Article 28 bis
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la fin du III, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés. »
M. le président. L'amendement n° I-320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux acteurs du secteur HLM.
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 exonérait de l'impôt sur les sociétés les organismes d'HLM ainsi que les sociétés d'économie mixte, les SEM, pour les opérations de logements sociaux.
L'entrée en vigueur de ce nouveau régime intervenait initialement au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2005. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a pour conséquence de reporter celle-ci au 1er janvier 2006.
L'amendement n°I-320 du Gouvernement vise à ce que les SEM puissent opter en faveur d'une entrée en vigueur de ce régime de défiscalisation dès le 1er janvier 2005. Comme vous le savez, un certain nombre d'entre elles se sont en effet organisées en conséquence.
Il s'agit donc d'un amendement visant à introduire de la souplesse dans leur gestion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission voudrait rappeler qu'elle est à l'origine de cette réforme. Il lui avait en effet semblé que le régime fiscal des sociétés d'HLM et des SEM devait correspondre à la nature des activités et qu'il fallait par conséquent bien distinguer ce qui était dans le domaine concurrentiel et ce qui ne l'était pas.
Nous comprenons bien que des dispositions transitoires aient été rendues nécessaires. Il a fallu parler avec la profession, il a fallu que certains organismes rectifient leurs méthodes de comptabilité et de gestion. Au total, la proposition du Gouvernement est plutôt vertueuse puisqu'elle permet à ceux qui sont bien organisés de passer dès le 1er janvier 2005 au nouveau régime.
Cette disposition va dans le sens de la réforme dont nous avions pris l'initiative. A titre personnel, sous le contrôle du président, je peux dire que la commission, bien qu'elle ne se soit pas réunie pour examiner cet amendement, y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.
(L'article 28 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 28 bis
M. le président. L'amendement n° I-101, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Créée dans les années cinquante à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle du financement de la construction de logements dans notre pays.
Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au prêt à taux zéro instauré ces dernières années -, d'insertion sociale et de requalification urbaine.
L'économie générale de la participation des employeurs à l'effort de construction, fondée sur le retour de la collecte mise à disposition pour l'essentiel sous forme de prêts aux organismes bailleurs sociaux ou aux particuliers, lui permet de demeurer un acteur fondamental du financement du logement, et ce pour un coût financier relativement faible.
Aujourd'hui, face à une situation de crise dont les caractéristiques, multiples, nécessitent des orientations audacieuses, nous devons trouver les moyens de mener la politique publique en matière de logement permettant d'y contribuer.
C'est pourquoi il nous semble nécessaire de briser le tabou de la stagnation du taux de la participation des employeurs et de procéder à son relèvement à hauteur de 0,55 % des éléments de base retenus.
Cette orientation tendrait à accroître d'environ 20 % les ressources dégagées par cette participation, correspondant à environ 250 millions d'euros de collecte nouvelle.
Si l'on rapporte, par exemple, cette somme au nombre de logements prévus par le projet de loi de programmation de cohésion sociale, il serait possible de financer par un prêt de 2 500 euros, à faible taux d'intérêt, la construction de chaque logement neuf. Peut-être contribuerions-nous ainsi à faire en sorte que le prix final reste relativement attractif.
C'est donc là une orientation qu'il convient de mettre en oeuvre.
Nous proposons par conséquent, devant la gravité extrême de la situation du logement dans notre pays - nous comptons plus d'un million de demandeurs de logement, pour l'essentiel victimes de l'explosion des loyers du secteur dit libre -, qu'une part plus importante de la richesse créée par le travail soit affectée au financement du logement.
Ce financement est généralement appelé « 1 % logement ». Le taux de 0,55 % que nous proposons en est loin !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement aurait pour effet d'augmenter le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction. Son adoption entraînerait donc une charge supplémentaire pour les entreprises. La commission des finances serait par conséquent tout à fait à l'opposé de ses convictions si elle émettait un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai tout aussi clair.
