Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission a retravaillé le texte et, si j’ai quelques désaccords avec la rédaction issue de ses travaux sur certains chapitres, nous avions présenté cet article comme un article d’appel ; c’est peut-être inédit de la part du Gouvernement… Le sujet étant relativement complexe, il était nécessaire de s’interroger sur la manière de rendre plus désirables ces installations d’énergies renouvelables tant pour les collectivités locales que pour les habitants. L’idée est d’en faire, comme au Danemark ou en Allemagne, une fierté et un élément de résilience et d’attractivité pour les territoires.
Les modifications qui ont été apportées me semblent dessiner un chemin. Nous présenterons des amendements pour les compléter. Mais je considère qu’il ne faut pas supprimer cet article, précisément parce qu’il dessine ce chemin.
Certains d’entre vous indiquent que sur leur territoire nombreux sont ceux qui s’interrogent sur l’intérêt de conserver un prix plus bas, y compris certains élus très attachés à l’égalité devant le service public. Je ne suis pas certaine que le débat soit clos sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, avançons, puisque nous avons ouvert une première porte ! Le texte sera ensuite discuté à l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire ; nous examinerons prochainement le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat. Autant d’étapes qui nous permettront d’affiner le dispositif.
Cet article est une base de travail solide. Il faut le conserver.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je connaissais les amendements d’appel, mais les articles d’appel, c’est nouveau ! (Sourires.) Mais nous aimons bien la nouveauté…
Je reviens sur la question de M. Vial, à laquelle vous n’avez pas répondu, madame la ministre : qui va payer ?
Vous avez au moins le mérite de faire preuve de transparence, quand vous nous dites qu’il s’agit d’« appâter » des élus qui seraient récalcitrants ou qui n’auraient pas envie de développer des énergies renouvelables. C’est assez honnête de votre part. Mais, encore une fois, qui va payer, sinon les usagers via la CSPE ? Il faut le dire clairement pour que nous puissions voter en toute transparence et en connaissance de cause. Les usagers vont payer pour tout le monde.
Or c’est enclencher un engrenage assez sournois, puisque, chaque fois qu’il s’agira de développer un grand projet, on pourra demander un rabais. Cela risque d’aller très loin sans qu’on ait le temps de s’en rendre compte. Doit-on donc s’attendre à une augmentation de la CSPE et du Turpe qui s’ajoutera aux 40 % de taxes déjà applicables ?
Il faudrait que nous puissions débattre, si vous nous confirmez que ce sont les usagers qui paieront via la CSPE.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. La question est posée pour les projets d’énergies renouvelables à venir sur les territoires. Je me la pose, même si c’est peut-être un peu anachronique, pour les projets déjà existants, ceux qui ont causé ou qui causent encore des problèmes dans les territoires aux habitants et aux riverains. Le dispositif aura pour effet de mettre un coin entre les collectivités territoriales.
La difficulté est aussi d’égalité territoriale dans l’approche de la question des unités de production d’énergie renouvelable sur le territoire. On risque de voir se développer des régimes territoriaux différents. Or, en tant que républicain, soucieux de l’égalité et de sa traduction territoriale, je ne peux pas être favorable à un tel dispositif.
En plus, il n’a pas été apporté de réponse à la question, pourtant importante, que mes collègues ont posée : qui va payer ?
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. J’irai dans le sens de Mme la ministre.
Dans le Pas-de-Calais, j’ai constaté que l’aspect financier ne suffisait pas pour obtenir l’avis conforme du maire ou même le soutien de l’intercommunalité, qui touche aussi les recettes. Le maire tient aussi compte de l’avis des riverains du chemin vicinal qui débouche sur le champ éolien. Or, très souvent, le maire obtient que les riverains des dernières maisons à proximité du champ éolien bénéficient d’un prix de l’énergie un peu moins élevé, en contrepartie de la perte de valeur de leur bien foncier. C’est un argument qu’il ne faut pas négliger, car le maire en a besoin pour donner un avis conforme à des projets éoliens.
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. M. Gay a été très élogieux sur mon amendement, qui est identique au sien et qui est surtout celui de M. Sautarel.
Souhaitant lui rendre la pareille, je retire l’amendement n° 46 rectifié ter, afin de laisser à M. Gay l’intégralité du bénéfice de ce scrutin ! (Sourires.)
Mme le président. L’amendement n° 46 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 446.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 103 |
| Contre | 240 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 188 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Kern et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Chasseing et Mmes Perrot et Férat, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 9 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Je retire cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 188 rectifié est retiré.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et MM. Saury et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la publicité de leurs comptes annuels
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement, présenté par ma collègue Christina Pluchet, vise à faire en sorte que les rabais sur les factures d’électricité décidés à la convenance du Gouvernement et imposés aux fournisseurs soient remboursés à ces fournisseurs par l’État.
Il est à noter que ces entreprises, pour l’essentiel assimilées à de petites entreprises, selon la définition qui en est donnée, invoquent l’option de confidentialité de leurs comptes, conformément au code de commerce. Or leur taux de rentabilité est élevé.
Il paraît justifié que le remboursement par la collectivité soit conditionné à une obligation de transparence de leurs comptes. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement par l’État, ces entreprises devront sortir de la clause de confidentialité.
Mme le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après la référence :
L. 333-1
insérer les mots :
et les fournisseurs de gaz naturel
II. – Alinéa 16, seconde phrase
Après le mot :
code
insérer les mots :
et les fournisseurs de gaz naturel
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur pour avis, étendu le dispositif de partage territorial de la valeur, prévu à l’article 18 du projet de loi, à l’ensemble des énergies renouvelables.
Par cohérence, cet amendement vise à préciser que les fournisseurs de gaz naturel, et non pas uniquement les fournisseurs d’électricité déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées les installations de production d’énergie renouvelable.
Mme le président. L’amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les communes et établissements publics de coopération intercommunale, sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité
par les mots :
leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situées ces installations
II. – Alinéa 14, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des clients finals résidentiels qui y sont éligibles
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du Conseil national de l’évaluation des normes et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement entend revenir à une rédaction proche de la rédaction initiale en y incluant les clients résidentiels, riverains des parcs de production, mais en conservant la possibilité donnée aux EPCI d’en être bénéficiaires.
Mme le président. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
à la puissance installée des
par les mots :
aux revenus générés par les
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement vise à calculer le versement forfaitaire, prévu à l’article 18 du projet de loi, proportionnellement aux revenus générés par les installations de production d’énergie renouvelable en lieu et place d’un calcul en fonction de la puissance installée, afin d’instaurer un véritable partage de la valeur.
Mme le président. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
transition énergétique
insérer les mots :
ou de la préservation du foncier agricole
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la disposition à la préservation du foncier agricole, alors que le développement des énergies renouvelables engendre des conflits d’usage de la terre ou des modifications de la qualité des sols.
Mme le président. L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
et le montant du versement
par les mots :
, le montant du versement et de son évolution annuelle
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement vise à instaurer une évolution annuelle du montant du versement du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables en fonction de la fluctuation du coût de l’énergie. Le prix de l’énergie connaissant une hausse structurelle, il s’agit d’assurer un partage équitable dans la durée au profit des territoires.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. L’objectif de notre commission est d’éviter de créer un système inéquitable pour les consommateurs de proximité. Nous devons mutualiser le versement forfaitaire au niveau des collectivités territoriales et des intercommunalités. Or cet amendement vise à réintroduire le dispositif initial.
Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements nos 103 rectifié, 109 rectifié, 648, 259 rectifié, 261 rectifié et 260 rectifié, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable sur l’amendement n° 103 rectifié.
Demande de retrait sur l’amendement n° 109 rectifié, qui est satisfait, car les installations de production de gaz renouvelable sont incluses dans le dispositif.
Avis défavorable sur les amendements nos 259 rectifié, 261 rectifié et 260 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire l’amendement n° 109 rectifié.
Mme le président. L’amendement n° 109 rectifié est retiré.
M. Cédric Vial. Je retire l’amendement n° 103 rectifié.
Mme le président. L’amendement n° 103 rectifié est retiré.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. C’est dommage que l’amendement n° 103 rectifié ait été retiré, car il était très intéressant. C’est la deuxième fois qu’un amendement ayant pour objet la transparence pour les entreprises est retiré.
L’amendement du Gouvernement vise, si je comprends bien, à réintroduire les riverains dans le dispositif. (Mme la ministre acquiesce.) Nous sommes contre, car cela ne correspond pas tout à fait à ce que vous avez dit. L’élargissement se fera à grande échelle, car rien ne précise où s’arrête le territoire et quels riverains sont concernés.
Cela créera une inégalité territoriale ; notre collègue Montaugé a raison. Il y aura des territoires où les citoyens seront intéressés, puisque cela fera baisser très fortement leur facture d’électricité, mais où s’arrête le territoire ? Est-ce à l’échelle de la commune ou à celle de l’intercommunalité ? C’est très complexe.
Madame la ministre, si nous pouvions avoir la réponse à notre question – qui va payer ? – avant la fin de l’examen de l’article 18… Permettez-moi d’insister, car nous n’avons toujours pas la réponse : qui paiera le rabais ? J’aimerais que vous puissiez nous répondre.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne vais pas me dérober à la question de M. le sénateur Gay. La réponse est dans le partage de la valeur, c’est-à-dire que l’on prendra soit sur la marge de l’opérateur soit sur le tarif.
Pourquoi un opérateur ou un porteur de projet peuvent-ils avoir intérêt à recourir à ce type de dispositif ? Parce que cela leur fera gagner du temps et qu’ils pourront développer des projets a priori plus rémunérateurs, de sorte qu’ils pourront rendre une partie de cette rémunération à la collectivité locale ou au consommateur.
