Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Résumés des débats

Première lecture - 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(programmation financière et rapport annexé prévoyant les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022)

Rapport annexé

Article 1er bis (nouveau)

(programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022)

Article 2

(art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends)

Article 3

(art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services) p. 13491 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 13491 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 13491 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 13491 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13491 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 13491 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 13492 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13492 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13492 (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    p. 13492 (texte intégral du JO)
  • Jérôme DURAIN :
    p. 13492 (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation agricole à son environnement économique, art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. L. 1453-1 A [nouveau] du code du travail, art. L. 722-5-1 [nouveau] du code de commerce, paragraphe 4 de la section 2, paragraphe 1 de la section 5 du chapitre III du titre XII et art. 364 [nouveau] du code des douanes, art. L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles - Extension de la représentation obligatoire) p. 13495 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13496 (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    p. 13496 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 13496 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13497 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 13497 (texte intégral du JO)

    • Article 5

    (art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre et art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie - Compétence des notaires pour délivrer certains actes de notoriété et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) p. 13499 (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    p. 13499 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13499 (texte intégral du JO)
    • p. 13500 (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    p. 13500 (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales)

    Article 7

    (art. 1397 du code civil - Modification des conditions de changement de régime matrimonial)

    Article 8

    (art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil - Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées)

    Article 9 (supprimé)

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 214

    (procédure de saisie immobilière - Amélioration)

    Article 11

    (art. L. 444-2, L. 444-7 et L. 950-1 du code de commerce - Révision des critères de détermination des tarifs des professions réglementées du droit et du dispositif des remises)

    Article 12 (supprimé)

    (art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation) p. 13516 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 13516 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 13516 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 5 rectifié

    (divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 6 rectifié

    (divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 8 rectifié

    (divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 7 rectifié

    (procédure de séparation de corps par consentement mutuel - déjudiciarisation)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter

    (divorce par consentement mutuel - Signature électronique)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié bis et 51 rectifié quater

    (divorce par consentement mutuel - Signature électronique)

    Article 13

    (art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges)

    Article 14

    (art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné)

    Article 15

    (habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour unifier et harmoniser les procédures au fond à bref délai devant les juridictions judiciaires)

    Article 17

    (art. 486, 503, 511, 512, 513, 513-1 [nouveau], 514 du code civil - Réforme des modalités d'inventaire et de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées)

    Article 18

    (art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale) p. 13546 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13546 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 13546 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 13547 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 13547 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 13547 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 13547 (texte intégral du JO)
  • Nadine GRELET-CERTENAIS :
    p. 13547 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13547 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis

    (modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié

    (mineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale)

    Article 19

    (art. L. 10, L. 751-1 et L. 751-2 [nouveaux] du code de justice administrative, art. L. 111-13 et L. 111-14 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire et art. 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - Renforcement de la protection de la vie privée dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice, de la délivrance de copie des décisions de justice et de la publicité des débats)

    Titre

    (titre II bis - Dispositions relatives aux juridictions commerciales)

    Article 19 bis (nouveau)

    (art. L. 713-7, L. 713-11, L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce - Extension du corps électoral des tribunaux de commerce aux agriculteurs et professionnels indépendants)

    Article 19 ter (nouveau)

    (art. L. 611-2, L. 611-2-1 [abrogé], L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5 [abrogé], L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 145 A du livre des procédures fiscales, art. L. 2325-55 et L. 7322-5 du code du travail et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire - Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé non commerçantes)

    Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 52 rectifié ter

    (consultation juridique - Définition)

    Article 21

    (art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) p. 13559 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13559 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13559 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 13560 (texte intégral du JO)

    • Article 22

    (art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives) p. 13562 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13562 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 13562 (texte intégral du JO)

    • Article 24

    (art. L. 511-2 du code de justice administrative - Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels)

    Article 25

    (art. L. 911-1 et L. 911-2 à L. 911-5 du code de justice administrative, art. L. 2333-87-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'effectivité des décisions de justice administratives)

    Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 226

    (code de la sécurité intérieure - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) - Procédure de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) p. 13567 (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMORINE :
    p. 13567 (texte intégral du JO)

    • Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 228

    (code de la sécurité intérieure - SILT - Procédure de visites et saisies)

    Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 227

    (code de la sécurité intérieure - SILT - Application en outre-mer)

    Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 290 rectifié

    (matérialisation des plaintes en ligne - Commissariat ou gendarmerie)

    Article 26

    (art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 99 rectifié bis

    (cour d'assises - Droit d'appel pour les victimes)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 98 rectifié bis

    (droit d'appel pour les victimes - Cas de relaxe)

    Article additionnel après l'article 26 - 70 rectifié bis

    (personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle - Dépôt de plainte de façon anonyme)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 103 rectifié ter

    (système d'information post-sentencielle des victimes d'agression)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 101 rectifié bis

    (application de la peine - Participation de la partie civile)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 100 rectifié bis

    (application de la peine - Participation de la partie civile)

    Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 230

    (victimes d'acte de terrorisme - Simplification du parcours procédural) p. 13581 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13581 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 13581 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13582 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 13582 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 13582 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 13582 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13582 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 13583 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13583 (texte intégral du JO)