On peut comprendre et partager l'objet de cet amendement. Cependant, ce dernier, s'il était adopté, aggraverait la contribution sollicitée.
Je voudrais quand même rappeler que le Gouvernement fait déjà un effort très important et très significatif. Le « 1 % logement » participe, aux côtés de l'Etat, au plan national pour la cohésion sociale. Il est totalement mobilisé, que ce soit dans le volet HLM ou le volet « rénovation urbaine ».J'en suis le témoin engagé, dans le cadre de mes responsabilités locales. Je vois ainsi tous les jours combien les mesures qui ont été prises sont de nature à apporter une réponse très concrète aux problèmes de logement social et de rénovation urbaine.
Dans ce contexte, compte tenu par ailleurs de la forte implication budgétaire de l'Etat, cet effort est réalisé sans que soient pénalisées les autres missions de ce l'on appelle - un peu abusivement, j'en conviens avec vous - le « 1 % logement ».
Je suis très défavorable à la mesure proposée, qui aurait un effet défavorable, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur général, sur la compétitivité des entreprises et, par conséquent, sur l'emploi. Cela me paraît beaucoup.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je peux comprendre, compte tenu du débat que nous avons eu sur les prélèvements obligatoires, que vous soyez en désaccord avec cette proposition.
Cependant, les entreprises, quand elles s'installent dans nos départements, sont toutes très heureuses que leurs salariés puissent être logés correctement, pas trop loin de leur secteur d'activité.
Or, aujourd'hui, les crédits en faveur de la construction de nouveaux logements manquent pour installer ces populations. Les besoins en constructions sont en effet beaucoup plus importants que ce qui est décidé chaque année.
M. le président. L'amendement n° I-152, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Le troisième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par les mots : « ou à la partie du prix représentative de la cession du terrain en cas d'acquisition d'un immeuble d'habitation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.261-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II - Au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 266 du code général des impôts, après les mots : « le prix de la cession », sont insérés les mots : «, hors la part du prix représentative du terrain dans le cas visé au troisième alinéa du a du 1 du 7° précité ».
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou. Cet amendement porte sur la situation des constructeurs de maisons individuelles, confrontés à une réglementation fiscale qui pénalise leurs clients.
En octobre 1998, le gouvernement Jospin a supprimé la TVA de 19,6 % sur la vente de terrains, pour la remplacer par un droit de mutation de 4,8 %.
Alors que cette mesure était censée favoriser l'achat de terrains ainsi que la construction, il apparaît que les ventes en état futur d'achèvement, les VEFA, sont assujetties à la TVA sur le prix total de l'opération alors que les constructions de maisons individuelles sur un terrain qu'un particulier aurait acquis antérieurement ne supportent pas la TVA sur ce dernier élément.
Cette situation conduit les professionnels à contourner la législation applicable, afin de diminuer le coût global de l'opération.
Cette différence de traitement fiscal trouve son origine dans le fait que ces opérations s'analysent distinctement sur un plan juridique. Les ventes à terme ou les VEFA, telles que définies par les articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'analysent, compte tenu des contrats, non pas comme l'achat d'un terrain suivi de travaux immobiliers mais comme l'achat d'un immeuble neuf.
Si une personne physique se porte dans un premier temps acquéreur d'un terrain et fait ensuite appel à un professionnel - c'est souvent le cas, à tout le moins en région d'Ile-de-France - dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants, l'achat du terrain sera distinctement soumis aux droits de mutation.
Dans un courrier du 20 juillet 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a reconnu le problème et s'est déclaré prêt à engager une réflexion sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à traiter de la même façon la VEFA et les acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de la construction de maisons individuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que cette proposition ne soit pas conforme au droit communautaire.
Par conséquent, si elle comprend bien l'inspiration des auteurs de l'amendement, elle ne peut, compte tenu de cette situation, que solliciter le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou. Pour la raison impérieuse qui a été avancée, je vais le retirer.
