Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 646.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 38 |
| Contre | 291 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mmes Pluchet et Noël, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas et Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et MM. Saury et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…-. L’article L. 123-16-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux entreprises s’acquittant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. L’électricité d’origine éolienne terrestre est produite par plus de 1 600 sites juridiquement autonomes. Chaque site est organisé en société par actions simplifiée (SAS) ou en société à responsabilité limitée (SARL) qui prend les engagements de long terme, sur quinze ans à vingt ans, demandés par l’administration.
Compte tenu de leur taille, les sociétés exploitant un site éolien répondent généralement à la définition des petites entreprises au sens du code de commerce. Et dans les conditions autorisées, ces entreprises font systématiquement appel à l’option de confidentialité en application du même code, de sorte qu’à ce jour, une grande majorité des sites, notamment tous ceux qui ne sont pas détenus par des filiales de groupes français, font appel à cette option de confidentialité.
Les pouvoirs publics se sont émus du résultat net consolidé dégagé par le groupe TotalEnergies, alors que ce résultat net n’a atteint que 7,6 % rapporté au chiffre d’affaires. Or les profits dégagés par les producteurs d’électricité d’origine renouvelable peuvent représenter des taux de rentabilité quatre à cinq fois supérieurs.
Compte tenu de l’organisation du marché, avec l’entrée en vigueur des PPA, un producteur d’électricité renouvelable n’est pas soumis à une concurrence classique du fait du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité se justifie alors d’autant moins que ces sociétés bénéficient de systèmes de fourniture privilégiée aux réseaux.
Cet amendement proposé par Mme Pluchet tend à obliger les entreprises soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) à sortir de cette clause de confidentialité. Il est en effet justifié de tenir compte de la nouvelle structuration de ce marché.
La transparence ne pourra être que bénéfique à l’acceptabilité des projets. De plus, elle permettra évaluer de la manière la plus juste le soutien de la collectivité nationale aux acteurs de la transition énergétique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Une telle disposition entraînerait un alourdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE.
L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant que rapporteur pour avis, il m’importe ce que nous ne le perdions pas de vue.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric Vial. Je retire mon amendement.
M. Fabien Gay. C’était pourtant un bon amendement !
Mme le président. L’amendement n° 105 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
Mme le président. L’amendement n° 320, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. » ;
2° Le 4° de l’article L. 314-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des projets de production d’EnR en fonction des gisements par une modulation tarifaire.
Certaines régions de France concentrent une part importante des parcs éoliens – nous l’avons bien vu au cours de nos débats – ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices.
Les dispositifs actuels de soutien de l’État ne permettent pas de prendre en compte les disparités régionales, comme le gisement éolien ou solaire. Cela conduit à des différences de rentabilité notable entre le nord et le sud de la France.
Il est pourtant nécessaire que les projets de production d’énergies renouvelables soient répartis de façon la plus équilibrée possible, à la fois pour que chaque territoire puisse contribuer directement à une transition énergétique locale, mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation des riverains par la concentration de projets de grande ampleur.
C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire, en précisant que les décrets fixant les modalités d’application du tarif de rachat et du complément de rémunération seront ajustés afin de viser une répartition équilibrée des installations de production d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible.
Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres.
En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puissent tenir compte de considérations territoriales.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour ma part, j’estime que c’est une vraie et belle question. Mais je n’ai pas de réponse à y apporter.
Les gisements solaires et éoliens, mais aussi le coût du foncier diffèrent en fonction des territoires.
La Somme ou, d’une manière plus générale, les Hauts-de-France, territoires dans lesquels le coût du foncier est le moins cher, car ils sont parmi les plus pauvres, et qui bénéficient de plus d’un petit « avantage » climatique, sont naturellement des zones propices pour accueillir des installations de production d’énergies renouvelables.
La question d’une modulation des appels d’offres pour tenir compte du différentiel de coûts du foncier, et de celui, léger, d’« intérêt climatique » des territoires peut donc effectivement se poser.
Toutefois, une telle disposition contreviendrait au principe d’égalité tarifaire sur le territoire. Il me semble donc opportun de constituer un groupe de travail dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation de l’énergie. L’équilibre des territoires sera en effet l’un des enjeux de ce texte.
La réflexion n’étant pas aboutie à ce stade, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 320 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Non, madame la présidente, je le retire. J’ai entendu les propositions de Mme la ministre, et j’espère que nous pourrons effectivement travailler sur le sujet.
Mme le président. L’amendement n° 320 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 239 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mmes Dumas et Drexler, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa et Longeot, Mme de Cidrac, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.
L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 405 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Rojouan, Cambon, Pellevat, Cuypers, Panunzi, Cadec, Wattebled et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-7-… – Lorsque tout ou partie de l’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, produite par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, est destinée à leur consommation, ou n’a pas pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, l’exploitation de l’installation ne constitue pas une mission de service public à caractère industriel et commercial.
