Article 25
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1599 C, les mots : « A compter du 1er janvier 1984, » sont supprimés et, après les mots : « au profit des départements », sont insérés les mots : « dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, » ;
2° L'article 1599 I bis est ainsi rédigé :
« Art. 1599 I bis. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin, au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre, le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. » ;
3° L'article 1599 J est ainsi rédigé :
« Art. 1599 J. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable. » ;
4° Après l'article 1599 J, il est inséré un article 1599 K ainsi rédigé :
« Art. 1599 K. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe » ;
5° A l'article 1599 nonies, les références : « 1599 I et 1599 J » sont remplacées par les références : « et 1599 I à 1599 K » ;
6° A l'article 1736, la référence : « 1840 N quater » est remplacée par la référence : « 1840 N ter » ;
7° L'article 1840 N quater est abrogé.
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 56, les mots : «, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts » sont supprimés ;
2° Au 3° de l'article L. 66, après les mots : « aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont insérés les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite revenir un instant sur l'ancienne taxe différentielle sur les véhicules à moteur, car ce sujet me semble appeler quelques précisions de la part du Gouvernement.
La suppression partielle de la vignette sous la précédente législature a été un cadeau fiscal, qui a consisté, beaucoup l'avaient dit à l'époque, à accorder une libéralité au détriment des finances locales, mais aussi de la politique environnementale.
Aujourd'hui, les modalités de contrôle concernant ce qui reste de cette taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont devenues complètement inefficaces. Le nombre de procès-verbaux dressés est en chute libre, et cela s'explique par l'incapacité des forces de l'ordre à distinguer les véhicules qui sont exonérés de ceux qui ne le sont pas.
La commission ne conteste pas le dispositif proposé au travers du présent article, qui constitue une simplification utile à plusieurs titres. En revanche, je suis conduit à vous poser la question suivante, monsieur le ministre : la taxe différentielle fera l'objet d'un régime déclaratif et sera recouvrée et contrôlée comme la TVA ; dans ce système, comment le contrôle du paiement de la taxe sera-t-il effectué sur les administrations, qui ne sont pas assujetties à la TVA ?
En effet, la taxe différentielle est due par les administrations, qui acquittent, depuis que la plupart des redevables ont été exonérés, une part importante du produit de cette dernière. Ce produit revenant aux départements, il me semble nécessaire que les administrations respectent leurs engagements, et je parle ici devant des spécialistes des finances départementales.
Par ailleurs, des organisations professionnelles contestent la durée de deux ans prévue par le texte pour distinguer, entre le loueur et l'utilisateur, le redevable de la taxe afférente aux véhicules loués, et souhaitent que cette durée soit ramenée à six mois. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ?
Enfin, quant à l'avenir, se dirige-t-on vers une suppression totale de la taxe différentielle, comme le Gouvernement l'avait laissé entendre jusqu'ici, ou au contraire - et c'est une question que je me permets d'aborder de manière tout à fait sérieuse - vers le rétablissement d'un dispositif plus général et rénové, comme il en existe chez la plupart de nos partenaires européens ? En d'autres termes, l'article 25 du présent projet de loi de finances annonce-t-il, dans votre esprit, une situation durable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Voilà trois excellentes questions, monsieur le rapporteur général !
La vignette a en effet, pour une bonne part, été supprimée il y a quelques années. C'était une recette fiscale. Elle a été transformée en dotation. Le moins que l'on puisse dire est que, si cette mesure a été agréable aux contribuables, elle a porté un coup très dur à l'autonomie financière des collectivités locales ! Mais, fort heureusement tout cela appartient désormais au passé, et nous avons remis un peu d'ordre.
Tout d'abord, oui, le contrôle du paiement de la vignette par les administrations publiques est assuré : elles sont contrôlées dans les mêmes conditions que les autres contribuables. Il n'y a, à ce sujet, aucune ambiguïté.
Quant à la réduction, demandée par les professionnels, du délai de deux ans à six mois en matière de location, je n'y suis guère favorable. Cela pose un problème pratique : d'une part, le nombre de redevables augmenterait de façon très significative et, d'autre part, on se trouverait dans un système assez complexe sur le plan administratif. Je crains donc que ce ne soit difficile à mettre en oeuvre, même si j'en comprends l'intérêt pour les professionnels. Nous pourrons néanmoins en discuter.
Vous vouliez enfin savoir, monsieur le rapporteur général, si nous nous dirigions vers une suppression totale de cette taxe ou vers le rétablissement d'un dispositif plus général. A vrai dire, nous n'avons absolument pas prévu de modifier ce système, ni dans un sens ni dans l'autre, parce qu'une telle réforme nécessiterait une recette de substitution au profit des collectivités territoriales, du moins pour la partie résiduelle.
Nous avons déjà fait beaucoup de choses en 2004 ; il en reste quelques-unes à faire en 2005 : je propose que nous nous limitions aux chantiers que nous avons définis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. A chaque jour suffit sa peine !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !
Mme Roig a fort justement rappelé que la taxe professionnelle et l'impôt sur le foncier non bâti allaient suffire à notre bonheur. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour un certain temps !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je propose donc que nous nous en tenions là pour le moment et que nous nous penchions sur le sort de la vignette une autre fois.
M. le président. Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 29
M. le président. L'amendement n° I-111, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ».
II. - Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement tend à compléter les dispositions en vigueur en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, dispositions qui permettent à certains redevables de cette taxe, depuis la loi de finances pour 2001, de bénéficier d'une franchise d'impôt aujourd'hui fixée à 100 euros.
Cette mesure, proposée à l'époque par le groupe des députés communistes et apparentés à l'Assemblée nationale, constitue à nos yeux la reconnaissance d'une évidence : les difficultés qu'éprouvent nombre de contribuables modestes à s'acquitter de la taxe foncière.
Avec cet amendement, nous proposons l'extension de cette mesure aux redevables de la taxe foncière qui sont RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Nous ne pouvons oublier, mes chers collègues, que le Sénat, à plusieurs reprises, a manifesté son intérêt pour cette proposition en adoptant des amendements similaires.
Un certain nombre de nos compatriotes, propriétaires d'un logement qu'ils ont acquis lorsqu'ils avaient une situation professionnelle et sociale stable, sont parfois confrontés, à la suite d'un retournement de situation, à des difficultés récurrentes de règlement quand la législation fiscale s'applique dans toute sa rigueur.
On notera également, quoiqu'il ne s'agisse pas tout à fait du même impôt, que ces contribuables bénéficient souvent de dispositions d'exonération totale ou de remise gracieuse de cotisation quant à la taxe d'habitation.
Il ne fait pas de doute qu'une disposition de caractère général comme celle que nous proposons ici ferait en outre gagner un temps précieux à l'administration fiscale dans le traitement des dossiers fiscaux au titre des impositions locales.
Une appréhension cohérente de ces situations impose, selon nous, l'extension du dispositif de l'article 1391 B du code général des impôts aux cas visés dans notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre objectif est sympathique, monsieur Vera : vous vous souciez des petits propriétaires qui n'ont pas de quoi payer leurs impôts. Mais cette sollicitude, que vous manifestez en effet chaque année, coûterait cher à l'Etat, car il lui faudrait compenser les pertes de recettes enregistrées par les collectivités locales. Or le gage qui figure dans votre amendement est totalement inacceptable.
De ce fait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Je rappelle que la taxe foncière est d'abord un impôt réel. La prise en compte des éléments de revenu ne peut donc être qu'exceptionnelle. Le législateur s'est d'ailleurs toujours prononcé en ce sens.
Bien évidemment, une extension de ce dispositif d'exonération à d'autres situations, aussi dignes d'intérêt soient-elles, finirait par en affecter radicalement le principe même.
Cela étant, comme vous le savez, les services des impôts examinent toujours avec beaucoup de bienveillance le cas des contribuables dont la situation financière est difficile.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Vera, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-109, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 2 % »
II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons ici une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés.
Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu.
Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur ces ménages, même si les mesures prises par le gouvernement précédent avaient permis de commencer à prendre en compte la situation de revenu des redevables de la taxe d'habitation.
Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale. Elle permettrait à près de 300 000 ménages aux revenus modestes ou moyens de bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation.
Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés.
Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières.
On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages.
C'est donc d'une simple mesure de rééquilibrage de la fiscalité locale que nous vous invitons à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rappeler que l'Etat prend déjà à sa charge 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales.
Mme Marie-France Beaufils. Oui, grâce au précédent gouvernement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un récent rapport de notre collègue Yves Fréville a parfaitement démontré que la taxe d'habitation, contrairement à ce que l'on croit, n'est plus vraiment un impôt local dès lors que la moitié des contribuables ne paie plus du tout ou ne paie plus que partiellement cet impôt.
Vous voudriez, madame Beaufils, aller encore plus loin. Je considère que cette initiative est assez démagogique. Son coût serait insupportable et elle conduirait à vider de son sens le seul impôt local qui ne soit pas encore contesté. En outre, le gage proposé est franchement inacceptable.
