Immigration, droit d'asile et intégration

Immigration, droit d'asile et intégration

Lundi 10 septembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (10 septembre 2018)

Lundi 10 septembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Elle est parue au Journal officiel n° 209 du 11 septembre 2018.

Décision du Conseil constitutionnel (6 septembre 2018)

Jeudi 6 septembre 2018, par sa décision n° 2018-770, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie dont il avait été saisi, le 6 août dernier, par au moins 60 sénateurs et 60 députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution :

  • sous la réserve énoncée au paragraphe 75 de sa décision, les mots "quatre-vingt-dix jours" figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi ;les mots « quatre-vingt-dix » figurant au 3° du paragraphe III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi ;
  • les mots "par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur" figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-6 du même code et la seconde phrase du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi ;
  • le c du 2° du paragraphe I de l'article 8 de la loi ;les 1° et 2° de l'article 20 de la loi ;
  • le troisième alinéa du b du 2° de l'article 24 de la loi ;
  • les 4° bis, 7° et 8° de l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi ;
  • les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la loi ;
  • le mot "dix" figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la loi ;
  • le 2° de l'article 23 de la loi ;
  • le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi ;
  • le deuxième alinéa de l'article L. 513-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi ;
  • le premier alinéa du paragraphe III bis de l'article L. 551-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi ;
  • le mot "vingt-quatre" figurant au neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi ;
  • les mots "à la circulation ou au séjour irréguliers" figurant aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi.

En revanche, il a déclaré contraires à la Constitution le paragraphe I de l'article 15, l'article 42, le 4° de l'article 52 et l'article 72 de la loi.

Lecture définitive à l’Assemblée nationale (1er août 2018)

Mercredi 1er août 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Nouvelle lecture au Sénat (31 juillet 2018)

Mardi 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

 Examen en commission au Sénat (31 juillet 2018)

Mardi 31 juillet 2018, la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de François-Noël BUFFET sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Elle a décidé de déposer une motion tendant à opposer au projet de loi la question préalable. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (26 juillet 2018)

Jeudi 26 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Réunion de la commission mixte paritaire (4 juillet 2018)

Mercredi 4 juillet 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 Les apports du Sénat en première lecture

 Première lecture au Sénat (19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018)

Mardi 26 juin 2018, à l'issue des explications de vote des groupes prévues, le Sénat a adopté avec modifications, par 197 voix pour et 139 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel), le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

La discussion générale

Mardi 19 juin 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Les motions

Mardi 19 juin 2018, les sénateurs ont examiné deux motions présentées sur le texte :

  • la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, rejetée par 254 voix contre 92 ;
  • la motion tendant à opposer la question préalable, rejetée par 252 voix contre 77.

L’examen des articles

Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :

  • supprimer une disposition, introduite par la commission des lois, qui prévoyait que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (amts 8, 219 rect. bis, 443 rect., 522 rect. et 419 du Gvt - art. 6 bis A) ;
  • permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux (amt 103 rect. - art. 9) ;
  • adapter les conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte en exigeant, pour un enfant né à Mayotte, que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois (amts 582 de la commission des lois et 31 rect. bis  - art. add. après art. 9 bis) ;
  • supprimé l'article 10 qui généralisait le recours à la vidéo-audience (rendue possible sans l'accord de la personne concernée) et autorisait le rejet des déclarations d'appel manifestement irrecevables selon une procédure simplifiée ;
  • exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (amt 78 rect. - art. add. après art. 10 AA) ;
  • accompagner la délivrance d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou d’une décision de transfert "Dublin" de la suppression automatique et immédiate des aides sociales (amt 392 rect. - art. 15 bis) ;
  • autoriser les départements qui procèdent à l’évaluation de minorité de migrants à consulter des fichiers de traitements des données (amt 99 rect. – art. add. après art. 26 ter) ;
  • généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non accompagné évalué comme tel (amt 100 rect. – art. add. après art. 26 ter) ;
  • rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public (amt 55 rect. ter – art. add. avant art. 28) ;
  • lutter contre les mariages dits blancs en obligeant les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière (amt 393 rect. ter – art. add. après art. 30) ;
  • rétablir l’article 33, supprimé par la commission des lois, qui vise à sécuriser le séjour en France des victimes de violences familiales ou conjugales (amt 427 rect. du Gvt et amts 318 rect. ter et 546 rect. bis – art. 33).

