PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
première lecture
[n° 2019-222 (9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au renforcement de l'organisation des juridictions:
P. 13444 (texte intégral du JO)P. 13445 (texte intégral du JO)
P. 13454 (texte intégral du JO)
P. 13456 (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services)
P. 13491 (texte intégral du JO)P. 13492 (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil - Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées)
P. 13508 (texte intégral du JO)Article 12 (supprimé) (art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation)
P. 13514 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 8 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation)
P. 13518 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 7 rectifié (Procédure de séparation de corps par consentement mutuel - déjudiciarisation)
P. 13520 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique)
P. 13520 (texte intégral du JO)Article 18 (art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil - Renforcement de l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale)
P. 13545 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés)
P. 13548 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié (Mineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale)
P. 13549 (texte intégral du JO)Titre (Titre II bis - Dispositions relatives aux juridictions commerciales) :
P. 13551 (texte intégral du JO)Article 19 bis (nouveau) (art. L. 713-7, L. 713-11, L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce - Extension du corps électoral des tribunaux de commerce aux agriculteurs et professionnels indépendants)
P. 13552 (texte intégral du JO)Article 19 ter (nouveau) (art. L. 611-2, L. 611-2-1 [abrogé], L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5 [abrogé], L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 145 A du livre des procédures fiscales, art. L. 2325-55 et L. 7322-5 du code du travail et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire - Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé non commerçantes)
P. 13555 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 52 rectifié ter (Consultation juridique - Définition)
P. 13555 (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
P. 13558 (texte intégral du JO)P. 13559 (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 511-2 du code de justice administrative - Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels)
P. 13563 (texte intégral du JO)Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 226 (Code de la sécurité intérieure - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) - Procédure de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance)
P. 13566 (texte intégral du JO)Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 228 (Code de la sécurité intérieure - SILT - Procédure de visites et saisies)
P. 13568 (texte intégral du JO)Articles additionnel après l'article 25 - Amendement n° 227 (Code de la sécurité intérieure - SILT - Application en outre-mer)
Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 290 rectifié (Matérialisation des plaintes en ligne - Commissariat ou gendarmerie)
P. 13568 (texte intégral du JO)Article 26 (art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale)
P. 13570 (texte intégral du JO)P. 13571 (texte intégral du JO)
P. 13572 (texte intégral du JO)
P. 13573 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 99 rectifié bis (Cour d'assises - Droit d'appel pour les victimes)
P. 13574 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - 70 rectifié bis (Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle - Dépôt de plainte de façon anonyme)
P. 13576 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 103 rectifié ter (Système d'information post-sentencielle des victimes d'agression)
P. 13577 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 101 rectifié bis (Application de la peine - Participation de la partie civile)
P. 13578 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 230 (Victimes d'acte de terrorisme - Simplification du parcours procédural)
P. 13580 (texte intégral du JO)P. 13581 (texte intégral du JO)
Article 27 (art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 67 bis 2 du code des douanes - Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation)
P. 13585 (texte intégral du JO)P. 13589 (texte intégral du JO)
P. 13590 (texte intégral du JO)
Article 28 (art. 706-2-2, 706-2-3, 706-47-3, 706-35-1, section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV [abrogés], et art. 230-46 et 706-72 du code de procédure pénale - Généralisation de l'enquête sous pseudonyme)
P. 13591 (texte intégral du JO)Article 29 (art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé], 706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé], 706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé], 706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal - Extension et harmonisation du régime des techniques spéciales d'enquête)
P. 13595 (texte intégral du JO)P. 13596 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 73 rectifié (Protection des interprètes et traducteurs)
P. 13597 (texte intégral du JO)Article 30 (art. 16, 18, 28, 60, 60-1, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 du code de procédure pénale et art. L. 130-7 du code de la route - Statut et compétence de la police judiciaire)
P. 13599 (texte intégral du JO)P. 13600 (texte intégral du JO)
P. 13601 (texte intégral du JO)
Article 31 (art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue)
P. 13602 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 102 rectifié quater (Droits des victimes - Assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte)
P. 13603 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 4 rectifié quater (Poursuite des opérations policières et judiciaires - Droit à l'information - Langue)
P. 13604 (texte intégral du JO)Article 32 (art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs)
P. 13606 (texte intégral du JO)P. 13607 (texte intégral du JO)
P. 13608 (texte intégral du JO)
P. 13609 (texte intégral du JO)
P. 13610 (texte intégral du JO)
P. 13611 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 31 rectifié bis, (Perquisition pénale - Présence de l'avocat)
