Séance du 30 novembre 2004

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 73, 74).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 24.

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. L'amendement n° I-106 rectifié bis, présenté par MM. Ralite et  Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Cet amendement reprend une disposition, qui a été votée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 et qui vise à adapter le dispositif de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique à l'évolution des revenus des chaînes de télévision.

En effet, on a vu se développer depuis quelques années des programmes interactifs qui fournissent des recettes d'un type nouveau aux chaînes de télévision. Il s'agit des émissions de téléréalité au cours desquelles ont lieu des appels téléphoniques surtaxés et des minimessages électroniques, couramment appelés SMS.

Les recettes générées par ces appels et ces messages ne sont pas taxées pour l'instant, car la taxe alimentant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle n'est assise que sur les ressources « traditionnelles » des chaînes, c'est-à-dire les abonnements, les recettes publicitaires et le produit de la redevance.

Il apparaît clairement que ce qui importait au législateur était de taxer en fonction, non pas de « la réalité de la performance économique de l'ensemble de la grille de programmes », mais du chiffre d'affaires global et réel des chaînes.

Ainsi, puisque les recettes publicitaires étaient, encore récemment, les uniques recettes des chaînes privées, elles seules pouvaient contribuer au financement du compte de soutien pour le cinéma et l'audiovisuel.

Dans la mesure où les SMS et les appels surtaxés sont une ressource nouvelle et importante et contribuent au chiffre d'affaires des chaînes, ils doivent également contribuer au soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.

Le fait que ces ressources nouvelles n'aient pas de lien avec les programmes éligibles au compte de soutien ne pose pas problème, puisque, jusqu'à présent, toutes les recettes publicitaires, et non pas seulement celles qui encadrent des programmes éligibles au compte de soutien, sont taxées. Ainsi, les ressources publicitaires encadrant des fictions étrangères ou des programmes de flux sont également taxées.

En conséquence, l'esprit de la loi est bien respecté et même promu par cette disposition nouvelle, par laquelle la loi s'adapte à un environnement économique en mutation. Il s'agit non pas d'une taxe nouvelle, mais d'un simple élargissement de l'assiette de la taxe alimentant le compte de soutien aux industries de programme, le COSIP.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inscrire cette disposition nouvelle dans la première partie de la loi de finances, exprimant en cela un souci de cohérence. En effet, cette taxe, alimentant, comme je viens de le dire, un compte spécial du Trésor, géré par le Centre national de la cinématographie, est une ressource affectée, et il serait beaucoup plus logique qu'elle figure dans la première partie du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Sous le bénéfice des observations que le Gouvernement pourrait présenter, la commission estime que cet amendement pourrait être retiré, dans la mesure où il est d'ores et déjà satisfait par l'article 73 bis du projet de loi de finances figurant dans la deuxième partie de la loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je partage l'avis de M. le rapporteur général.

M. le président. Monsieur Ralite, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jack Ralite. Monsieur le ministre, l'article 73 bis est-il bien celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur cette même question ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, je vous confirme, monsieur Ralite, que ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale, d'où mon souhait de vous voir retirer l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Ralite.

M. Jack Ralite. L'idée du groupe CRC était de conforter le vote de l'Assemblée nationale, car il s'agit d'une question nouvelle, très importante.

L'originalité de notre démarche par rapport à celle de l'Assemblée nationale consistait à inscrire cette disposition dans la première partie de la loi de finances, pour des raisons de principe.

Si j'approuve le vote de cette disposition par l'Assemblée nationale, je souhaiterais que le Sénat se prononce également sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, il n'est ni utile, ni pertinent de voter deux fois le même article dans la loi de finances.

M. Jack Ralite. J'en suis d'accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et il n'est pas utile que cet article figure dans la première partie.

Vous avez exprimé le soutien que vous apportiez à cette disposition que les députés ont introduite dans la loi de finances. Vous avez satisfaction et nous pouvons nous reconnaître dans ce consensus. Ce serait préférable que de devoir, pour des raisons simplement techniques, repousser votre amendement.

M. Jack Ralite. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-106 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-107, présenté par MM. Ralite et  Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6,6 % pour la fraction supérieure à 13 000 000 euros. »

La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Cet amendement prévoit d'accentuer la progressivité de la taxe sur les services de télévision instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts.

