Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Nous abordons les articles sur lesquels notre désaccord profond avec le Gouvernement va de nouveau pouvoir se manifester. C’est bien !
Cet article aurait pu être intitulé : « Vous avez aimé la libéralisation du secteur de l’énergie, qui n’a pas fonctionné ? Remettons-en une couche ! ». Les PPA, c’est une libéralisation du secteur de l’énergie.
Nous vivons une crise énergétique qui va durer. Un certain nombre d’entreprises, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs.
D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la table – mais on ne nous le dit pas – pour les PPA : un petit bout ira au financement des énergies renouvelables, un autre au raccordement, et un dernier au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ; tout cela au bénéfice d’un ou plusieurs acteurs privés !
In fine, une fois que les PPA seront signés – par tous ceux qui auront reçu de l’argent ! –, il restera bien un réseau public, mais seulement avec des pauvres ! Voilà ce qui va arriver ! Et je n’évoque même pas le sous-investissement.
Pour nous, c’est non !
J’aurai l’occasion d’expliquer comment les PPA vont être la grande « blanchisseuse des certificats d’origine » des énergies renouvelables. Cela convient à M. Dantec, qui est pour la libéralisation du secteur de l’énergie.
M. Ronan Dantec. Mais je n’ai rien dit !
M. Fabien Gay. Moi, je suis contre !
Encore, les PPA vont être la grande blanchisseuse des certificats d’origine, car ils vont permettre aux acteurs privés de revendre, sur le marché, des certificats.
Vous l’avez compris, pour nous, c’est non !
Mme le président. L’amendement n° 422, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous n’avons déposé qu’un seul amendement sur l’article 17. C’est comme pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Nous voulons la suppression du système proposé. Pour nous, il ne sert à rien d’essayer de l’aménager.
Notre unique amendement vise à demander la suppression du système, non à l’aménager – comme.
Il y a déjà des PPA sur le marché, et cela va se généraliser.
Encore une fois, madame la ministre, un certain nombre d’acteurs privés, ceux qui ont les moyens, vont nouer des contrats, et cette pratique va s’étendre.
Nous avons débattu de l’implantation des énergies renouvelables. Les maires accueillant sur leur territoire une grande entreprise qui leur demandera, pour sécuriser leur approvisionnement, d’installer un PPA sur un terrain à côté auront-ils le droit de le refuser si ce n’est pas dans une zone prioritaire ? C’est une question importante. Les maires et les collectivités vont être en très grande difficulté lorsque l’entreprise leur dira que si elle ne peut pas faire le PPA, elle délocalisera pour sécuriser son approvisionnement. Le problème se pose déjà pour beaucoup de grandes entreprises, comme Duralex, Arc et tant d’autres, qui ont malheureusement préféré placer leurs salariés en chômage partiel au lieu d’affronter la forte augmentation des tarifs de l’électricité.
Plutôt que les PPA, nous proposons que l’ensemble des collectivités et des entreprises puissent avoir accès aux tarifs réglementés.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La suppression de l’article 17 aurait de nombreux effets de bord.
D’une part, elle conduirait à abroger non seulement les contrats d’achat de long terme, mentionnés dans l’objet de l’amendement, mais également les conditions d’application des appels d’offres renouvelables, de l’Arenh ou des sociétés de financement de long terme.
D’autre part, elle priverait les professionnels comme les collectivités d’une ressource financière intéressante, car les contrats d’achat de long terme sont très demandés en cette période de crise.
Notre commission – je tiens à le dire – a tenu à bien encadrer le dispositif des contrats d’achat de long terme. Nous avons exigé une autorisation de fourniture, en précisant son utilisation par les collectivités territoriales. Nous avons veillé à ce que le soutien privé aux projets d’énergies renouvelables n’évince pas celui public, inscrivant directement l’accord préalable du porteur de projets et l’absence d’effet rétroactif sur les contrats en cours. Nous avons garanti le respect de la neutralité technologique, appliquant ainsi un même contrat de long terme entre l’électricité, d’une part, et le biogaz, le gaz renouvelable ou le gaz bas-carbone, d’autre part. Nous avons consolidé les compétences de la CRE,…
M. Fabien Gay. Elle n’a pas de moyens pour remplir sa mission !
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. … notamment dans la détermination des modalités réglementaires attendues.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’outil prévu à l’article 17 va permettre de développer les énergies renouvelables et de donner de la visibilité aux collectivités locales sur les coûts de l’énergie.
