M. Jean-Pierre Corbisez. Non, monsieur le président. Si la rédaction proposée à l’amendement suivant est meilleure, je veux bien retirer le mien.
M. le président. L’amendement n° 257 rectifié est retiré.
L’amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité
par les mots :
menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national
2° Après le mot :
fixer
insérer les mots :
, pour cette période de menace grave,
La parole est à M. Patrick Chauvet.
M. Patrick Chauvet. Cet amendement a pour objet de fixer des conditions d’application harmonisées entre cet article et les articles 16 quinquies et 16 septies, en inscrivant dans celui-ci la notion de « menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité », ainsi qu’en bornant sa période d’application.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 420, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Ma présentation de cet amendement vaudra également pour l’amendement n° 421, que nous examinerons tout à l’heure. L’amendement n° 420 porte sur les débits minimaux, et l’amendement n° 421 sur les augmentations de puissance, ce qui revient au même. Nous proposons que ce soit sous le contrôle de l’autorité administrative.
En effet, comme Mme la ministre l’a rappelé, nous vivons un stress hydrique. Malheureusement, avec le dérèglement climatique, les conflits d’usage vont s’accélérer. Viendra un moment où il faudra que les ouvrages hydroélectriques fournissent plus de puissance, et même beaucoup plus, me semble-t-il, mais il faudra faire attention aux autres usagers de l’eau et notamment aux agriculteurs.
Nous ne nous opposons donc pas au recours à des dérogations dans de tels cas. Mais elles doivent être strictement encadrées. Il faut à tout le moins un droit de regard de l’autorité administrative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Le suivi environnemental proposé dans cet amendement n’est pas nécessaire. Tout d’abord, les diminutions de seuils font déjà l’objet d’un tel suivi de la part du gestionnaire de l’installation comme de l’autorité administrative. De plus, l’article 16 quater prévoit que les mesures en question ne pourront être prises qu’en cas de tension et qu’à titre facultatif et temporaire.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis de sagesse.
Dès lors que l’on a élargi les situations où il sera possible de baisser les débits, il va falloir suivre ces baisses. Certes, à l’heure actuelle, l’article L. 214-18 du code de l’environnement prévoit un suivi, mais uniquement pour les motifs d’intérêt majeur. Il me semble donc que cette disposition doit être adaptée.
En revanche, je recommande qu’en cas d’adoption de l’amendement, sa rédaction puisse être retravaillée au cours de la navette parlementaire.
M. le président. Je mets aux voix l’article 16 quater, modifié.
(L’article 16 quater est adopté.)
Article 16 quinquies (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Durant cette période de prorogation, les investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d’entretien de la future exploitation sont inscrits, après accord de l’autorité administrative compétente dans le département où est située la concession, sur un compte dédié. Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnés ci-dessus est remboursée directement au concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités précisées par décret. »
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me permets d’intervenir sur cet article, car ce projet de loi avait oublié la question de l’hydroélectricité. Or il est curieux de parler des EnR sans aborder ce sujet.
L’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable en France, à hauteur de 11,2 % de notre production d’électricité totale. Il est, me semble-t-il, important de l’évoquer. Je pense notamment au gros hydro et aux barrages de plus de 4,5 gigawatts.
Le principe de consignation qui est proposé dans le texte est, certes, intéressant, mais il ne règle pas tout. Une incertitude existe sur les concessions arrivées à leur terme, dont le non-renouvellement soulève des questions d’investissement et de sécurité.
Une telle situation ne pourra pas perdurer très longtemps. Nous avons proposé plusieurs solutions, notamment la quasi-régie, qui serait une option 100 % publique et respectueuse du droit européen. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté, de pilotage sur le réseau électrique et de gestion de l’eau de plus en plus majeur.
Je souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement à cet égard.
Sur le développement de l’hydro, nous savons que l’effort doit aussi être mis sur les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), dispositif renforçant la pilotabilité du système électrique et donc le développement des EnR.
Nous proposions d’exonérer les nouvelles stations des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité pendant dix ans, mais l’article 40 de la Constitution est passé par là…
Je pense tout de même qu’il faut réfléchir à l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer).
Par ailleurs, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement prévoit pour tenir l’objectif, fixé dans la loi, de doublement des capacités de stockage d’électricité hydraulique d’ici à 2030 et pour développer les Step.
