PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Discussion générale:
Interrogation sur la sincérité de l'équilibre budgétaire. Approbation de la réforme sur la fiscalité des plus-values. Peu favorable, à titre personnel, à la taxe de solidarité sur les billets d'avion. (texte intégral du JO)Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)
Art. additionnel avant l'art. 3
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 101 de M. Thierry Repentin (financement des fonds de solidarité pour le logement à parité par l'Etat et le département, et réactivation des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées). (texte intégral du JO)Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)
Art. 8 et état A (Equilibre général)
Modalités de reprise de dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, contraires aux principes de la LOLF. (texte intégral du JO)Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Nécessité d'inscrire dans la loi de finances de véritables crédits pour l'aide au développement. A titre personnel, s'abstiendra sur le vote de l'article 18. (texte intégral du JO)Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)
Favorable au retrait de l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 124 de M. Henri Revol et n° 154 de M. Jean-Pierre Vial (règles de fonctionnement des consortiums regroupant des industriels électro-intensifs). (texte intégral du JO)Art. 28 (Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs)
Demande le retrait des amendements de M. Gérard Longuet n° 41 (extension du dispositif aux mandataires sociaux) et n° 52 (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger), ainsi que de l'amendement n° 145 de M. Denis Badré (extension du dispositif à tous les salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24 ter (précédemment réservés)
Art. 32 bis (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (suppression). Maintient la position arrêtée par la commission. Plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Applicabilité de ce dispositif aux brasseurs. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32 ter
Souhaite l'adoption en commission mixte paritaire de l'amendement n° 127 de Mme Jacqueline Gourault (assouplissement du dispositif fiscal applicable à la fusion d'EPCI) . (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 33
Art. additionnel après l'art. 36
Invite M. Gérard César à retirer son amendement n° 60 (maintien du taux de plafonnement à 120 % en 2006 de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles). Suggère une nouvelle rédaction en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Intervient sur les amendements identiques n° 78 de M. Thierry Foucaud et n° 125 de Mme Valérie Létard (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Rédaction imparfaite. Fragilisation des entreprises textiles sises en France. (texte intégral du JO)Art. 40 octies (Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. François Marc (nouvelle rédaction de l'article portant aménagement et élargissement de l'assiette de la TACA). Bon texte appelant une réflexion complémentaire. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41
Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)
Art. 43 bis (Fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor)
Intervient sur le sous-amendement n° 239 du Gouvernement (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) déposé sur l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article). Suggère de voter contre l'article 43 bis et d'examiner la question dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier. (texte intégral du JO)Art. 49 (TVA sur les péages)
Récupération problématique de la TVA par sept transporteurs routiers auprès de la Société du tunnel routier du Fréjus, STRF, et de la Société autoroutière Paris-Normandie, SAPN, en dépit de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a fait droit à leur requête. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 51
Art. additionnel avant l'art. 53
Retire l'amendement n° 232 de la commission (assouplissement du régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 60