L'avis de la commission est donc franchement défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Nous approuvons les brillantes explications du rapporteur général et aboutissons à la même conclusion.
M. le président. L'amendement n° I-113, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, nous soulevons la question d'un dispositif transitoire qui dure maintenant depuis bien longtemps. Cela fait en effet près de dix-huit ans que les bases d'imposition au titre de la taxe professionnelle des collectivités territoriales sont marquées par une correction de 16 % de leur montant et compensées fort imparfaitement par l'Etat.
A vrai dire, pour des raisons qui peuvent échapper à bien des gens, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités, sert depuis 1995 de variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'Etat, ce qui en travestit le sens. Nous constatons, finalement, une réduction permanente du montant de la compensation.
Cette question n'est pas nouvelle : lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, la DCTP s'élevait à 11,8 milliards de francs, soit environ 1,8 milliard d'euros, alors que le montant de dotation prévu cette année est fixé à 1,32 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de près de 25 % en quatre ans.
Notre rapporteur spécial sur les crédits relatifs à la décentralisation, M. Michel Mercier, déclarait à l'époque que la DCTP était la « dotation sacrifiée » - n'avons-nous pas de bonnes références ? - ...
M. Michel Mercier. C'est bien, continuez ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils. ...et s'inquiétait des conséquences pour les budgets locaux d'une trop forte diminution de la DCTP.
Il proposait alors, avec la commission des finances, la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB pour l'enveloppe normée, de façon que la DCTP soit réduite dans des proportions moindres que ce qui était prévu.
Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % des bases de taxe professionnelle : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire depuis le vote, cette année, de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Le vote de cet amendement, positif pour les finances des collectivités territoriales, simplifierait donc les choses pour tout le monde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, le parti communiste propose tout simplement d'augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle !
Cela fait partie du « rituel ». Eh bien, de façon rituelle, la commission répondra que votre proposition, ma chère collègue, va à l'encontre de l'attractivité du territoire et que vous travaillez ainsi contre l'emploi.
Nous ne pouvons évidemment qu'émettre de nouveau un avis franchement défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Aymeri de Montesquiou. Modérément louable ! (Sourires.)
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. ... de chercher à accroître les ressources fiscales de nos collectivités territoriales. Cependant, augmenter si fortement la pression fiscale sur les entreprises, au point de fragiliser la situation d'un grand nombre d'entre elles serait catastrophique.
M. Aymeri de Montesquiou. Ce serait encourager les délocalisations !
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud. Je ne puis certes voter cet amendement, qui alourdirait les charges des entreprises alors que nous sommes dans un processus inverse.
Je saisis toutefois cette occasion pour relever que, si le problème se pose en termes de ressources des collectivités locales, c'est bien parce que l'Etat a constamment tendance, quels que soient les gouvernements, à figer ces dotations de compensation, voire à les réduire petit à petit.
M. le président. L'amendement n° I-108, présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les II et III de l'article 1521 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« II. - Sont exonérés :
« Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
« Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
« III. 1. - Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
« 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.
« Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.
« 3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. A travers cet amendement, nous soulevons la question récurrente du devenir de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TOEM.
La réalité commande de dire que cette taxe est, depuis plusieurs années, l'élément le plus dynamique de la fiscalité locale pour nombre de particuliers. Elle connaît en effet une progression sensible puisque son produit est passé, entre 1998 et 2003, de 2 622 millions à 3 652 millions d'euros, soit une hausse de près de 40 % sur une période relativement courte.
Cette situation, due notamment à la mise en place de dispositifs de tri sélectif et à l'élimination progressive des décharges, est mal comprise de nos concitoyens, forcés de constater une contradiction.
Comment, en effet, les particuliers, encouragés à oeuvrer de manière plus vertueuse dans la gestion de leurs propres déchets en respectant les principes de sélection, pourraient-ils comprendre que la récompense de leurs efforts se matérialise par une hausse de la fiscalité directe locale ?
Plusieurs observations méritent d'être faites.
Le volume de déchets ménagers est en constante progression, notamment du fait de la généralisation, sans doute abusive, des emballages les plus divers, destinés notamment aux produits alimentaires.
D'ailleurs, dans de nombreuses entreprises, l'essentiel de l'effort de recherche porte sur le conditionnement et l'emballage, au motif, sans doute, que la généralisation des emballages individualisés est le plus sûr moyen de conférer de la valeur ajoutée au produit conditionné.
Du reste, les études sur le développement des pratiques de conditionnement sont éclairantes. Dans une ville comme Paris, le volume de déchets ménagers produit par un particulier a doublé en soixante ans, sans que le volume de déchets organiques progresse en aucune façon.
C'est donc bel et bien du fait du développement des volumes de conditionnement et d'emballage que le volume global des déchets à traiter progresse.
Je reviens à notre amendement.
La taxe est acquittée par les particuliers en complément de la taxe sur le foncier bâti. Les établissements à caractère industriel et commercial en sont largement exonérés, que ce soit directement pour les usines ou indirectement sur la base de délibérations expresses des assemblées locales.
Nous proposons donc de restreindre le champ effectif des exonérations aux locaux publics et de n'autoriser que des exonérations motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial.
Pourquoi, nous demandera-t-on, assujettir ainsi les entreprises à une taxe dont elles sont largement dispensées aujourd'hui ? Nous répondrons que l'augmentation du volume des déchets a beaucoup à voir avec le développement et la « sophistication » de l'emballage, comme avec celui, par exemple, de la publicité non adressée.
Qu'est-ce qui justifie, par exemple, qu'une grande surface commerciale soit dispensée du paiement de la taxe lorsque la diffusion élargie de tracts publicitaires vantant ses activités est génératrice de déchets ménagers qui encombrent les corbeilles ou les collecteurs à papier ?
Rien ne justifie donc l'exemption fiscale dont bénéficient certaines entreprises.
Là encore, nous devons encourager les pratiques les plus responsables, ce que notre amendement prévoit avec la réfaction liée au système autonome d'élimination des déchets prévue par l'article 1521 du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à l'heure, le parti communiste souhaitait augmenter les bases de la taxe professionnelle de 16 %. Maintenant, il voudrait faire payer les usines pour un service dont elles ne bénéficient pas !
Car il convient de rappeler qu'il s'agit ici des usines et non des grands magasins. Or ces usines bénéficient d'une exonération de plein droit de la TOEM parce qu'elles sont tenues de traiter les déchets qui sortent de leurs murs. Elles ne profitent donc pas de la collecte des ordures ménagères. C'est la seule raison pour laquelle existe cette exonération de plein droit.
M. Bernard Saugey. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Jégou. M. Vera ne doit pas être maire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez frapper les capitalistes, mais, si votre initiative était suivie, c'est en vérité l'emploi, je le crains fort, qui se trouverait frappé !
La commission des finances persiste à considérer de telles propositions comme archaïques. C'est pourquoi elle émet un avis franchement défavorable. (M. André Trillard applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis franchement défavorable.
Si une usine produit des déchets pouvant être assimilés à des déchets ménagers, dont l'élimination n'impose pas de sujétion particulière, elle est soumise à une redevance spéciale.
Je vous le rappelle, monsieur Vera, la TEOM ne constitue pas le seul mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. La redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères permet de réclamer à tous les utilisateurs du service, dont les usines, un montant de cotisation correspondant à l'importance ou au coût réel du service rendu.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement n° I-114, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous proposons de laisser aux collectivités territoriales une certaine latitude, pour ne pas dire une totale liberté, dans la fixation de leur taux de la taxe professionnelle.
Cette demande n'est pas nouvelle. C'est d'ailleurs une revendication fréquente de tous les élus. En effet, pour l'essentiel, la taxe professionnelle n'est plus perçue par les communes, mais par les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.
Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous ignorez la répartition de ces montants, mais je vous rappelle que la part la plus importante est aujourd'hui perçue par les intercommunalités. Or ce sont des sommes très importantes qui sont ainsi versées aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines.
Avec le temps, nous avons pu constater que les intercommunalités aimeraient faire évoluer le taux de la taxe professionnelle. Or elles n'en ont pas la liberté si, précédemment, les communes membres n'ont pas décidé de faire évoluer leur fiscalité.
Nous souhaiterions donc permettre à la collectivité territoriale qui perçoit la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de ses besoins, et non plus en fonction des évolutions décidées pour les autres impôts par les communes membres de l'EPCI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La réponse de la commission sera différente des précédentes, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais pas forcément sa conclusion. (Sourires.)
Je le répète, la commission des finances est favorable à une plus grande déliaison des taux. Le Sénat a d'ailleurs été à l'origine d'un dispositif, d'abord mis en oeuvre sur le plan départemental, puis transposé à l'échelon communal et intercommunal, qui introduisait, dans des conditions à notre avis raisonnables, une certaine déliaison. Au demeurant, nous avions agi en accord avec Alain Lambert, alors ministre délégué au budget.
