Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Résumés des débats

Première lecture - 3 et 4 novembre 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 4487 (texte intégral du JO)
  • Pierre MÉDEVIELLE :
    p. 4487 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4488 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 4489 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4489 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 4489 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 4489 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 4489 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel HOULLEGATTE :
    p. 4490 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 4491 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel HOULLEGATTE :
    p. 4491 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 4491 (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude VARAILLAS :
    p. 4491 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 4492 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 4492 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 4492 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4493 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4493 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 4493 (texte intégral du JO)
  • Daphné RACT-MADOUX :
    p. 4494 (texte intégral du JO)
  • Stéphane PIEDNOIR :
    p. 4494 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4495 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 4495 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er A (nouveau)

    (planification territoriale du déploiement des projets d'ENR)

    Demande de priorité

    Article 1er A (nouveau)

    (planification territoriale du déploiement des projets d'ENR)

    Article 3 (priorité)

    (simplification de l'évolution des documents d'urbanisme locaux en faveur de projets de production d'énergie renouvelable)

    Article 1er C (nouveau) (priorité)

    (pouvoirs des élus locaux sur l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'installations de production de biogaz et de dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque pour les régimes d'autorisation concernés)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendement n° 27 rectifié ter

    (avis de la collectivité - Consultation des électeurs - Extension)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendement n° 42 rectifié quinquies

    (installation éolien terrestre/habitations - Distance minimale - Actualisation)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 19 rectifié ter et n° 24 rectifié quater

    (installation éolien terrestre/habitations - Distance minimale)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendement n° 101 rectifié ter

    (installation éolien terrestre/habitations - Distance minimale - Actualisation)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 185 rectifié bis, n° 173 rectifié bis, n° 330 rectifié bis et n° 525 rectifié

    (installation éolien terrestre - Distance minimale - Actualisation)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendement n° 62 rectifié bis

    (installation éolien terrestre - Conseil régional - Pouvoir décisionnel - Renforcement)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 43 rectifié quinquies, n° 100 rectifié bis, n° 20 rectifié ter et n° 25 rectifié quater

    (installation éolien terrestre - Protection parcs nationaux et régionaux - Communes limitrophes - Interdiction)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 198 rectifié et n° 579 rectifié bis

    (projets éoliens terrestres - Problématique patrimoniale - Prise en compte)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendement n° 329 rectifié bis

    (installation éolien terrestre - Protection des lieux de mémoire - Avis de conformité de l'ABF)

    Article additionnel après l'article 1er B (priorité) - Amendements n° 332 rectifié bis et n° 672

    (installation éolien terrestre - Nuisance sonore - Contrôle)

    Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 383 rectifié bis

    (projets énergétiques en cours d'instruction ou autorisés - Information du public)

    Article 1er B (nouveau)

    (indicateurs relatifs aux objectifs régionaux de développement des ENR)

    Article 1er D (nouveau)

    (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales (SEML) de participer à une communauté d'énergie renouvelable)

    Article 1er

    (modifier le régime de l'autorisation environnementale pour accélérer le déploiement des projets d'énergies renouvelables et des filières industrielles y afférentes pour une durée maximale de 48 mois)

    Article 1er bis (nouveau)

    (référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique)

    Article 1er ter (nouveau)

    (encadrement de la phase d'examen de l'autorisation environnementale)

    Article additionnel après l'article 1er ter - Amendements n° 379 rectifié, n° 462 rectifié bis, n° 478 rectifié quater et n° 547

    (demande d'autorisations environnementales - Instruction - Phase de complétude - Meilleur encadrement)

    Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149 rectifié quater

    (demande d'autorisation environnementale - Instruction - Phase de complétude - Délai limité)

    Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 378 rectifié

    (demande d'autorisation environnementale - Instruction obligatoire par l'administration - Refus motivé - Conformité au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA))

    Article additionnel après l'article 1er ter - Amendements n° 288 rectifié bis et n° 456 rectifié

