Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à compléter l’article 1er A du projet de loi, en permettant aux élus locaux d’identifier des zones de développement prioritaires pour les énergies renouvelables dans les Scot, et en prévoyant des bonus dans les appels d’offres pour ces zones.
Vous l’avez compris, le Gouvernement souhaite donner plus de poids à la planification locale réalisée par les intercommunalités, en permettant aux EPCI d’inscrire une stratégie de déploiement des énergies renouvelables au sein des Scot.
Nous pensons en effet qu’il est indispensable, pour sortir de l’insatisfaisante situation actuelle, dans laquelle les porteurs de projets décident du lieu d’implantation dans les territoires, de redonner aux élus locaux la capacité d’agir.
Nous proposons de permettre aux maires d’identifier les zones dans lesquelles ils souhaitent développer prioritairement des projets d’énergies renouvelables et de les afficher dans le Scot de leur territoire.
Nous accompagnerons ensuite les maires qui jouent le jeu et qui endossent ce rôle constructif de partenaires de la politique énergétique de notre pays. Nous le ferons, par exemple en fléchant des appels d’offres sur ces zones prioritaires et en faisant en sorte que, dans les appels d’offres plus larges, ces zones bénéficient de points additionnels dans le classement des projets.
Ces dispositions permettront de lever des obstacles au développement des énergies renouvelables, en favorisant tous les élus qui s’engagent fortement dans la planification territoriale et écologique, et qui désignent les zones qui leur paraissent les plus adaptées. Elles faciliteront également la vie des porteurs de projets puisque l’on pourra établir dans ces zones des équilibres économiques bien meilleurs que dans les zones non comprises dans la planification.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 650 rectifié, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 647, alinéa 3
Remplacer les mots :
l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation
par les mots :
l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 504 et 647.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Nous pourrions émettre un avis favorable sur l’amendement n° 647 du Gouvernement, sous condition de l’adoption du sous-amendement n° 650 rectifié de la commission des affaires économiques qui vise à préciser la rédaction et à inclure les besoins de stockage.
Notre sous-amendement prévoit en particulier un avis conforme des conseils municipaux et EPCI compétents pour la délimitation des zones prioritaires dans les Scot. On renforce ainsi la gouvernance des Scot sur ce point.
L’amendement n° 504 vise à mettre en place une approche obligatoire de planification au sein des Scot. En commission, nous avons préféré une approche souple dans laquelle les collectivités qui le souhaitent peuvent, comme aujourd’hui, avoir recours aux Scot pour encourager le développement des EnR.
Nous ne voulons pas transformer cette possibilité en obligation, notamment pour prendre en compte les territoires dans lesquels la gouvernance du Scot est moins performante ou ceux qui préfèrent laisser les communes et EPCI à la manœuvre sur ce sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 504 et sur le sous-amendement n° 650 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 504 au profit de l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 650 rectifié sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous arrivons à un moment très important de la discussion, où nous nous apprêtons à définir le rôle des maires et leur capacité à décider pour leurs territoires. Je voudrais donc très rapidement rappeler le dispositif dans sa globalité.
Nous avons voté précédemment, à l’article 1er A, un dispositif ascendant, élaboré par la commission du développement durable : en s’appuyant sur le potentiel de son territoire qui lui aura été transmis par l’autorité compétente de l’État, chaque maire définira, seul ou avec ses collègues d’EPCI, les zones dans lesquelles il souhaite développer des énergies renouvelables.
Le présent article 3 correspond pour sa part à la phase descendante du processus, celle qui permettra d’agréger ce zonage dans les documents d’urbanisme opposables – Scot, PLUi, PLU.
Monsieur Demilly, même dans le cadre d’un PLUi, la commune devra donner son accord sur le zonage choisi – le sous-amendement proposé par le rapporteur pour avis le prévoit explicitement. Si la commune n’est pas d’accord avec le zonage, il n’y aura pas d’EnR sur son territoire. Elle pourra de surcroît, dans le cadre du PLUi ou du PLU, définir les critères et modalités d’installation applicables.
Le maire est donc à l’origine des propositions de zonage, lors de la phase ascendante, et il intervient également à la fin de la phase de planification. Une zone d’implantation ne pourra donc pas être ajoutée sans son accord. Il me semble que ce dispositif est de nature à rassurer les maires sur la gestion de leur urbanisme. (Marques d’approbation sur les travées du groupe UC.)
Je le redis, c’est un moment très important de la discussion, qui nous permettra peut-être d’éviter de bloquer définitivement l’installation d’EnR.
