En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT et HENNO, Mme VÉRIEN, MM. KERN et JANSSENS, Mmes GATEL, GUIDEZ, VULLIEN, LOISIER et FÉRAT, MM. MOGA et POADJA, Mme VERMEILLET, MM. LUCHE et VANLERENBERGHE, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme LÉTARD, MM. DELCROS et DÉTRAIGNE et Mme Catherine FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 TER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’ouvre également à l’égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article 375-5. »

Objet

Cet amendement propose de généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non-accompagné évalué comme tel.

En effet, bien que la loi prévoie qu’un jeune migrant évalué mineur et placé sous la protection de l’aide sociale à l’enfance bénéficie de la tutelle du président du conseil départemental, les remontées de terrain indiquent que tel n’est pas systématiquement le cas, ce qui engendre de nombreuses difficultés quant à la prise en charge sociale, éducative, voire médicale du mineur.  

Ces problèmes semblent essentiellement liés aux limites de la compétence du juge des enfants et aux délais particuliers de l’office du juge des tutelles. C’est pourquoi cet amendement prévoit l’attribution d’une tutelle sans délai au mineur non-accompagné.