P. 13612 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 111 rectifié bis (Contrebande de tabac - Délits - Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée)
P. 13613 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 12 rectifié quater (Procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio - Expérimentation)
P. 13613 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 166 rectifié ter (Données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire - Remise rapport au Parlement)
P. 13614 (texte intégral du JO)Article 33 (art. 43 et 60 du code de procédure pénale, art. L. 234-4, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route - Dispositions diverses de simplification)
P. 13615 (texte intégral du JO)P. 13616 (texte intégral du JO)
P. 13617 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis (Légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte)
P. 13618 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)
P. 13619 (texte intégral du JO)P. 13620 (texte intégral du JO)
P. 13621 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 107 rectifié bis (Périodes de sûreté - Incompressibilité)
P. 13621 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 32 rectifié (Enquête préliminaire - Accès au dossier)
P. 13622 (texte intégral du JO)Article 34 (art. 85, 86, 392-1, 706-104 [nouveau] et 706-24-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile)
P. 13624 (texte intégral du JO)P. 13625 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 71 rectifié (Grief - Démonstration)
P. 13625 (texte intégral du JO)Article 35 (art. 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale et art. 51-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction)
P. 13635 (texte intégral du JO)P. 13636 (texte intégral du JO)
P. 13637 (texte intégral du JO)
P. 13639 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 270 rectifié (Irresponsabilité pour troubles psychiques ou neuropsychiques - Précisions)
P. 13640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 271 rectifié (Sursis probatoire - Développement)
Article 36 (art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction)
P. 13642 (texte intégral du JO)P. 13643 (texte intégral du JO)
P. 13644 (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle)
P. 13648 (texte intégral du JO)P. 13649 (texte intégral du JO)
P. 13650 (texte intégral du JO)
P. 13651 (texte intégral du JO)
Article 38 (art. 41-1, 41-1-1 [abrogé], 41-2, 41-3-1 [nouveau], 495-8 et 495-11 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
P. 13653 (texte intégral du JO)P. 13654 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 296 rectifié (art. 459 du code de procédure pénale - Actualisation)
P. 13655 (texte intégral du JO)Article 39 (art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel)
P. 13656 (texte intégral du JO)P. 13658 (texte intégral du JO)
P. 13659 (texte intégral du JO)
P. 13660 (texte intégral du JO)
Article 40 (art. 398-1, 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique et de l'ordonnance pénale)
P. 13674 (texte intégral du JO)P. 13675 (texte intégral du JO)
Article 41 (art. 502 et 509 du code de procédure pénale - Effet dévolutif de l'appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels)
P. 13677 (texte intégral du JO)P. 13678 (texte intégral du JO)
Article 42 (art. 281, 316-1 [nouveau], 332, 365-1, 371-1 [nouveau], 380-2-1 A [nouveau] et 698-6 du code de procédure pénale - Mesures de simplification du procès d'assises - Expérimentation du tribunal criminel départemental)
P. 13680 (texte intégral du JO)P. 13681 (texte intégral du JO)
P. 13682 (texte intégral du JO)
P. 13683 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 179 (Délit d'entreprise individuelle terroriste - Définition)
P. 13685 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 181 rectifié (Surveillance et livraisons surveillées - Cadre procédural - Clarification)
P. 13687 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 365 (Lutte contre le terrorisme - Organisation judiciaire - Amélioration)
P. 13690 (texte intégral du JO)Article 42 bis (nouveau) (art. 567, 567-2, 574-1 et 574-2, 584 et 585 [abrogés], 585-1, 586, 588, 590-1 et art. 858 [abrogé] du code de procédure pénale, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 49 [abrogé] de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation)
P. 13695 (texte intégral du JO)Article 43 (art. 131-3, 131-5-1, 131-6, 131-7 [abrogé], 131-8, 131-9, 131-16, 131-35-1 et 131-35-2 [abrogés], 131-36, 221-8, 222-44, 222-45, 224-9, 225-19, 225-20, 227-32 [abrogé], 311-14, 312-13, 321-9, 322-15 du code pénal ; l'art. 32 et l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Échelle des peines correctionnelles)
P. 13699 (texte intégral du JO)P. 13700 (texte intégral du JO)
P. 13701 (texte intégral du JO)
P. 13702 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 56 rectifié bis (Délits et crimes punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement - Peine complémentaire générale)
P. 13838 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 58 rectifié bis (Etat de récidive légale)
P. 13839 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis (Révocation du sursis - Limitation)
P. 13840 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 119 rectifié bis (Révision in defavorem - Création)
P. 13843 (texte intégral du JO)Article 44 (art. 41 et 81 du code de procédure pénale ; art. 132-70-1 du code pénal - Développement des enquêtes pré-sentencielles)
P. 13844 (texte intégral du JO)P. 13845 (texte intégral du JO)
Article 45 (art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ; art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale - Prononcé des peines d'emprisonnement)
P. 13851 (texte intégral du JO)P. 13852 (texte intégral du JO)
P. 13853 (texte intégral du JO)
P. 13854 (texte intégral du JO)
P. 13856 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 268 rectifié bis (Auteurs de violences conjugales - Maintien à distance des victimes)
P. 13859 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 140 (Cour de révision - Saisine - Elargissement)
P. 13860 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 141 (Réhabilitation judiciaire - Elargissement)
P. 13861 (texte intégral du JO)Article 45 bis (nouveau) (art. 709-2 du code de procédure pénale - Rapport annuel sur l'exécution des peines)