A l'époque, ce dispositif avait créé quelque émoi et soulevé beaucoup de craintes parmi les chefs d'entreprise. Toutefois, je ne crois pas qu'il ait provoqué des hausses importantes du taux d'imposition à la taxe professionnelle.
Mme Marie-France Beaufils. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est donc un satisfecit que nous pouvons nous décerner a posteriori, mes chers collègues.
Cela étant, le dispositif préconisé ici par le groupe CRC me paraît un peu trop abrupt en ce qu'il permettrait, chaque année, d'augmenter de manière très importante le taux de la taxe professionnelle. Pour la seule année 2005, cette hausse serait de trois points, en l'absence de toute augmentation de la fiscalité locale pesant sur les ménages.
C'est donc le quantum de cette mesure qui suscite notre opposition résolue. Mais je tiens à redire que la déliaison, qui est un principe d'autonomie financière, donc un principe libéral, n'appelle pas d'opposition de notre part.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté avec beaucoup de plaisir. J'avais l'impression que vous nous faisiez du Michel Charasse à l'envers ! (Sourires.) « J'explique pourquoi je suis pour, et je vote contre ! » (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'apprends ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour ma part, je suis contre, tout contre.
La raison en est simple : cette année, nous en avons déjà beaucoup fait en matière de fiscalité locale. Je propose donc de faire une petite pause, qu'il s'agisse de la déliaison des taux - vaste sujet ! - ou de ces ruptures d'équilibre qui sont savamment mises en place mois après mois, année après année.
Nous disposons d'un mécanisme clair et lisible, qui permet de maintenir un lien entre l'évolution de la taxation sur les ménages et celle de la taxation sur les entreprises au sein d'une même collectivité territoriale. Je propose de conserver cet équilibre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-114 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Ce sujet n'est pas récent.
Mme Marie-France Beaufils. Et ce n'est pas une préoccupation du seul groupe communiste. J'ai assisté à d'autres débats budgétaires qui ont montré qu'il s'agissait d'une forte demande de l'ensemble des élus.
On parle beaucoup de l'autonomie des communes et de la possibilité qu'elles doivent avoir de fixer leurs taux d'imposition. Or, en maintenant la liaison des taux en l'état, on empêche les EPCI de décider de leur niveau d'imposition.
L'instauration d'une telle disposition ne signifierait pas que les EPCI auraient l'obligation d'utiliser cette liberté, mais elles en auraient la faculté.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, les collectivités territoriales n'ont pas obligatoirement usé de la possibilité qui leur était offerte. Elles ne l'ont utilisée que lorsque les besoins s'en sont faits sentir, et de façon relativement raisonnable.
Il est donc dommage de ne pas leur accorder cette liberté. Les élus, conscients de leur responsabilité, n'ont pas l'intention d'augmenter ces taux de façon importante, mais tout simplement de faire en sorte que leur fiscalité corresponde à leurs besoins.
On parle aujourd'hui de la réforme du financement des régions.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est juste !
Mme Marie-France Beaufils. Les régions pourront voter une part de leur taux de TIPP. Pourquoi, alors, refuserait-on aux EPCI de voter un taux différent à partir du moment où les communes qui sont membres de cette intercommunalité n'ont pas fait évoluer les impôts pesant sur les ménages ?
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-184 rectifié bis, présenté par MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxes différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe visée au premier alinéa et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l'ayant pas instituée.
« Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.
« L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu. »
II - Le quatrième alinéa du III du même texte est supprimé.
III - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 1609 quater du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ils peuvent, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ayant déjà institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ne l'ayant pas déjà instituée.
« Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.
« L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Le transfert de la compétence d'élimination des déchets a constitué, pour les communautés, une tâche complexe. La diversité des politiques menées dans chaque commune ainsi que celle des modes de financement et des valeurs locatives ont démontré toute la difficulté d'une harmonisation de la TEOM pratiquée sur un territoire intercommunal.
Cela a supposé de la part des communautés une approche pragmatique et prudente, afin d'assurer le financement du service rendu sans créer d'insupportables transferts de charge entre contribuables et entre communes. Ainsi s'explique la mise en place de taux différenciés par commune, ceux-ci devant converger, à terme, vers un taux unique.
L'article 107 de la loi de finances pour 2004 prenait acte de cette situation et confirmait la nécessaire détermination de taux par commune. Il autorisait une telle pratique seulement dans le cadre d'une période transitoire de cinq ans. C'est là que le bât blesse !
Cinq années constituent un délai bien trop court pour des agglomérations soucieuses avant tout d'assurer une intégration optimale de cette compétence technique et complexe, d'autant, pour les communautés ayant déjà institué la TEOM, que ces cinq années peuvent être ramenées à trois puisque la mesure a un effet rétroactif à compter de 2003. Alors qu'un taux unique doit refléter une véritable stratégie intercommunale, il paraît difficile d'envisager sa définition tant qu'un héritage complexe et divers n'aura pas été dûment assimilé au sein de la communauté.
Il s'agit, par conséquent, d'offrir aux EPCI une période transitoire leur permettant d'assurer la prise en charge de cette compétence sur une durée plus longue - douze ans -, en référence à ce qui existe pour la taxe professionnelle unique, la TPU. Le nombre d'années au cours desquelles la TEOM devra converger doit favoriser un lissage progressif des transferts de charge et ne pas générer une contestation préjudiciable à l'adhésion collective au sein des communautés.
L'Etat se doit d'être cohérent dans les mesures qu'il prend. S'il a considéré qu'il fallait douze années pour la TPU, il doit appliquer la même règle à la TEOM, d'autant que celle-ci touche chaque habitant de chaque commune. Cela est d'autant plus nécessaire pour la lisibilité fiscale, car une harmonisation fiscale sur cinq années, réduite à trois, c'est l'assurance pour les maires - même si la décision relève de la communauté - d'être en première ligne face aux critiques émanant des administrés. Je rappelle que certaines communes connaissent des hausses très significatives, pouvant dépasser 50 % !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a permis de souligner la nécessité d'harmoniser les modalités de financement de la taxe, ce qui a suscité une vive préoccupation dans certaines collectivités et dans certains établissements publics de coopération intercommunale, l'unification des taux sur cinq ans seulement pouvant conduire à de très forts ressauts d'imposition.
L'initiative de notre collègue Aymeri de Montesquiou et des cosignataires de cet amendement est donc extrêmement utile. Au demeurant, elle se place dans le cadre de la réflexion menée par un groupe de travail auquel plusieurs sénateurs ont participé cette année, avec des représentants de l'administration.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, qu'il était dans vos intentions, peut-être au titre de vos anciennes fonctions, de faire évoluer ce dossier et qu'il était concevable que ce fût fait à l'occasion de l'examen, soit des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, soit du projet de loi de finances rectificative.
La disposition dont il s'agit, que je pense utile et opportune, est normalement du ressort de la deuxième partie de la loi de finances parce qu'elle n'a pas d'effet sur l'article d'équilibre. Monsieur le ministre, la poursuite de cette réflexion commune devrait nous permettre de trouver une solution correcte - je parle bien entendu sous le contrôle des collègues qui ont participé au groupe de travail que je viens de mentionner, notamment Yves Fréville, Charles Guené et Dominique Braye -, qui pourrait utilement être concrétisée dans la deuxième partie de la loi de finances.
Je serais donc heureux de connaître votre avis sur ce point, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. de Montesquiou a présenté un amendement qui est tout à fait fondé. Il est vrai que l'on a pu constater une certaine désorganisation au sujet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de son application dans le cadre intercommunal. Nous connaissons tous le sujet ; je n'y reviens pas.
Les décisions devaient être prises le 15 octobre et, au vu de la panique générale, personne n'étant prêt, j'avais en définitive décidé de repousser cette décision au 15 janvier. Je crois que c'était la sagesse. Nous essayons d'être pragmatiques en ce domaine !
M. le rapporteur général l'a évoqué, un groupe de travail a été constitué, auquel participent le ministère du budget, le ministère en charge des collectivités locales et plusieurs parlementaires dont MM. Braye, Guené, Fréville et Mercier, ...
M. Michel Mercier. Ah !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... qui est décidément de tous les groupes de travail ! (Sourires.)
M. le rapporteur général a formulé le souhait légitime de voir la question abordée en deuxième partie de la loi de finances ou, à défaut, dans un collectif budgétaire. Si l'avancée des conclusions du groupe de travail le permet d'ici à l'examen de la deuxième partie de la loi de finances, nous pouvons imaginer qu'une disposition claire soit adoptée à cette occasion.