II s'agit d'augmenter l'investissement des chaînes dans la création cinématographique et audiovisuelle française en faisant contribuer de façon plus importante les chaînes qui ont le plus de ressources. Depuis quelques années, en effet, cinéma et audiovisuel sont confrontés à une crise de financement.

Le cinéma français vit une crise de financement assez grave due à divers facteurs, dont la fragilisation de Canal+ qui jusqu'en 2001 achetait 70% des films français.

Le cinéma français pourrait sembler, au premier abord, être sorti de cette crise de financement puisque les capitaux investis ont augmenté de 34% en 2003.

Mais, en réalité, cette croissance est due aux deux tiers à l'augmentation des capitaux étrangers investis en France. Ceux-ci ont, en effet, augmenté de presque 100% en 2003, alors que les investissements français progressaient seulement de 16%. Il convient donc de renforcer les investissements français dans le cinéma.

Par ailleurs, l'industrie audiovisuelle traverse également une crise. Comme l'a montré le bilan 2003 du centre national de la cinématographie, tous les indicateurs sont à la baisse : la décroissance concerne les devis -  moins 8,3 % -, le coût horaire moyen -  moins 2,1 % -  et le volume produit -  moins 6,3 % -, ce dernier diminuant pour la première fois depuis six ans.

Cette crise touche particulièrement le documentaire dont le volume produit baisse de 10,3 % et surtout l'animation - moins 18,8 % -, particulièrement sensible à la conjoncture internationale. Mais la fiction n'est pas non plus épargnée puisqu'elle décroît de 6,3 %.

Par la mesure proposée dans cet amendement, le volume d'argent disponible pour le soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle serait plus important. Cela permettrait de redynamiser les investissements dans ces deux secteurs et de soutenir ainsi la création artistique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que l'Assemblée nationale a atteint un bon point d'équilibre et qu'il ne faut pas le toucher. Son avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je partage l'avis du rapporteur général. Même si les objectifs présentés par M. Ralite sont tout à fait louables et qu'à certains égards nous les partageons, il n'en reste pas moins que cet amendement conduirait à une dépense supplémentaire de 25 millions d'euros en 2005 pour le groupe France Télévision. Or, vu l'importance des nouveaux projets - ne serait-ce que le lancement de la télévision numérique terrestre, par exemple - cet alourdissement des charges de France Télévision ne me paraît pas opportun à ce stade. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai au regret de devoir en proposer le rejet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-201 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :

«  1° Pour la publicité radiodiffusée :

« 2° Pour la publicité télévisée :

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement procède, dans un premier temps, à une forme de reclassement des dispositions de la loi de finances votées par l'Assemblée nationale.

En effet, lors du débat sur le budget de la culture et de la communication, a été votée une disposition modifiant la quotité de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Cette taxe, définie à l'article 302 bis KD du code général des impôts, est destinée, entre autres choses, à financer le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Ce fonds étant pour l'heure un compte d'affectation spéciale, il nous a donc paru plus judicieux d'intégrer cette mesure dans la première partie de cette présente loi de finances.

Mais, au-delà de ce point technique, se pose une autre question, celle du nécessaire développement de l'expression radiophonique locale et du soutien que l'on peut apporter aux pratiques de communication de proximité, indépendantes des réseaux à vocation strictement commerciale qui ont envahi les ondes, depuis leur ouverture en 1982.

Les radios associatives, outils de la démocratie vivante, doivent être soutenues en ce sens qu'elles participent de la formation de la citoyenneté et du lien social. Elles ont un rôle irremplaçable à jouer quelle que soit leur origine parce qu'elles en appellent à l'intelligence et à la curiosité de l'auditeur plus sûrement que l'ensemble des réseaux à vocation commerciale aux programmes formatés et interchangeables.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitions à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-201 rectifié vise à créer de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement créant de nouvelles tranches d'imposition pour accroître les ressources du même fonds. Comme je viens de le dire, il ne semble pas opportun à la commission des finances de rouvrir ce débat.

Les dispositions concernées du code général des impôts portent sur la publicité télévisée. Votre amendement est déjà, à mon avis, satisfait par le vote de l'Assemblée nationale, peut-être sous réserve d'une coordination rédactionnelle qu'il resterait à opérer. Il tend à créer de nouvelles tranches pour la publicité radiodiffusée. Dans son amendement, l'Assemblée nationale a choisi pour sa part de ne modifier que le barème d'imposition de la publicité télévisée, à l'exception de la publicité radiodiffusée. Pour ces raisons, ma chère collègue, la commission des finances sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les remarques de M. le rapporteur général me conduisent à penser que la réponse de l'Assemblée nationale ne satisfait pas totalement notre amendement.