    • Article 27

    (art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation)

    Article 28

    (art. 706-2-2, 706-2-3, 706-47-3, 706-35-1, section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV [abrogés], et art. 230-46 et 706-72 du code de procédure pénale - Généralisation de l'enquête sous pseudonyme)

    Article 29

    (art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé], 706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé], 706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé], 706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal - Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 73 rectifié

    (protection des interprètes et traducteurs)

    Article 30

    (art. 16, 18, 28, 60, 60-1, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 du code de procédure pénale et art. L. 130-7 du code de la route - Statut et compétence de la police judiciaire)

    Article 31

    (art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 102 rectifié quater

    (droits des victimes - Assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 4 rectifié quater

    (poursuite des opérations policières et judiciaires - Droit à l'information - Langue)

    Article 32

    (art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 31 rectifié bis,

    (perquisition pénale - Présence de l'avocat)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 110 rectifié bis,

    (contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 111 rectifié bis

    (contrebande de tabac - Délits - Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 12 rectifié quater

    (procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio - Expérimentation)

    Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 166 rectifié ter

    (données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire - Remise rapport au Parlement)

    Article 33

    (art. 43 et 60 du code de procédure pénale, art. L. 234-4, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route - Dispositions diverses de simplification)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis

    (légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis

    (légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 107 rectifié bis

    (périodes de sûreté - Incompressibilité)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 32 rectifié

    (enquête préliminaire - Accès au dossier)

    Article 34

    (art. 85, 86, 392-1, 706-104 [nouveau] et 706-24-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile)

    Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 71 rectifié

    (grief - Démonstration)

    Article 35

    (art. 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale et art. 51-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 270 rectifié

    (irresponsabilité pour troubles psychiques ou neuropsychiques - Précisions)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 271 rectifié

    (sursis probatoire - Développement)

    Article 36

    (art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction) p. 13644 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13644 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 13644 (texte intégral du JO)

    • Article 37

    (art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle) p. 13647 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 13647 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 13647 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 13647 (texte intégral du JO)
  • Brigitte MICOULEAU :
    p. 13648 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13648 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13648 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 13648 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 13649 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13649 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13649 (texte intégral du JO)
  • Brigitte MICOULEAU :
    p. 13649 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13650 (texte intégral du JO)
  • Brigitte MICOULEAU :
    p. 13650 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 13650 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13650 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 13651 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 13651 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13651 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13651 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 13651 (texte intégral du JO)

    • Article 38

    (art. 41-1, 41-1-1 [abrogé], 41-2, 41-3-1 [nouveau], 495-8 et 495-11 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 296 rectifié

    (art. 459 du code de procédure pénale - Actualisation)

    Article 39

    (art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel)

    Article 40

    (art. 398-1, 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique et de l'ordonnance pénale)

    Article 41

    (art. 502 et 509 du code de procédure pénale - Effet dévolutif de l'appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels)

    Article 42

    (art. 281, 316-1 [nouveau], 332, 365-1, 371-1 [nouveau], 380-2-1 A [nouveau] et 698-6 du code de procédure pénale - Mesures de simplification du procès d'assises - Expérimentation du tribunal criminel départemental) p. 13682 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 13682 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13682 (texte intégral du JO)
    • p. 13683 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13683 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 13683 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13684 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 13684 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 13684 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 13684 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 179

    (délit d'entreprise individuelle terroriste - Définition)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 181 rectifié

    (surveillance et livraisons surveillées - Cadre procédural - Clarification)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 184

    (parquet national antiterroriste - Création)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 365

    (lutte contre le terrorisme - Organisation judiciaire - Amélioration) p. 13691 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 13691 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 13691 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 13691 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13692 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13692 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13693 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13693 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 13693 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 13694 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13694 (texte intégral du JO)

    • Article 42 bis (nouveau)

    (art. 567, 567-2, 574-1 et 574-2, 584 et 585 [abrogés], 585-1, 586, 588, 590-1 et art. 858 [abrogé] du code de procédure pénale, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 49 [abrogé] de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation)

    Article 43

    (art. 131-3, 131-5-1, 131-6, 131-7 [abrogé], 131-8, 131-9, 131-16, 131-35-1 et 131-35-2 [abrogés], 131-36, 221-8, 222-44, 222-45, 224-9, 225-19, 225-20, 227-32 [abrogé], 311-14, 312-13, 321-9, 322-15 du code pénal ; l'art. 32 et l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Échelle des peines correctionnelles) p. 13700 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13700 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13700 (texte intégral du JO)
    • p. 13701 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13701 (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    p. 13701 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13702 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13702 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13702 (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    p. 13702 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 13703 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 13703 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BIGNON :
    p. 13703 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13703 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 56 rectifié bis

    (délits et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement - Peine complémentaire générale)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 58 rectifié bis

    (etat de récidive légale)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis

    (révocation du sursis - Limitation)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 119 rectifié bis

    (révision in defavorem - Création)