Sous cette condition, monsieur de Montesquiou, je vous propose de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur de Montesquiou, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, j'accepte, n'ayant pas pour objectif la paternité, de me retirer. Je fais confiance au co-géniteur que sera le rapporteur général pour faire figurer une disposition analogue dans la deuxième partie de la discussion. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n°I-184 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-110, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% »
II. - Pour compenser la perte des recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappellerai qu'un amendement semblable avait été adopté par la majorité sénatoriale. Mais il est vrai que c'était sous un autre gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, c'est un bon amendement !
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise donc à supprimer le prélèvement opéré depuis 1990 au titre d'une révision des valeurs locatives qui n'a pas eu lieu, alors que l'Etat a dégagé des moyens suffisants pour la mener à bien et que l'ensemble des travaux ont été réalisés ; nous sommes probablement un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir participé dans nos départements à cette réflexion sur la révision des valeurs locatives.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
Mme Marie-France Beaufils. Ce prélèvement, motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives, est aujourd'hui sans autre objet que de compléter les frais de confection de rôle dans lesquels on puise pour prendre en charge, du moins pour une part, les allégements contentieux et gracieux d'impositions directes locales. Dans les faits, ce prélèvement complémentaire est donc fort éloigné de son objet initial.
Les charges foncières des bailleurs sociaux ont été un peu allégées, sur proposition de Jean-Claude Gayssot, alors ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais il n'y a pas eu depuis d'autre modification dans ce domaine.
Rappelons que, si la révision n'a pu voir le jour, c'est pour l'essentiel parce qu'elle ne touchait qu'une partie du foncier et que, en conséquence, des évolutions dans un sens ou dans l'autre difficilement acceptables pour les contribuables risquaient de se produire. Elle a donc été abandonnée.
Alors que ce prélèvement existe depuis près de quinze ans, la révision de l'assiette des impositions directes locales est en panne, mais l'Etat a maintenu ce prélèvement à un niveau qui ne se justifie plus. C'est pourquoi nous vous proposons, très raisonnablement, d'abaisser le taux de 4,4 % à 4 %.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me souviens en effet d'avoir voté un amendement, qui était même probablement plus généreux, ...
Mme Marie-France Beaufils. Je le pense aussi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...du temps où j'étais dans l'opposition.
Je rappellerai d'ailleurs que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, deux amendements de ce type avaient été déposés, l'un par la majorité sénatoriale, l'autre par la minorité. A l'époque, la commission des finances avait donné un avis favorable. Le gouvernement d'alors s'y était opposé et avait ensuite « repris la main » à l'Assemblée nationale, en raison du contexte budgétaire.
Dans la mesure où le contexte budgétaire est plutôt pire aujourd'hui qu'alors, ...
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Eh oui ! C'est votre faute !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ...j'imagine aisément l'avis qu'émettra le Gouvernement.
Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit responsable de voter cet amendement.
Au demeurant, madame Beaufils, votre gage est assez subtil, car vous envisagez de compenser la perte de recettes pour l'Etat par une augmentation des prélèvements assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation. Le système est donc autofinancé. Je note que c'est une proposition responsable...
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... puisque ce sont les contribuables qui, en réalité, absorberaient le coût de cette suppression très partielle des frais d'assiette et de recouvrement.
En tout état de cause, pour éviter d'augmenter la pression fiscale locale, mais aussi en vertu du contexte budgétaire, avec un déficit prévisionnel de 45 milliards d'euros pour 2005, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est certes mieux que 55 milliards ! Vous arrivez sous de bons auspices, monsieur le ministre, et vous allez naturellement faire encore mieux ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, dans ce contexte, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. La pérennisation de la majoration de 0,4 point du taux de ce prélèvement constitue, c'est vrai, une recette qui concourt à l'équilibre budgétaire. Mais il convient de souligner aussi que le poids des dégrèvements et des admissions en non-valeur pris en charge par l'Etat a plus que doublé entre 1992 et 2003. En outre, le montant des frais de gestion perçus par l'Etat a augmenté moins vite.
Les termes du débat sont donc parfaitement simples : l'Etat ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux ; il ne cesse, au contraire, d'alléger la charge qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Au surplus, le contexte budgétaire actuel, M. le rapporteur général l'a rappelé, nous interdit toute mesure de ce type.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame Beaufils.
M. le président. L'amendement n° I-116, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
II. - Les articles L. 2334-35 et L.2334-35-1 du même code sont abrogés.
III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Comme vous le savez, la part des collectivités locales dans l'investissement public est très importante puisqu'elle en représente plus des trois quarts. L'effet d'entraînement et l'impulsion économique produits par l'investissement public local sont indéniables, notamment en termes d'emploi. Ces dépenses sont même déterminantes pour l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment dans un contexte législatif modifié par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Nous observons que les transferts de compétences opérés de l'Etat vers les collectivités locales opérés par cette loi, dans des domaines comme l'entretien du réseau routier anciennement national, le patrimoine scolaire et le logement social, ne manqueront pas d'avoir des effets sur les modalités de financement des investissements locaux.
La DGE est donc un moyen de remédier efficacement à cette situation, à condition qu'elle soit renforcée et plus justement répartie. Voilà pourquoi nous proposons d'en étendre le bénéfice à toutes les communes et tous les groupements, comme c'était d'ailleurs le cas avant la réforme de 1995.
Nous demandons également une montée en puissance progressive de cette dotation. L'objectif est qu'elle permette rapidement de couvrir 10 % des dépenses réelles d'investissement des collectivités.
Il s'agit ni plus ni moins du rappel d'une promesse non tenue puisque nous reprenons le montant prévu dans les lois de décentralisation. Il faut se souvenir que cette dotation ne prend aujourd'hui en charge qu'un peu plus du trentième de ces dépenses réelles d'investissement, ce qui est nettement insuffisant : ses bénéficiaires pourront en témoigner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues du groupe CRC sont repris par leurs mauvais penchants !
En premier lieu, ils désirent transformer la DGE en un concours automatique de l'Etat. Cela ne serait ni très sain ni très responsabilisant.
En second lieu, ils proposent de créer une dépense supplémentaire, qui serait considérable dans l'immédiat et appelée à s'accroître de manière importante dans le temps.
En troisième lieu, le gage est totalement inacceptable.
L'avis de la commission est donc franchement défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement est contraire au principe constitutionnel de péréquation.
Il est défavorable aux petites communes puisqu'il conduit à ramener à 10 % du montant de l'investissement le taux d'aide de l'Etat à ces dernières, alors que ce taux est actuellement compris dans une fourchette allant de 20 % à 60 % du montant de l'investissement.
Je ne peux pas, d'un coté, présenter un texte ambitieux en faveur des petites communes et, de l'autre, accepter un amendement comme celui-là !
Je veux bien comprendre que l'objectif est de généraliser la DGE, mais cela réduit le taux de concours prévu pour les petites communes, alors que je me bats justement pour la défense de ces dernières. Il y aurait donc quelque chose de paradoxal à ce que je soutienne cet amendement, indépendamment de ce que M. le rapporteur a bien voulu évoquer.
Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.
L'amendement n° I-279 rectifié est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2005 est majorée pour chaque communauté du montant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2º bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2006 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »
II) L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-1 - A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2º bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.
« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (nº 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »
III) Après le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant, à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue l'année précédente, le rapport constaté l'année précédente entre la dotation de compensation prise en compte l'année précédente dans le potentiel fiscal et la dotation d'intercommunalité de la pénultième année. »
Je constate qu'aucun de ces deux amendements n'est soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reprends l'amendement n° I-278 rectifié, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances:
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je reprends cet amendement, mes chers collègues, pour faire vivre le débat parce que c'est un amendement de questionnement et que, sauf erreur de ma part, les signataires n'ont pu être présents en cet instant pour le défendre.
Le problème posé est celui de l'évolution de la dotation par habitant des communautés urbaines, et il s'agit de faire évoluer cette dotation suivant le rythme de l'inflation hors tabac, c'est-à-dire 1,8 % en 2004.
A l'heure actuelle, cette dotation fait l'objet d'une évolution égale à celle de la dotation forfaitaire de la DGF, soit 1 % en 2005.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si j'ai bien compris, il s'agit de constituer une enveloppe de DGF pour les communautés urbaines qui reprendrait les montants perçus actuellement au titre de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation.
Comme ces deux montants évoluent actuellement selon le même taux que la dotation forfaitaire, l'idée est donc de voir cette nouvelle dotation croître dans des proportions plus importantes que celles qui devraient s'appliquer. Cela me pose un problème.
Je suis très impressionné, en tant que président de communauté d'agglomération, par le mouvement des communautés urbaines. Il est vrai que leur dynamisme et leur caractère exemplaire sont très impressionnants. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire lors de l'assemblée générale de l'Association des communautés urbaines.
Néanmoins, l'idée d'indexer sur l'inflation la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines va, par rapport aux règles actuelles, se traduire mécaniquement par une baisse des sommes disponibles pour la péréquation communale.
En clair, cela aurait un impact négatif sur l'enveloppe globale dont on dispose cette année pour la péréquation.