Mme Daphné Ract-Madoux. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. J’aimerais avoir des précisions sur la planification des énergies renouvelables.
Autrefois existaient les zones de développement de l’éolien (ZDE). J’ai d’ailleurs implanté dans ma communauté de communes une ZDE qui a permis d’installer les éoliennes là où nous voulions vraiment les mettre. Ce dispositif a été supprimé – je ne me souviens plus à quelle date exactement –, alors qu’il était une bonne solution pour permettre aux maires de décider de l’endroit où ils souhaitaient implanter des éoliennes.
On ne peut pas mettre au même niveau toutes les énergies renouvelables, par exemple l’éolien et la méthanisation.
M. Stéphane Demilly. En effet !
M. Rémy Pointereau. Pour la méthanisation, il faut être près d’un réseau pour réinjecter le gaz, avec des opérations individuelles ou semi-collectives entre plusieurs agriculteurs ou industriels.
Comment planifier ensemble des opérations aussi différentes que des éoliennes et de la méthanisation ? Si les décisions collectives ne tiennent pas compte de la problématique des réseaux et des initiatives individuelles, on risque de passer à côté de nombreux projets.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien vu, en lisant le sous-amendement n° 650 rectifié, que vous aviez remplacé le maire par le conseil municipal. Il était en effet surprenant d’avoir à la fois un élu nominatif et une structure telle qu’un EPCI.
Moyennant cette correction de forme, je voudrais revenir sur le fond. Sans vouloir jouer le rôle de poil à gratter, j’aimerais savoir sur quelle base juridique l’avis d’un conseil municipal peut être pris en considération si la compétence d’urbanisme a été transférée à l’EPCI.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La loi !
M. Stéphane Demilly. Je suis tout de même assez dubitatif : n’est-ce pas une porte ouverte, finalement, à tout projet d’investissement dont la compétence est intercommunale, mais qui concerne une commune ? Ce droit d’opposabilité conféré au conseil municipal sur une compétence transférée ne crée-t-il pas un précédent ?
Je salue néanmoins cette proposition et je souhaite qu’elle puisse aboutir.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Merci à la commission d’avoir enfin trouvé un dispositif de planification digne de ce nom pour l’implantation de ce type d’énergies !
Dans les territoires où les énergies renouvelables sont très présentes, je peux vous dire que la population est remontée : la situation est devenue intolérable pour un certain nombre d’habitants de ces zones, surtout quand il y a de nouveaux projets.
Mme Daphné Ract-Madoux. Oui !
M. René-Paul Savary. De nombreux ministres viennent dans la Marne pour voir le pays du champagne. N’hésitez pas à venir, madame la ministre, pendant la nuit – vous verrez bien toute la plaine éclairée par les points rouges – ou pendant la journée – vous verrez alors ces grands mâts dans le vignoble de champagne, encore classé au patrimoine mondial de l’Unesco, mais dont l’inscription risque d’être remise en cause dans quelques années…
Il est important de garantir l’acceptabilité des projets par la population grâce à l’intervention de ses représentants que sont les membres du conseil municipal. Comme mon collègue, je suis toutefois surpris de voir que le texte prévoit l’acceptation des maires ou des établissements publics. Il faudrait corriger ce point pour prévoir que la proposition émane du conseil municipal. (Non ! sur les travées du groupe UC.)
Merci, mes chers collègues, de m’avoir signalé mon erreur. C’est en effet un point très important, car les conseillers municipaux sont représentatifs de l’ensemble de la population : ils portent la parole de celles et de ceux qui sont favorables au projet – on ne les entend pas beaucoup – ou défavorables à ce dernier – ils se font généralement davantage entendre, mais ils portent parfois des revendications légitimes qu’il est nécessaire de prendre en compte.
Mme la présidente. Mon cher collègue, la version rectifiée du sous-amendement n° 650 vous a été distribuée.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Comme l’a dit Mme la ministre, ce qui sortira de notre discussion ne sera peut-être pas totalement cohérent : la navette permettra de polir le texte.
L’amendement tel qu’il est rédigé ne fait pas apparaître le comité régional de l’énergie, à qui un rôle a pourtant été donné. Le texte pourra évoluer sur ce point.
Le groupe écologiste est très clair : nous voulons avant tout nous appuyer sur ce que veulent les territoires, et donc sur les zones « prioritaires » ou « propices ». Les deux noms circulent, la version finale n’en retiendra qu’un.
La loi prévoit déjà très clairement de fixer aux régions des objectifs quantitatifs sur les EnR. La prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie prévoira le volume de production d’énergies renouvelables que chaque région devra atteindre. Celles qui sont aujourd’hui très équipées auront certainement moins d’efforts à faire que les autres.
