Séance du 7 décembre 2004

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune présidentielle, d'une délégation de cinq députés libanais, conduite par Mme El-Hariri, présidente de la commission de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la culture de l'Assemblée nationale du Liban.

Cette délégation pluraliste est en France, à l'invitation du Sénat. Pendant une semaine, elle aura l'occasion de rencontrer divers sénateurs ou administrateurs, ainsi que d'autres interlocuteurs publics français, compétents dans les domaines qui les intéressent.

C'est l'occasion pour moi de saluer les représentants d'un pays qui nous est particulièrement cher, et avec lequel nous entretenons les relations les plus étroites et les plus fraternelles, quelles que soient les vicissitudes de ces derniers mois.

Vous savez, madame le président, messieurs les députés, combien nos intérêts sont convergents, à la fois d'un point de vue régional et du point de vue de notre coopération bilatérale.

Je forme des voeux pour que votre séjour en France soit aussi fructueux qu'instructif. Je ne doute pas qu'il annonce d'autres échanges entre nos deux institutions, au service de nos deux peuples, que l'histoire et la culture rapprochent profondément.

Au nom du Sénat et en mon nom personnel, je vous adresse mes souhaits de cordiale bienvenue dans l'hémicycle de la Haute Assemblée. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 73 et 74).

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (et les articles 71, 72, 72 bis et 72 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'élève pour 2005 à 4,88 milliards d'euros, en baisse de près de 2 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004, mais en quasi-reconduction si l'on tient compte des reports significatifs, à hauteur de 90 millions d'euros, de l'année 2004 sur l'année 2005.

Comme chaque année, le budget du ministère de l'agriculture fait l'objet de modifications de périmètre qui, selon leur importance, peuvent biaiser l'analyse de son évolution.

Pour 2005, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur l'absence de dotation pour le financement des dépenses d'adduction et d'assainissement d'eau dans le présent projet de budget. Car, dans un souci de simplification, le Gouvernement a prévu, à compter de 2005, le transfert aux agences et offices de l'eau, territorialement compétents, de l'intégralité des financements des opérations d'eau et d'assainissement en faveur des communes rurales. Toutefois, je constate que le présent projet de loi de finances ne contient aucune disposition permettant de donner une base législative à ce transfert de compétences.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous informiez sur les modalités de ce transfert de compétences, ainsi que sur ses conséquences budgétaires.

Malgré les contraintes budgétaires, nationales et internationales, existantes, et grâce à la mise en oeuvre d'une politique de rationalisation des coûts budgétaires et de meilleure gestion des effectifs, le présent projet de budget permet la définition d'objectifs prioritaires clairs.

Avant d'étudier plus avant le projet du budget de l'agriculture pour 2005, je souhaite m'arrêter un instant sur la réforme de la politique agricole, décidée par le Conseil européen des ministres de l'agriculture le 26 juin 2003 à Luxembourg et dont les conséquences futures sur l'agriculture française seront très importantes.

L'entrée en vigueur de cette réforme sera progressive : certains éléments sont intervenus dès 2004, notamment la réforme des organisations communes de marché - lait et céréales -, tandis que les aspects horizontaux, à savoir le découplage, la modulation et les « conditionnalités » des aides, entreront en vigueur à partir de 2005, avec possibilité de différer la mise en place du découplage des aides en 2007.

Ainsi, la nouvelle politique agricole commune introduit deux mesures principales, d'une part, le découplage des aides, d'autre part, la « conditionnalité » des aides désormais soumises au respect des règles essentielles de la législation européenne, notamment en matière d'environnement et de bien-être des animaux. Le découplage introduit le principe de « droit à paiement unique » d'aides par exploitation, fixé sur la base d'une période de référence 2000 à 2002. L'année 2005 permettra une simulation en grandeur réelle de la réforme. Chaque agriculteur connaîtra précisément les caractéristiques de son exploitation au regard des droits à paiement qu'il pourra faire valoir pour bénéficier des aides uniques.