Le vote

Mardi 26 juin 2018, à l'issue des explications de vote des groupes prévues, le Sénat a adopté par 197 voix pour et 139 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel), le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

 Examen en commission au Sénat (6 juin 2018)

Mercredi 6 juin 2018, la commission des lois a adopté le rapport de François-Noël BUFFET et établi son texte sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Sur le rapport de François-Noël BUFFET, la commission des lois a apporté des modifications visant à :

  • organiser un débat annuel, au Parlement, sur la gestion des flux migratoires ;
  • resserrer les conditions du regroupement familial ;
  • remplacer l’aide médicale d’État par une "aide médicale d’urgence" ;
  • éloigner plus efficacement les étrangers en situation irrégulière, notamment en prévoyant que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (OQTF) et en réduisant le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs pour délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
  • mieux organiser la rétention administrative, interdire le placement en rétention des mineurs isolés et encadrer rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille ;
  • renforcer les peines complémentaires d’interdiction du territoire pour les étrangers délinquants ;
  • renforcer les outils d’intégration des étrangers en situation régulière, notamment en associant Pôle emploi à l’orientation professionnelle des étrangers primo-arrivants et en réintroduisant la visite médicale des étudiants étrangers ;
  • assurer un meilleur accueil des réfugiés, notamment en revenant sur la réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant le Cour nationale du droit d’asile (CNDA), prévue par le projet de loi initial ;
  • soutenir et accompagner les collectivités territoriales en intégrant les places d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi dite "SRU", et en créant un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de leur évaluation par un département.

- La présentation synthétique du contre-projet de la commission des lois du Sénat (PDF - 399 Ko)
- Le rapport de François-Noël BUFFET (Tome 1), (Tome 2)
- Le texte de la commission
- Le compte rendu de la réunion

Nomination d'un rapporteur (11 avril 2018)

Mercredi 11 avril 2018, la commission des lois a nommé François-Noël BUFFET rapporteur sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Commission pour avis

Mercredi 30 mai 2018, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Jacques GROSPERRIN. Elle a adopté 8 amendements, présentés au nom de la commission de la culture lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois le 6 juin 2018. La commission de la culture a notamment adopté :

- un amendement COM-22 insérant un article additionnel après l’article 21, afin de rétablir la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en ce qui concerne les visites médicales des étudiants étrangers primo-arrivants ;
- un amendement COM-21 de suppression de l'article 33 quater, relatif à l'intervention du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) en cas de non-respect par le maire d'inscrire un enfant d'âge scolaire dans une école publique de sa commune.

Mercredi 16 mai 2018, la commission de la culture s'est saisie pour avis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et a désigné Jacques GROSPERRIN rapporteur pour avis.

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 16 au 22 avril 2018)

Dimanche 22 avril 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 février 2018.

Conférence de presse (7 juin 2018)

Jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de Philippe BAS, président de la commission des lois, François-Noël BUFFET a présenté à la presse son rapport et le texte de la commission sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Les travaux de la commission des lois

Audition de Gérard COLLOMB (30 mai 2018)

Mercredi 30 mai 2018, la commission des lois a entendu Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

 Comprendre les enjeux

Un projet de loi qui vise, selon le Gouvernement, à "mieux maîtriser l’immigration pour mieux accueillir"

Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 21 février 2018 par Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Selon le Gouvernement, ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale ainsi que dans celle du plan "Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires" présenté par le Premier ministre le 12 juillet 2018, vise "à mieux maîtriser l’immigration pour mieux accueillir".

Traitement des demandes d’asile et conditions d’accueil

Le titre Ier, intitulé "accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil" (articles 1er à 9) est divisé en trois chapitres. Il y est notamment proposé de :

  • créer deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, d’une durée de quatre ans, au profit des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, ainsi que de leurs familles (art 1er) ;
  • sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille (art 2) ;
  • étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et sœurs non mariés s’ils sont à la charge de ses parents (art 3) ;
  • étendre la faculté, pour l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme (art 4).

Lutte contre l’immigration irrégulière

Le titre II vise à "renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière" (articles 10 à 19) et propose notamment de :

  • recourir aux moyens de communication audiovisuelle tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d’attente (art 10) ;
  • allonger le délai de jugement dont dispose le juge administratif pour se prononcer sur les obligations de quitter le territoire Français (OQTF) assorties d’une mesure de surveillance et l’autorisation de tenir des audiences par visioconférence (art 12) ;
  • lutter contre le développement des flux secondaires au sein de l’espace de libre circulation (art 15) ;
  • renforcer des modalités d’assignation à résidence et facilite les audiences en visioconférence (art 16) ;
  • de maintenir des assignations à résidence au-delà d’une durée de cinq ans s’il est justifié par des circonstances particulières (art 17).

Conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière

Le titre III "améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière" (articles 20 à 33) vise notamment à :

  • proposer divers aménagements au dispositif du "passeport talent" issu de la loi du 7 mars 2016 (art 20) ;
  • consacrer explicitement le droit pour tout étranger demandeur d’asile à solliciter son admission au séjour sur un autre motif, parallèlement à l’examen de sa demande d’asile (art 23) ;
  • sécuriser les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (art 28) ainsi que celles relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (art 30) ;
  •  instaurer un parcours cohérent et progressif dans la sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales (art 32).

Un texte examiné en procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 21 février 2018, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

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