M. Laurent Somon. Au travers de cet amendement, nous prévoyons une alternative au dispositif des ombrières par un revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de la surface en question.
Ces nouvelles technologies peuvent assurer l’éclairage public, le chauffage et le refroidissement de bâtiments à proximité, ainsi que le refroidissement de l’air ambiant. Dans la Somme, il existe un exemple de ce type dans une cour de collège.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Anglars, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Gatel, M. Wattebled, Mmes Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Le Nay.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9
Remplacer les mots :
parcs de stationnement extérieurs
par les mots :
surfaces extérieures dédiées au stationnement
II. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
équipés
par le mot :
équipées
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
mêmes parcs
par les mots :
mêmes surfaces
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le parc est ombragé
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée
V. – Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
parcs concernés
par les mots :
surfaces concernées
VI. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
le parc de stationnement extérieur est géré
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée
VII. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
le parc de stationnement extérieur n’est pas géré
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement n’est pas gérée
2° Remplacer les mots :
les parcs
par les mots :
les surfaces extérieures
3° Remplacer le mot :
ceux
par le mot :
celles
VIII. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
du parc de stationnement
par les mots :
de la surface extérieure dédiée au stationnement
IX. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
du parc de stationnement concerné
par les mots :
de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement. En effet, la notion de parc de stationnement renvoie au code de la voirie routière, donc au stationnement payant, tandis que celle d’aire de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement qui peuvent être gratuites.
Dans le code général des collectivités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence éventuelle des métropoles et communautés urbaines, sans précision sur ce qui distingue les deux concepts.
L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ de l’article 11. Dans la rédaction de ce dernier, qui est issue des travaux de la commission, il semble qu’un parc de stationnement gratuit, par exemple un parking de supermarché, ne serait pas soumis à l’obligation de couverture par des ombrières, alors qu’un parking payant appartenant par exemple à un bailleur et se situant dans une résidence de tourisme ou sur un site protégé le serait.
Je crois que la notion mérite d’être clarifiée, pour que le champ de l’obligation soit clairement délimité.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
extérieurs de
par les mots :
de surface réservés au stationnement des véhicules légers et comportant
II. – Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
extérieurs
par les mots :
de surface
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs.
Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de construction.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° 120 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny, Micouleau et Dumas et MM. Gueret, Pellevat, Chatillon et Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après le mot :
extérieurs
insérer les mots :
d’un seul tenant
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à compléter la définition des parcs extérieurs concernés par l’obligation, en précisant que ces parcs doivent être d’un seul tenant. En effet, certains parkings pourraient atteindre la surface prévue dans l’article, mais, comme ils sont répartis sur plusieurs zones, le coût des investissements nécessaires serait particulièrement élevé.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié ter.
M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 435, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de quatre-vingts emplacements
par les mots :
d’une superficie supérieure à 2 500 m²
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m².
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Au travers de cet amendement, nous proposons de choisir une mesure en mètres carrés, plutôt qu’en nombre de places, pour définir la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques.
Définir l’obligation en mètres carrés nous paraît plus rationnel et plus compréhensible. Pour les républicains que nous sommes, la préférence va évidemment au système métrique ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 298, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 11
Remplacer le mot :
quatre-vingts
par le mot :
cinquante
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je suis évidemment sensible à l’argument de M. Lahellec, mais le texte de la commission fait référence à un nombre de places, et nous nous inscrivons dans cette logique, en proposant d’abaisser l’obligation aux parkings ayant plus de 50 emplacements, contre 80 dans le texte de la commission.
Une place de parking et la voirie associée représentent environ 20 mètres carrés, si bien que, en fixant le seuil à 50 places, nous arrivons à une superficie totale d’environ 1 000 mètres carrés, surface pour laquelle on impose du photovoltaïque en cas de bâti. Fixer un seuil de 50 places est donc assez logique.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° 119 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau, Chasseing et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Canayer et M. Bonhomme.
L’amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Hingray et Wattebled, Mmes Perrot et Billon, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mme Saint-Pé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après la première occurrence du mot :
emplacements
insérer les mots :
, à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement,
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à exclure les aires logistiques de l’obligation prévue à cet article. Des opérations de manutention lourde peuvent avoir lieu sur de telles aires, ce qui rend incompatible l’installation d’ombrières.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié ter.
M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations industrielles et logistiques de chargement et de déchargement du champ d’application de l’article 11.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot et Mme Ventalon.
L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Chasseing, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau et MM. Pellevat, Chatillon et Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur ces mêmes parcs
par les mots :
sur l’unité foncière de ces parcs
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à rationaliser le coût des investissements.