M. le ministre n'a peut-être pas encore eu le temps de prendre connaissance de la réponse faite par le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, le 20 juillet 2004. J'aimerais cependant qu'il puisse me dire si le problème ne peut pas être traité mieux qu'il ne l'a été ce matin.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous tiendrons l'engagement pris par Nicolas Sarkozy alors qu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et continuerons de travailler très activement sur cette question.
M. le président. L'amendement n° I-152 est retiré.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Articles 29 à 34
M. le président. Les articles 29 à 34 et les amendements s'y rapportant seront examinés dans le cadre du débat sur les recettes des collectivités locales.
B. - Dispositions diverses
Article 35
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2005. - (Adopté.)
Article 36
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » est clos à la date du 31 décembre 2004.
II. - A compter du 1er janvier 2005, sont retracées dans un compte d'avances l'ensemble des opérations afférentes à la redevance audiovisuelle. Ce compte, géré par le ministre chargé du budget, s'intitule : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
Il est débité du montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
Il est crédité, d'une part, des remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 440 millions d'euros en 2005.
Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.
Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Le compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées sur le compte d'affectation spéciale n° 902-15 précité.
III. - Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.
Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.
Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.
IV. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 201,8 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° I-222 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia, pour défendre l'amendement n° I-80 rectifié.
M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Il ne faut pas persévérer, m'a-t-on dit. Cependant, perseverare humanum est !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Perseverare diabolicum !
M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Telle est la devise du législateur !
J'évoquerai maintenant un autre principe : donner et retenir ne vaut.
M. Alain Lambert. Très bon principe !
M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. C'est en m'y référant, monsieur le ministre, que je reviendrai sur la discussion que nous avons eue cette nuit.
L'année dernière, j'avais déjà eu cette discussion avec un autre ministre du budget, non pas sur l'augmentation de la redevance mais sur la réévaluation de cette dernière.
Il m'a été opposé cette nuit le principe sacro-saint de la non augmentation des prélèvements obligatoires. J'y ai réfléchi depuis.
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté un très beau document, bleu d'un côté, vert de l'autre, distinguant la partie taxe d'habitation, dont le taux ne va pas baisser - on peut même penser que l'augmentation qui sera retenue atteindra 1,5 %, voire 1,8 % - , et la partie redevance.
En observant ce formulaire, divisé en deux parties, on peut donc conclure que, d'un côté, nous ne sommes pas à un 1,50 euro près et que, de l'autre, il faut prévenir une éventuelle révolte des contribuables, car une augmentation de 1,50 euro sur quatre ans serait quasiment insupportable !
J'en reviens à présent au coeur de notre discussion. Le Sénat a voté la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Or quand je vote une loi, j'entends que celle-ci soit respectée, du moins est-ce ainsi que je me présente devant mes électeurs. Nous sommes des républicains. Nous votons des lois et, que nous ayons voté pour ou contre ces lois, nous devons les appliquer !
Nous avons donc voté la loi du 1er août 2000 qui pose le principe du remboursement intégral des exonérations de redevance.
Mes chers collègues, nous avons adopté cette nuit le principe de l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation, que nous appelions de nos voeux, même si certains l'avaient critiqué.
Nous avons également décidé de l'exonération de redevance pour les résidences secondaires. J'étais pour ma part favorable au principe d'un paiement libératoire symbolique de la redevance pour ce type de résidences, ce qui aurait apporté des fonds supplémentaires à l'audiovisuel public.
Nous parvenons à un point intéressant de la discussion. En effet, si j'en crois le dérouleur, après la présentation de l'amendement de mon excellent collègue M. Massion, identique à celui de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement défendra un amendement tendant à augmenter le plafond des exonérations.
Mes chers collègues, je vous propose que, sans attendre l'amendement du Gouvernement, vous suiviez la commission des affaires culturelles qui, par l'amendement n° I-80 rectifié, propose que les foyers modestes - ils sont environ un million - ne payant pas la taxe d'habitation soient également exonérés de la redevance audiovisuelle. Ces exonérations - et c'est le principe même de la loi du 1er août 2000 - ne devront cependant pas peser sur les sociétés nationales de programme et réduire leurs perspectives de développement.