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique était en déficit de 3 millions d'euros en 2004. Les estimations laissent supposer qu'il serait de 7 millions d'euros en 2005. Nous proposions donc de rétablir un équilibre dans le projet de budget pour 2005.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-201 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-202, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud,  Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacée par le taux : « 1,2 % »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement porte sur le fonds de soutien à la modernisation de la presse, alimenté par la taxe spécifique sur certaines dépenses publicitaires et, en l'occurrence, la publicité dite « non adressée ».

En effet, la situation de la presse écrite dans notre pays est particulièrement préoccupante.

Un grand quotidien du soir est pratiquement en voie de disparition après des décennies de présence dans les kiosques tandis qu'un autre journal du soir connaît une situation financière fort délicate.

Un quotidien du matin, connu pour incarner un certain esprit parisien, vient juste d'être recapitalisé par un établissement bancaire important. Sur la durée, cela pourrait menacer la ligne éditoriale de ce titre.

La presse d'opinion connaît également une situation pour le moins complexe. Elle souffre durablement d'une carence de recettes publicitaires et d'une érosion du lectorat.

De manière générale, se pose d'ailleurs de plus en plus la question de l'implication des milieux économiques et industriels dans un univers, celui de la presse, où jusqu'à une époque récente l'indépendance d'esprit et la liberté d'expression étaient les fondements de la constitution des équipes de rédaction et de direction de nos quotidiens d'information.

La taxe prévue à l'article 302 bis MA porte, comme chacun le sait, sur la publicité non adressée, concurrence directe dans un marché relativement contraint des titres de la presse quotidienne, pour qui il demeure crucial de disposer de ressources publicitaires afin d'obtenir les moyens de leur existence et de l'équilibre de leur activité.

Son relèvement permettrait de dégager des ressources complémentaires pour le fonds de modernisation au moment même où il nous paraît vital, pour la plus élémentaire vie démocratique, que la pluralité des titres et des expressions soit garantie, maintenue et développée. C'est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement qui nous est soumis vise à augmenter de 1 à 1,2 % le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors média qui finance le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale.

L'amendement de Mme Beaufils, qui me semble un peu intéressé - n'est-ce pas, monsieur le ministre ? -  peut-être par sa proximité avec un certain quotidien d'opinion, ne me paraît pas pouvoir être accepté.

En effet, les reports du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse indiquent que tous les crédits ne sont pas consommés. Alors, pourquoi demander un relèvement de la ressource quand on ne consomme pas tous les crédits ?

Monsieur le ministre, je rappellerai aussi  - et je serai heureux que vous nous apportiez quelques éléments d'orientation sur ce point - que nous sommes sollicités par d'autres quotidiens.

Bien qu'ils ne soient pas en totalité - comme L'Equipe que je me permets de citer - des instruments de la presse politique et générale, ils comportent de réelles et excellentes rubriques dans ces domaines. Et, très régulièrement, les publications de cet ordre, et en particulier celle que j'ai citée, sollicitent d'entrer dans le club...

Donc, il me semble, monsieur le ministre, que ce sujet mériterait d'être réexaminé. En tout état de cause, tant que cela n'aura pas été fait, il ne me semble pas raisonnable d'accepter l'amendement défendu par Mme Beaufils.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il rejoint, pour une bonne part, l'avis de M. le rapporteur général. Vous le comprendrez, madame la sénatrice, parce que vous proposez d'augmenter le taux de la taxe sur les publicités hors média, c'est-à-dire en fait sur les imprimés publicitaires et les messages publicitaires des journaux mis gratuitement à la disposition du public.

En premier lieu, je veux vous dire - pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous - que personne ici ne conteste la nécessité de poursuivre l'accompagnement public des efforts de modernisation entrepris par les professions de presse.

Simplement, je partage les interrogations exprimées par M. le rapporteur général, d'abord, parce que les crédits actuellement disponibles sur le compte représentent près de 3 fois et demie les ressources inscrites dans les projets de loi de finances pour 2004 et pour 2005 au titre du rendement de la taxe.

Les reports sur le compte atteignent, depuis 2 ans, 350 % des crédits. En 2004, sur 109 millions de crédits disponibles, moins de la moitié ont été engagés et seulement 10 % ont été décaissés par le fonds.