M. Gérard Delfau. Evidemment !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, j'essaie d'arrondir les angles, n'en rajoutez pas ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je le dis très nettement, personne n'est aujourd'hui vraiment « mûr » pour avancer sur ce sujet important. Les communautés urbaines connaissent un développement formidable, qui suscite vraiment l'admiration, mais, on le sait, il existe en même temps un blocage un peu global sur cette question.
Il faudrait sans doute - je l'avais dit à Lille - débattre largement sur cette question de savoir comment doivent évoluer les dotations des communautés urbaines.
Aujourd'hui, je crois que nous ne sommes pas prêts, et j'ajoute que l'enveloppe budgétaire que nous avons réservée pour la péréquation ne me donne pas une marge de manoeuvre infinie, d'autant que nous avons augmenté la dotation forfaitaire.
Toutes ces raisons militent pour que je vous prie, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, étant entendu que, dans le cas contraire, j'en demanderais le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas tout de suite, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.
M. Alain Lambert. Merci, monsieur le rapporteur général de me permettre d'expliquer un vote qui n'aura d'ailleurs sans doute pas lieu. Cela permet de « faire vivre le débat », pour reprendre votre expression.
Je n'ai pas signé cet amendement parce que je ne pense pas qu'il soit opportun dans son contenu.
Je voudrais en même temps, monsieur le ministre, parce que j'ai déposé d'autres amendements qui viendront en discussion sans doute demain, appeler votre attention et celle de la commission sur une manière de raisonner qui me paraît au moins incomplète et sans doute terriblement injuste.
Je m'explique.
La méthode qui consiste à raisonner sur la moyenne de DGF par habitant par catégorie de groupement est d'une injustice absolue, car vous pouvez avoir, dans une catégorie de groupement, une communauté qui, de par son histoire, de par sa forte intégration fiscale, a une DGF par habitant très supérieure à une autre communauté d'une catégorie plus intégrée.
Par conséquent, quand vous comparez des moyennes, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, cela n'a pas de sens ! Qu'on émette des avis défavorables, soit, mais en avançant de bons arguments et non des arguments erronés.
Je me permets de vous dire cela, monsieur le ministre, parce que vous connaissez l'amitié que je vous porte et que vous savez pouvoir compter sur ma confiance et mon soutien.
J'ajoute que les présidents de communauté urbaine ont beaucoup apprécié l'attention que vous avez portée au rôle que leurs communautés jouent dans leurs départements.
S'agissant de cet amendement, il me semble aller au-delà de ce qui peut apparaître comme équitable entre les différentes catégories de groupement.
En outre, il serait curieux que nous puissions fixer la DGF des communautés urbaines en euros courants ad vitam æternam. En effet, à un moment donné, elles verraient leur pouvoir d'achat se dégrader tellement qu'elles se retrouveraient dans une situation intenable. Je ferai ultérieurement des propositions à cet égard à la Haute Assemblée,
M. le rapporteur général ne fera certainement pas offense aux communautés urbaines en retirant son amendement, étant entendu que mon intervention est tout à fait gratuite puisque je ne fais plus partie ni d'un conseil municipal ni d'un conseil communautaire, et que je ne suis plus président d'une communauté urbaine.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-278 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-278 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-67 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Girod, Rispat, Adnot, J. Blanc, Saugey, Cornu, Doligé, César, Murat et Valade, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le e) du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement prévu au III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 est réduit dans la même proportion. En cas de cessation d'activité d'un établissement de France Télécom, le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supprimé. »
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Le transfert de fiscalité de France Télécom aux collectivités locales s'est traduit, à partir de 2003, par un prélèvement effectué sur les recettes fiscales des collectivités concernées, à hauteur du produit fiscal de France Télécom perçu par l'Etat antérieurement à ce transfert.
La réforme du mode d'imposition de France Télécom pose aujourd'hui de sérieuses difficultés aux collectivités locales dès lors que ces dernières sont confrontées à une diminution du produit de la taxe professionnelle de l'opérateur. En effet, ce prélèvement institué par l'article 29 de la loi de finances de 2003 peut se révéler très pénalisant pour les collectivités, et cela pour deux raisons.
La première est que son mode de calcul est figé dans le temps en fonction des bases de la taxe professionnelle constatée sur l'année 2003.
Mais surtout, ce prélèvement est devenu pérenne pour les collectivités qui accueillaient en 2003 des établissements de France Télécom. Il suffit donc que l'établissement diminue son activité, réduise ses immobilisations, déménage, ferme son site, ou qu'il y ait tout simplement une erreur sur l'évaluation des bases de calcul - un changement d'affectation de la taxe professionnelle sur le modeste local d'une petite commune - pour que la commune d'accueil reste redevable d'un prélèvement calculé sur des recettes qu'elle ne perçoit plus.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'amender ce dispositif en introduisant un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat, en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales.
Ce mécanisme, je ne viens pas de l'inventer : il s'inspire du modèle de prélèvement sur les ressources fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique, institué au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'écrêtement.
Cette solution, qui présente l'avantage d'être simple, institue un mouvement de vases communicants entre la taxe professionnelle de France Télécom et la compensation de la part salaires.
Par ailleurs, elle rétablit un aléa économique et fiscal normal pour les collectivités locales, car, mes chers collègues, il faut en avoir bien conscience, le dispositif actuel place certaines communes de notre pays dans l'impossibilité de voter leur budget en équilibre, au point qu'elles pourraient bientôt se retrouver sous tutelle du préfet !
Il s'agit donc simplement de rendre ce dispositif plus équitable.
M. le président. L'amendement n° I-162 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4 - A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom devient inférieur à celui constaté en 2003, le montant du prélèvement prévu au présent III est réduit dans la même proportion.
« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle de l'établissement de France Télécom, cette réduction est diminuée dans la même proportion. Elle est supprimée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le montant constaté en 2003.
« En cas de cessation d'activité d'un établissement de France Télécom, le prélèvement prévu au présent III est supprimé.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-67 rectifié ter, qui vient d'être présenté.
L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a assujetti France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun.
Afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert pour l'Etat, qui s'est engagé à ne pas faire peser directement l'imposition locale sur l'entreprise France Télécom, un prélèvement a été institué en 2003 sur le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales, aux EPCI à fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.
Comme l'a exposé M. Pintat, le système en vigueur s'avère pénalisant pour les collectivités et les EPCI qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom sur leur territoire, compte tenu du caractère figé du prélèvement opéré par l'Etat. En effet, ces collectivités perçoivent un produit de taxe professionnelle inférieur, alors que le prélèvement effectué sur la compensation de la part salaires reste constant.
L'amendement a pour objet d'introduire un mécanisme d'ajustement du prélèvement, en fonction de l'évolution des bases de taxe professionnelle de France Télécom.
Je tiens à préciser que cet amendement est très cher aux maires de France.
M. le président. L'amendement n° I-258, présenté par MM. Trémel, Dussaut, Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.
Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2005, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1999) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation annuelle du prélèvement sur la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Voilà un tir groupé d'amendements « trans-courants » (Sourires) sur les effets pervers de l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle !
Comme il vient d'être dit, l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui a institué l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, fige à l'année 2003 les bases de taxe professionnelle de l'entreprise, prises en compte pour calculer le prélèvement effectué sur la dotation de compensation de taxe professionnelle et, le cas échéant, sur les quatre taxes locales.
De ce fait, alors que les bases de France Télécom diminuent, les collectivités locales continuent de compenser à l'Etat des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003.
On aboutit à des situations extrêmes, car ce mécanisme de compensation génère aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi des pertes sensibles de bases de France Télécom lorsque ces dernières représentent une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle ; je connais un cas où cette part est de 40 %.
Mon amendement vise précisément ces situations où le prélèvement peut prendre des proportions telles que le produit restant permet parfois tout juste à certaines collectivités de couvrir leurs dépenses de fonctionnement.
Le principe de neutralité budgétaire, qui a été introduit dans la loi de finances pour 2003, se trouve ainsi rompu dans des proportions très importantes et, à mon sens, injustes.
Pour remédier à ces situations aberrantes, notre groupe propose d'actualiser chaque année les bases fiscales prises en compte pour calculer cette compensation, afin que celle-ci soit à la mesure du produit fiscal effectivement perçu par les collectivités.
Nul ne peut contester la réalité des difficultés engendrées par ce mécanisme du prélèvement de France Télécom, comme en témoigne la multiplicité des amendements qui sont déposés sur ce sujet, chaque année, par des parlementaires de tous bords. C'est tout de même là un signe très fort, qui démontre la nécessité, cette année, de trouver une issue.
M. le président. L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent, par rapport au montant constaté en 2003, une baisse de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom, bénéficient d'une compensation à ce titre.
« Cette compensation prend intégralement en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Les dispositions des quatrième à huitième alinéas ne s'appliquent pas.
« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle, la compensation est réduite à due concurrence de la hausse constatée. Elle cesse d'être versée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le niveau constaté en 2003. »
L'amendement n° I-175 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent, par rapport au montant constaté en 2003, une baisse de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom, bénéficient d'une compensation à ce titre.
« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, cette compensation prend intégralement en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Les dispositions des quatrième à huitième alinéas ne s'appliquent pas.
« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle, la compensation est réduite à due concurrence de la hausse constatée. Elle cesse d'être versée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le niveau constaté en 2003. »
L'amendement n° I-178 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent, par rapport au montant constaté en 2003, une baisse de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom, bénéficient d'une compensation à ce titre.
« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, cette compensation prend en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Aux cinquième et huitième alinéas, le taux de 90 % est remplacé par celui de 100%. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter ces trois amendements.
Mme Jacqueline Gourault. Il s'agit d'amendements de repli, au cas où l'amendement que j'ai défendu précédemment ne serait pas adopté.
L'amendement n° I-169 rectifié vise à compenser intégralement les pertes de produit constatées tant que le niveau initial n'est pas rétabli.
L'amendement n° I-175 rectifié bis est le même que le précédent, à cela près que l'indemnisation n'intervient que lorsque la baisse constatée est supérieure à 10 %.
Enfin, l'amendement n° I-178 rectifié tend à compenser intégralement les pertes de produit constatées de façon dégressive pendant trois ou cinq ans.
M. le président. L'amendement n° I-242, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou groupements de communes ayant fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre du III de l'article 29 et qui enregistrent une diminution de leur produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom bénéficient d'une compensation intégrale à ce titre. Cette compensation correspond à la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement peut également être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel.
Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place.
La réforme a prévu, à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales.
Deux ans après la réforme, il apparaît évident que cette méthode est source de difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit, voire cessé son activité. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement bien qu'elle ne perçoive plus de fiscalité.
Afin de pallier ces difficultés, le présent amendement vise à permettre une compensation spécifique, au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, des pertes de recettes des collectivités qui subiraient une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.
Il s'agit donc d'un amendement d'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'efforcerai d'être synthétique et de simplifier ce sujet très technique.
Il y a un paradoxe redoutable dans cette affaire. Les communes se sont battues pendant des années pour obtenir la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Je me souviens d'avoir pétitionné en ce sens, d'avoir signé et fait voter des amendements, contre la volonté du gouvernement de l'époque.
Puis, nous avons obtenu cette banalisation. Je dis « nous » parce que j'essaie de me placer du point de vue des auteurs des amendements.
Cependant, depuis lors, les structures de France Télécom ont évolué et les bases se sont effondrées. Autrement dit, après avoir obtenu la banalisation - ce qui était d'ailleurs conforme à une exigence du droit européen de la concurrence - l'évolution économique a fait que nous nous sommes retrouvés perdants et, paradoxalement, il eût finalement mieux valu en rester au régime antérieur.
En 2003, avec l'article 29 de la loi de finances, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin - Alain Lambert était alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - a fait droit à cette demande récurrente des collectivités locales.
Le système alors mis en place a neutralisé, pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, le passage au droit commun. L'outil de cette neutralisation a été le prélèvement, et j'insiste sur le fait que le rôle de ce dernier, même s'il est pérennisé, s'arrête là : c'était un moyen d'égalisation.
Ensuite, les bases de France Télécom ont connu le même sort que les autres bases de taxe professionnelle. Si une entreprise diminue son activité, a fortiori si elle disparaît, les collectivités locales subissent, comme toujours en cas de perte de substance économique, une perte de produit de taxe professionnelle. Pour la base de taxe professionnelle de France Télécom, on observe le même phénomène que pour n'importe quelle entreprise de droit commun !
Dès lors, pourquoi des réactions aussi vives, largement partagées par tous les groupes de la Haute Assemblée ? Parce que le dispositif technique est très difficile à comprendre. Il existe un problème de bonne appréhension de l'information. Cette information apparaît quelque peu biaisée à nombre d'élus locaux.
Lors du récent débat budgétaire à l'Assemblée nationale, où les mêmes réactions se sont exprimées, le rapporteur général, Gilles Carrez, a indiqué, en réponse à un amendement de son prédécesseur, M. Didier Migaud, député de l'Isère, qu'il fallait résoudre ce problème, comme M. Lambert s'y était engagé, afin de mettre fin à une injustice. Il a ajouté : « Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour nous proposer une solution dans le collectif ». Le ministre en question était encore M. Bussereau, et celui-ci a affirmé qu'il répondrait à ces préoccupations soit dans le cadre du collectif, soit à l'occasion de la discussion budgétaire au Sénat.
Nous en sommes, non pas à l'examen du collectif, mais à la discussion au Sénat, et c'est vous, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui êtes à présent interrogé.
La commission serait donc heureuse de vous entendre sur ce sujet, tout en réaffirmant que, à ses yeux, il n'y a pas lieu de sortir du droit commun, même si l'on peut néanmoins envisager des solutions adéquates en cas de très grave discontinuité.
Les quelques commentaires que je viens de formuler peuvent s'appliquer à toute la liasse d'amendements qui sont en discussion commune sur ce point.
Je réserverai un sort un peu particulier à la série d'amendements qui ont été présentés par notre collègue Mme Gourault, première vice-présidente de l'Association des maires de France. Dans un effort pour se montrer très constructive, elle a déposé, non pas un seul, mais une « rafale » d'amendements, proposant une solution de base et des solutions de repli, ce qui montre bien que les communes cherchent, d'une part, à mieux comprendre ce qui se passe et, d'autre part, à trouver un système d'atténuation de certaines discontinuités trop brusques.
Cela dit, je remercie les auteurs de tous ces amendements d'avoir aussi bien posé le problème.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement exprime son avis et qu'il réfléchisse à des éléments de solutions qui pourraient nous permettre de progresser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je tiens tout d'abord à saluer la remarquable clarté de votre exposé sur un sujet qui est horriblement compliqué.
Parlons franchement : quand les choses vont bien, on veut que tout continue comme avant ; quand elles sont décevantes par rapport aux prévisions initiales, on a envie de changer les règles du jeu !
Malheureusement, à partir du moment où la réforme de France Télécom a été engagée selon une logique de retour au droit commun, on ne peut - et je ne peux que faire mienne l'argumentation avancée par M. le rapporteur général - entrer dans une voie dérogatoire consistant à compenser une perte de bases de taxe professionnelle. Ce serait d'ailleurs contraire au droit communautaire.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Je rebondis néanmoins sur les arguments que vous avez développés, madame Gourault : on ne peut rester dans cette situation.
Pour tenir compte des difficultés qui ont été exposées, le Gouvernement a évidemment réfléchi à des solutions de compensation et je souhaite vous délivrer, mesdames, messieurs les sénateurs, une information importante.
Je rappellerai d'abord que l'ancien dispositif du FNPTP a été amélioré l'an dernier par la loi de finances initiale de 2004 puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut être compensée, selon un système dégressif, au taux maximum de 90 % de ses pertes la première année. Néanmoins, un plancher est prévu, qui correspond à un pourcentage du produit fiscal de référence.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret, qui est, comme vous allez le constater, madame Gourault, très proche de votre amendement n° I-178 rectifié. Il sera pris avant la fin de l'année et permettra aux communes et aux EPCI de bénéficier d'une compensation en cas de pertes supérieures à 2 % du produit fiscal de référence, avec effet dès 2004. Auparavant, s'agissant des EPCI, le taux était de 5 % ; le faire passer à 2 % signifie que l'on va permettre à un grand nombre de collectivités de pouvoir bénéficier de la compensation.
L'intercommunalité connaissant un fort développement, vous pouvez mesurer, mesdames, messieurs les sénateurs, l'impact de cette mesure. Certes, ce sera un peu plus difficile pour les communes puisque le taux était de 1 % mais, vous le savez, l'intercommunalité est à la mode. Les EPCI doivent donc vite adopter le mécanisme de la TPU et absorber le produit de la taxe professionnelle par les EPCI.
Ce décret me semble donc constituer une belle ouverture par rapport à votre proposition, madame Gourault, et c'est, à mon sens, cette formule que nous devons retenir.
En effet, je ne crois pas que la solution consiste à annuler totalement les effets de la réforme de 2003 dans la mesure où celle-ci a fait l'objet d'une concertation étroite avec les élus. De plus, elle est en cohérence tant avec les engagements communautaires qu'avec notre philosophie, que nous avons largement défendue, comme M. le rapporteur général l'a rappelé.
Tous ces éléments, en particulier l'annonce de ce décret, me conduisent à demander aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues peuvent constater que le Gouvernement tient ses engagements. Il a pris très au sérieux les problèmes qui se posent et il propose de bons éléments de réponse puisque le décret annoncé serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié.
Dans ces conditions, à mon tour, mes chers collègues, je vous convie à retirer vos amendements.
