-119 : instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
défavorable à l'amendement n° II-119 de M. François Marc (instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
défavorable à l'amendement n° II-119 de M. François Marc (instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° II-119 de M. François Marc (instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux). Amenuisement de la présence française au sein des organismes internationaux. (texte intégral du JO)
Art. 69
(réforme de l'article 209 B du code général des impôts)- François MARC :
soutient l'amendement n° II-120 de M. Marc Massion (seuil de mise en oeuvre du dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale) ; rejeté. Son amendement n° II-121 : différentiel d'imposition permettant la mise en oeuvre de la lutte contre les délocalisations fiscales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-120 de M. Marc Massion (seuil de mise en oeuvre du dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale) et à l'amendement n° II-121 de M. François Marc (différentiel d'imposition permettant la mise en oeuvre de la lutte contre les délocalisations fiscales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-120 de M. Marc Massion (seuil de mise en oeuvre du dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale) et à l'amendement n° II-121 de M. François Marc (différentiel d'imposition permettant la mise en oeuvre de la lutte contre les délocalisations fiscales). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 69
- Denis BADRÉ :
soutient les amendements de M. Michel Mercier n° II-100 (suppression de la double imposition des dividendes versés entre sociétés en étendant à l'ensemble d'entre elles le régime "mère-fille") ; et n° II-101 (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF) ; retirés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° II-100 (suppression de la double imposition des dividendes versés entre sociétés en étendant à l'ensemble d'entre elles le régime "mère-fille") et n° II-101 (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° II-100 (suppression de la double imposition des dividendes versés entre sociétés en étendant à l'ensemble d'entre elles le régime "mère-fille") et n° II-101 (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° II-101 de M. Michel Mercier (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 69 bis
- Thierry REPENTIN :
son amendement n° II-117 : création d'une contribution des marchands de biens à hauteur de 5 % du montant des ventes immobilières réalisées ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-117 de M. Thierry Repentin (création d'une contribution des marchands de biens à hauteur de 5 % du montant des ventes immobilières réalisées). Son amendement n° II-80 : suppression de l'article 69 bis ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° II-117 de M. Thierry Repentin (création d'une contribution des marchands de biens à hauteur de 5 % du montant des ventes immobilières réalisées) et accepte l'amendement n° II-80 de la commission (suppression de l'article 69 bis). (texte intégral du JO) - Nicole BRICQ :
défavorable à l'amendement n° II-80 de la commission (suppression de l'article 69 bis). (texte intégral du JO)
Art. 69 ter
(amélioration des relations entre les établissements de crédit et leurs clients)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° II-81 : montant de l'amende versée par les banques en cas de non-respect de leurs obligations dans le cadre des conventions de compte ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-81 de la commission (montant de l'amende versée par les banques en cas de non-respect de leurs obligations dans le cadre des conventions de compte). (texte intégral du JO)
Art. 69 quater
- Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
accepte l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 69 quinquies ou après l'art. 70 quater
- Jean Louis MASSON :
ses amendements n° II-96 : présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants ; adopté ; et n° II-5 : déductibilité de la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules non polluants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° II-96 de M. Jean Louis Masson (présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° II-96 de M. Jean Louis Masson (présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants). (texte intégral du JO) - Philippe GOUJON :
favorable à l'amendement n° II-96 de M. Jean Louis Masson (présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants). (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
favorable à l'amendement n° II-96 de M. Jean Louis Masson (présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants). (texte intégral du JO) - Pierre LAFFITTE :
favorable à l'amendement n° II-96 de M. Jean Louis Masson (présentation d'un rapport sur la possibilité d'accorder aux entreprises une déduction de TVA sur l'achat de véhicules non polluants). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 69 quinquies
- Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° II-24 de M. Ivan Renar (revalorisation de la taxe affectée au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° II-24 de M. Ivan Renar (revalorisation de la taxe affectée au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° II-24 de M. Ivan Renar (revalorisation de la taxe affectée au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 70 quater
- Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
son amendement n° II-82 : remplacement du conseil des impôts par un conseil des prélèvements obligatoires ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