    (dossiers géothermie - Délais des instructions - Accélération de la production - Rapport au Parlement)

    Article 1er quater (nouveau)

    (concertation préalable obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique)

    Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 201 rectifié ter

    (projets éoliens - Impact sur l'eau - Étude d'impact)

    Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 86 rectifié ter

    (filière méthanisation - Volume d'intrants - Augmentation - Autorisation préfectorale)

    Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 452 rectifié bis

    (énergie renouvelable - Renouvellement - Incidences potentielles)

    Article 1er quinquies (nouveau)

    (mise à disposition d'avis sur le site de l'autorité compétente et certification des bureaux d'études intervenant dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale)

    Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendements n° 245 rectifié bis et n° 314 rectifié

    (réseaux de accordement - Anticipation des deploiements)

    Article 1er sexies (nouveau)

    (modalités d'organisation de l'enquête publique et désignation de commissaires enquêteurs suppléants)

    Article 1er septies (nouveau)

    (clarification de la détermination préalable du régime d'évaluation environnementale applicable aux projets soumis à autorisation environnementale)

    Article 1er octies (nouveau)

    (suppression du certificat de projet)

    Article 2

    (extension du régime de la participation du public par voie électronique (PPVE), en lieu et place de l'enquête publique, aux demandes de permis de démolir et aux déclarations préalables portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement exécutés par des personnes publiques ou privées qui donnent lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 382 rectifié

    (systèmes de production d'énergie solaire - Surfaces occupées non artificialisées)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 111 rectifié

    (projet de production d'énergie renouvelable - Instruction par téléprocédure - Extension à toutes les communes - Obligation)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 127 rectifié bis

    (projets d'énergie renouvelable - Mise en cohérence - Rapport de compatibilité)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 33 rectifié ter

    (projets de centrales solaires au sol - Opposabilité des documents d'urbanisme - Neutralisation)

    Article 4

    (reconnaître la Raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'énergie renouvelable et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM)

    Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 455 rectifié bis et n° 485 rectifié quater

    (travaux relatifs à une canalisation de transport - Neutralité carbone - Reconnaissance d'utilité publique)

    Article 4 bis (nouveau)

    (simplification de l'obtention de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité pour le lauréat d'un appel d'offres relatif aux ENR)

    Article 5

    (dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 352

    (autorisation environnementale - Suspension - Partie affectée)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 344 rectifié et n° 496 rectifié bis

    (projet biogaz - Procédure de recours - Réduction)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 128 rectifié bis, n° 345 rectifié bis et n° 499 rectifié bis

    (projet biogaz - Traitement du délai de recours - Encadrement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 463 rectifié

    (installation classée protection environnement (ICPE) - Recours abusif - Sanction)

    Article 5 bis (nouveau)

    (création d'un fonds de garantie pour le développement de projets d'énergie renouvelable)

    Article 6

    (habilitation à légiférer par ordonnance relative à la simplification des procédures de raccordement des énergies renouvelables)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 530

    (schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Défaillances - Rapport au Parlement)

    Article 6 bis (nouveau)

    (inscription directement dans la loi de dispositions prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance)

    Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 34 rectifié ter et n° 651

    (réseau intérieur des bâtiments (RIB) - Extension)

    Article 7

    (facilitation de l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire aux abords des autoroutes et routes à grande circulation) p. 4599 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel HOULLEGATTE :
    p. 4599 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4599 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4600 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4600 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4600 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4600 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 4600 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4600 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4601 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4601 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4601 (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (adaptation des procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l'État afin d'accélérer le développement de projets de production d'énergie renouvelable)