D'après les informations fournies par vos services, monsieur le ministre, l'accord de Luxembourg devrait permettre de maintenir le budget affecté aux agriculteurs français à 9,5 milliards d'euros en 2007.

J'en viens maintenant au contenu du présent projet de budget qui permet la mise en oeuvre de quatre mesures définies comme prioritaires par le Gouvernement.

Première mesure prioritaire : le lancement attendu de l'assurance récolte.

Après trois années d'expérimentation sur les assurances gel-grêle en arboriculture et sur vigne et à la suite du rapport remis au Gouvernement par notre collègue député Christian Ménard, un produit d'assurance multirisques et multicultures sera proposé à compter de 2005 aux agriculteurs et encouragé par l'Etat par une prise en charge partielle des cotisations à hauteur de 10 millions d'euros en 2005, cette somme pouvant être abondée par la suite en loi de finances rectificatives.

Toutefois, toutes les conditions de mise en oeuvre du mécanisme d'assurance récolte ne sont pas encore définies.

M. Hervé Gaymard, votre prédécesseur, avait indiqué que le principe retenu avait été de limiter le dispositif d'assurance récolte aux seules cultures de vente, de rendre l'application du système progressive sur cinq ans sans le rendre immédiatement obligatoire, de plafonner la participation budgétaire de l'Etat à 130 millions d'euros par an à l'horizon 2010, enfin de mettre en place une franchise à hauteur de 25 %. En outre, il avait indiqué que deux offres assurancielles à destination des agriculteurs existaient à l'heure actuelle sur le marché : une offre de Groupama, globale et multisectorielle, et une offre du Crédit agricole, privilégiant une approche filière par filière, production par production.

Pouvez-vous nous confirmer ces informations, monsieur le ministre, et nous indiquer si les offres assurancielles disponibles actuellement ont évolué ?

Je suis convaincu qu'il faudra veiller, à l'avenir, à la pluralité des offres sur le marché et à ce que les conditions de mise en oeuvre de l'assurance récolte ne lèsent pas les agriculteurs, notamment les victimes de catastrophes naturelles.

Deuxième mesure prioritaire : la création d'un fonds unique consacré à la rénovation des bâtiments d'élevage.

En raison de l'importance des besoins de modernisation des exploitations, le présent projet de budget prévoit la mise en place d'un plan d'aide aux bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin concernant l'ensemble du territoire à compter du 1^er janvier 2005 en vue d'améliorer les conditions d'élevage des animaux et d'intégrer les mesures environnementales requises.

Les aides financières consacrées à ce plan seront amplifiées en 2005 et 2006 et de façon plus importante à compter de 2007 par augmentation du niveau de cofinancement communautaire pour atteindre un montant d'aide estimé à 120 millions d'euros en régime de croisière. Les collectivités locales pourront apporter leur contribution à ce « plan bâtiment » en complément des aides de l'Etat.

Les spécificités de la zone de montagne et le surcoût inhérent à la modernisation des exploitations dans cette zone seront préservés dans ce plan.

Troisième mesure prioritaire : l'engagement d'une politique volontariste dans le domaine phytosanitaire.

Les crédits en faveur de la politique dans le domaine phytosanitaire connaissent une augmentation significative dans le présent projet de budget, de l'ordre de 8 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004, et s'élèveront à 15,1 millions d'euros en 2005.

Trois actions principales sont concernées par cette politique : la santé des végétaux et des produits d'origine végétale, la protection du consommateur et de l'exploitant agricole avec notamment le renforcement de la surveillance et de la gestion des risques liés à l'accumulation dans les végétaux de pesticides provenant de sols contaminés, enfin le respect de l'environnement.

Quatrième et dernière mesure prioritaire du présent projet de budget : le renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles, sur lequel vous disposez, mes chers collègues, d'un rapport du rapporteur spécial pour l'enseignement.

Les moyens dédiés à l'enseignement supérieur et à la recherche agricoles marquent en 2005 une progression de 7 % par rapport à 2004. En outre, s'agissant de la recherche agricole, les crédits d'investissement seront en augmentation de 30 %, avec, comme priorité, la recherche appliquée.