M. Fabien Gay. Et quel choix avez-vous fait ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il n’y a pas de choix à faire ; il s’agit d’appels d’offres. Certains porteurs de projets sont capables d’intégrer dans les propositions qu’ils font un partage de la valeur ; c’est ainsi que cela fonctionne. En revanche, certaines entreprises n’ont pas la même marge et proposent des projets qui sont compétitifs de manière différente.
Pour avoir eu une expérience dans le privé, je sais que la marge d’une entreprise ne reste pas sans varier. Elle le fait en fonction des situations, de la concurrence et de son intérêt à partager la valeur avec ses clients pour les fidéliser. Cela fait partie des critères. Un porteur de projets a tout à gagner à développer des projets qui fonctionnent bien, qui lui font gagner du temps et qui se font avec l’assentiment des habitants et des élus locaux. Cela a une valeur, et cette valeur, on peut la partager.
La valeur ne passe donc pas nécessairement par le tarif ; c’est là où nous divergeons. Dans votre logique, la marge des porteurs de projets serait nécessairement stable, et tous les autres paramètres seraient des variables d’ajustement. Ce n’est pas le cas. Gagner six mois sur un projet, cela a une grande valeur pour un porteur de projet.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 648.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 52 |
| Contre | 291 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 385, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° … Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratuitement, lors de la constitution ou de l’évolution du capital des sociétés mentionnées au I et II du présent article.
« Pour l’application du précédent alinéa, la distance entre la résidence et le lieu d’implantation du ou des projets selon le type de projet de production d’énergie renouvelable est définie par décret. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’appropriation des projets d’énergies renouvelables est un enjeu majeur de leur développement.
Cet amendement vise à faire en sorte que les sociétés par actions ou les sociétés coopératives portant des projets de production d’énergies renouvelables puissent proposer aux habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d’implantation de se voir attribuer gratuitement des parts de ces sociétés.
Ce mécanisme favorisera l’appropriation des projets sans brouiller le message, comme ce serait le cas avec un chèque énergie. En outre, cela évite de toucher à la péréquation tarifaire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La proposition aux riverains de parts gratuites du capital des sociétés de production d’énergies renouvelables n’est pas souhaitable.
En premier lieu, l’amendement est largement satisfait par le texte, puisque l’article 18 prévoit que les maires des communes et présidents des groupements d’implantation se voient informer de la possibilité de prendre une part lors de la constitution ou de la cession du capital des sociétés de production d’énergies renouvelables. Dans le même esprit, l’article 18 bis prévoit que ces sociétés proposent de telles parts aux riverains, aux collectivités territoriales et groupements de communes ou aux entreprises concernées.
En second lieu, tel qu’il est rédigé, l’amendement présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, la cession ne saurait être, d’une part, obligatoire, d’autre part, gratuite, sans remettre en cause la liberté d’entreprendre et le droit de propriété, qui sont constitutionnellement garantis.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 29 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer un doublon, puisque l’obligation d’informer les communes en amont de la constitution d’une société ou de la vente de la participation à une société située sur leur territoire est déjà prévue à l’article 18 bis.
Mme le président. L’amendement n° 438, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cohérence avec ce que nous avons défendu à l’article 17, nous proposons de supprimer les alinéas qui mentionnent les PPA.
Mme le président. L’amendement n° 572 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots :
, à l’expiration d’un délai de deux mois,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables, en fixant à deux mois le délai au terme duquel le silence apporté par ces communes ou EPCI à une demande de participation vaut refus.
Mme le président. L’amendement n° 573 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 2311-1
par la référence :
L. 2311-1-1
II. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer la quatrième occurrence du mot :
de
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La commission a souhaité que les maires et présidents d’EPCI soient informés systématiquement de la constitution ou de la cession des parts des sociétés de production d’énergies renouvelables situées sur leur territoire. C’est pourquoi la suppression du dispositif, à laquelle tendent les amendements nos 596 et 438, n’est pas souhaitable. Notre commission demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces amendements.
Les amendements nos 572 rectifié et 573 rectifié visent à apporter des précisions et compléments rédactionnels, dont le délai de deux mois. Je vous invite donc à les adopter.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 572 rectifié et 573 rectifié, et je demande le retrait de l’amendement n° 438 au profit de l’amendement du Gouvernement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 438 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je remercie Mme la ministre d’avoir répondu à la question : « Qui va payer ? » J’ai bien entendu la réponse… Nous décidons de ne pas choisir. Il faudra choisir entre la CSPE et les marges des entreprises. Comme les acteurs devront se mettre d’accord, c’est bien la CSPE qui portera la charge du financement, et donc les usagers qui paieront ; voilà qui est clair.
Mme le président. L’amendement n° 438 est retiré.
Au sein de cette discussion commune, la priorité de vote a été ordonnée sur les amendements nos 572 rectifié et 573 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 343 |
Le Sénat a adopté. (Exclamations ironiques.)
Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 596 n’a plus d’objet.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d’achever l’examen de ce texte.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 678, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 20, 21, 26 et 27
Après chaque occurrence des mots :
transition énergétique
insérer les mots :
ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique
La parole est à Mme la ministre.