Je suis étonné d’avoir entendu la présidente Primas dire qu’en dehors des zones prioritaires rien ne sera possible. Si ! Ce sera possible dans les territoires qui ne joueront pas le jeu, même si les choses seront probablement plus difficiles. Sinon, on sait comment cela va se passer : certaines communes ne feront absolument rien, et une partie de la France se marginalisera économiquement en étant incapable de produire sa propre électricité à un prix raisonnable.
Il faut, me semble-t-il, éclaircir ce point. Nous sommes tous d’accord, et cela figure dans l’amendement n° 290 que nous avons voté à l’article 1er A : la méthode ascendante marche bien. En revanche, les zones prioritaires n’ont pas l’exclusivité : je le redis, ceux qui ne voudront pas jouer le jeu auront aussi des EnR.
M. Rémy Pointereau. C’est la démocratie !
M. Jean-Michel Houllegatte. C’est ce que vous avez voté !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. On chemine vers l’objectif que nous cherchons presque tous à atteindre, c’est-à-dire protéger les maires qui sont confrontés à des opérateurs parfois sans foi ni loi et à une concurrence des territoires, entre des communes qui ont des moyens et d’autres qui en ont moins.
Je peux vous citer des communes dans lesquelles vivent d’anciens préfets et des conseillers d’État : dans ces coins-là, tous les recours aboutissent… En revanche, ce n’est pas toujours le cas dans les communes où les habitants n’ont pas forcément les leviers et les réseaux pour agir.
Le texte évoque les zones prioritaires. À la différence de mon collègue Ronan Dantec, j’aimerais obtenir une précision : cela signifie-t-il que d’autres zones peuvent accueillir des énergies renouvelables ?
Question connexe : on prévoit un bonus pour les appels d’offres dans ces zones prioritaires. Cela peut laisser entendre a contrario que l’implantation d’énergies renouvelables resterait possible dans des zones non prioritaires, mais sans bonus pour les appels d’offres.
Nous avons besoin de clarifications sur ces deux points.
M. André Reichardt. Absolument !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Le débat montre bien toutes les questions qui se posent aujourd’hui. Si j’applique par extension le raisonnement de mon collègue Stéphane Demilly, il serait possible pour une commune de s’opposer à l’installation sur son territoire d’une entreprise produisant des nuisances. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) éclaire le sujet d’un jour nouveau. Pourquoi accepter l’implantation d’une entreprise qui créera des nuisances à l’échelle d’une commune ?
Revenons au niveau des Scot : toutes les communes concernées participent à l’élaboration du schéma, adopté au terme d’une délibération collective, et dont les prescriptions sont ensuite reprises dans le PLUi. Une commune minoritaire sur le Scot et le PLUi pourra-t-elle malgré tout décider qu’un projet d’EnR ne sera pas mis en œuvre, car elle refuse la zone prioritaire envisagée ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Chez elle !
M. Hervé Gillé. D’un point de vue démocratique, croyez-vous, mes chers collègues, que l’on doive accepter ce type de fonctionnement ? Non !
L’intérêt de la délibération collective, c’est aussi qu’elle nous permet de travailler sur des péréquations financières territoriales, ce qui est très intéressant dans le cas des énergies renouvelables. Je peux accepter une nuisance si j’ai une dotation de compensation intéressante. C’est le sens du bonus et de la négociation intercommunale.
Si vous cassez ce dispositif, je suis désolé de vous le dire, vous mettez encore un peu plus les maires en difficulté, en exposant ceux qui prendront une décision de refus.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je rejoins l’amendement de M. Gillé qui prévoit que le Scot « identifie les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes ». Il manque simplement l’accord du maire de la commune concernée. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Cet accord est prévu par le sous-amendement du rapporteur pour avis…
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. On ne peut pas implanter de façon obligatoire des installations d’énergies renouvelables dans une commune sans l’accord du maire.
En revanche, que le Scot identifie les zones d’implantation de l’ensemble des énergies renouvelables en fonction des territoires me paraît une bonne chose. Mais, j’y insiste, il faut prévoir que le maire donne son accord.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Le souci principal des membres du groupe Les Républicains est de trouver un équilibre entre la volonté de participer au développement des énergies renouvelables en France et la nécessité de respecter la souveraineté des communes quant à l’implantation de projets sur leur territoire. Cet équilibre est parfois difficile à trouver, mais il est pour nous essentiel.