    Article 44

    (art. 41 et 81 du code de procédure pénale ; art. 132-70-1 du code pénal - Développement des enquêtes pré-sentencielles)

    Article 45

    (art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement) p. 13854 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13854 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 13854 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 13855 (texte intégral du JO)
  • Sophie JOISSAINS :
    p. 13855 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 13855 (texte intégral du JO)
  • Arnaud DE BELENET :
    p. 13855 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13856 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13856 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 13856 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 13856 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 59 rectifié bis

    (réduction automatique des peines - suppression)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 116 rectifié bis

    (réduction automatique des peines - Suppression)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 117 rectifié bis

    (réductions de peine supplémentaires)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 118 rectifié bis

    (détenus terroristes - Régime dérogatoire)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 268 rectifié bis

    (auteurs de violences conjugales - Maintien à distance des victimes)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 140

    (cour de révision - Saisine - Elargissement)

    Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 141

    (réhabilitation judiciaire - Elargissement)

    Article 45 bis (nouveau)

    (art. 709-2 du code de procédure pénale - Rapport annuel sur l'exécution des peines)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 139

    (peines alternatives - Groupes de travail)

    Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 142

    (peines alternatives - Groupes de travail)

    Article 45 ter (nouveau)

    (art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221 9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire) p. 13865 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13865 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13865 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 114 rectifié ter

    (recours à la surveillance électronique - Extension)

    Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 115 rectifié ter

    (recours à la surveillance électronique - Extension)

    Article 46

    (art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire)

    Article 47

    (art. 739, 740, 741-1, 741-2 [nouveau], 742, 743, 745 et 747 du code de procédure pénale - Création du sursis probatoire)

    Article 48 (Supprimé)

    (art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique)

    Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 108 rectifié bis

    (seconde libération conditionnelle - Impossibilité)

    Article 49

    (art. 720 du code de procédure pénale - Libération sous contrainte)

    Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 60 rectifié bis

    (risque de trouble à l'ordre public - Aménagement des peines - Rejet)

    Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 63 rectifié bis

    (surveillance électronique de fin de peine - Rétablissement)

    Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 61 rectifié bis

    (libération conditionnelle - Nécessité d'avoir effectué deux tiers de sa peine)

    Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 104 rectifié bis

    (détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines)

    Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 62 rectifié bis

    (examen obligatoire de libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine - Suppression)

    Article 50

    (art. 710, 711, 712-4-1 [nouveau], 712-5, 723-1, 723-3, 723-7, 730-2, 747-1 747-1-1, 747-1-2 et 747-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Simplification des procédures)

    Article 50 bis (nouveau)

    (art. 707-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'une agence de l'exécution des peines)

    Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 46 rectifié ter

    (vote dans les prisons - Effectivité)

    Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 203 rectifié

    (exercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité)

    Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 202 rectifié bis

    (affectation de prévenus en établissement pour peines)

    Article 51

    (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel)

    Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 65 rectifié ter

    (isolement électronique des détenus)

    Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 64 rectifié ter

    (palpations systématiques des visiteurs)

    Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 66 rectifié bis

    (abaissement de la majorité pénale à 16 ans)

    Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 67 rectifié bis

    (travaux d'intérêt général - Abaissement à l'âge de 13 ans)

    Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 14 rectifié

    (jeunes délinquants - Encadrement militaire volontaire)

    Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis

    (aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression)

    Article 52 bis (nouveau)

    (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros)

    Article 52 ter (nouveau)

    (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle)

    Article 52 quater (nouveau)

    (art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur)

    Article 52 quinquies (nouveau)

    (art. 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle)

    Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifié

    (aide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement)

    Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 134

    (aide juridictionnelle - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 306 rectifié

    (greffes de tribunaux - Délocalisation)

    Article 53

    (art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports - Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines)

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 301 rectifié

    (juristes assistants à temps partiel - Suppression)

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 251

    (tGI compétents en matière de marques)

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 250

    (délits de contrefaçon - Tribunaux compétents)

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 371 rectifié

    (livre foncier - Alsace-Moselle)

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 252

    (tribunal de la propriété intellectuelle - Création)

    Chapitre II

    (améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel)

    Article 54 (Supprimé)

    (expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel et de la spécialisation de certaines cours d'appel en matière civile)

    Article 55

    (habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et de sa fusion au sein du tribunal de grande instance) p. 13983 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 13983 (texte intégral du JO)

    • Article 55 bis (nouveau)

    (art. L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution - Force exécutoire des actes dressés par un notaire exerçant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminable)

    Article 56

    (modalités particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)

    Article 57

    (art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi) p. 13987 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 13987 (texte intégral du JO)

    • Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE COMMUNES

    p. 14052 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 14052 (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    p. 14052 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 14053 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 14054 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 14054 (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR :
    p. 14054 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 14054 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 14054 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 14055 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 14055 (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    p. 14055 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 14055 (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    p. 14056 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 14056 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 14056 (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    p. 14056 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14056 (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    p. 14056 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 14057 (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    p. 14057 (texte intégral du JO)
  • Simon SUTOUR :
    p. 14057 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 14057 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 14058 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 14058 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14059 (texte intégral du JO)