J'en viens au fond du sujet.
Je l'ai dit cette nuit, je le dis de nouveau et je le répéterai : l'audiovisuel public manquera de fonds en 2005. Par ailleurs, l'audiovisuel public pour 2004 ne peut pas spéculer sur un excédent de recettes en provenance de la redevance audiovisuelle. En effet, nos concitoyens feraient preuve d'un comportement civique incroyable si, aujourd'hui, alors même qu'ils ont encore à acquitter la redevance pour leur résidence secondaire, ils la payaient effectivement ! On peut donc penser qu'il manquera 30 à 40 millions d'euros.
J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que le sous-financement de l'audiovisuel public posera un problème dès le vote d'une loi de finances rectificative pour 2004. J'ajoute qu'il ne faut pas faire peser sur 2005 l'inconnue des « non-exonérations ».
Je vous demande donc d'adopter, à l'unanimité j'espère, mon amendement n° I-80 rectifié, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° I-222.
M. Serge Lagauche. Je vais tenter d'apporter mon soutien à la commission des affaires culturelles dans la mesure de mes possibilités.
Cet amendement vise à rétablir le remboursement intégral des exonérations de redevance. Je rappelle, comme l'a signalé M. de Broissia, que ce remboursement intégral a été décidé par le gouvernement Jospin, en contrepartie de l'abaissement du volume horaire de publicité à huit minutes sur les chaînes publiques, disposition figurant dans la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce choix a constitué un acquis majeur pour le financement de l'audiovisuel public, lui faisant gagner 380 millions d'euros pour le seul exercice 2001, date à partir de laquelle le remboursement est effectivement devenu intégral.
Pourquoi donc revenir en arrière, alors que l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation et l'inversion de la charge de la preuve de détention d'un appareil constituaient une excellente occasion de dégager plus de recettes pour le secteur de l'audiovisuel public ?
Je rappelle qu'il y aura deux types de nouvelles exonérations en 2005 : les exonérations socialement injustifiées, telles les résidences secondaires, comme je m'en suis déjà expliqué lors de la défense de l'amendement n° I-229 déposé à l'article 24, et les nouveaux comptes exonérés - pour des raisons socialement justifiées, je vous l'accorde - au titre de ceux qui sont exonérés de taxe d'habitation.
En plafonnant à 440 millions d'euros le remboursement des exonérations pour 2005, le Gouvernement fait preuve d'un choix à court terme. En effet, à moyen terme, il saborde les moyens de la télévision et de la radio.
L'addition des manques à gagner pour l'audiovisuel public, l'année prochaine, va être lourde : 60 millions d'euros au titre de l'évasion fiscale liée à l'exonération des téléviseurs de résidences secondaires ; 22 millions d'euros au titre de l'arrondissement démagogique à l'euro inférieur du tarif de la redevance ; 80 millions d'euros à la suite de l'application de la disposition dont nous débattons, c'est-à-dire le plafonnement à 440 millions d'euros du remboursement des exonérations.
Ce sont ainsi plus de 160 millions d'euros supplémentaires qui auraient dû revenir à l'audiovisuel public si le Gouvernement avait souhaité profiter de cette réforme pour donner à ce secteur les moyens qui lui reviennent de droit, moyens dont il a besoin pour affronter la concurrence des chaînes privées, lesquelles voient quant à elles leurs budgets augmenter trois fois plus, et pour relever le défi de la télévision numérique terrestre.
II n'y a aucune raison pour que l'audiovisuel public fasse les frais de la politique sociale et des cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement.
M. Marc Massion. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je regrette de décevoir nos collègues, mais la commission ne peut pas soutenir leurs amendements.
Nous nous en sommes expliqués au cours de la nuit dernière. Le dispositif de réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation, est un dispositif équilibré, qui apporte de la ressource supplémentaire à l'ensemble du secteur grâce à une meilleure gestion.