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° I-67 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je vous remercie de prendre en compte ce problème qui met, je le répète, certaines collectivités en grand désarroi. Je peux vous montrer des articles de journaux qui indiquent que des communes vont se retrouver sous la tutelle du préfet.
Je remercie également M. le rapporteur général de la clarté de ses propos ; il a parfaitement posé le problème.
Monsieur le ministre, je comprends votre souci de ne pas déséquilibrer le budget de l'Etat, mais, j'y insiste, se pose là un vrai problème. Le décret que vous proposez va certes dans le bon sens, mais il reporte le problème dans le temps, sans le résoudre définitivement. (M. le ministre manifeste son étonnement.)
Il ne s'agit pas là de modifier le texte de 2003. J'ai conscience que le dispositif que nous proposons est perfectible, et l'on peut en discuter. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre en place un mécanisme de lissage - le meilleur possible -, qui s'apparenterait à celui existe pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cela existe déjà ! C'est d'ailleurs ce que propose Mme Gourault dans son amendement de repli. C'est un jeu de vases communicants entre la part salaires et ce prélèvement.
En dépit du souhait que j'ai de vous être agréable, monsieur le ministre, et du soutien que j'apporte à l'ensemble de votre projet de budget, je ne puis retirer cet amendement, car, pour nous, représentants des collectivités locales, nous ne pouvons ignorer le vrai désarroi, le désespoir même dans lequel se trouvent un certain nombre de collectivités locales. C'est pourquoi je souhaiterais que le Sénat se prononce par un vote sur ce point.
Dans ces conditions, je maintiens l'amendement n° I-67 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. La situation est un peu plus complexe que vous ne le laissez entendre, monsieur le ministre, et le projet de décret que vous proposez n'y répond pas totalement.
Si vous me permettez, je vais vous lire une analyse qui a été réalisée par des services qui sont particulièrement bien informés puisqu'ils puisent leurs informations à la source :
« L'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun.
« La réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales : un prélèvement a été instauré au profit de l'Etat, égal au produit de taxe professionnelle de l'établissement. Ce prélèvement est fixé une fois pour toutes, tel que calculé en 2003 - bases de 2003 multipliées par le taux de 2002 de la commune et des EPCI sans fiscalité propre.
« Ce mécanisme peut néanmoins avoir des conséquences néfastes dans certains cas particuliers. C'est le cas notamment pour la commune de Bercenay-en-Othe, car elle est le siège d'un établissement classé "exceptionnel" de la société France Télécom. »
Il s'agit d'une petite commune de 300 habitants qui se voit prélever, au-delà de la fiscalité de France Télécom, 30 000 euros supplémentaires. Non seulement elle ne reçoit pas d'abondement de France Télécom mais, en plus, on lui prélève 30 000 euros !
Je poursuis ma lecture :
« Si le montant dû à l'Etat au titre de la contrepartie reste inchangé, les recettes de la commune sont en diminution du fait de la baisse de bases de taxe professionnelle en 2004,... » - on pourrait penser qu'elle sera compensée par le décret, mais ce n'est pas seulement cela qui pose problème -« ... du fait de la présence en 2002 de deux EPCI sans fiscalités propres, l'un des deux ayant de plus été dévitalisé en 2003 pour former une communauté de communes.
« De manière générale, un non-sens apparaît en raison de l'existence d'une compensation toujours due sans les recettes correspondantes, les bases France Télécom pouvant, à l'extrême, complètement disparaître en cas de départ de l'établissement.
« Par ailleurs, un effet pervers apparaît compte tenu de cette nouvelle recette, "fictive" mais importante; l'augmentation de son potentiel fiscal engendre des participations syndicales plus élevées et exclut la commune du bénéfice d'un certain nombre de dotations alors que cet accroissement ne traduit pas une capacité d'enrichissement réelle. »
Voilà une analyse très précise dont vous pouvez deviner l'origine, mes chers collègues.
Je souhaite que nous votions l'amendement de notre collègue Xavier Pintat. Certes, nous sommes tout à fait conscients du fait qu'il vise peut-être à corriger la doctrine, ce qui n'est pas exactement ce qu'il convient de faire, mais, en votant cet amendement, monsieur le ministre, nous vous indiquerons qu'il faut trouver une solution plus raisonnable. Cette solution, nous l'adopterons dès que vous nous la proposerez.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Sur le fond, je suis d'accord avec M. le rapporteur général : certaines communes sont gagnantes et d'autres sont perdantes.
La solution proposée par le Gouvernement de faire jouer un mécanisme semblable à celui du FNPTP me semble judicieuse. Subsiste, cependant, un cas où l'injustice demeure.
Le prélèvement est fixé en 2004 en fonction du produit de la taxe professionnelle de France Télécom en 2003, qui dépend lui même des éléments physiques de la taxe professionnelle de 2001. En effet, il existe un décalage de deux ans entre le moment où l'on constate l'apparition d'outillages dans une entreprise et le moment où elle est taxée. Or - et c'est, me semble-t-il, ce qui s'est passé à Lannion -, si l'entreprise a supprimé ou réduit ses bases en 2002, soit avant le passage en fiscalité communale individualisée, la commune concernée est malgré tout taxée, en 2004, sur des bases qui ont disparu.
En logique fiscale, à cause du décalage de deux ans, c'est tout à fait compréhensible ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais, en logique de maire, c'est incompréhensible !
M. Yves Fréville. Exactement, monsieur le rapporteur général !
Outre le dispositif proposé par Mme Gourault, je souhaiterais que l'on envisage une solution dans le cas particulier où l'établissement a fermé ou diminué ses bases en 2002 et en 2003.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Nous avons une discussion très intéressante. Monsieur le ministre, j'ai suivi votre explication. J'avais d'ailleurs suggéré à Mme Gourault d'attendre ce décret.
La situation que viennent de décrire MM. Fréville et Pintat, je la connais moi aussi dans ma communauté d'agglomération : un grand établissement de France Télécom a brutalement diminué ses activités, qui disparaîtront même en 2005, et une petite commune membre de notre EPCI se trouve en difficulté. Le maire ne comprend pas du tout, d'autant qu'on ne lui a pas fourni d'explication.
Dans un premier temps, ce décret me semblait être intéressant, monsieur le ministre. Mais, après l'intervention éclairée de M. Yves Fréville, je serai tenté de dire que le compte n'y est pas. Comme vous êtes, vous aussi, monsieur le ministre, un élu local et le président d'un EPCI, je souhaiterais que vous nous disiez ce que vous pensez, notamment, de l'intervention de notre ami Yves Fréville ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je me réjouis que nous ayons cette discussion de fond, qui est très suivie par de nombreux élus locaux qui sont concernés par ce problème, et je me félicite que M. Yves Fréville, éminent spécialiste, ait élargi le débat.
La proposition de M. le ministre a fait l'objet de simulations dans les cas extrêmes, tel que celui qui vient d'être décrit. Elle n'apporte pas, il est vrai, de solutions satisfaisantes à cette situation, même si celle-ci est, me semble-t-il, assez rare à l'échelon national.
J'aimerais donc que M. le ministre nous fasse des propositions à cet égard.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut être clair sur cette affaire, mes chers collègues : on ne peut pas voter l'amendement de notre collègue et ami Xavier Pintat ! Ce n'est pas possible parce que cet amendement soustrait les bases de France Télécom du droit commun. C'est tout le contraire de la réforme de 2003 ! On ne peut pas avoir plaidé pour une chose, l'avoir obtenue, et ensuite faire le contraire ! Franchement, ce n'est pas possible !
Par ailleurs, M. le ministre a clairement indiqué que le décret serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié, présenté par Mme Gourault.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas passer notre temps à dire que nous légiférons beaucoup trop, que les lois prolifèrent, que le pouvoir réglementaire devrait reprendre toute sa place et finalement légiférer dans un domaine qui relève du règlement. Ce n'est pas raisonnable, d'autant que M. le ministre a pris des engagements clairs et précis en la matière.
Sans doute pouvons-nous nous mettre à la place de certains de nos collègues qui sont également maires et qui ont vu disparaître, dans leur commune, une activité, avec toutes les conséquences économiques que cela entraîne, en matière d'emploi, de services, de sous-traitance, etc. Ils pensaient récupérer de l'impôt et se retrouvent taxés. Il est vrai que c'est totalement incompréhensible pour un maire. Il convoque le conseil municipal, qui délibère, va trouver le conseiller général, le sénateur de sa circonscription, des articles sont publiés dans la presse. Tout cela fait beaucoup de bruit !
Monsieur le ministre, il faut certainement répondre par voie administrative aux situations les plus critiques.
Peut-on nous confirmer cela de manière que les élus locaux sachent qu'ils ont été entendus et que, en même temps, nous restions cohérents avec les positions que nous défendons ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de déclarer le rapporteur général.