L’article 1er A a modifié un certain nombre d’éléments. Ma question est très simple : aux termes du dispositif proposé, le conseil municipal pourra-t-il, oui ou non, décider, après avoir mené une réflexion sur l’avenir de sa commune, de l’implantation d’éoliennes ou d’autres installations sur son territoire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je voudrais rappeler qu’une solution existe aujourd’hui pour les communes ou les intercommunalités, selon que l’on est en PLU ou PLUi. Depuis le début de cette année et jusqu’en 2027, toute commune ou tout EPCI peut décider, par une modification simplifiée du PLU, de faire un zonage de l’éolien. Mes chers collègues, faites connaître cette bonne nouvelle à tous nos élus !
Ensuite, sans être insistante, je voudrais être sûre de comprendre. Je salue les efforts du Gouvernement et des commissions pour avancer sur le sujet des EnR, mais j’ai une question existentielle à vous soumettre.
Dans mon esprit – mais peut-être n’ai-je pas tout compris –, si une commune a transféré sa compétence urbanisme à l’intercommunalité, elle n’a plus le droit de décider en cette matière. Or, madame la présidente Primas, et je ne doute pas du tout de votre raisonnement, vous nous dites que ce n’est pas le cas s’agissant de l’implantation d’éoliennes.
Je vous crois, mais j’aimerais bien que ce soit écrit quelque part et que l’affaire soit totalement sécurisée. Ce serait le seul cas dans lequel la commune garderait une partie d’une compétence qu’elle aurait transférée. Peut-être est-ce parce que, jusqu’à présent, les éoliennes n’étaient pas intégrées dans le droit de l’urbanisme ? Je ne sais pas si j’ai été claire, mais j’aurais besoin d’une assurance de type « bretelles et ceinture » !
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. J’irai dans le même sens que Françoise Gatel. Je pose une question toute simple : par rapport au dispositif prévu, sur lequel le Gouvernement et la commission sont peu ou prou d’accord, le maire a-t-il un droit de veto sur un projet d’implantation d’une unité de production d’énergie renouvelable ? (Non ! sur les travées du groupe UC.)
Après ce que j’ai entendu, je crois que oui, mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. J’ai bien écouté la présidente Primas et j’en suis arrivé à la conclusion que le maire peut, avec son conseil municipal, s’opposer à une implantation. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Pour bien comprendre le mécanisme, je ferai un parallèle avec ce que nous dit souvent Laurent Duplomb en matière agricole. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je savais que vous apprécieriez la référence, mes chers collègues !
Selon lui, la somme des projets alimentaires territoriaux ne peut pas faire une politique agricole nationale. C’est ce qui va se passer en matière d’énergie : on va faire remonter des projets et, à un moment donné, on s’apercevra globalement que le compte n’y est pas.
D’où l’amendement de M. Dantec, et André Reichardt a eu tout à fait raison de souligner que nous serons dans le cadre d’une écologie directive, dans laquelle les écarts entre ce qui est remonté et ce qui doit redescendre seront corrigés. Bon courage !
Ce débat, nous l’avons déjà eu dans le cadre de la loi 3DS et je rejoins les propos de Mme Gatel. Il faut le savoir, le Scot n’est pas un supermarché dans lequel les élus vont faire leurs courses sur étagère ! Il est issu d’un projet d’aménagement et de développement durable du territoire.
L’élaboration d’une stratégie consensuelle donne lieu à des négociations : il est peut-être plus désagréable de prendre certaines orientations qui rapportent moins maintenant, comme les zones industrielles, mais il faut pourtant bien les implanter. À l’inverse, des endroits doivent être impérativement préservés. Tout cela fait l’objet d’un consensus.
Soit dit en passant, si l’on avait intégré les zones d’accueil des gens du voyage aux Scot, on n’aurait peut-être pas un tel retard…
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. Jean-Michel Houllegatte. Je me pose une question : on détricote les Scot, mais quid de ce qui a été fait dans la loi 3DS et qui me semble parfaitement satisfaire aux attentes des élus locaux, notamment en matière d’implantation puisqu’ils peuvent les réglementer ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. J’ai écouté l’intervention de la présidente Sophie Primas, et entendu ce matin que les maires auraient le dernier mot : c’est ce qu’a dit Mme la ministre. Il faut s’en tenir à cela, car c’est important.
Par ailleurs, j’entends dire, et cela devient vraiment agaçant, qu’il faut trouver les moyens de produire de l’électricité. Bien sûr, tout le monde est d’accord ! Mais c’est quand même vous, et vos amis, qui avez encouragé la fermeture des centrales nucléaires,…
M. François Bonhomme. C’est la faute originelle !
M. Jean-Marc Boyer. … ce qui nous conduit à ne pas avoir aujourd’hui suffisamment d’électricité et à devoir trouver des solutions – c’est l’objet de notre discussion. (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Je le redis, c’est très agaçant ! Je comprends que cela vous ennuie, mais vous nous répétez la même chose à longueur de journée… C’est vous qui avez créé la situation dans laquelle nous sommes.