Monsieur le sénateur Gay, vous ne mettez pas en avant que les collectivités locales peuvent bénéficier des PPA. Elles pourront ainsi sécuriser l’approvisionnement en biogaz et en électricité renouvelable de leurs services publics. Vu la situation des collectivités locales au moment où elles négocient leurs contrats, c’est positif !
M. Fabien Gay. Pourquoi ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Celles qui ont anticipé en quelque sorte les PPA, en mettant en place par exemple des réseaux de chaleur ou des systèmes de négociation, résistent mieux à l’augmentation des coûts.
Par ailleurs, ce dispositif permet au fond de se désensibiliser au marché spot en donnant de la durée au contrat. C’est comme pour un contrat de concession (M. Fabien Gay rit.) Ce sont les Français qui ont inventé la concession, et cela fonctionne très bien !
La CRE devra ensuite réguler et empêcher les dérives.
Vous souhaitez le tarif réglementé pour toutes les entreprises. Mais encore faut-il que la base de production corresponde au tarif réglementé ! Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Un pays qui importe de l’énergie sans en fixer le coût suit les prix du marché par construction !
Et je pense que l’objectif de se désensibiliser au marché aurait pu être en résonance avec votre réflexion personnelle, monsieur le sénateur !
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Ne laissons pas entendre que, par le développement des PPA – dans certains cas, ils peuvent être utiles –, nous nous affranchirions de la question majeure de l’organisation du marché européen de l’électricité et de celle, qui lui est liée, de la restructuration des tarifs dans l’Union européenne.
On a l’impression que le mécanisme trouvé permettrait de résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui pour des raisons géopolitiques et est appelé à se généraliser pour l’ensemble des consommateurs, quelles que soient leurs caractéristiques.
Le problème majeur, c’est l’organisation du marché européen. C’est une affaire européenne. Nous attendons du Gouvernement et du Président de la République qu’ils affrontent, d’une certaine manière, la Commission européenne sur cette question. La Commission, on le sait, ne veut pas déroger au sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée. Elle considère ainsi que l’électricité est une marchandise comme une autre, à l’instar des pommes de terre ou les légumes, et non un produit dont les caractéristiques nécessitent un système régulé, du moins en l’état actuel des capacités techniques de stockage de l’énergie. Je pense que le jour où des capacités de stockage à grande échelle seront disponibles, la donne sera sensiblement différente.
Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement s’agissant de l’organisation du marché et de la restructuration des tarifs ? Quelles sont ses propositions à la Commission européenne en la matière ?
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je me souviens des débats que nous avons eus au moment de la suppression des tarifs réglementés, de la dérégulation du marché européen… On nous a expliqué que cela allait permettre le développement des énergies renouvelables, que cela allait baisser les tarifs. Bref, c’était le Pérou !
Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il va falloir aller négocier à l’échelon européen ce que l’on a bêtement validé.
Il y a eu débat en France ! Quand nous réclamions le maintien d’un système de prix définis à l’échelle nationale avec des échanges intraeuropéens organisés, on nous prenait pour des dinosaures !
Vous nous vendez le même genre de balivernes ! Vous nous dites qu’il va y avoir des « concessions ». Pour quel résultat ? Une fragmentation du réseau des acteurs, qui empêchera la solidarité tarifaire et une planification bien répartie. Ce sera la loi du : « Selon que vous serez puissant ou misérable ». Le service public sera rendu a minima pour ceux qui n’auront pas eu le choix de faire autrement, jusqu’à la prochaine crise.
La Commission européenne est aujourd’hui bien silencieuse sur la décision de la Pologne d’avoir une seule entreprise – vous m’entendez bien ! – pour l’approvisionnement en gaz, en pétrole et en électricité. Ce pays considère que, sans une telle unité, il est fragilisé.
Oui, je défends le monopole public dans un certain nombre de secteurs et un grand pôle public pour l’énergie !
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, les réseaux de chaleur fonctionnent bien en milieu hyper urbain, en particulier avec de nouvelles installations. En zone rurale, même avec une technologie avancée, sur des kilomètres de réseau de chaleur et d’eau chaude, on subit très vite de lourdes déperditions. (Mme la ministre le conteste.)
J’ai une question pour Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Hier, alors que nous étions dans le flou, vous avez su nous expliquer la mise en place de la planification en contrepartie du remplacement du droit de veto par un avis conforme.
En milieu rural, que l’on crée ou non des zones prioritaires, un industriel ne risque-t-il pas de faire du chantage à l’emploi à une commune ? Il pourrait par exemple s’entendre avec une entreprise et exiger la construction d’un champ d’éoliennes à proximité pour bénéficier d’une électricité moins chère. Il passerait alors outre la planification et l’avis conforme du maire.
Je crains que nous ne retrouvions face à des chantages de ce type en milieu rural.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je ne sais pas pourquoi j’ai eu droit à une dédicace spéciale tout à l’heure ; je n’avais rien demandé !
À mon sens, la question est très mal posée. Aujourd’hui, nous ne produisons pas assez d’électricité.
M. Fabien Gay. Pourquoi donc ?
M. Ronan Dantec. Pour défendre un tarif réglementé pour ceux qui en ont le plus besoin, il nous faut augmenter massivement notre production d’électricité, notamment d’électricité renouvelable.
Or les contrats à long terme servent d’abord à sécuriser les banques pour débloquer des financements et accélérer le développement de ces énergies.
À cet égard, je rends hommage aux deux rapporteurs – nous avons évidemment des désaccords –, qui ont fait un excellent travail en étendant le dispositif aux collectivités qui le demandent, comme c’est le cas dans mon département.
Cela va nous donner la possibilité de mobiliser beaucoup plus d’argent sur les renouvelables. Notre premier problème aujourd’hui est que nous n’avons pas suffisamment de moyens financiers à consacrer à la production de ces énergies. Les contrats à long terme vont donc servir à cela.
En outre – j’irai dans le sens de Fabien Gay –, on évitera ainsi les faux certificats, comme ceux qui permettent de revendre comme hydroélectricité verte le courant produit à partir de l’eau qui remonte, la nuit, d’une source nucléaire. Il y a des certificats un peu frelatés. Sur ce point précis, nous sommes en accord complet avec Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Complet, je ne sais pas !
M. Ronan Dantec. Les contrats à long terme vont donc aider à régler ce problème.
En votant une disposition qui honore une commande politique des collectivités désireuses de bénéficier d’énergie renouvelable et va conduire à augmenter les investissements. En ce sens, le Sénat fera œuvre utile.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Les PPA, c’est la fin de la péréquation tarifaire, la fin de la solidarité et la mise à mal du service public de l’électricité !
Mme Martine Filleul. Absolument !
M. Ronan Dantec. Mais non !
M. Fabien Gay. Vous pouvez dire ce que vous voulez ! Nous avons l’habitude d’être minoritaires. Mais je me souviens qu’il y a un an, nous étions les seuls à dénoncer le marché européen de l’électricité. Les seuls ! Et je peux vous regarder tous dans les yeux ! On nous riait au nez. Bruno Le Maire m’expliquait que cela allait permettre le développement des EnR…
J’ai entendu le débat qui a eu lieu voilà quinze jours : désormais, tout le monde dit que c’est une aberration. Tant mieux !
Idem s’agissant de l’Arenh. Pourquoi la moitié de notre parc nucléaire est-il à l’arrêt ? Parce qu’on l’a handicapé lourdement et privé d’investissements !
M. Ronan Dantec. C’est plutôt parce que nos centrales sont vieilles !
M. Fabien Gay. L’Arenh nous a coûté 8,4 milliards d’euros cette année. Et combien de milliards d’euros depuis douze ans ? Tout cela pour rien, sinon pour engraisser des acteurs alternatifs qui continuent à s’enrichir sur le dos des usagers !
Nous étions bien les seuls à protester. En 2019, dès que nous nous exprimions, tout le monde trouvait que nous exagérions. Aujourd’hui, tout le monde veut mettre à bas l’Arenh. Très bien !
Nous affirmons maintenant que les PPA ne sont pas la solution. Les riches disposeront de l’argent nécessaire pour nouer des contrats avec des producteurs et éviter les difficultés nées de la libéralisation du secteur de l’énergie. Cela se fera avec le concours de l’argent public et, encore une fois, sur le dos des usagers !
Nous acceptons d’être minoritaires. Nous avons demandé un scrutin public ; cela permettra de garder une trace. Quand nous débattrons de nouveau du sujet dans cinq ans, que certains d’entre vous conviendront – j’en suis convaincu – que c’était une erreur, comme pour tant de sujets depuis la libéralisation du secteur de l’énergie.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur Gay, j’entends vos propos, mais vous ne nous expliquez pas en quoi les PPA poseraient un problème pour les collectivités locales et pour les services publics.
Si nous nous rangions à votre idée, nous devrions renoncer à la cogénération, à l’autoconsommation, à l’autoconsommation collective, aux combustibles solides de récupération (CSR), etc. Tout cela répond à la même logique.
On ne peut pas choisir parmi ces procédés ceux qui seraient positifs et ceux qui ne le seraient pas. Tous permettent de dégager des financements à long terme ; il me semble que le long terme est une notion importante en matière d’énergie. Tous permettent d’établir un lien physique entre la consommation et la production.
J’entends l’inquiétude quant à la possibilité que des entreprises se livrent à un chantage.
M. Fabien Gay. Et, comme pour l’Arenh, vous avez la solution ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Attendez ! Une entreprise ne ferme pas par plaisir.
Ayant beaucoup accompagné Arc – j’ai été à l’initiative de trois sauvetages de ce fleuron industriel, et je vais laisser Roland Lescure s’occuper du quatrième –, je peux vous dire qu’il s’agit non pas d’un caprice, mais bien d’une réalité. Songez aux dépenses d’énergie de cette entreprise dans le marché actuel ! En plus, comme sa signature est jugée mauvaise, les fournisseurs lui imposent le paiement d’un risque d’impayé, au-delà du prix du marché. C’est ingérable !
Idem pour Ferropem, qui ne parvenait pas à se refinancer et à trouver des contrats d’électricité, car l’entreprise était considérée comme étant en mauvaise posture financière. Les fournisseurs lui proposaient des prix encore plus délirants que ceux du marché. Ferropem ne pouvait même pas anticiper le contrat.
Avec le PPA, nous réglons ces problèmes.
Certes, vous avez raison, monsieur le sénateur Gay.
M. Fabien Gay. Nous avons toujours raison !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il ne faudrait pas que tout le marché bascule en contrats privés. Il faut maintenir un équilibre. Rien n’est tout noir, rien n’est tout blanc. L’ouverture ne doit pas aboutir à une atomisation du marché de production de l’électricité.
M. Fabien Gay. C’est pourtant ce qui va se passer !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Évidemment !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Non, ce n’est pas ce qui va se passer ! Ou alors, autant mettre un terme à l’autoconsommation collective, aux batteries électriques de voitures ! Tout cela, ce sont des appoints dans la production et la consommation d’électricité et d’énergies renouvelables.
Ne caricaturons pas. Si vous souhaitez que la situation évolue, réfléchissez plutôt à sa régulation par la CRE, dont c’est la mission. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) D’ailleurs, il me semble qu’elle la remplit très bien.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 422.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 79 |
| Contre | 264 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 576 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs en vertu d’un contrat mentionné au premier alinéa du 2° de l’article L. 333-1 ou au premier alinéa de l’article L. 443-4-1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. »
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-12, les producteurs d’électricité mentionnés au même 2° adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.
III. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au cinquième alinéa du même I
IV. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446-5, L. 446-16 ou L. 446-17, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au même alinéa adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.
V. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au troisième alinéa du même article
VI. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente
par les mots :
le bilan des ventes directes
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17.
Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres.
En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente directe d’électricité comme de gaz.
Mme le président. L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces propositions
par les mots :
cette analyse
II. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
II
par la référence :
I
III. – Alinéa 37
Remplacer les mots :
du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone
par les mots :
des contrats de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone
IV. – Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « , en 2005, » sont remplacés par les mots : « avant la conclusion par la société de son premier contrat d’approvisionnement de long terme »
V. – Alinéa 51
Remplacer la référence :
b)
par la référence :
c)
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa et Longeot, Mme de Cidrac, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.
L’amendement n° 263 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, MM. Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 402 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 22
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Les contrats d’achat d’électricité renouvelable
« Art. L. 334-…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné contrat d’achat d’électricité renouvelable.
« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.
« Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321-15.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.
« II. – Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat visé au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.
« En particulier, compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.