Dans certains cas, une aire de stationnement soumise à l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables fait partie d’une unité foncière comprenant également des bâtiments.
Dans ce cas, il peut être pertinent de prévoir que les équipements liés à cette obligation seront installés sur ces bâtiments, plutôt que sur les aires de stationnement. Cet amendement vise à autoriser un tel transfert.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.
M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Babary, Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mmes Joseph et Borchio Fontimp et M. Klinger.
L’amendement n° 122 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Savary, Favreau, Chasseing, Burgoa, Bonnecarrère et Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, MM. Pellevat et Chatillon et Mme Canayer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.
Mme Kristina Pluchet. Cet amendement tend à exclure les parkings essentiellement destinés aux poids lourds de l’obligation prévue à cet article en raison des difficultés techniques et de sécurité. En effet, les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre très importante.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié ter.
M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mmes Perrot, Dumont et Billon, MM. Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Canayer.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. L’installation d’ombrières viendrait réduire d’environ 10 % le nombre de places disponibles dans les parkings qui accueillent des camions volumineux, ce qui limiterait les capacités d’action des entreprises du secteur du transport et de la logistique.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 297, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1er juillet 2023 ou lorsque sa demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant cette date, il est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. Le présent amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte s’agissant des cas d’exonération, car le contrôle de ces dérogations est réalisé par le représentant de l’État dans le département.
En outre, il vise à supprimer la disposition tendant à ouvrir la possibilité pour les communes de répartir sur leur territoire les ombrières. Cette disposition est inapplicable, dans la mesure où il sera impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires de parkings extérieurs différents.
M. le président. L’amendement n° 400 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Rojouan, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas et MM. Panunzi, Cadec, Gueret, Cambon, Pellevat, Cuypers, Bouchet, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
contraintes
insérer les mots :
liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à attirer l’attention sur les parcs de stationnement qui sont utilisés pour d’autres fins une partie du temps.
Il s’agit d’étendre la possibilité de dérogation aux cas des parcs de stationnement servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s’y tenir si des ombrières sont installées.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 477 rectifié est présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après les mots :
contraintes techniques,
insérer les mots :
d’exploitation,
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié.
M. Fabien Genet. De même que dans l’amendement que je viens de présenter, il s’agit ici de tenir compte des contraintes d’exploitation spécifiques de certains parkings liés à des sites événementiels.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.-B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.
L’amendement n° 367 rectifié ter est présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
sécurité,
insérer les mots :
de changement d’affectation et d’adaptation du service public,
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire.
Les exploitants aéroportuaires identifient des superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’affectation de certains parkings extérieurs.
Or le temps de retour sur investissement de l’installation d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques étant long, ces ombrières peuvent bloquer de tels développements au détriment du service public aéroportuaire.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié ter.
Mme Nassimah Dindar. Cet amendement tend à permettre aux gestionnaires d’aéroports, qui disposent d’autres surfaces disponibles en toiture ou au sol, d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parking.
M. le président. L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou patrimoniales
par les mots :
, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement a pour objet de limiter, dans des zones naturelles, qu’elles soient agricoles ou forestières ou qu’elles soient protégées, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures d’être équipées d’ombrières photovoltaïques.
Dans ces zones, se posent deux difficultés particulières. D’une part, il faut raccorder les équipements de production d’énergie au réseau, ce qui n’est pas toujours possible. D’autre part, il ne faut pas dénaturer la qualité de ces sites par une telle artificialisation.
M. le président. L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Paccaud, Cuypers et Mizzon, Mmes Drexler, de Cidrac et Dumas, MM. Wattebled et Bonneau, Mme Noël, MM. Klinger et Bouchet, Mme Dumont, MM. Savary, Calvet, D. Laurent, Charon, Cardoux, Karoutchi, Belin, Tabarot et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
arbres
insérer les mots :
ou qu’il dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Il convient de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux. Par exemple, la production d’énergie renouvelable ne doit pas venir à l’encontre des objectifs d’infiltration des eaux pluviales là où des équipements ont été installés.
M. le président. L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.-B. Blanc, Burgoa, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ».
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes.
Consacré par la loi Climat et résilience, le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) vise à adapter les règles d’urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l’étalement urbain. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées.
Équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface rendrait vains les dispositifs visant à favoriser la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Demas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. C. Vial, Calvet, Babary, Bouchet, Burgoa, Bascher, Somon, Brisson, Sido et Cambon, Mme Bellurot, MM. Frassa, Lefèvre et Savary, Mme Belrhiti, M. Charon et Mmes Dumas et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.