« Ces mêmes collectivités territoriales, groupements et établissements publics, peuvent participer ou financer des projets d’énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l’énergie. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à rationaliser le cadre d’intervention des collectivités en matière de production d’énergies renouvelables.
Il a donc pour objet de rappeler expressément dans la loi que les collectivités sont pleinement habilitées à intervenir en matière d’énergies renouvelables dans le cadre des différents dispositifs prévus pour faciliter leur développement et leur financement, leurs interventions dans ce domaine ne devant en aucun cas être assimilées à une mission de service public à caractère industriel et commercial.
Mme le président. L’amendement n° 267 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié ter.
M. Fabien Genet. À l’excellente présentation de notre collègue Saint-Pé, j’ajouterai simplement que les collectivités territoriales, groupements ou établissements publics peuvent participer ou financer des projets d’énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l’énergie.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Les collectivités, notamment les communes, peuvent déjà participer à des communautés d’énergie renouvelable ou à des sociétés de production d’énergie renouvelable.
De plus, nous avons prévu à l’article 18 du projet de loi que les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale se voient proposer une participation par les sociétés de financement des énergies renouvelables situées sur leur territoire.
À l’inverse, assimiler les actions des collectivités territoriales à autre chose qu’une mission de service public à caractère industriel et commercial aurait de lourdes implications juridiques et financières.
Je demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Saint-Pé, l’amendement n° 239 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 239 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 405 rectifié ter, monsieur Genet, l’amendement ?
M. Fabien Genet. Je le retire également.
Mme le président. L’amendement n° 405 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Cambon, D. Laurent et Bouchet, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Daubresse et Burgoa, Mmes M. Mercier et Deroche, M. Brisson, Mmes Puissat et Malet, M. Lefèvre, Mme Richer, MM. Sautarel, Karoutchi, Reichardt et Piednoir, Mme Di Folco, MM. Frassa, Meurant et Belin, Mme Gosselin, M. Courtial, Mmes Canayer et Belrhiti, M. C. Vial, Mmes Gruny et Schalck, M. Savin, Mme Micouleau, MM. Allizard et Bazin, Mmes Joseph, Lassarade et Dumas, MM. Sido et Charon, Mme de Cidrac, MM. Savary et Saury et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° 281 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 401 rectifié quater est présenté par MM. Genet, Rojouan et Pellevat, Mmes Dumont et Perrot, MM. Panunzi, Cadec, Cuypers et Wattebled, Mme Gacquerre et M. Decool.
L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié ter.
M. Gilbert Favreau. Je souhaite attirer l’attention sur une difficulté à la fois budgétaire et fiscale à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales.
Dans la mesure où le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées par les collectivités est calqué sur celui qui est applicable aux services publics locaux comme l’eau et l’assainissement, la création d’une régie à autonomie financière est exigée.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’exonérer les collectivités d’une telle obligation, qui crée des frais accessoires.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Comme cela vient d’être indiqué, la disposition proposée vise à faciliter l’installation d’infrastructures de production et d’autoconsommation d’énergies renouvelables par les collectivités, qui sont tenues de constituer une régie à autonomie financière, y compris lorsque les sommes en jeu sont très faibles.
La mesure de simplification que nous suggérons permettra d’encourager ces installations, notamment à des fins d’autoconsommation.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié quater.
M. Fabien Genet. Je souscris aux propos de mes collègues.
J’ai notamment été alerté sur le sujet par M. Michel Maya, le maire de Tramayes, en Saône-et-Loire, qui développe depuis plusieurs années dans sa commune un certain nombre de projets de production d’énergies renouvelables. Il m’indiquait que la constitution d’un budget annexe, en plus d’être complexe, entraînait également des difficultés de suivi de l’activité : flux à reconstituer, refacturation en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie.
Lorsqu’un budget annexe est constitué, il faut parfois attendre que les amortissements soient courus et que l’emprunt soit remboursé pour que le bénéfice puisse être affecté à d’autres activités d’intérêt général dans le budget général.
Les collectivités qui sont prêtes à s’investir dans ces domaines demandent à bénéficier de plus de souplesse.
J’ajoute que vous êtes chaleureusement invitée à Tramayes pour observer sur le terrain le travail d’une petite commune rurale en la matière, madame la ministre.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.
Mme Angèle Préville. Les collectivités locales qui souhaitent développer et exploiter en propre des installations photovoltaïques, principalement sur des toitures et des ombrières, se trouvent confrontées au choix du cadre budgétaire à respecter et à la question de savoir si la production photovoltaïque constitue ou non un service public industriel et commercial.
Dans sa décision du 29 avril 2010, le Conseil d’État considère que seules présentent le caractère d’ouvrages publics, au sens où elles sont directement affectées à un service public, les installations de production d’électricité de plus de 40 mégawatts, soit une puissance très importante – près de 30 hectares de panneaux photovoltaïques ou 15 éoliennes modernes – qui n’a aucune chance, sauf exception, d’être atteinte par un projet porté par une collectivité locale.