Le présent projet de budget se fixe comme objectifs, d'une part, de donner une réelle visibilité à l'enseignement supérieur agricole et, d'autre part, de développer des coopérations entre la formation, la recherche et l'économie locale.

Je tiens également à encourager la volonté du Gouvernement de réformer certains vecteurs traditionnels de la politique agricole.

C'est le cas notamment de la politique de rationalisation et de maîtrise des coûts de fonctionnement des offices agricoles qui a été entamée en 2004 par le ministère, sur le fondement d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2003, soulignant l'efficacité de l'action menée par les offices, mais indiquant des marges de progression possibles.

En 2005, les subventions aux offices diminuent de 386 millions d'euros en 2004 à 362 millions d'euros pour 2005, soit une baisse de plus de 6 %.

Je souhaite ici réaffirmer que les crédits des offices sont d'une importance primordiale s'agissant de l'adaptation structurelle des exploitations et des filières. La réforme doit donc permettre de rationaliser le fonctionnement des offices tout en préservant leur rôle de régulateur en cas de crise grave du marché.

La deuxième réforme emblématique engagée par votre ministère est celle du financement du service public de l'équarrissage.

L'application, au 1^er janvier 2004, des nouvelles lignes directrices agricoles européennes sur les aides d'Etat dans ce secteur a imposé de revoir le financement de ce service public dans la voie de la prise en charge par les opérateurs économiques des coûts de traitement de leurs déchets produits.

En effet, la Commission européenne autorise les aides à l'élimination des cadavres testés au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, mais impose pour les autres espèces que les éleveurs participent directement, à hauteur de 25 % des coûts de transformation et d'incinération ou, de façon alternative, que l'aide soit financée à 100 % par un prélèvement obligatoire sur les filières viande en excluant la distribution. Enfin, elle interdit les aides aux industries et commerces de viande.

Au 1^er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a donc été revu, de manière à préserver un niveau satisfaisant de sécurité sanitaire : la taxe d'abattage, prélevée au niveau des abattoirs, mise en place par la loi de finances initiale pour 2004 en remplacement de la taxe sur les achats de viande, devrait rapporter 156 millions d'euros par an et sera complétée par 54 millions d'euros d'aide d'Etat, dont 29 millions d'euros pour la filière bovine et 13 millions d'euros pour la filière porcine. La Commission européenne a décidé, le 30 mars 2004, d'approuver, au titre des règles communautaires sur les aides d'Etat, les mesures en faveur des éleveurs et des entreprises d'abattage, financées par la nouvelle taxe d'abattage, ainsi que par des contributions budgétaires directes.

En outre, compte tenu de la charge que représente cette taxe et de la volonté de ne pas la faire porter par les producteurs agricoles, le Gouvernement a mis en place, dans le respect du droit européen et national, un dispositif visant à encourager la répercussion, vers l'aval des filières, de la taxe d'abattage, en décrétant une obligation d'information, sur les factures, des charges dont les abattoirs s'acquittent au titre du service public de l'équarrissage. Toutefois, il semble que, dans certains cas, la grande distribution ait refusé de prendre en charge le coût ainsi répercuté. Le système mis en place au moment du vote de la loi de finances initiale pour 2004 demeure imparfait et devrait évoluer dans le sens d'un moindre coût pour la collectivité, d'une part, et pour les producteurs, d'autre part.

C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, qu'une réflexion approfondie sur l'évolution du financement du service public de l'équarrissage et ses conséquences sur les éleveurs puisse être menée en 2005.

Enfin, la troisième réforme d'envergure que je souhaite évoquer devant vous est celle de la politique de promotion des produits agroalimentaires français.

J'ai effectué cette année, au nom de la commission des finances, avec notre collègue Marc Massion, une mission de contrôle budgétaire sur les subventions publiques versées à SOPEXA, la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, et plus généralement sur l'efficacité de la politique nationale de soutien à la promotion des produits agroalimentaires français à l'étranger. Il est ressorti de cette mission plusieurs propositions de changement : notamment la sortie des organismes publics du capital social de SOPEXA, la révision des modalités du soutien financier de l'Etat à SOPEXA, ainsi que la meilleure adaptation du réseau international de SOPEXA.