Monsieur le ministre, votre décret constitue une amélioration substantielle des dispositions en vigueur. Ce problème de diminution des bases de taxe professionnelle a une résonance particulière s'agissant de France Télécom dans la mesure où cette entreprise a multiples de établissements répartis sur l'ensemble du territoire national. Mais il y a malheureusement chaque année, en de nombreux points de ce même territoire, d'autres établissements assujettis à la taxe professionnelle qui subissent une érosion de leur activité. Certains disparaissent et des communes, des communautés de communes, des départements et des régions subissent, du même coup, une érosion de leur base de taxe professionnelle.
Le débat que nous avons ce soir est particulier parce qu'il s'agit de France Télécom.
Le décret évoqué par le ministre, mes chers collègues, me paraît constituer une amélioration substantielle, susceptible, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations des maires concernés par le désengagement territorial de France Télécom. Mais il apporte une réponse que n'espéraient peut-être pas un certain nombre d'élus qui subissent des pertes d'assiette de taxe professionnelle, non pas du fait de France Télécom, mais du fait d'autres établissements.
Abaisser le seuil de compensation est une solution que l'on peut qualifier de généreuse pour l'ensemble des communes et pour l'ensemble des assujettis à la taxe professionnelle.
Il y a - et l'argument d'Yves Fréville est fort - des situations tout à fait singulières qui sont des offenses à la justice. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de résoudre ces difficultés par la voie législative et le ministre peut sans doute, par la voie administrative, trouver des solutions ponctuelles. On n'aura aucun mal à identifier les quelques communes qui subissent cette situation incompréhensible et intolérable. Je pense qu'il serait excessif de légiférer pour ces cas particuliers.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très sensible au fait que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général rejoignent la position que je défends depuis tout à l'heure.
Dans le métier que nous faisons, nous sommes tous, à un moment ou un autre, élu local et nous savons tous ce que sont l'enracinement, l'esprit de responsabilité et les difficultés que présente l'établissement des budgets locaux.
Représenter les collectivités locales, ce que est le rôle de la Haute Assemblée, c'est aussi le faire dans une logique de responsabilité, d'équité et de cohérence. Si l'on est maire et que ce n'est pas un établissement de France Télécom qui part de sa zone industrielle mais un établissement d'une autre entreprise privée, que se passe-t-il ? Rien du tout ! C'est le droit commun qui s'applique, c'est-à-dire la compensation classique telle que nous la connaissons et telle que je propose d'ailleurs de l'améliorer par ce décret.
En l'occurrence, pour ce qui concerne France Télécom, la réforme engagée va dans le sens de cette logique du droit commun.
M. Marini l'a rappelé fort justement : on peut voter beaucoup de choses par amendement, mais il ne faut pas, parallèlement faire de vibrantes déclarations sur le thème « Il y a trop de lois ». Cette affaire relève du domaine réglementaire et je ne vois pas au nom de quoi on légiférerait sur ce sujet, sauf à considérer que c'est absolument capital pour convaincre les élus locaux que leur préoccupation est prise en compte.
Je prends formellement l'engagement devant vous qu'un décret sera pris, et je n'ai pas pour habitude de ne pas tenir mes promesses !
Au-delà de la passion du moment, je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui défendent ce soir leur position avec conviction ; et je leur demande de bien vouloir m'entendre, car il m'arrive très souvent d'être ouvert à des propositions d'amendement, d'être réactif, au meilleur sens du terme, pour que les choses se passent bien.
Je souhaiterais, monsieur Pintat, que vous acceptiez de retirer cet amendement. S'il devait être maintenu, je demanderais à la Haute Assemblée de ne pas le voter compte tenu, d'une part, du décret dont je viens d'annoncer la publication pour la fin de l'année et, d'autre part, de l'engagement que je prends formellement devant vous, en tant que ministre en charge du budget, de veiller à étudier particulièrement certaines situations de communes qui justifieraient une intervention spécifique, étant entendu que je vous rendrais naturellement compte du fruit de cette étude.
Je souhaiterais donc, monsieur Pintat, que vous acceptiez de retirer cet amendement et, si vous ne le faites pas, je demanderai formellement à la Haute Assemblée de ne pas le voter.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, j'aimerais obtenir de vous une précision.
Le problème relatif à France Télécom n'est pas tout à fait dans le droit commun puisqu'il s'agit d'un montant figé dans le temps, qui n'évolue ni à la hausse ni à la baisse par rapport aux bases de la commune.
Le problème est que des communes qui ont une base de 100 et qui se retrouvent à 80 vont toujours se voir prélever 100 ; elles perdent donc 20. Ce n'est pas un mécanisme de doit commun et c'est pourquoi le mécanisme du lissage me paraissait le meilleur.
Monsieur le ministre, est-ce que le futur décret suivra le modèle des compensations actuelles et prévoira donc une dégressivité sur trois ans ? Dans ce cas, le problème se posera de nouveau trois ans après puisque le prélèvement, lui, est pérenne. Autrement dit, on n'aura pas apporté une solution durable.
France Télécom n'a pas un modèle d'imposition à la taxe professionnel qui relève du droit commun. Vous ne pouvez donc modifier ce modèle que par la loi ou par l'intermédiaire du FNCTP. A moins que France Télécom acquitte généreusement, ici ou là, une taxe professionnelle plus élevée.
Il n'y a à mon avis que ces trois solutions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'apporterai une dernière réponse et j'aimerais cette fois, monsieur le sénateur, emporter votre conviction. Je vous le dis avec beaucoup de respect et d'amitié, mais il est tard et nous nous sommes dit beaucoup de choses les uns et les autres.
Il n'est pas question qu'il y ait, pour France Télécom, une situation dérogatoire. Je le regrette, mais cela est en cohérence avec les réformes qui ont été votées précédemment.
Il n'y a pas, pour France Télécom, de droit à compensation éternelle : il n'y a aucune raison d'accorder, sur ce plan, à cette entreprise-là un régime différent de celui qui s'applique aux autres entreprises.
Le système est effectivement dégressif ; vous dites que cela reporte le problème. Mais que faudrait-il penser d'un système dans lequel il n'y aurait pas de compensation du tout ? Je rappelle que ce système est quand même formidable ! Il est la preuve que nous sommes dans un pays moderne où l'Etat assume sa mission de solidarité : il donne un système dégressif de compensation pendant trois années pour permettre à la commune de se retourner et d'accueillir de nouvelles entreprises, comme on le fait pour d'autres entreprises qui ne sont pas dans la situation de France Télécom.
France Télécom relève maintenant du droit commun. Et qu'en était-il alors de la période où la commune ne touchait rien de France Télécom puisque la taxe professionnelle était versée à l'Etat ?
Il faut maintenant voir regarder ce problème avec raison. Nous en avons largement débattu et je suis prêt à poursuivre cette discussion dans d'autres cadres que celui-ci. Je vous ai dit que j'étais prêt à étudier des cas particuliers. Je demande maintenant que votre assemblée se prononce si vous n'acceptez pas, monsieur Pintat, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Pintat, je vous interroge une nouvelle fois...
M. Xavier Pintat. Je maintiens l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-67 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame Gourault, les amendements nos I-162 rectifié bis, I-169 rectifié, I-175 rectifié bis et I-178 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Jacqueline Gourault. Devant la clarté des positions de M. le ministre, je retire l'ensemble de ces amendements. Nous comptons bien sûr sur le décret annoncé, mais aussi sur la prise en considération, dans ce décret, du problème évoqué par M. Fréville.
M. le président. Les amendements nos I-162 rectifié bis, I-169 rectifié, I-175 rectifié bis et I-178 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-258.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 158 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 190 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-242.
M. Jean-Marie Bockel. Par rapport à l'amendement, au demeurant excellent, qui vient d'être rejeté, il s'agit d'un amendement de repli, son champ d'application étant moins étendu. J
Je rappelle qu'il vise à organiser une compensation spécifique, au sein du FNPTP, des pertes de recettes des collectivités locales qui subiraient une baisse de leurs bases de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.
Nous vous avons écouté avec attention, monsieur le ministre, et avons pris note de votre engagement de faire examiner par vos services au cas par cas, dans les meilleurs délais, les situations, somme toute peu nombreuses, mais assez injustes et mal vécues, qui peuvent se rencontrer.
Pouvez-vous confirmer cet engagement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Afin que vous n'ayez tout de même pas le beurre et l'argent du beurre, je vous fais la proposition suivante : je m'engage à faire examiner les situations les plus graves au cas par cas, mais vous, vous retirez votre amendement. Allez, un beau geste, monsieur Bockel !
Mme Nicole Bricq. Que signifie ce marchandage ? C'est scandaleux !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ne vous laissez pas influencer par Mme Bricq ! Une parole est une parole.
M. Jean-Marie Bockel. Ma chère collègue, je ne sais pas dire non quand on me demande quelque chose gentiment. C'est ma faiblesse ! A mon âge, on ne se refait pas ! (Sourires.) Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-242 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.