Mes chers collègues, il arrive fréquemment à chacun d'entre nous, dans le secteur qui l'intéresse, d'être soumis aux assauts « budgétivores » de ceux qui veulent obtenir plus de dépenses publiques. J'ai moi-même été souvent confronté à de telles situations sur le sujet qui nous occupe, et encore au cours de ces dernières semaines.
Tout le monde est soumis à des contraintes, y compris les excellentes et remarquables sociétés de l'audiovisuel public. Il faut s'y habituer ! Il s'agit donc de diversifier les ressources, et ce à l'intérieur des limites qui sont imparties. En effet, si le taux de 2,4 % n'est pas suffisant, celui de 3 % ne le sera pas non plus, de même que celui de 3,5 %, de 4 % ou de 5 % ! Ce ne sera pas encore assez ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je suis certain que nous serions confrontés aux mêmes demandes si le taux d'augmentation de la redevance était plus élevé. Par expérience, je pense pouvoir l'affirmer et je crois que personne dans cette assemblée ne peut me contredire sérieusement sur ce point.
Mes chers collègues, nous comprenons que ceux parmi nous qui sont investis dans des secteurs aussi importants que la communication, le passage au numérique, etc., soutiennent les demandes formulées par les « dépensiers » du secteur.
La commission des finances s'en tient pour sa part à l'équilibre raisonnable et équitable du dispositif voté à l'Assemblée nationale. Elle n'est donc pas favorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis moi-même très réservé sur ces amendements. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en débattre avec vous longuement cette nuit, et j'avoue avoir quelque peu épuisé mes arguments sur ce point.
Le Gouvernement vous présente une réforme de la perception de la redevance, que l'on peut certes critiquer. Mais il faut tout de même rappeler que cela fait des années que l'on réclame un modèle de perception simplifié. Ce modèle existe désormais grâce à l'adossement de la redevance sur un impôt local lisible et compréhensible, même si la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont deux taxes distinctes, comme je vous l'ai indiqué hier en vous montrant le nouveau formulaire.
Monsieur de Broissia, vous vous inquiétez de la pérennité de la ressource affectée à l'audiovisuel public. Je vous répondrai qu'il existe désormais une garantie supplémentaire.
En effet, à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à garantir le produit de la redevance, en l'occurrence 2,2 milliards, en 2005, a été adopté sur l'initiative de Patrice Martin-Lalande. Si les encaissements sont inférieurs, l'Etat s'est engagé à majorer à due concurrence la prise en charge des exonérations.
Les ressources de l'audiovisuel vont donc être garanties. Voilà un élément tout à fait important qui vient s'ajouter aux arguments que j'ai développés hier, démontrant qu'il existe un juste équilibre entre les exigences de financement de l'audiovisuel public par la redevance et la nécessité de maîtriser les prélèvements obligatoires.
Monsieur de Broissia, je tiens à rendre hommage à votre travail et à saluer votre constance. Mais vous devez comprendre que, dans ce domaine, je ne peux avoir d'autre position que celle que je vous ai exposée hier soir et que je réitère ce matin. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° I-80 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° I-222.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. Je tiens à remercier M. le ministre. Il est vrai que nous avons déjà largement débattu de cette question cette nuit. Il m'arrive en effet d'être persévérant et, parfois, de parvenir à convaincre au bout de quelques années le Gouvernement, quel qu'il soit, qu'il fait fausse route. Je pense en effet que c'est le rôle de la majorité de donner son avis sur les prélèvements obligatoires.
Je suis très attaché, monsieur le rapporteur général, au maintien d'un taux de prélèvements obligatoires. Cette question m'a d'ailleurs troublé durant la nuit : j'ai en effet repensé à la présentation de ce document, bleu d'un côté, vert de l'autre ; d'un côté sont indiqués les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire la redevance à laquelle il ne faut surtout pas toucher, car on nous dit qu'une augmentation de 1,50 euro serait épouvantable ; de l'autre côté figure la taxe d'habitation, dont l'augmentation est inéluctable.
