PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (23, 24, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 décembre 2006)]
Discussion générale:
Vidéoprojection dans l'hémicycle. Bilan de l'action gouvernementale. Audits. Réduction du déficit. Augmentation de la dette publique. Publication prochaine du bilan d'ouverture de l'Etat. Evolution des dépenses. Mouvement "d'agencisation". Réforme de l'Etat. Dépôt d'amendements par la commission des finances : bicamérisme offensif. Autonomie financière des collectivités territoriales. Action sur la croissance et la résorption du chômage ; délocalisations fiscales. Financement de la santé et de la politique familiale. (texte intégral du JO)TVA sociale. Organisation des travaux. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Motion d'ordre :
Organisation de l'examen des amendements de la première partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)
Question au ministre concernant la prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable)
Articles additionnels après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés) assorti du sous-amendement n° I-27 de M. Yann Gaillard (ouverture du dispositif à d'autres associations et fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé)
Son amendement n° I-199 : assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° I-126 de Mme Nicole Bricq (suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens). (texte intégral du JO)Article 8 (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)
Intervient sur l'amendement n° I-13 de la commission (assouplissement du régime des pénalités en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 bis
Attend une circulaire administrative relative au régime des plus-values de cessions de titres de droits sociaux. (texte intégral du JO)Article 9 (Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation)
S'interroge sur les pratiques fiscales en vigueur au sein de l'Union européenne. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
S'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° I-138 de M. Marc Massion (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10 ter
Intervient sur l'amendement n° I-157 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA). (texte intégral du JO)Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics)
Intervient sur l'amendement n° I-228 de M. Philippe Dallier (précision) modifié par le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement (compensation pour les communes de la perte de recettes). (texte intégral du JO)Article 18 (Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »)
Intervient sur l'amendement n° I-20 de la commission (mise à disposition de la parcelle dite de l'an IV). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-30 (restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Article 25 (Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)
S'oppose aux amendements identiques n° I-191 de M. Ambroise Dupont et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-192 (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Dotation globale d'équipement. RMI. Transferts de charges non compensées : services départementaux d'incendie et de secours et allocation vétérance. Ressources des collectivités territoriales : réforme de la dotation globale de fonctionnement, péréquation et droits de mutation à titre onéreux. Création d'une base de données sur les finances locales à disposition du Sénat. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 12
Intervient sur l'amendement n° I-167 de M. François Marc (exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel). (texte intégral du JO)Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Articles additionnels après l'article 12
Article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions)
Articles additionnels avant l'article 15
Articles additionnels après l'article 15
Participation de la France au budget des Communautés européennes :
Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Euronext. Fonds d'ajustement à la mondialisation. Inertie européenne. (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Demande un audit transversal de la gestion des ressources humaines. (texte intégral du JO)Débat sur l'évolution de la dette :
Bilan d'ouverture. Externalisation de dépenses. Partenariats public-privé. (texte intégral du JO)Article 33 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Remerciements. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Difficulté de prononcer le déclassement ou le retranchement des voies ferrées. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-35 de la commission (réduction des crédits du programme "Passif financier ferroviaire"). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56
Intervient sur l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). (texte intégral du JO)Travail et emploi :
Financement de la formation professionnelle des adultes. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-39 de la commission (diminution des crédits de l'aide à la restauration). (texte intégral du JO)Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI)
Déclare l'amendement n° II-143 de Mme Valérie Létard (extension des expérimentations aux CAE et CIE, et création d'un contrat unique d'insertion) et les amendements identiques n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-139 de M. Louis de Broissia (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE) irrecevables (article 40). (texte intégral du JO)Article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance)
Intervient sur les amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression) et sur les amendements portant sur le même objet n° II-65 de M. Dominique Mortemousque, n° II-86 de M. Bernard Seillier et n° II-59 de M. Jean-Claude Carle (repli). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 61
Intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-38 (production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité). (texte intégral du JO)Article 61 bis (Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel, CESU, « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise)
Intervient sur les amendements identiques n° II-99 de M. Roland Muzeau et n° II-127 de Mme Raymonde Le Texier (suppression). (texte intégral du JO)Ville et logement :
Article 62 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57 (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur) identique à l'amendement n° II-40 de la commission. (texte intégral du JO)Article 62 bis (Instauration d'une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au programme national de rénovation urbaine)
Application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation dans le bâtiment. (texte intégral du JO)Recherche et enseignement supérieur :
Interroge le Gouvernement sur la ratification de l'accord de Londres relatif aux brevets d'invention. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-27 de la commission (suppression du programme "Orientation et pilotage de la recherche" et transfert de ces crédits sur le programme "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires") et l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-81 (inscription de l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme "Orientation et pilotage de la recherche"). (texte intégral du JO)Rôle du Parlement dans les arbitrages budgétaires. (texte intégral du JO)
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Participations financières de l'Etat :
Article 36 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Retrait de l'amendement n° II-1 de la commission (création d'un programme "Travaux" au sein du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"), compte tenu de l'engagement du ministre. (texte intégral du JO)Gestion et contrôle des finances publiques - Comptes de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-21 de la commission (suppression de 60 millions d'euros de crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle" correspondant à l'installation de la Maison de la francophonie dans l'immeuble sis 20 avenue de Ségur dans le VIIe arrondissement de Paris). Respect nécessaire de la LOLF. (texte intégral du JO)Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :
"bleu" budgétaire. Régime spécial de la SNCF. Charge de la dette et présentation du bilan de l'Etat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51
Son amendement n° II-29 : réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer ; rejeté. Modes de votation du Parlement. Demande le retrait de l'amendement n° II-87 de M. André Lardeux (conditions d'attribution de la surpension aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer) au bénéfice des amendements identiques précités de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53. (texte intégral du JO)Stratégie économique et pilotage des finances publiques :
Conseil et contrôle de l'Etat :
Pouvoirs publics :
Documents de présentation de la mission "Pouvoirs publics". Périmètre de la mission. Rémunération des élus français au Parlement européen. Progression des crédits de la mission. Renouvellement législatif du printemps 2007. Conseil constitutionnel. Chaînes parlementaires et TNT. Contrôles sur pièces et sur place par la commission. Crédits de la présidence de la République. Loyers des bureaux des magistrats de la Cour de justice de la République. Demande l'adoption des crédits de la mission "Pouvoirs publics". (texte intégral du JO)Justice :
Réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le calendrier budgétaire. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Se réjouit de l'adoption des amendements identiques n° II-22 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° II-184 (revalorisation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49
Irrecevabilité de l'amendement n° II-187 de M. Jean-Pierre Sueur (lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)Défense :
Enseignement scolaire :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Favorable à l'amendement de la commission des finances n° II-11 (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"). (texte intégral du JO)Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Favorable à l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux). (texte intégral du JO)Outre-mer :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Invite le Sénat à adopter les amendements de la commission n° II-25 (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24 (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer"). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Sécurité civile :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-212 de M. Robert Bret (diminution des crédits affectés au programme "Intervention des services opérationnels" et transfert au programme "Coordination des moyens de secours" pour renouveler la flotte aérienne de sécurité civile). (texte intégral du JO)Met en garde le Gouvernement sur la tentation de répondre à certaines revendications corporatistes des sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO)
Politique des territoires :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-43 de la commission (imputation budgétaire des crédits de l'action "Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes"). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 bis
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :
Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis
Intervient sur l'amendement n° II-223 de M. Jacques Blanc (prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 51 bis
Intervient sur les amendements de M. Jacques Blanc n° II-219 (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des communes de montagne) et n° II-222 (repli). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 51 ter
Intervient sur les amendements identiques n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° II-214 de M. Jacques Blanc et n° II-236 de M. Jean-Pierre Sueur (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements). (texte intégral du JO)Article 51 sexies (Prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes)
Demande le report de l'examen des crédits de la mission "Développement et régulation économiques" au 9 décembre 2007. (texte intégral du JO)Action extérieure de l'Etat :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (réduction des crédits consacrés au paiement de contributions internationales). Mission de contrôle des sénateurs. (texte intégral du JO)Demande l'adoption de l'amendement n° II-2 de la commission (transfert de crédits des contributions aux organismes internationaux à l'aide aux Français vivant dans des pays en crise et au détachement d'agents de l'OFPRA à l'étranger). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-5 de la commission (réduction de la dotation de CulturesFrance et abondement de l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant connu des crises récentes). (texte intégral du JO)
Santé :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-30 de la commission (regroupement des crédits relatifs à toxicomanie). (texte intégral du JO)Solidarité et intégration :
Article additionnel après l'article 56 (priorité)
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211 (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° II-282 de M. Louis de Broissia. (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-208 (réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat) au profit de l'amendement de la commission portant sur le même objet n° II-34. (texte intégral du JO)Article 53 (Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi)
Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements portant sur le même objet de M. Guy Fisher n° II-256 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-209 (modification des conditions d'obtention de l'AAH). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 53
Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Guy Fischer, portant sur le même objet n° II-257 et n° II-258 (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de ressources complémentaires accordées aux personnes bénéficiant de l'AAH). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-346 du Gouvernement (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH). (texte intégral du JO)
Culture - Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Article additionnel après l'article 43 ter
Oppose l'article 40 de la Constitution au sous-amendement n° II-343 de M. Jack Ralite, portant sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-261 (statut social des intermittents du spectacle). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 65
S'oppose à l'amendement n° II-283 de M. Serge Lagauche (relèvement de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée). (texte intégral du JO)Sport, jeunesse et vie associative :
Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-235 : conditions de concession du Stade de France ; retiré. (texte intégral du JO)Développement et régulation économiques :
Inconvénients de l'exonération des cotisations sociales au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de vingt salariés. TVA sociale. (texte intégral du JO)Article 46 bis (Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois)
À titre personnel, votera l'amendement n° II-284 de la commission (suppression) s'il est maintenu et ne votera pas l'article si l'amendement précité est retiré. (texte intégral du JO)Articles de récapitulation des crédits :
Article 39 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
S'associe aux propos de M. Philippe Marini sur l'amendement n° II-349 du Gouvernement (dérogation au plafond des reports de crédits pour les programmes "Coordination des moyens de secours" et "Transports aériens"). (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels après l'article 40
Mise au point sur le rythme des travaux. (texte intégral du JO)Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage)
Confirme la recherche d'un compromis d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur la question de la taxe sur les déchets. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40 undecies
Votera l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). (texte intégral du JO)