A mon sens, les recettes du compte ne posent pas de problèmes. En revanche, une réflexion doit être conduite sur les faibles décaissements de celui-ci. Comme M. le rapporteur général, je crois que là est la vraie question pour l'avenir.

Nous n'allons pas traiter la question aujourd'hui. Mais je signalerai que c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris une série de décrets d'application cette année afin d'améliorer sensiblement le fonctionnement du fonds et en accélérer les décaissements, notamment en augmentant le taux de participation du fonds aux projets financés par le secteur de presse.

Tous ces éléments me paraissant de nature à répondre à vos interrogations, au moins pour une bonne part, je propose que vous retiriez votre amendement. En tout état de cause, j'émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Je voudrais dire à Mme Beaufils que la commission des affaires culturelles traite ce sujet de façon récurrente.

Outre le fait qu'il existe des fonds disponibles dont l'individualisation a été mieux faite d'une loi de finances sur l'autre, il y a surtout, monsieur le ministre, un vrai problème de dynamisme de cette taxe.

J'insiste, comme je l'ai fait avec tous vos prédécesseurs - et certains sont peut-être dans l'hémicycle -  pour dire que cette taxe dite « Le Guen », qui a été instaurée par nos collègues de l'Assemblée nationale, puis votée par le Sénat, est une taxe dont le dynamisme est très insuffisant.

Vous devrez faire en sorte, monsieur le ministre, et je vous le demande fermement au nom de la presse qui a besoin de ce fonds de modernisation, que le dynamisme de cette taxe soit relayé par les trésoriers payeurs généraux.

J'ai fait des enquêtes, puisque c'est mon rôle de rapporteur du budget de la presse et de la communication, cela n'intéresse pas les trésoriers payeurs généraux. On attendait 45 millions d'euros, on a obtenu les très bonnes années 29 millions d'euros. Pourquoi augmenter le taux, et je partage l'avis de M. le rapporteur général, alors même que le dynamisme manque.

Monsieur le ministre, vous êtes tout frais émoulu,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais très expérimenté !

M. Louis de Broissia. ...mais il faut intervenir vite, car la presse n'attendra pas.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai écouté attentivement les remarques de M. le rapporteur général, de M. le ministre et de M. de Broissia.

Je sais pertinemment qu'il y a des reliquats sur les comptes spéciaux du Trésor puisque j'ai été amenée à le constater, y compris en commission.

La question qui nous est posée concerne les conditions dans lesquelles fonctionne le fonds. Nous avons un véritable problème et les questions qui viennent d'être posées par M. de Broissia le montrent. Il y a un tel écart entre l'estimation et la réalisation que l'on hésite à engager les fonds à partir des dossiers qui sont déposés. Il est clair que, du fait des glissements d'une année sur l'autre, les sommes qui sont normalement prévues pour cette aide ne sont pas dépensées. Pour cette année, on pourrait peut-être en rester au taux qui est prévu.

Je suis donc prête à retirer mon amendement, mais je souhaite que l'on travaille à rendre toute son efficacité à ce fonds dont le fonctionnement actuel n'est pas pertinent, afin que la presse en bénéficie vraiment.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté avec attention les interventions de M. de Broissia et de Mme Beaufils.

Je prends volontiers à mon compte les propos de Mme Beaufils et je suis tout à fait favorable à ce que nous en discutions, car il s'agit d'un sujet d'une grande importance sur lequel nous pouvons certainement progresser afin d'utiliser au mieux ce fonds.

M. le président. L'amendement n° I-202 est-il maintenu, madame Beaufils ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-202 est retiré.

Article 25 (réserve)

M. le président. L'article 25 sera examiné lors du débat sur les collectivités locales.

Article 26

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du 1 du I de l'article 302 D est complété par deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :

« Toutefois, les cigarettes en provenance de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, les tabacs destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et introduits en France, sont soumis au droit de consommation mentionné à l'article 575, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.

« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent pour chaque pays de provenance et chaque type de produit mentionnés dans le tableau ci-dessous, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée à ces Etats membres en vue de différer l'application des niveaux minimum de taxation, tels qu'ils résultent des directives n° 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et n° 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes :

2° Le 4° du 2 du I du même article est ainsi rédigé :

« 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, par la personne qui détient ces produits ; ».

 - (Adopté.)