    Article 9

    (dérogation à la loi « Littoral » pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d'hydrogène renouvelable sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée) p. 4604 (texte intégral du JO)
  • Joël BIGOT :
    p. 4604 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4605 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 4605 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 4606 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4606 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Antoine LEVI :
    p. 4606 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4606 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4606 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4607 (texte intégral du JO)
  • Nadège HAVET :
    p. 4607 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 4607 (texte intégral du JO)
    • p. 4608 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4608 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4608 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4608 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 4609 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 4609 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 4609 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4609 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 4623 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4623 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4623 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 4623 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4624 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4624 (texte intégral du JO)
  • Cédric VIAL :
    p. 4624 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4624 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4624 (texte intégral du JO)
  • Pierre MÉDEVIELLE :
    p. 4625 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 4625 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4625 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4625 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4625 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CORBISEZ :
    p. 4625 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4626 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CORBISEZ :
    p. 4626 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 75 rectifié, n° 89 rectifié ter, n° 473 rectifié, n° 481 rectifié ter et n° 522 rectifié

    (dérogation au principe de continuité - Stations d'épuration - Extension)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 88 rectifié ter, n° 472 rectifié, n° 480 rectifié quater et n° 521 rectifié

    (installations de production d'énergie renouvelable - Autoconsommation - Dérogation au principe de continuité d'urbanisation)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 355

    (installations d'énergie solaire photovoltaïque sur un site résultant d'un défrichage forestier - Rapport au Parlement)

    Article 10

    (implantation de centrales solaires au sol en discontinuité d'urbanisme dans les communes de montagne dotées d'une carte communale)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 112 rectifié, n° 395 et n° 381 rectifié

    (implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains ISDND (Installations de stockage de déchets non dangereux) - Dérogation aux plans locaux d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 131 rectifié bis

    (installations photovoltaïques à proximité des zones de captage)

    Article 11

    (obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2 500 mètres carrés en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 451 rectifié bis

    (centrales solaires - Renouvellement - Autorisations d'urbanisme - Procédure allégée)

    Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 542

    (évolution des impacts d'installations photovoltaïques sur les milieux naturels - Rapport au Parlement)

    Article 11 bis (nouveau)

    (renforcement des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes végétalisés) p. 4654 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4654 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4654 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 4654 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CORBISEZ :
    p. 4655 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4655 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4655 (texte intégral du JO)
  • Gilbert FAVREAU :
    p. 4655 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4655 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel HOULLEGATTE :
    p. 4656 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 4656 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4656 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4656 (texte intégral du JO)
  • Gilbert FAVREAU :
    p. 4656 (texte intégral du JO)
  • Didier MANDELLI :
    p. 4657 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4657 (texte intégral du JO)

    • Article 11 ter (nouveau)

    (obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 358 rectifié

    (permis de construire et déclarations préalables - Étude de faisabilité sur le potentiel développement en énergies renouvelables requise)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 458 rectifié

    (permis de construire - Service public de la performance énergétique - Évaluation)

    Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 210 rectifié

    (bâtiments collectifs d'habitation - Installations photovoltaïques - Facilitation)

    Article 11 quater (nouveau)

    (possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire)

    Article 11 quinquies (nouveau)

    (passage à un avis simple des architectes des bâtiments de France (ABF) pour l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire sur des bâtiments ou ombrières situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques)

    Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 357 rectifié

    (monuments historiques - Installations photovoltaïques - Étude de faisabilité)

    Article 11 septies (nouveau)

    (facilitation de l'achat de procédés de production d'énergies renouvelables, par l'introduction d'un suramortissement en faveur des entreprises et par l'éligibilité des installations d'énergies renouvelables électriques aux certificats d'économies d'énergie (CEE))

    Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 280

    (autoconsommation - Tarif particulier de l'accise sur l'électricité)

    Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 77 rectifié bis

    (opération d'autoconsommation - Vente d'électricité - Plafond d'exonération)

    Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 186 rectifié bis

    (travaux d'installation de panneaux solaires - Accès à l'éco-prêt à taux zéro (EcoPTZ))

    Article 11 octies (nouveau)

    (levée de plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants)

    Article 11 nonies (nouveau)

    (demande de rapport sur les synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture)

    Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° 488 rectifié bis

    (désamiantage des toits des bâtiments agricoles - Remplacement par des panneaux photovoltaïques - Expérimentation)

    Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° 269 rectifié

    (installations photovoltaïques - Développement d'une filière industrielle française et européenne)

    Article additionnel après l'article 11 nonies - Amendement n° 348 rectifié bis

    (commission de régulation de l'énergie - Appels d'offre - Critères environnementaux)

    Article 11 decies (nouveau)

    (octroi d'une orientation stratégique, d'un cadre légal et d'un soutien budgétaire à l'agrivoltaïsme) p. 4686 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4686 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4686 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MOGA :
    p. 4687 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 4687 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 4687 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4687 (texte intégral du JO)
  • Christian REDON-SARRAZY :
    p. 4687 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4687 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4688 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 4688 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 4688 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 4688 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4688 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 4688 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4689 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4689 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4689 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 4689 (texte intégral du JO)
  • Denise SAINT-PÉ :
    p. 4689 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 4690 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4690 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4690 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4690 (texte intégral du JO)
  • Fabien GENET :
    p. 4691 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4691 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4691 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4691 (texte intégral du JO)
  • Christian REDON-SARRAZY :
    p. 4691 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4692 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4692 (texte intégral du JO)
  • Christian REDON-SARRAZY :
    p. 4692 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 365

    (code de la consommation - Contrats d'électricité ou de gaz)

    Article 12

    (possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade)

    Article 12 bis (nouveau)

    (renforcement de la prise en compte d'exigences relatives à la visibilité des projets éoliens dans les cahiers des charges des appels d'offres sur l'éolien en mer)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 310

    (éolien en mer - Procédure de mise en concurrence - Lots séparés)

    Article 13

    (clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer à cheval entre la zone économique exclusive (ZEE) et le domaine public maritime (DPM))

    Article 13 bis (nouveau)

    (pouvoirs de régularisation au bénéfice accordé au juge administratif pour le contentieux des concessions d'occupation du domaine public maritime relatives aux projets éoliens en mer)

    Article 14

    (adaptation et clarification du statut juridique des installations flottantes dans les espaces maritimes sous souveraineté et juridiction française)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 147 rectifié ter et n° 555

    (éolien en mer - Dossiers d'instruction et de délivrance - Accélération de traitement)

    Article 15 bis (nouveau)

    (anticipation de la conclusion de la concession d'occupation du domaine public maritime pour les projets éoliens en mer dans le cadre des procédures d'appel d'offres)

    Article 15 ter (nouveau)

    (insertion dans la Stratégie nationale portuaire d'un volet dédié à l'adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer)

    Article 16

    (possibilité d'installation de postes de transformation électrique en zone littorale)

    Article additionnel avant l'article 16 bis - Amendement n° 450 rectifié bis

    (renouvellement du parc éolien - Décret en Conseil d'État)

    Article 16 bis (nouveau)

    (subordination de l'implantation de nouvelles éoliennes à l'installation d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 526

    (parcs éoliens - Garde au sol minimale de passage de pale)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 200 rectifié bis

    (parcs éoliens - Démantèlement et remise en état des sites - Garanties financières)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 535 rectifié

    (parc éolien - Installation ou renouvellement - Commission indépendante de la Cour des comptes - Saisine pour avis)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 14 rectifié bis

    (éoliennes terrestres - Démantèlement - Obligation d'excavation)

    Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° 534

    (éoliennes terrestres - Limitation des nuisances lumineuses - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 113 rectifié bis

    (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) - Annexe sur la situation hydroélectrique)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 28 rectifié quater, n° 79 rectifié quater, n° 114 rectifié bis, n° 189 rectifié ter et n° 371 rectifié quinquies

    (moulins hydrauliques - Petite hydroélectricité - Développement)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 311 rectifié ter

    (principe de continuité écologique - Procédure de conciliation)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 413 rectifié ter et n° 39 rectifié bis