Je souhaite savoir, monsieur le ministre, quelles seront les suites données à ce rapport.

Outre le lancement de ces réformes, certaines politiques sectorielles méritent encore d'être consolidées même si le présent projet de budget permet de les prendre en considération.

Il s'agit de la politique de la pêche : c'est un secteur qui connaît aujourd'hui de réelles difficultés, d'ordre à la fois conjoncturel et structurel. La réforme de la politique commune de la pêche au niveau communautaire impose une restructuration de la profession qui doit pouvoir être accompagnée par les pouvoirs publics. Le présent projet de budget, avec des crédits afférents à la politique de la pêche à hauteur de 32,4 millions d'euros, devrait permettre de poursuivre l'effort en faveur de ce secteur économique dont l'importance est cruciale dans de nombreuses zones littorales. De nouveaux crédits d'initiative nationale sont prévus pour les sorties de flotte, ainsi que pour le soutien à la filière, la modernisation des navires et des structures professionnelles à terre, ce dont je me félicite.

Il s'agit également de la politique forestière. Le présent projet de budget s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques qui conduit, en moyenne, à une légère baisse des crédits destinés à la forêt et à la filière bois.

Outre l'accent mis sur la réduction des dépenses de fonctionnement, tant pour l'administration forestière que pour les établissements publics et organismes forestiers de développement, une diminution plus marquée a été opérée sur les travaux d'investissement, tant pour la production forestière que pour les entreprises d'exploitation et de première transformation du bois.

M. le président. Monsieur le ministre, il faudrait augmenter un peu ces crédits ? (Sourires.)

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. J'approuve !

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Nous aussi !

M. le président. Monsieur le ministre, partagez-vous mon point de vue ? (M. le ministre acquiesce.)

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Le plan décennal de reconstitution de la forêt détruite par les tempêtes de 1999 se poursuit et continue de mobiliser d'importants cofinancements communautaires. Les autres investissements en forêt privée et publique bénéficient également d'un soutien, notamment ceux liés à la prévention des risques, tout comme la filière bois dont le dynamisme est soutenu par l'action de divers organismes techniques et de recherche cofinancés par l'Etat.

L'Office national des forêts, l'ONF, est conforté dans la mise en oeuvre de son plan de modernisation de l'organisation et de la gestion grâce au versement compensateur de l'Etat, de l'ordre de 145 millions d'euros en 2005.

Enfin, en ce qui concerne la protection sociale agricole, le régime de protection sociale des non-salariés agricoles se trouve aujourd'hui dans une situation financière préoccupante. En effet, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, qui a remplacé le budget annexe des prestations sociales agricoles, connaîtra un besoin de financement de l'ordre de 1,5 milliard d'euros en 2005, après un déficit du régime de protection sociale agricole de 900 millions d'euros en 2004.

Un rapport doit être remis au Parlement, au plus tard le 31 mars 2005, sur la situation et les perspectives du FFIPSA.

Je pense qu'une réflexion doit aujourd'hui être menée sur la structure de financement de ce régime et que des solutions de financement pérenne doivent être proposées afin de ne pas pénaliser les exploitants bénéficiaires des prestations sociales agricoles.

Je souhaite savoir, monsieur le ministre, si des solutions de financement se dessinent déjà, compte tenu des réunions interministérielles qui ont déjà eu lieu sur le sujet.

Le dernier aspect, et non le moindre, du présent projet de budget que je souhaiterais aborder devant vous concerne la mise en oeuvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Le présent projet de budget anticipe la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances de différentes manières.