Face à cette incertitude, les collectivités qui décident d’adopter la position la plus prudente, à savoir la création d’une régie et d’un budget annexe, se heurtent à des difficultés administratives rédhibitoires, comme la nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour diriger la régie, le suivi budgétaire spécifique qui nécessite de nombreuses délibérations ou la limitation du reversement des bénéfices de l’activité dans le budget général.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de lever la contrainte qui pèse sur les collectivités locales souhaitant participer activement à la transition énergétique en les extrayant du cadre inadapté de la régie et du budget annexe.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La commission ayant émis plusieurs réserves techniques, je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ai signalé à mes équipes les difficultés liées à la constitution d’un budget annexe lorsque la production d’énergie n’est pas intégralement consacrée à l’autoconsommation.
Pour autant, la disposition proposée contrevient fortement à des principes fondamentaux des finances locales, notamment l’obligation de constitution d’un budget annexe dans le cadre d’une activité de service public industriel et commercial, en l’occurrence la vente d’électricité.
Il paraît donc préférable que les collectivités locales et leurs services publics s’équipent de manière à privilégier l’autoconsommation.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. L’autoconsommation complète n’est pas possible, puisque – c’est d’ailleurs le propre des EnR – ces énergies ne sont pas nécessairement produites là où elles sont consommées, ce qui entraîne des surplus, même si les sommes en jeu sont très faibles.
J’entends votre argument relatif à la complexité technique d’une telle disposition, madame la ministre. Mais nous savons que c’est néanmoins possible. Je suis donc partisan d’adopter ces amendements identiques et de retravailler la rédaction proposée. En effet, j’estime qu’il s’agit d’un point de blocage pour de nombreuses collectivités et qu’il est possible de lever ce verrou.
Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Ce débat met en perspective les difficultés que rencontrent les collectivités pour identifier d’une manière claire les coûts de fonctionnement et les coûts d’investissement qu’elles consacrent à la crise climatique, et en vertu de leur positionnement politique, au sens noble du terme, au développement des énergies renouvelables, ainsi que les économies d’échelle réalisées.
La nomenclature comptable des collectivités ne permet pas de constituer des budgets annexes de manière que les coûts de fonctionnement et d’investissement afférents aux énergies renouvelables ainsi que les économies d’énergie qu’ils rendent possibles soient clairement identifiables.
C’est bien dommage, car cela contribuerait à mettre en évidence l’importance de ces politiques de manière plus transparente, et donc, à clarifier le développement des conditionnalités des politiques d’accompagnement.
De fait, ces sommes, sous réserve qu’elles ne soient pas excessives, pourraient être intégrées au budget principal, car elles ne relèvent pas de la concurrence de marché que vous évoquiez, madame la ministre.
En tout état de cause, il serait pertinent de clarifier les inscriptions financières des budgets des collectivités, afin d’identifier précisément les engagements publics sur l’ensemble de ces politiques.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Il me semble que cette préoccupation est partagée sur toutes les travées.
Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, car vous vous êtes prononcés contre ces amendements identiques, mais les sommes visées n’étant pas très importantes, je suggère que nous adoptions ces amendements identiques. La navette nous permettra de retravailler cette disposition avec les services de l’État, qui pourront peut-être nous aider.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié ter, 281 rectifié, 401 rectifié quater et 415 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 457 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Afin de trouver une solution au problème qui vient d’être évoqué, je propose par cet amendement d’instaurer une dérogation à l’obligation de créer un budget annexe.
Comme mes collègues l’ont indiqué, les productions photovoltaïques des collectivités sont d’abord destinées à l’autoconsommation. La surproduction éventuelle peut être stockée dans des batteries – mais celles-ci sont chères à l’achat – ou envoyée sur le réseau via ce que l’on appelle le stockage virtuel. Dans ce cas, l’énergie envoyée sur le réseau n’est pas rémunérée, mais remise à disposition en fonction des besoins.
Une telle dérogation permettra de lever les difficultés relatives à la création d’un budget annexe.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Par cet amendement, il est proposé de fixer un seuil en deçà duquel la production d’énergie serait considérée comme destinée à titre principal à l’autoconsommation. C’est, en quelque sorte, un amendement de repli par rapport aux amendements identiques qui viennent d’être adoptés.
Si l’autoconsommation constitue aujourd’hui un critère clair, il paraît difficile de déterminer un seuil de recettes adapté à la grande diversité des collectivités locales pour permettre cette dérogation, d’autant que la production fluctue.
Je m’étonne que l’adoption des quatre amendements identiques précédents n’ait pas fait tomber celui-ci. Quoi qu’il en soit, je pense que si un tel dispositif était voté, il ferait partie des éléments à retravailler.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?