favorable à l'amendement n° II-82 de la commission (remplacement du conseil des impôts par un conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO) - Charles PASQUA :
intervient sur l'amendement n° II-82 de la commission (remplacement du conseil des impôts par un conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-82 de la commission (remplacement du conseil des impôts par un conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO)
Seconde délibération
- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, demande une seconde délibération sur les articles 46 et état B, 47 et état C, 61 et état H, 68 duodecies, 69 quater, 73, 75 et sur l'article 44 et l'état A ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 46 et état B
- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
ses amendements n° A-1 à n° A-26 (modification des crédits) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 47 et état C
- Jean-François COPÉ, minitre délégué :
ses amendements n° A-27 à n° A-37 (modification des crédits) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 61 et état H
- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° A-38 : modification de la nomenclature ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 68 duodecies
- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° A-39 : régime de déliaison des taux de la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 69 quater
(extension du dispositif des chèques-vacances aux PME-PMI)- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° A-43 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 73
(mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière)- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° A-40 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 75
(révision du dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis)- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° A-41 : rétablissement ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 44 et état A
- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° A-42 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte les amendements du Gouvernement n° A-1 à n° A-37 (modification des crédits), n° A-38 (modification de la nomenclature), n° A-39 (régime de déliaison des taux de la taxe professionnelle), n° A-40 (rectification), n° A-41 (rétablissement) et n° A-42 (coordination). Regrette le rétablissement de l'article 75. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à la suppression de la réduction des crédits affectés à la Défenseure des enfants. Ne prendra pas part au vote de la seconde délibération. Le groupe CRC votera contre le projet de loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
remerciements. Importance du contrôle budgétaire exercé par le Sénat. Mise en place de la LOLF l'année prochaine. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
entrée en vigueur de la LOLF l'an prochain. Remerciements. Importance du débat sur les finances des collectivités locales. Discussion sur l'ISF. Soutien à la politique gouvernementale. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption du projet de loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
remerciements. Elaboration prudente du budget. Indispensable effort de maîtrise des dépenses. Prise de conscience de l'exigence de compétitivité. Méfiance à l'égard des législations d'exception. Recommande l'adoption du projet de loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
budget dépourvu de solidarité et de perspective d'avenir. Absence de réponse aux inquiétudes des Français. Faveurs fiscales accordées aux plus favorisés. Hypothèse de croissance illusoire. Choix inspirés par le MEDEF au détriment du plus grand nombre. Mesures contraires à l'intérêt général. Le groupe CRC votera contre le projet de loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO) - Jacques PELLETIER :
souci du Sénat de protéger les collectivités locales. Budget cohérent, équilibré et juste. Assainissement des comptes de l'Etat et réhabilitation du travail. Place insuffisante de la recherche et de l'innovation. Nécessaire poursuite des réformes fiscales. Respect des exigences européennes. Difficulté du travail à accomplir. Le groupe du RDSE votera le projet de loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
zèle de la majorité sénatoriale. Absence de mesures encourageant la consommation. Focalisation sur le taux des prélèvements obligatoires au détriment des considérations relatives à l'assiette et à l'affectation des prélèvements. Emplois à domicile. Refus de répondre aux attentes des Français. Inquiétude des collectivités territoriales. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
inquiétudes liées au contexte économique. Handicaps français. Stabilisation des dépenses de l'Etat. Mesures en faveur de l'emploi. Initiatives positives. Effets néfastes des 35 heures. Place centrale du travail dans la société. Le groupe UMP votera le projet de loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO) - Denis BADRÉ :
inaboutissement du débat sur l'ISF. Nécessité de mieux favoriser la compétitivité française. Surestimation des recettes. Partage de l'objectif de réduction du déficit budgétaire. Le groupe de l'UC votera le projet de loi de finances pour 2005. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
remerciements. Apports du Sénat au projet de loi de finances. Absence de répercussion de la décentralisation sur la fiscalité des collectivités locales. Poids excessif de la dépense publique en France. Dette insupportable. Politique engagée par le Gouvernement. Maîtrise des dépenses de l'Etat. Mise en réserve de crédits. Responsabilisation dans l'utilisation des crédits. Modernisation de la procédure budgétaire. Programme pour l'année 2005. Poursuite du redressement de la France. (texte intégral du JO)