En premier lieu, cela se fait par le développement des expérimentations des actions et programmes de la nouvelle nomenclature budgétaire qui concerneront plus de la moitié du budget. Ces expérimentations se traduisent par la création de huit chapitres nouveaux correspondant soit à des actions de futurs programmes de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », soit à des programmes entiers de cette même mission ministérielle ou des trois autres missions interministérielles auxquelles participera également le ministère de l'agriculture.

Je tiens toutefois à souligner que ces expérimentations, pour nécessaires qu'elles soient, rendent très difficile la lecture du présent projet de budget ainsi que la comparaison des crédits d'une année sur l'autre, en l'occurrence ceux de 2005 par rapport à ceux de 2004. J'estime qu'un effort de lisibilité accrue et de pédagogie dans la présentation des crédits aurait été plus que nécessaire.

En deuxième lieu, l'anticipation sur la LOLF se fait par la présentation d'un avant-projet annuel de performance relatif à l'agriculture, à la pêche, à la forêt et aux affaires rurales, qui expose la stratégie du ministère de l'agriculture pour ses programmes et ses actions compris dans cette mission, ainsi que les objectifs et les indicateurs qui y sont associés.

En troisième lieu, enfin, elle se fait par la mise en place d'un plan de développement du contrôle de gestion.

S'agissant plus spécifiquement des objectifs et indicateurs associés aux programmes et actions de la mission ministérielle « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », je puis dire, à ce stade de la réflexion, que certains objectifs associés d'indicateurs donnent pleine et entière satisfaction : il s'agit des objectifs et indicateurs qui ne sont pas purement quantitatifs, mais qui donnent une réelle information quant au coût de gestion de certaines politiques.

A l'inverse, certains objectifs associés d'indicateurs mériteraient d'être précisés ou corrigés : il s'agit, notamment, d'une part, des objectifs associés d'indicateurs ne donnant qu'une information sur le volume de l'activité réalisée par les services du ministère et non sur l'efficacité de cette activité et, d'autre part, d'objectifs et d'indicateurs traduisant simplement un état donné de la situation.

Enfin, deux articles sont rattachés à ce projet de budget pour 2005.

L'article 71 tend à supprimer l'article L.  654-16 du code rural, selon lequel, en cas de préjudice, une indemnité est accordée aux communes dont les abattoirs ont été supprimés soit d'office, soit spontanément par elles avec l'accord du Gouvernement.

La mise aux normes communautaires des abattoirs est désormais achevée. Cette mesure n'a donc plus d'objet et équivaut à la prise en charge par l'Etat des conséquences financières et sociales de la fermeture de services communaux. Je vous proposerai, mes chers collègues, d'adopter cet article sans modification.

L'article 72 vise à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2005. Ce taux est fixé à 1,8 %, contre 1,5 % en 2004. Je vous demanderai également, mes chers collègues, d'adopter cet article sans modification.

En résumé, je vous propose donc, au nom de la commission des finances, d'adopter le projet de budget de l'agriculture pour 2005, estimant qu'il répond, dans un contexte budgétaire national et communautaire restrictif, aux grandes priorités de l'agriculture française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais saisir l'occasion de la discussion de ce projet de budget pour souligner, tout d'abord, les nombreuses incertitudes qui affectent aujourd'hui le monde agricole.

Sur le plan national, les résultats économiques de l'agriculture pour l'année 2003 sont de nouveau décevants : le résultat agricole net recule de 1,1 % à la suite de la chute de la production due à la canicule et à la sécheresse.

Les premières prévisions pour 2004 n'incitent guère à l'optimisme, en raison à la fois de la baisse des prix des produits et du renchérissement spectaculaire du coût de l'énergie.

Sur le plan européen, nous entrons dans la dernière « ligne droite » avant la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, au 1^er janvier 2006, sans réellement savoir quelles en seront les conséquences sur notre agriculture.

Par ailleurs, à la suite du renouvellement de la Commission européenne, de nouveaux commissaires en charge de l'agriculture et du commerce extérieur ont été désignés. Souhaitons qu'ils sachent défendre un modèle agricole équilibré au sein des instances internationales !