Un point me paraît important : on parle de l’implantation des énergies renouvelables et de la planification, mais on ne fait pas de l’éolien ou de la géothermie n’importe où sur le territoire… Il faut des études scientifiques relativement poussées pour déterminer à quel endroit installer un projet de géothermie. Il en va de même pour le développement éolien : il faut du vent, sinon cela n’a aucun intérêt.
La planification sur l’ensemble du territoire nécessitera, je présume, des études.
M. Rémy Pointereau. Eh oui !
M. Jean-Marc Boyer. Les intercommunalités et les communes, vers lesquelles on se tourne, vont devoir les faire. Faut-il entrer dans ce système ? Qui va payer ? Dans quelle mesure les études scientifiques nécessaires à cette planification seront-elles du ressort des intercommunalités ?
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. À la suite de l’intervention de Ronan Dantec, j’aimerais vraiment qu’une réponse soit donnée à la question de notre collègue du groupe CRCE : le dispositif qui est en train d’être élaboré ici, sur proposition de la commission, permet-il, oui ou non, d’accueillir d’autres projets de production d’énergies renouvelables que ceux qui figurent sur la liste ? Comme nous l’a indiqué Mme la présidente de la commission, cette liste doit émaner de la base, la même qui élabore ensuite les documents d’urbanisme.
Sera-t-il possible d’obliger une collectivité locale à accepter, le cas échéant, un dispositif de production d’énergies renouvelables hors de ce qui a été décidé à l’article 1er A et à l’article 3 ?
Mes inquiétudes portent sur le fait que le Scot « peut fixer », et ne « fixe » pas. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez essayé d’expliquer pourquoi vous ne souhaitiez pas que le Scot dispose de davantage de pouvoir. À partir du moment où la liste vient de la base, il faut prévoir que c’est au Scot de fixer. Pourquoi ouvrir une possibilité de dérogation à un document d’urbanisme ?
Je le redis, le dispositif est déjà vicié à la base : ce beau système qui consistait à partir du bas et finissait par redescendre a du plomb dans l’aile avec l’adoption de l’amendement de M. Dantec sur l’alinéa 12 de l’article 1er A. (M. Rémy Pointereau opine.) Très franchement, je ne m’y retrouve plus ! Et cette idée noble, qui consiste à permettre à un maire de décider de ce qui va se passer sur son territoire, dans la concertation, est selon moi d’ores et déjà battue en brèche.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je veux d’abord « casser » une idée. La planification, ce n’est pas demander qui veut et qui ne veut pas ; c’est prendre en compte les besoins de consommation et ce qu’on est capable de produire, où et comment. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je le dis parce qu’il faut se parler franchement. Pour moi, c’est cela, la planification ; que chacun et chacune s’exprime sur cette question.
Ensuite, je vois bien qu’il existe un dialogue entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, ce qui est normal pour essayer de trouver une position de compromis. Mais la question qui nous occupe est : faut-il, ou non, prévoir un droit de veto ?
Il n’y aura finalement pas de droit de veto préalable, mais, au bout du bout – c’est la question qu’a posée mon collègue Franck Montaugé –, l’avis conforme signifie qu’on pourra rejeter une zone de construction dont on ne veut pas. Un vote interviendra, et il y aura une majorité et une minorité. Mieux vaut se parler franchement ; ainsi, on sait où l’on va.
Enfin, dernier sujet, qui est pour nous une ligne rouge : la question du bonus. Je reviens sur le débat qu’a lancé ma collègue Céline Brulin. L’article 18 porte sur le partage de la valeur. Pour encourager certains à dire oui, on leur donnera un bonus. Le partage de la valeur revient à poser la question de l’individuel et du collectif.
Je ne suis pas procédurier, mais le sous-amendement n’a pas été étudié en commission puisqu’il a été rectifié pendant l’heure du déjeuner. Madame la présidente, il nous faudra peut-être quelques minutes de suspension de séance avant le vote pour que chaque groupe puisse se déterminer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Si j’ai bien compris – le débat est quelque peu difficile à suivre –, le maire d’une commune qui a transféré la compétence urbanisme à l’intercommunalité pourra malgré tout, à la fin du processus, refuser l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, alors même qu’il n’a plus la compétence.
Je ne comprends pas…