    (petite hydroélectricité - Équilibre financier - Prévention)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 30 rectifié quater, n° 191 rectifié ter et n° 373 rectifié quinquies

    (continuité écologique - Petite hydroélectricité - Conciliation)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 29 rectifié quinquies et n° 328 rectifié ter

    (moulins à eau - Prescriptions complémentaires administratives - Motivation)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 193 rectifié ter

    (petite hydroélectricité - Puissance)

    Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 32 rectifié ter, n° 374 rectifié quinquies, n° 35 rectifié bis et n° 36 rectifié bis

    (petite hydroélectricité - Détermination de la puissance)

    Article 16 quater (nouveau)

    (dérogation exceptionnelle aux débits minimaux appliquée aux installations hydroélectriques en cas de tension sur la sécurité d'approvisionnement)

    Article 16 quinquies (nouveau)

    (consolidation des investissements afférents aux concessions hydroélectriques échues)

    Article 16 sexies (nouveau)

    (ciblage du champ d'intervention des concessions hydroélectriques sur les décisions faisant l'objet d'une évaluation environnementale)

    Article 16 septies (nouveau)

    (facilitation des augmentations de puissance applicables aux concessions hydroélectriques)

    Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 313 rectifié

    (déploiement des projets d'hydrolienne fluviale - Amplification)

    Article 16 octies (nouveau)

    (rapport d'évaluation de solutions de simplification en matière d'hydroélectricité issues de la loi « Climat et résilience » de 2021)

    Article 16 nonies (nouveau)

    (simplification de l'implantation d'installations de production de biogaz exploitées par des exploitants agricoles)

    Demande de priorité

    Autre (dans une discussion de texte de loi)

    (rappels au règlement)

    Article 16 undecies (nouveau)

    (facilitation de la mise en œuvre des certificats de production et du droit à l'injection du biogaz et introduction d'une procédure de régulation du contentieux des installations de transport de gaz)

    Article additionnel après l'article 16 undecies - Amendement n° 580 rectifié bis

    (gaz de décharge - Liste des énergies renouvelables - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 16 undecies - Amendement n° 581 rectifié bis

    (fraction biodégradable des déchets stockés ou incinérés - Définition de l'énergie renouvelable - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 16 undecies - Amendements n° 108 rectifié, n° 215 rectifié et n° 632 rectifié bis

    (biogaz non injectés dans le réseau de gaz naturel - Extension des garanties et certificats de production)

    Article additionnel après l'article 16 undecies - Amendement n° 643 rectifié quater

    (bail emphytéotique agrivoltaïque)

    Article 16 duodecies (nouveau)

    (application de mesures de simplification en matière d'hydrogène renouvelable et bas-carbone)

    Article additionnel après l'article 16 duodecies - Amendements n° 142 rectifié ter et n° 168 rectifié ter

    (installation de production d'hydrogène renouvelable - Possibilité de participation à des opérations d'autoconsommation)

    Article additionnel après l'article 16 duodecies - Amendement n° 380 rectifié bis

    (projets d'énergie renouvelable dans les zones non interconnectées (ZNI) - Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Avis simple)

    Article 17

    (institution de contrats d'achat d'électricité de long terme, et d'une faculté de compléter les contrats d'achat attribués par appels d'offres par de tels contrats ou d'une prime d'investissement pour les installations d'énergies renouvelables de petite taille)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 320

    (parcs éoliens ou photovoltaïques - Répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 239 rectifié bis et n° 405 rectifié ter

    (projets d'énergies renouvelables - Financement par les collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 57 rectifié ter, n° 281 rectifié, n° 401 rectifié quater et n° 415 rectifié bis

    (collectivités locales - Production d'électricité photovoltaïque - Régie à autonomie financière facultative)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 457 rectifié bis

    (communes - Autoconsommation d'énergie solaire - Dérogation à l'obligation de budget annexe)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 202 rectifié bis