M. le président. L’amendement n° 375 rectifié quinquies, présenté par MM. Louault, Bonnecarrère, Canévet et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Savin et Kern, Mmes Loisier, Dumont et Billon, M. Duffourg, Mmes Pluchet, Vermeillet et Micouleau, M. Delcros, Mmes Dumas et Perrot, M. Moga, Mmes Jacquemet, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Le Nay, Bonhomme, Duplomb et Lefèvre, Mme Saint-Pé, MM. Saury, Klinger, Babary et Joyandet et Mmes Devésa et Gatel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 521-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-16-…. – Durant la période de prorogation mentionnée aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 521-16, le concessionnaire tient, sous le contrôle de l’autorité administrative compétente dans le département où est située l’usine, un compte dédié sur lequel sont consignés les investissements réalisés durant cette période, à l’exclusion des investissements suivants :
« a) les investissements qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession ;
« b) les investissements correspondants à des dépenses de maintenance courante ;
« c) les dépenses éligibles à l’inscription au registre mentionné à l’article L. 521-15.
« Les investissements inscrits sur le compte dédié sont soumis à l’agrément de l’autorité administrative et sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d’échéance normale de la concession, d’un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et l’autorité administrative dressant l’état des dépendances de la concession.
« Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire retenu.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux. Cet amendement vise à faciliter les investissements de maintien en très bon état des concessions hydroélectriques en délais glissants, afin de ne pas dégrader la performance de ces installations jusqu’au renouvellement des concessions.
Il tend tout d’abord à préciser les investissements pouvant être inscrits sur le compte dédié pour éviter tout effet indésirable ou double comptage. Les concessionnaires pourront ainsi réaliser des investissements dans des concessions échues depuis parfois plus de dix ans.
Avant toute demande d’inscription sur ce compte dédié, l’état des dépendances de la concession devra également être établi sous la forme d’un procès-verbal contradictoire entre l’autorité administrative et le concessionnaire, afin de garantir que les investissements inscrits y sont bien éligibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La réécriture complète de l’article proposée par les auteurs de cet amendement n’est pas souhaitable. D’une part, cela revient sur le travail de la commission. D’autre part, un tel dispositif est contraignant s’agissant de ses modalités d’application réglementaires.
Je préférerais une rédaction plus ciblée et plus souple, comme celle qui est envisagée à l’amendement n° 412 rectifié, dont nous serons saisis dans quelques instants.
Je suggère donc à notre collègue Daphné Ract-Madoux de retirer son amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
Mme Daphné Ract-Madoux. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 375 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 412 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
dédié.
insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ceux correspondants à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l’inscription au registre mentionné à l’article L. 521-15. Ils sont soumis à l’agrément de l’autorité administrative et sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d’échéance normale de la concession, d’un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et l’autorité administrative dressant l’état des dépendances de la concession.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à apporter des précisions techniques au dispositif issu du travail de la commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La modification proposée par les auteurs de cet amendement est utile. Elle permet à la fois de préciser les investissements visés et de spécifier une procédure idoine. En outre, la mesure envisagée s’insère correctement dans le texte de la commission, ce qui n’était pas le cas de l’amendement n° 375 rectifié quinquies. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je comprends et partage l’objectif des auteurs de cet amendement. En revanche, la rédaction proposée ne me semble pas tout à fait y répondre. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. J’entends les critiques ou, du moins, les interrogations de Mme la ministre. Je suggère donc d’adopter cet amendement et d’en retravailler la rédaction au cours de la navette parlementaire. (Mme la ministre sourit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. le président. L’amendement n° 565 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
ci-dessus
par les mots :
à la troisième phrase du présent alinéa
et le mot :
décret
par les mots :
le décret mentionné au premier alinéa du présent article
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 16 quinquies, modifié.
(L’article 16 quinquies est adopté.)
Article 16 sexies (nouveau)
À l’avant-dernière phrase du I de l’article L. 524-1 du code de l’énergie, les mots et une phrase ainsi rédigée : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes » sont remplacés par les mots : « soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Le concessionnaire transmet à titre d’information au comité de suivi toutes les décisions modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du même code. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 543 est présenté par M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. L’article 16 sexies, introduit en commission, réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques.
Ces comités seraient consultés sur les seules décisions soumises à évaluation environnementale au lieu de l’être sur des décisions ayant un impact réel sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Pour rappel, ces comités sont composés de représentants de l’État, des établissements publics du concessionnaire, des collectivités territoriales et leurs groupements, des riverains, mais aussi d’associations représentatives d’usagers de l’eau.
Alors que le réchauffement climatique provoque davantage de tensions en matière de gestion de l’eau, l’ajout d’une telle mesure ne semble pas pertinent. La proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons adoptée ici en 2021, accroît l’information du comité de suivi sur toute évolution dans l’organisation des installations hydrauliques. Nous comprenons mal pourquoi nous en viendrions à réduire ses compétences aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 543.
M. Franck Montaugé. Nous ne sommes pas favorables à la restriction des compétences et du périmètre de ces comités importants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Les amendements identiques n° 258 rectifié et 543 tendent à supprimer l’article 16 sexies, issu des travaux de notre commission. Nous avons souhaité moderniser le fonctionnement des comités de suivi de l’exécution des concessions.
Cette modernisation est sans incidence sur le dialogue environnemental local. D’une part, les décisions soumises à l’évaluation environnementale, c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre elles, seront bien toujours soumises à consultation. D’autre part, toutes les autres décisions feront l’objet d’une information de ce comité de suivi.
Je rappelle par ailleurs que la commission a prévu que ce comité de suivi soit également informé de toute évolution dans l’organisation de la concession dans le cadre de la loi Climat et résilience de 2021.
Naturellement, cette information, précieuse compte tenu du contentieux européen qui affecte nos concessions depuis bientôt plus de dix ans, est inchangée.
Je propose donc aux auteurs de ces amendements identiques de les retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 16 sexies, introduit en commission, qui réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale.
Comme cela a été souligné, la problématique des concessions hydroélectriques comprend celle des conflits d’usage. Nous ne pouvons pas nous limiter aux seuls enjeux environnementaux.
À nos yeux, ce comité joue un rôle important. Il facilite l’information des collectivités locales et des riverains sur l’exécution de la concession. Il doit aussi pouvoir aborder la question des différents usages de l’eau ou celle de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 543.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 142 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
toutes les décisions
par les mots :
toute décision
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis de sagesse. Le Gouvernement soutenait la suppression de l’article 16 sexies.
M. le président. Je mets aux voix l’article 16 sexies, modifié.
(L’article 16 sexies est adopté.)
Article 16 septies (nouveau)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « substantielles », sont insérés les mots : « ou sont de faible montant au sens de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concessionnaire adresse à l’autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance considérée répond à la condition du premier alinéa, ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration est acceptée, l’augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession d’énergie hydraulique. » ;
2° Après le même article L. 511-6-1, il est inséré un article L. 511-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6-2. – En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance, prévue à l’article L. 511-6-1, d’une installation hydraulique concédée, en application de l’article L. 511-51, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle.
« Les mesures prévues par le présent article s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement.
« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2, un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
M. le président. L’amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par MM. Anglars, Grand, Sautarel, Lefèvre et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Gruny, MM. Pointereau, de Nicolaÿ et Laménie, Mme Dumont, MM. Charon et Tabarot, Mme Imbert, MM. C. Vial, Savin et Longuet, Mme Pluchet, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Demas, MM. Bonhomme et Somon et Mmes Lassarade et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national
par les mots :
En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité
2° Après le mot :
puissance
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’une installation concédée prévue à l’article L. 511-6-1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. La loi Énergie-climat a ouvert la possibilité d’augmenter la puissance des concessions existantes. Cependant, depuis 2019, malgré le dépôt de dossiers par les concessionnaires, aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Or certaines de ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvre sans délai. Je pense en particulier à celles qui ne nécessitent pas de travaux.
Il est donc proposé d’accorder des autorisations temporaires pour les dossiers de ce type déjà déposés en cas de tensions fortes sur le système électrique, sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne, qui pourra être délivrée ultérieurement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La commission a introduit la facilitation des augmentations de puissance des installations hydrauliques concédées, qu’elle avait d’ailleurs assouplies par la loi Énergie-climat en 2019 et par la loi Climat et résilience en 2021. Elle est donc tout à fait favorable à ce type de dispositifs.
En revanche, les modifications proposées par les auteurs de cet amendement ne sont pas souhaitables.
D’une part, si la commission a fait référence à « une menace grave pesant sur la sécurité d’approvisionnement », c’est pour tirer les conséquences de la décision du 12 août 2022 du Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le Conseil constitutionnel a précisé que certaines mesures nécessaires à la sécurité d’approvisionnement énergétique ne pouvaient être compatibles avec la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, que dans le cas d’une menace grave. Il n’est donc pas opportun de remplacer les termes de « menace grave » par ceux de « fortes tensions ». Cela fragiliserait le dispositif.
D’autre part, l’amendement tend à introduire une référence erronée aux installations hydrauliques concédées, qui sont visées non pas par l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie, mais par son article L. 511-5. Nous ne saurions donc plus à quelles installations la mesure s’appliquerait.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.