PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1330 (12, 13, 17, 18, 19 et 20 novembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Favorable à la demande de report de l'examen des articles 51 à 69. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Deuxième partie :
Article 3 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2008)
Article 4 (Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites)
Article additionnel après l'article 4
Demande le retrait de l'amendement n° 427 de M. Serge Dassault (remplacement des cotisations et des taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, par une contribution dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmenté des charges salariales afférentes). (texte intégral du JO)Débat thématique sur «l'hôpital en question» :
Motion d'ordre :
Demande l'examen séparé des amendements de suppression des articles 13 et 18. (texte intégral du JO):
Troisième partie :
Article 10 (art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale et ressources de cette caisse)
Article 12 (art. L. 241-2, L. 245-7, L. 862-1 à L. 862-4, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
Articles additionnels après l'article 12
Article 13 (art. L. 137-15 à L. 137-17 nouveaux et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales)
Article 13 bis (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture supérieures à un million d'euros)
Article 14 (art. L. 138-10, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques)
Articles additionnels après l'article 14
Position de la commission sur les amendements n° 111 de M. François Autain (suppression des remises sur le prix du médicament) et n° 263 de M. Bernard Cazeau (régulation du marché du médicament en privilégiant la baisse de prix par rapport aux remises). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, art. L. 131-8 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation)
Son amendement n° 398 : remplacement des diverses taxations sur les produits alcoolisés par un seul taux directement proportionnel au degré d'alcool par volume des produits concernés ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Soutient l'amendement n° 5 de la commission (augmentation des minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 2241-2, L. 2242-8 et L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 131-4-1 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport domicile-travail)
Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (caractère facultatif du plan de mobilité). (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4 nouveau, L. 243-7-2 et L. 243-7-3 nouveau du code de la sécurité sociale ; art. L. 725-24 du code rural - Sécurité juridique des cotisants)
Demande de priorité :
Favorable à la demande du Gouvernement tendant à l'examen par priorité des articles 65 à 69. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 131-4-1, L. 131-7, L. 242-1, L. 242-4-2 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-10, L. 741-10-3 et L. 741-10-4 du code rural ; art. L. 3261-2 du code du travail ; art. 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; art. 1er de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Non-compensation par le budget de l'Etat des pertes de recettes liées à certains dispositifs)
Favorable à la demande du Gouvernement tendant au vote par priorité de l'amendement n° 521 de la commission (soumission, au forfait de 2 % créé à l'article 13, de la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d'intéressement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22
Article 23 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Invoque l'irrecevabilité sociale de l'amendement n° 118 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération de la troisième partie :
Position de la commission sur la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)Seconde délibération de la troisième partie :
Intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux)
Article 65 bis (priorité) (art. L. 143-10 nouveau du code du sécurité sociale - Transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité)
Article 66 (priorité) (art. L. 412-8 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1226-7 du code du travail - Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle)
Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Intervient sur l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Demande l'examen par priorité des articles 61 bis et 61 ter ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)Article 52 (priorité) (art. L. 342-6, L. 353-1, L. 353-6 nouveau, L. 357-10-2 nouveau, L. 634-2 et L. 643-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 732-41 et L. 732-51-1 nouveau du code rural - Instauration d'une majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes et introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion)
Intervient sur l'amendement n° 312 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la condition d'âge nécessaire pour bénéficier de la pension de réversion). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52 (priorité)
Article 61 bis (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A)
Son amendement n° 252 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 61 ter (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section D)
Son amendement n° 253 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 58 (priorité) (art. L. 2241-4 du code du travail ; art. L. 138-24 à L. 138-27 nouveaux et L. 241-3 du code de la sécurité sociale - Incitation des entreprises à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité)
Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office)
Articles additionnels après l’article 62 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 358 de M. Dominique Leclerc (extension des dispositions de l'article 61 aux présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État). (texte intégral du JO)Article 63 (priorité) (Réforme des « surpensions » d'outre-mer)