Les prélèvements obligatoires, ce sont les prélèvements obligatoires ! Monsieur le rapporteur général, je suis en charge d'une simple collectivité locale, en l'occurrence un département. Je ne suis en aucun cas un quelconque « budgétivore » et je ne relaie aucun « lobby budgétivore » !
Cependant, je me permets d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que les moyens provenant de la redevance sont de nature tellement spéculative qu'il a fallu un amendement à l'Assemblée nationale, en l'occurrence celui de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, pour garantir ces ressources, comme vient de le rappeler M. le ministre.
Lorsque je présente un budget dans mon département, je dois être « sincère » : c'est le principe de la sincérité budgétaire.
M. Michel Charasse. Heureusement que les préfets n'y regardent pas de trop près !
M. Louis de Broissia. Or, s'agissant du produit de la redevance, la sincérité budgétaire m'apparaît hasardeuse, si j'en crois ce que j'observe actuellement, en 2004.
Il y aura un manque à gagner ! C'est si vrai que le Gouvernement nous propose, par l'amendement suivant, d'augmenter de 30 millions d'euros le financement alloué aux organismes de l'audiovisuel public...
M. Louis de Broissia. Pour le moment, il existe toujours !
M. Louis de Broissia. Tel est donc le fruit de mes réflexions, poursuivies dans la logique de la loi du 1er août 2000.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. A propos de ces deux amendements, qui sont identiques, même si quelques petites nuances ont pu être notées dans les explications, je crois que, si on se lançait dans une discussion sur la question de savoir si l'audiovisuel public a assez d'argent ou pas, on y passerait la matinée, l'après-midi et le soir.
Il n'aura jamais assez d'argent ! Jamais ! Et cela fait des années qu'il dit ne pas en avoir assez.
Notre collègue M. de Broissia déclare qu'en 2004 et en 2005 l'audiovisuel public n'aura pas assez d'argent. Mais pour avoir occupé précédemment un poste qui m'a permis de voir cela de près, j'ai pu constater, comme mes prédécesseurs, que c'est toujours pareil : il n'y a jamais assez d'argent pour l'audiovisuel public !
Dans ce cas-là, il faut avoir le même courage que les assemblées parlementaires : elles ont toutes deux une chaîne de télévision dont les crédits n'augmentent pas, malgré les demandes des deux chaînes ! Mais ça, c'est une autre paire de manches, et je n'insiste pas ! (Sourires.)
Mes chers collègues, je n'entrerai pas dans le détail.
De même, on pourrait aussi se poser la question de savoir pourquoi, avec un budget moindre, TF1 gagne de l'argent tous les ans, alors qu'avec un budget plus important l'audiovisuel public n'en gagne jamais. J'ai failli me brouiller un jour avec M. Jean-Pierre Elkabbach en posant cette question scélérate à la commission des finances quand il était président du service public ! (Sourires.)
Passons, il doit bien y avoir des raisons ...
En réalité, le problème posé par cet amendement, c'est de savoir si le compte est bon. A partir du moment où la loi dispose que les exonérations sont remboursées, est-ce que, à 440 millions - cette somme va, je crois, être augmentée de 30 millions d'euros par un amendement du Gouvernement qui sera examiné juste après - ...,
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, il est retiré !
M. Michel Charasse. Très bien ! On en reste donc à 440 millions.
La question est donc de savoir si, à 440 millions d'euros, le compte est ou non exact.
Or, de ce point de vue-là, j'entends M. le rapporteur général, à qui j'ai tendance à faire confiance parce qu'il sait faire les additions, j'entends notre collègue de Broissia, mes amis Marc Massion et Serge Lagauche : nous n'avons pas de véritable expertise pour savoir quel est le montant exact et légal des pertes de recettes qu'il faut compenser.