C'est à ce niveau mondial, que se situe la troisième source d'incertitude : si les 148 pays de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, se sont entendus sur une série d'accords-cadres, la seconde phase de négociations d'ici au rendez-vous de Hong-Kong, en décembre 2005, va se révéler cruciale.

Les enjeux sont déterminants pour l'avenir de notre agriculture : engagements chiffrés sur les droits de douane, définition de la liste des produits dits « sensibles » ou encore protection des signes de qualité. Souhaitons que l'Union européenne reste unie et ferme dans la défense de son « exception agriculturelle » !

S'agissant plus particulièrement des crédits destinés à l'agriculture, qui ont été détaillés de façon très précise par mon excellent collègue Joël Bourdin,...

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Très brillant, en effet !

M. Gérard César, rapporteur pour avis. ... je considère qu'ils bénéficient d'une évolution globalement favorable, compte tenu des contraintes budgétaires qui sont les leurs.

D'un point de vue global, il convient de souligner que le projet de budget de l'agriculture reste stable, du fait des reports de crédits annoncés.

Il faut également rappeler qu'il ne correspond finalement qu'à moins d'un sixième de l'ensemble des crédits destinés au soutien de l'agriculture française, dont la majeure partie provient aujourd'hui de l'Union européenne.

De façon plus précise, je voudrais souligner que ce projet de budget permet à la fois de financer les priorités fixées par le Gouvernement et de lancer d'ambitieux programmes.

Parmi les priorités dont le financement est pérennisé, je relèverai, d'une part, l'action en matière agro-environnementale, avec la hausse des crédits destinés aux indemnités compensatoires de handicap naturel et le maintien à un niveau élevé, quoiqu'en légère diminution, des crédits affectés à la prime herbagère agro-environnementale ou au financement de 10 000 nouveaux contrats d'agriculture durable, les CAD, et, d'autre part, la protection et le contrôle phytosanitaires, dont les crédits augmenteront de plus de 6 %, hausse qui permettra de mieux combattre les organismes nuisibles et les maladies végétales tout en réduisant les intrants.

A ces priorités, auxquelles on pourrait d'ailleurs ajouter la revalorisation des crédits destinés à la recherche et à l'enseignement agricole, dont nous parlera plus longuement notre collègue Françoise Férat, s'ajoutent deux ambitieux projets très attendus par le monde agricole.

Il s'agit, tout d'abord, de la mobilisation de 10 millions d'euros destinés à amorcer un dispositif d'assurance récolte qui pourrait prendre le relais du système de solidarité actuel, dont le financement se dégrade et les délais d'intervention s'allongent.

Il s'agit, ensuite, de la mise en place d'un plan « bâtiments d'élevage », doté à hauteur de 80 millions d'euros, qui permettra d'améliorer les conditions de vie et de travail des agriculteurs.

Finalement, et malgré les incertitudes liées, en particulier, à la disparition effective ou programmée de dispositifs tels que l'ancien BAPSA, le fonds d'allégement des charges ou le dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté, l'AGRIDIF - cela fait l'objet d'une réflexion déjà bien avancée avec les organisations professionnelles agricoles -, ce projet de budget paraît équilibré et volontariste.

La commission des affaires économiques est donc favorable à son adoption.

A titre de conclusion, je souhaiterais simplement insister sur l'importance de la discussion du projet de loi de modernisation agricole qui aura lieu l'année prochaine.

Dans le contexte global d'incertitude que j'ai rappelé au début de mon propos, il sera essentiel de tracer de véritables perspectives d'avenir pour le monde agricole.

A cet égard, je fais confiance au nouveau ministre de l'agriculture, qui, il y a quelques jours, était encore secrétaire d'Etat chargé du budget et à qui je souhaite, au nom de tous, la bienvenue au Sénat, tout comme à M. Nicolas Forissier, qui a conservé son poste, pour travailler, en relation avec l'ensemble des acteurs intéressés, à l'élaboration d'un texte à la fois équilibré et porteur d'espoir pour nos agriculteurs afin , notamment, de favoriser, par une lisibilité plus grande, l'installation des jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)