Articles additionnels avant l'article 31
Article 31 (art. L. 162-14-3 nouveau, L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3 du code de la sécurité sociale ; art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations conventionnelles - Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins)
Articles additionnels après l'article 31
Article 31 bis (art. L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des cotisations sociales des chirurgiens dentistes)
Article additionnel après l'article 31 bis
Article additionnel après l'article 32
Articles additionnels après l'article 33
Défavorable aux amendements n° 275 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation de l'efficacité des nouveaux médicaments) et n° 229 de M. Gilbert Barbier (rétablissement des compétences ordinales). (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 162-1-7 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes réalisés en série)
Intervient sur l'amendement n° 528 du Gouvernement (rôle de la Haute Autorité de santé dans l'élaboration et la validation des référentiels). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 bis
Article 37 ter (art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Obligation de recours à la dénomination commune internationale)
Article 39 (art. L. 162-21-3, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-8, L. 162-22-9, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-6, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé)
Articles additionnels après l’article 39
Article 40 (art. L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6161-3-1 et L. 6162-1 du code de la santé publique - Clarification du traitement des situations de déséquilibre financier des établissements publics de santé et harmonisation des mises sous administration provisoire)
Article additionnel avant l'article 43
Article 44 et article additionnel après l'article 44 (Tarification à la ressource des établissements sociaux et médico-sociaux)
Article 45 (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Article 47 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1221-14 nouveau, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3122-5 du code de la santé publique - Procédure d'indemnisation à l'amiable par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine - Dotation pour 2009 à l'Oniam)
Position de la commission sur les amendements n° 317, 321 et 323 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)Utilisation de l'adverbe "notamment" dans les textes législatifs. (texte intégral du JO)
Article 48 (article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Dotations pour 2009 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Son amendement n° 41 : diminution de la dotation du FIQCS ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 249 de M. François Autain et n° 388 de M. Bernard Cazeau (interdiction pour les praticiens hospitaliers d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé durant deux ans). (texte intégral du JO)Article 49 (Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)
Position de la commission sur l'amendement n° 500 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 50 (Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de sa ventilation)
Position de la commission sur l'amendement n° 287 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 50
À titre personnel, son amendement n° 429 : information du patient sur le coût d'une prothèse dentaire préalablement à sa pose ; adopté après modification par le sous-amendement n° 531 du Gouvernement (suppression de la mention obligatoire du lieu de fabrication de la prothèse dans le devis remis au patient) qu'à titre personnel il accepte. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 78, n° 481 de M. Jean-Marc Juilhard et n° 349 de Mme Muguette Dini analogues à son amendement précité n° 429. (texte intégral du JO)
Remboursement des implants dentaires. (texte intégral du JO)
Article 71 (art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques)
Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel)
Articles additionnels après l’article 72
Intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (recentrage du crédit impôt famille sur les dépenses de financement des crèches). (texte intégral du JO)Article 74 (art. L. 217-3 et L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale - Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du régime général)
Article 76 (Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 490 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 77 (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Révision de la procédure des pénalités financières)
Ses amendements n° 58 (absence de sanction à l'égard d'un professionnel de santé refusant de reporter un acte ou une consultation dans le dossier médical personnel d'un patient en cas d'opposition de ce dernier à ce report) ; n° 59 (suppression du mot "manifeste" qualifiant une fraude) ; et n° 60 (suppression de la transmission aux organismes locaux d'assurance maladie de l'information des pénalités prononcées à l'encontre des usagers) ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 218 et 221 de M. Guy Fischer et n° 309 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 77
Position de la commission sur l'amendement n° 223 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 78 (art L. 161-1-5 nouveau, L. 553-2, L. 821-5-1 nouveau, L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles - Amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte)
Ses amendements n° 524 (correction d'une erreur matérielle) ; et n° 525 (recouvrement des indus sur les prestations à échoir) ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 80
Position de la commission sur l'amendement n° 225 de M. François Autain (pérennisation du financement des mises à disposition de salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social auprès des organisations syndicales représentatives). (texte intégral du JO)