P. 13861 (texte intégral du JO)P. 13862 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 139 (Peines alternatives - Groupes de travail)
P. 13863 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 142 (Peines alternatives - Groupes de travail)
P. 13863 (texte intégral du JO)Article 45 ter (nouveau) (art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221 9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire)
P. 13864 (texte intégral du JO)P. 13865 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 114 rectifié ter (Recours à la surveillance électronique - Extension)
P. 13866 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 115 rectifié ter (Recours à la surveillance électronique - Extension)
P. 13866 (texte intégral du JO)Article 46 (art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire)
P. 13870 (texte intégral du JO)P. 13871 (texte intégral du JO)
P. 13872 (texte intégral du JO)
Article 47 (art. 739, 740, 741-1, 741-2 [nouveau], 742, 743, 745 et 747 du code de procédure pénale - Création du sursis probatoire)
P. 13875 (texte intégral du JO)Article 48 (Supprimé) (art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique)
P. 13876 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 108 rectifié bis (Seconde libération conditionnelle - Impossibilité)
P. 13877 (texte intégral du JO)Article 49 (art. 720 du code de procédure pénale - Libération sous contrainte)
P. 13878 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 60 rectifié bis (Risque de trouble à l'ordre public - Aménagement des peines - Rejet)
P. 13879 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 63 rectifié bis (Surveillance électronique de fin de peine - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 61 rectifié bis (Libération conditionnelle - Nécessité d'avoir effectué deux tiers de sa peine)
P. 13880 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 104 rectifié bis (Détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines)
P. 13881 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 62 rectifié bis (Examen obligatoire de libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine - Suppression)
P. 13882 (texte intégral du JO)Article 50 (art. 710, 711, 712-4-1 [nouveau], 712-5, 723-1, 723-3, 723-7, 730-2, 747-1 747-1-1, 747-1-2 et 747-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Simplification des procédures)
P. 13883 (texte intégral du JO)P. 13884 (texte intégral du JO)
Article 50 bis (nouveau) (art. 707-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'une agence de l'exécution des peines)
P. 13884 (texte intégral du JO)P. 13885 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 203 rectifié (Exercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité)
P. 13887 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 202 rectifié bis (Affectation de prévenus en établissement pour peines)
P. 13889 (texte intégral du JO)Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel)
P. 13895 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 64 rectifié ter (Palpations systématiques des visiteurs)
P. 13897 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 66 rectifié bis (Abaissement de la majorité pénale à 16 ans)
P. 13953 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 67 rectifié bis (Travaux d'intérêt général - Abaissement à l'âge de 13 ans)
P. 13954 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 14 rectifié (Jeunes délinquants - Encadrement militaire volontaire)
P. 13956 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression)
P. 13957 (texte intégral du JO)P. 13959 (texte intégral du JO)
Article 52 bis (nouveau) (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros)
P. 13961 (texte intégral du JO)Article 52 ter (nouveau) (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle)
P. 13962 (texte intégral du JO)Article 52 quater (nouveau) (art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur)
P. 13963 (texte intégral du JO)Article 52 quinquies (nouveau) (art. 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle)
P. 13964 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifié (Aide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement)
P. 13964 (texte intégral du JO)P. 13965 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 306 rectifié (Greffes de tribunaux - Délocalisation)
P. 13966 (texte intégral du JO)Article 53 (art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports - Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines)
P. 13970 (texte intégral du JO)P. 13974 (texte intégral du JO)
P. 13977 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 301 rectifié (Juristes assistants à temps partiel - Suppression)
P. 13977 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 251 (TGI compétents en matière de marques)
P. 13978 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 250 (Délits de contrefaçon - Tribunaux compétents)
P. 13979 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 371 rectifié (Livre foncier - Alsace-Moselle)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 252 (Tribunal de la propriété intellectuelle - Création)
P. 13980 (texte intégral du JO)Article 54 (Supprimé) (Expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel et de la spécialisation de certaines cours d'appel en matière civile)
P. 13981 (texte intégral du JO)Article 55 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et de sa fusion au sein du tribunal de grande instance)
P. 13982 (texte intégral du JO)P. 13983 (texte intégral du JO)
Article 55 bis (nouveau) (art. L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution - Force exécutoire des actes dressés par un notaire exerçant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminable)
P. 13983 (texte intégral du JO)Article 56 (Modalités particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
P. 13984 (texte intégral du JO)Article 57 (art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi)
P. 13986 (texte intégral du JO)P. 13987 (texte intégral du JO)
Discussion générale - commune avec celle du relatif au renforcement de l'organisation des juridictions:
Explications de vote communes :
P. 14051 (texte intégral du JO)P. 14052 (texte intégral du JO)
P. 14054 (texte intégral du JO)
P. 14055 (texte intégral du JO)