Monsieur le ministre, je voudrais vous dire, sans vouloir être agressif - et je ne le suis pas -, que c'est facile, à l'occasion de tels débats sur des lois particulières, de dire que l'on paiera, que l'on remboursera, etc. On fait ainsi plaisir ! Mais quand, ensuite, les engagements se traduisent budgétairement et que l'on est au pied du mur, on n'y arrive pas !
C'est donc la question qui me préoccupe, et c'est pour cela que, cosignataire de l'amendement du groupe socialiste, je le voterai- c'est bien le moins ! En effet, les uns et les autres, tout comme M. de Broissia, nous n'avons pas l'expertise nous permettant de faire le décompte.
Après cette première observation, je vous dirai de ne pas vous en faire, car le débat sur les fonds nécessaires à l'audiovisuel rebondira tous les ans !
Je vais vous faire une confidence : le Gouvernement a décidé d'exonérer les résidences secondaires. Eh bien, je vous parie que, d'ici à un ou deux ans, pour éviter d'avoir à augmenter la redevance, on imposera les résidences secondaires !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !
M. Michel Charasse. Avant ?
M. Michel Charasse. Cela, monsieur le ministre, c'est à voir ! Vous arrivez et vous n'avez pas encore eu le temps de faire les comptes. Prenez deux ou trois jours !
Moi, je sais comment cela se passe. Cela s'appelle des « ressources de poche » : quand on est dans les difficultés jusqu'au cou, on botte en touche et, plutôt que de faire payer un peu plus ceux qui paient déjà, on fait payer ceux qui ne paient pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la sagesse !
M. Michel Charasse. Par conséquent, que les propriétaires de résidences secondaires en profitent bien ! Cela ne durera pas autant que ...les impôts ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. Je trouve un peu curieux d'entendre employer le mot « raisonnable » pour ce secteur, et de ne pas l'entendre pour tant et tant d'autres !
Or, dans la situation que nous connaissons, la télévision assure presque le dernier lien social entre la population dans sa diversité.
M. Jean-Jacques Jégou. Combien cela coûte ?
M. Jack Ralite. Et là, qu'on le veuille ou non, on lui porte un coup. J'entends bien que l'expertise n'est pas terminée, encore que les spécialistes rencontrés et qui ne sont pas tous de la télévision, nous disent penser que, en gros, cela marchera en 2005, mais pas en 2006.
La question que je me pose est de savoir si la redevance, malgré son histoire populaire et démocratique - c'est grâce à elle que s'est installé le système audiovisuel français sans apport de l'Etat -, ne perdrait pas un peu de sa substance du fait de son éloignement de la décision nationale et de son report sur les collectivités locales.
Je me demande également si, en maintenant la redevance à son niveau actuel ou en ne compensant pas les initiatives sociales, on ne lui porte pas atteinte, ce qui pourrait finalement, année après année, aboutir à la remettre en cause.
Si je le dis, c'est parce que cela me semble grave ! En effet, je participe à de nombreuses réunions sur la télévision. J'ai encore assisté récemment à l'une d'entre elles, tenue au Sénat par Dominique Baudis, sur l'initiative de notre président.
Cette réunion portait sur la TNT. A un moment donné, il s'est trouvé quelqu'un pour demander - et cela arrive dans toutes les réunions de ce genre - s'il était vraiment nécessaire de conserver France 2 !
Il me semble qu'un processus s'engage insidieusement. C'est la raison pour laquelle je soutiens très vivement les propositions de MM. de Broissia et Lagauche.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-80 rectifié et I-222.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 155 |
| Pour l'adoption | 119 |
| Contre | 190 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° I-332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le montant :
440 millions d'euros
par le montant :
470 millions d'euros
Cet amendement est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-81, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer la somme :
2 201,8 millions d'euros
par la somme :
2 239,2 millions d'euros
En raison du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-73, présenté par MM. Belot, Fréville et Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer la somme :
2201,8 millions d'euros
par la somme :
2220,2 millions d'euros
En raison du vote qui vient d'intervenir, cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)