En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est révélateur de toute l’ambiguïté des « améliorations » apportées au texte par la droite sénatoriale. Alors que le rapporteur a rétabli à 30 jours le délai de recours devant la CNDA après rejet par l’OFPRA de la demande d’asile, il durcit drastiquement le dispositif d’OQTF. Aussi cet article propose que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après décision également de la CNDA, vaut obligation de quitter le territoire français. Alors même que la jurisprudence de la CNDA montre qu’un certain nombre de demandeurs d’asile ont raison de persévérer dans leur demande car des statuts ou des protections subsidiaires sont régulièrement accordés par la Cour dans ce cadre. On ne peut comme l’indique l’association ELENA « créer une catégorie d’ « éloignables » car lorsque le demandeur d’asile persiste à vouloir faire reconnaître ses persécutions, c’est que le danger est prégnant et durable. »