En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 6 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'article 6 bis A qui prévoit qu'une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA vaut obligation de quitter le territoire français.

D'une part, l'incidence de cette disposition sur les juridictions administratives n'a pas été évaluée, et apparait excessive au regard de la faible efficacité de la mesure. D'autre part, cette disposition ne peut s'appliquer aux personnes mentionnées à l'article L. 511-4 du CESEDA, notamment les mineurs, et pourrait viser des personnes ayant simultanément engagé une procédure de demande de titre de séjour, en l'application du présent projet de loi.