    (communes - Service local de production d'énergie renouvelable - Possibilité de reverser les excédents dans le budget principal)

    Article 18

    (institution d'un régime de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables avec les ménages résidant et les communes accueillant les projets) p. 4772 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4772 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAUVET :
    p. 4772 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 4772 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 4773 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 4773 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 4773 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 4773 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 4773 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 4773 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 4774 (texte intégral du JO)
  • Hervé GILLÉ :
    p. 4774 (texte intégral du JO)
  • Daphné RACT-MADOUX :
    p. 4774 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 4774 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 76 rectifié bis

    (autoconsommation d'électricité photovoltaïque - Définition)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 461 rectifié bis

    (autoproducteur - Rachat à EDF - Facilitation)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 277 rectifié

    (« Batterie virtuelle » - Généralisation)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 78 rectifié bis

    (opération d'autoconsommation collective - Extension)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 459 rectifié bis et n° 460 rectifé bis

    (autoconsommation collective étendue - Critères)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 220 rectifié ter

    (opérations d'autoconsommation collective - Double facturation - Exclusion)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 279 rectifié

    (cession d'électricité à titre gratuit)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 211 rectifié et n° 283 rectifié

    (société anonyme ou société par action simplifiée produisant des énergies renouvelables - Commune et groupement - Possibilité de participation conjointe)

    Article 18 bis (nouveau)

    (obligation de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation d'un projet d'énergies renouvelables de participer à l'investissement de ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet)

    Article 18 ter (nouveau)

    (avance de redevance d'occupation du domaine public pour permettre la prise de participation de collectivités territoriales dans un projet d'énergie renouvelable)

    Article additionnel après l'article 18 ter Amendement n° 67 rectifié quinquies

    (parc solaire - Répartition des retombées économiques)

    Article additionnel après l'article 18 ter Amendements n° 99 rectifié quinquies et n° 334 rectifié bis

    (éoliennes - Répartition des compensations financières)

    Article additionnel après l'article 18 ter - Amendements n° 335 rectifié bis, n° 59 rectifié bis, n° 7 rectifié bis, n° 60 rectifié bis, n° 207 rectifié quater et n° 49 rectifié ter

    (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFEQR) - Répartition)

    Article additionnel après l'article 18 ter - Amendement n° 172 rectifié ter

    (taxe annuelle sur les éoliennes maritimes - Répartition)

    Article additionnel après l'article 18 ter - Amendement n° 238 rectifié ter -

    (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Possibilité de financer la production d'énergie renouvelable)

    Article 19

    (extension des contrats d'expérimentation au gaz bas-carbone)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 338 rectifié, n° 393 et n° 635 rectifié

    (zones couvertes par des réseaux de chaleur - Suppression de l'incitation financière pour le raccordement de nouveaux clients au réseau de gaz)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 628 rectifié

    (zones non-interconnectées - Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE))

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 240 rectifié ter et n° 406 rectifié quater

    (production de biogaz - Facilitation)

    Article 19 bis (nouveau)

    (institution d'un dispositif d'autoconsommation collective en gaz)

    Article 19 ter (nouveau)

    (assimilation du méthane de synthèse à une énergie renouvelable)

    Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 392 rectifié

    (classement des réseaux de chaleur renouvelable)

    Article 21 (nouveau)

    (limitation à un mois du délai de raccordement au réseau d'électricité des installations de production d'énergies renouvelables inférieures à 3 kilovoltampères)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 633 rectifié bis

    (zones non interconnectées - Possibilité de dépasser les objectifs de production prévus dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE))

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 134 rectifié bis

    (certification d'économie d'énergie (CEE) - Extension aux opérations d'autoconsommation)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 205 rectifié bis et n° 319 rectifié

    (gestionnaires de réseau - Dérogations - Suppression)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 64 rectifié ter, n° 133 rectifié bis et n° 204 rectifié bis

    (substitution du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable)

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE