En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, NAVARRO, MARCHAND et AMIEL et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

I. - Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2492-2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2492-2. – Par dérogation à l’article 35, l’officier de l’état civil précise sur l’acte de naissance si l’un des parents, au jour de la naissance de l’enfant, résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la procédure à suivre pour l’inscription de cette mention, les conditions dans lesquelles il est justifié de la résidence régulière et ininterrompue en France et les modalités de recours en cas de refus par l’officier de l’état civil de procéder à cette inscription. »

II. – En conséquence, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre…

Adaptation des règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l’enfant, l’ordre public et faire face au flux migratoire

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir l'établissement de la preuve par l’intéressé de la résidence régulière en France d’au moins un de ses parents au moment de sa naissance lorsqu’il sollicitera la nationalité française, soit près de dix-huit ans plus tard.

À cette fin, il prévoit, par dérogation à l’article 35 du code civil (qui interdit à l’officier d’état civil d’insérer dans l’acte de naissance une autre énonciation que celles devant être déclarées par les comparants), que l’officier d’état civil indique, s’il en est justifié dans des conditions à fixer par décret en Conseil d’État, si l’un des parents résidait bien, au moment de la naissance, régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis plus de trois mois  (avec, le cas échéant, une possibilité de recours en cas de refus).