En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. Philippe DOMINATI, Mmes DUMAS, DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PACCAUD, PAUL, PEMEZEC, PIEDNOIR, PIERRE et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE 15 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la délivrance d’une OQFT ou d’une décision de transfert « Dublin » entraîne la suppression automatique et immédiate des aides sociales.